Demande d'Acre — l'exonération de début d'activité, et ses 60 jours

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une EXONÉRATION TEMPORAIRE de cotisations sociales en début d'activité. Trois choses à savoir avant tout le reste. Premièrement, elle N'EST PAS AUTOMATIQUE : il faut la demander. Deuxièmement, la demande doit être déposée DANS LES 60 JOURS qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité — passé ce délai, c'est perdu. Troisièmement, elle n'est pas ouverte à tous : il faut relever de l'une des situations limitativement énumérées (demandeur d'emploi, RSA ou ASS, 18-25 ans, moins de 30 ans non indemnisé, reprise d'une entreprise en difficulté, Cape, quartier prioritaire, zone France ruralités revitalisation, PreParE). Pour un MICRO-ENTREPRENEUR, le bénéficiaire profite d'un taux minoré égal à 75 % du taux normal — l'exonération est donc de 25 % —, jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée. Pour les AUTRES créateurs ou repreneurs, l'exonération est partielle et dure 12 mois, sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. L'Urssaf statue dans un délai de 30 jours, et EN L'ABSENCE DE RÉPONSE l'Acre est considérée comme ACCORDÉE.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 20 min

Ce contenu fait partie du parcours : Immatriculer mon entreprise et démarrer· Étape 10 sur 10· Dernière étape du parcours

Échéances

60 jours — le délai qui fait tout perdre: « Les demandes d'Acre doivent être déposées dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. » C'est le point d'attention signalé comme tel par la source.
30 jours — la réponse de l'Urssaf, et le silence qui vaut accord: L'Urssaf statue sur la demande d'exonération de cotisations sociales dans un délai de 30 jours. EN L'ABSENCE DE RÉPONSE, l'Acre est considérée comme accordée.
Micro-entrepreneur : jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité: L'exonération s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou d'immatriculation) de l'entreprise. C'est cette date qui marque le début de l'exonération.
Autres créateurs ou repreneurs : 12 mois: Le bénéficiaire profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois, portant sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.
Le conseil de calendrier de la source: Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise en DÉBUT DE TRIMESTRE CIVIL — janvier, avril, juillet ou octobre — et de faire sa demande d'Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

Pièces à préparer

Le justificatif de création d'activité, téléchargé sur le guichet des formalités des entreprises — c'est lui qui porte la date d'où courent les 60 jours
Le formulaire de demande d'Acre
Demandeur d'emploi indemnisé : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé : historique de l'inscription à France Travail
RSA ou ASS : attestation justifiant la qualité d'allocataire ou de bénéficiaire
Moins de 26 ans : pièce d'identité attestant la date de naissance
26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non-indemnisation, ou contrat de travail et pièce attestant sa rupture
Personne handicapée : justificatif de reconnaissance délivré par la CDAPH
Reprise d'une entreprise en difficulté : copie du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, ou attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire
Cape : copie du contrat d'appui au projet d'entreprise
QPV, ZFRR ou ZFRR+ : justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité
PreParE : notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
L'accès à l'espace messagerie de l'Urssaf, qui est le canal de transmission

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Qui touche l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés à la suite d'un licenciement économique
Le demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
Qui touche le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas de fin de droits au chômage
Qui a entre 18 et 25 ans — ou 29 ans en cas de handicap reconnu
Qui a moins de 30 ans et ne bénéficie pas de l'ARE faute de remplir les conditions de durée d'activité
Le salarié ou le licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire qui reprend cette entreprise
Qui est sans emploi et a signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Qui crée ou reprend une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ou implantée dans une commune située en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+
Qui touche la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») comme les travailleurs indépendants qui ne le sont pas, et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, etc.) — le dispositif couvre les deux, avec des modalités différentes
NE peut PAS en bénéficier : qui a déjà bénéficié de l'Acre au cours des 3 ANNÉES PRÉCÉDENTES au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise

Exemple concret

Exemple officiel : deux dates de démarrage, la même date butoir, et deux mois de perdus

