Déclaration européenne de services (DES) — prestations vendues dans l'UE

La déclaration européenne de services est le récapitulatif mensuel par lequel un prestataire établi en France métropolitaine transmet aux services des douanes les prestations qu'il a rendues à des clients assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne. Elle ne fait payer aucune TVA : elle permet à l'administration de contrôler a posteriori la taxation de ces prestations, qui sont taxées chez le client par autoliquidation. Elle est due lorsque quatre conditions sont réunies — le prestataire est établi en France métropolitaine, le client est dans un autre État membre, il est assujetti à la TVA et agit en cette qualité, et la prestation est taxable dans son État. Seul le PRESTATAIRE la dépose : l'obligation ne concerne pas le client, et elle vise aussi les entreprises en franchise en base de TVA, qui doivent pour cela demander un numéro de TVA intracommunautaire — l'administration ne le leur attribue pas d'office.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 20 min

Échéances

Du 1er au 10e jour ouvrable du mois suivant: La DES est une déclaration mensuelle transmise à l'administration des douanes à partir du 1er et au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence. Il s'agit de jours OUVRABLES, pas de dix jours calendaires.
Période de référence: En général le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de la prestation. La formalité ne peut pas être effectuée avant cette date.
Prestations continues de plus d'un an: Pour les prestations continues réalisées périodiquement sur une durée s'étalant sur plus d'un an, la prestation doit être déclarée à l'expiration de chaque année civile si aucun paiement n'est intervenu.

Pièces à préparer

Numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise, à demander s'il n'a pas été attribué d'office
Numéro de TVA de chaque client dans l'État membre où la prestation est taxable
Montant total hors taxes des prestations du mois, client par client, acomptes encaissés compris
Rabais et remises accordés sur la période, à porter en régularisations commerciales
Compte sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects
Numéro SIRET, raison sociale et adresse de l'entreprise

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Toute personne physique ou morale assujettie à la TVA, établie en France métropolitaine — siège social ou établissement stable —, qui vend une prestation de services à un client assujetti d'un autre État membre
Les entreprises en franchise en base de TVA : elles sont assujetties sans être redevables, et l'obligation de DES leur incombe aussi dès lors que les conditions sont réunies
Les indépendants et freelances facturant des clients professionnels européens — développement, conseil, design, traduction
Les personnes établies dans les DOM ne sont PAS soumises à l'obligation de déposer une DES
Le client preneur n'est jamais concerné : seul le prestataire dépose la déclaration

Exemple concret

Exemple : Léa, développeuse indépendante à Lyon, déclare deux clients européens

Léa est développeuse indépendante à Lyon, assujettie à la TVA au régime réel. En mars, elle facture 6 000 € HT à une agence belge et 2 500 € HT à une société irlandaise, toutes deux assujetties à la TVA et agissant en cette qualité. Les quatre conditions sont réunies : elle est établie en France métropolitaine, ses clients sont dans d'autres États membres, ils sont assujettis, et la prestation est taxable chez eux. Léa crée son compte sur le portail de la DGDDI, ouvre le téléservice « Déclaration européenne de services », et saisit en mode DTI ses coordonnées — numéro de TVA, adresse, numéro SIRET, raison sociale —, puis, pour chaque client, son numéro de TVA dans son État membre et le montant total HT : 6 000 € pour l'agence belge, 2 500 € pour la société irlandaise. Elle transmet entre le 1er et le 10e jour ouvrable d'avril et reçoit un accusé de réception sur l'adresse de messagerie de son espace utilisateur. Si elle avait accordé une remise à l'un de ces clients sur la même période, elle aurait pu la déclarer sur une ligne distincte.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez les quatre conditions : vous êtes établi en France métropolitaine (siège ou établissement stable d'où la prestation est rendue), le client est dans un autre État membre, il est assujetti à la TVA et agit en cette qualité, et la prestation est taxable dans son État — il ne doit donc pas en être exonéré chez lui.
Écartez les prestations exclues du champ de la DES : services des agences de voyage, services se rattachant à un immeuble, transport de passagers, accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques ou de divertissement, ventes à consommer sur place, locations de moyen de transport de courte durée, et services exonérés dans l'État du client.
Assurez-vous de détenir un numéro de TVA intracommunautaire : si vous relevez de la franchise en base, l'administration ne vous l'attribue pas automatiquement — il se demande depuis la messagerie de votre compte professionnel sur impots.gouv.fr (« Messagerie », « Écrire », « TVA », « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire »).
Créez un compte personnel sur le portail de la DGDDI, ou connectez-vous à un compte existant.
Ouvrez le téléservice « Déclaration européenne de services (DES) » et saisissez vos coordonnées : numéro de TVA, adresse, numéro SIRET, raison sociale.
Indiquez pour chaque client son numéro de TVA dans l'État membre où la prestation est taxable, le montant total hors taxes des prestations réalisées ou de l'acompte encaissé, et le montant des éventuelles régularisations commerciales.
Transmettez entre le 1er et le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence, et conservez l'accusé de réception reçu sur l'adresse de messagerie de votre espace utilisateur.