L'exemple est celui de la source, et il montre pourquoi le calendrier compte autant que l'éligibilité. Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne. En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,3 % de son chiffre d'affaires. Il démarre son activité le 3 septembre 2026. En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit de 25 %, et ce jusqu'au 30 juin 2027 — c'est-à-dire la fin du 3e trimestre civil suivant son début d'activité. Le bénéfice de l'Acre expire donc au bout de 10 MOIS SEULEMENT. S'il avait débuté son activité au début du mois de juillet, il aurait bénéficié de l'Acre jusqu'à la MÊME date butoir, le 30 juin 2027, mais pendant 12 MOIS. Deux mois d'exonération se gagnent ou se perdent sur le seul choix de la date de démarrage, à éligibilité strictement identique — d'où le conseil de la source de démarrer en début de trimestre civil. Un second exemple officiel montre l'effet sur le taux : un électricien est soumis au taux de cotisations applicable aux prestations de services commerciales et artisanales (BIC), qui est égal à 15,9 % avec l'Acre, au lieu de 21,2 % applicable à ce secteur pour un créateur qui n'en bénéficie pas. Dans les deux cas, rien n'est acquis sans la démarche : il faut finaliser les formalités sur le guichet des formalités des entreprises, télécharger le justificatif de création d'activité, remplir le formulaire de demande et le transmettre immédiatement à l'Urssaf depuis l'espace messagerie, dans les 60 jours suivant la date d'ouverture de l'activité.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez d'abord votre ÉLIGIBILITÉ : il faut relever de l'une des situations limitativement énumérées (ARE ou ASP, demandeur d'emploi non indemnisé inscrit plus de 6 mois sur les 18 derniers, RSA ou ASS, 18-25 ans ou 29 ans si handicap reconnu, moins de 30 ans non indemnisé, reprise d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation, Cape, QPV, ZFRR ou ZFRR+, PreParE).
Vérifiez que vous n'avez PAS bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes au titre d'une autre création ou reprise.
Si vous le pouvez, choisissez votre date de démarrage en DÉBUT DE TRIMESTRE CIVIL — janvier, avril, juillet ou octobre : à éligibilité identique, cela peut valoir deux mois d'exonération supplémentaires.
Finalisez les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Téléchargez le JUSTIFICATIF DE CRÉATION D'ACTIVITÉ sur le site du guichet des formalités des entreprises : il est nécessaire pour demander l'Acre, et c'est lui qui porte la date d'ouverture d'activité d'où court le délai de 60 jours.
Remplissez le formulaire de demande d'Acre.
Réunissez la pièce justifiant votre situation : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement (demandeur d'emploi indemnisé) ; historique de l'inscription à France Travail (demandeur d'emploi non indemnisé) ; attestation de qualité d'allocataire (RSA ou ASS) ; pièce d'identité attestant la date de naissance (moins de 26 ans) ; attestation sur l'honneur de non-indemnisation ou contrat de travail avec pièce attestant sa rupture (26 à moins de 30 ans) ; justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivré par la CDAPH ; copie du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ou attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire ; copie du Cape ; justification de l'adresse de l'établissement en QPV, ZFRR ou ZFRR+ ; notification de l'ouverture du droit au titre du dernier paiement (PreParE).
Transmettez IMMÉDIATEMENT le formulaire à l'Urssaf depuis l'espace messagerie de l'Urssaf, accompagné du justificatif de création d'activité et de vos pièces.
Respectez impérativement le délai de 60 JOURS suivant la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.
Comptez 30 jours pour la décision de l'Urssaf — et sachez qu'en l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme ACCORDÉE.
Au besoin, appuyez-vous sur la fiche pratique que l'Urssaf met à disposition pour réaliser la demande étape par étape.

Le formulaire, poste par poste

Justificatif de création d'activité: Téléchargeable sur le site du guichet des formalités des entreprises. Il est nécessaire pour demander l'Acre, et c'est la DATE D'OUVERTURE DE L'ACTIVITÉ qu'il mentionne qui fait courir le délai de 60 jours.
Taux minoré de 75 % (micro-entrepreneur): Le créateur ou repreneur bénéficie d'un taux de cotisations sociales égal à 75 % du taux normal : l'exonération est donc de 25 %. Le taux normal varie selon la nature de l'activité exercée.
Fin du 3e trimestre civil suivant: Borne de l'exonération pour un micro-entrepreneur, décomptée depuis la date de début d'activité déclarée (ou d'immatriculation). La date de démarrage détermine donc la DURÉE réelle du bénéfice, entre 10 et 12 mois.
12 mois (autres créateurs ou repreneurs): Pour les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA…), l'exonération est partielle et dure 12 mois. Elle porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.
Espace messagerie de l'Urssaf: C'est le canal de transmission du formulaire et de ses pièces. Le destinataire est l'Urssaf, qui est aussi l'émetteur du formulaire administratif.
Silence de 30 jours: L'Urssaf statue dans un délai de 30 jours ; en l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée. Le silence joue donc en faveur du demandeur — à condition que la demande ait bien été déposée dans les 60 jours.
Condition des 3 ans: Il faut être en début d'activité ET ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes, au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise.