Le formulaire, poste par poste

Coordonnées du déclarant: Numéro de TVA, adresse, numéro SIRET, raison sociale : la DES identifie le prestataire, puisque c'est lui, et lui seul, qui la dépose.
Numéro de TVA du client: Le numéro du preneur dans l'État membre où la prestation est taxable. C'est lui qui matérialise la qualité d'assujetti du client — sans elle, la prestation ne relève pas de la DES.
Montant total HT par client: Le montant hors taxes des prestations réalisées, ou de l'acompte encaissé. Les montants s'indiquent en euros, arrondis à l'unité supérieure ; une valeur arrondie à 0 (par exemple 0,48 €) ne se déclare pas.
Régularisations commerciales: Rabais et remises accordés au preneur. En présence de factures et de régularisations pour une même période et un même client, chacune peut être portée sur une ligne distincte.
Mode DTI et mode DTI+: DTI est la saisie manuelle, la plus fréquente. DTI+ consiste à déposer un fichier et exige une habilitation délivrée par le centre de collecte de rattachement.

Bon à savoir

L'ACHAT d'une prestation de services dans l'Union européenne ne donne lieu à aucune formalité douanière : l'obligation d'établir une DES ne concerne que l'entreprise qui VEND une prestation de services dans l'UE.
La DES est distincte de l'état récapitulatif TVA et de l'enquête EMEBI, qui portent sur les échanges de BIENS et se déposent sur une autre plateforme.
Une entreprise en franchise en base facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », et aucun montant de TVA ne doit figurer sur la facture — cela ne la dispense pas de la DES.
Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur chaque facture ou document commercial de l'entreprise.
La DES peut être effectuée par un tiers déclarant — prestataire, société distincte, association —, choisi librement et sans condition ; l'entreprise reste néanmoins SEULE responsable des informations déclarées.
Le téléservice permet de consulter les DES stockées pendant deux mois au maximum ou enregistrées, d'importer des fichiers, d'accéder à un mode simulation et de contacter une assistance en ligne.
La validité d'un numéro de TVA d'un client européen se vérifie sur le portail VIES avant de facturer sans TVA.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un déclarant en franchise en base est dispensé : l'obligation vise toute personne assujettie à la TVA, et l'entreprise en franchise est assujettie sans être redevable.
Facturer un client européen sans avoir demandé son numéro de TVA intracommunautaire : en franchise en base, l'administration ne l'attribue pas d'office, il faut le demander par la messagerie du compte professionnel.
Lire « 10 jours » là où la règle dit « 10e jour OUVRABLE du mois suivant » : la nuance déplace l'échéance de plusieurs jours selon le calendrier.
Déclarer des prestations exclues du champ — services rattachés à un immeuble, transport de passagers, ventes à consommer sur place, locations de courte durée de moyens de transport, accès à des manifestations : elles ne doivent pas figurer dans la DES.
Déposer une DES en tant que CLIENT d'une prestation européenne : seul le prestataire est soumis à cette obligation.
Déposer une DES depuis un établissement situé dans un DOM : une personne située dans les DOM n'a pas d'obligation de déposer une DES.
Confier la DES à un tiers déclarant et se croire déchargé : l'entreprise reste seule responsable des informations déclarées.

Questions fréquentes

Qui doit déposer une déclaration européenne de services ?

Toute personne physique ou morale assujettie à la TVA, établie en France métropolitaine, qui réalise une prestation au profit d'un client d'un autre État membre assujetti à la TVA agissant en cette qualité, la prestation étant taxable dans l'État du client. Seul le prestataire est concerné, jamais le client.

Une entreprise en franchise en base de TVA est-elle concernée ?

Oui, dès lors que les conditions sont réunies. Elle doit alors détenir un numéro de TVA intracommunautaire, que l'administration ne lui attribue pas automatiquement — contrairement aux entreprises soumises à un régime réel — et qu'il faut demander par la messagerie du compte professionnel sur impots.gouv.fr.

Quand la DES doit-elle être transmise ?

C'est une déclaration mensuelle, transmise à l'administration des douanes à partir du 1er et au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence. La formalité ne peut pas être effectuée avant la date à laquelle la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre.

Quelles prestations sont exclues de la DES ?

Les services des agences de voyage, les services se rattachant à un immeuble, le transport de passagers, l'accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques ou de divertissement, les ventes à consommer sur place, les locations de moyen de transport de courte durée, et les services bénéficiant d'une exonération dans l'État membre du client.

Faut-il aussi déclarer les prestations que j'ACHÈTE dans l'Union européenne ?

Non. L'acquisition d'une prestation de services au sein de l'Union européenne ne donne lieu à aucune formalité douanière ; l'obligation d'établir une DES ne concerne que l'entreprise qui vend.

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.