Bon à savoir

L'Acre n'est PAS automatique : c'est la phrase que la source pose en tête des démarches, et c'est ce qui la fait rater le plus souvent.
Le délai de 60 jours court depuis la DATE D'OUVERTURE DE L'ACTIVITÉ mentionnée par le justificatif de création d'activité — pas depuis la date de la demande d'immatriculation ni depuis la réception d'un courrier.
Le silence de l'Urssaf pendant 30 jours vaut ACCORD : une absence de réponse n'est pas un refus.
Pour un micro-entrepreneur, l'exonération est de 25 %, le taux appliqué étant égal à 75 % du taux normal — et le taux normal dépend de la nature de l'activité.
La date de démarrage change la DURÉE du bénéfice sans changer son terme : démarrer en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre) donne jusqu'à 12 mois, démarrer en cours de trimestre peut la ramener à 10.
Le régime diffère selon le statut : 25 % d'exonération jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant pour le micro-entrepreneur, exonération partielle de 12 mois pour les autres créateurs ou repreneurs, y compris les dirigeants d'EURL, SARL, SA et SASU.
L'exonération des « autres créateurs » ne couvre pas toutes les cotisations : elle porte sur l'assurance maladie, la maternité, la retraite de BASE, l'invalidité-décès et les allocations familiales.
Pour ces mêmes « autres créateurs », le REVENU ANNUEL décide du montant, et il peut le réduire à ZÉRO — c'est la condition que l'on découvre le plus tard. Revenu professionnel inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 36 045 € : l'exonération est de 25 % des cotisations. Entre 36 045 € et 48 060 € : elle est DÉGRESSIVE. À partir de 48 060 €, c'est-à-dire dès que le revenu atteint le plafond annuel de la Sécurité sociale : elle N'EST PAS APPLICABLE. Le revenu pris en compte est celui de la déclaration des revenus réels. Cette règle ne concerne PAS le micro-entrepreneur, dont le taux minoré ne dépend pas du revenu.
L'Acre ne doit pas être confondue avec l'ARCE — aide financière versée par France Travail consistant à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous forme de capital — ni avec l'accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-Nacre), qui remplace le Nacre depuis 2017 et varie selon les régions.
L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.
La condition des 3 ans se juge au titre d'une AUTRE création ou reprise d'entreprise : un second projet trop rapproché ferme le droit.

Erreurs fréquentes

Croire que l'Acre est accordée automatiquement à la création : son obtention n'est pas automatique, elle se demande.
Déposer la demande après les 60 jours suivant la date d'ouverture de l'activité : le délai est impératif.
Compter les 60 jours depuis une autre date que celle mentionnée par le JUSTIFICATIF DE CRÉATION D'ACTIVITÉ.
Interpréter l'absence de réponse de l'Urssaf comme un refus : au bout de 30 jours sans réponse, l'Acre est considérée comme accordée.
Croire à une exonération totale : pour un micro-entrepreneur elle est de 25 %, le taux appliqué valant 75 % du taux normal.
Démarrer son activité en fin de trimestre civil sans y penser : à droits identiques, cela peut coûter deux mois d'exonération.
Confondre l'Acre avec l'ARCE, qui est une aide financière de France Travail correspondant à 60 % des allocations chômage versées en capital.
Confondre l'Acre avec l'accompagnement régional à la création d'entreprise (ex-Nacre).
Demander l'Acre alors qu'on en a bénéficié dans les 3 années précédentes au titre d'une autre création ou reprise.
Envoyer le formulaire sans le justificatif de création d'activité, ou sans la pièce justifiant la situation ouvrant droit.
Attendre un courrier de l'Urssaf pour agir : c'est au créateur de transmettre le formulaire depuis l'espace messagerie de l'Urssaf.
Supposer, en tant que dirigeant de société, que les règles du micro-entrepreneur s'appliquent : le régime des autres créateurs ou repreneurs est distinct, avec 12 mois et une liste précise de cotisations.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'Acre ?

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Elle concerne les micro-entrepreneurs comme les autres créateurs ou repreneurs, avec des modalités différentes.

Qui peut en bénéficier ?

Il faut relever de l'une des situations énumérées : toucher l'ARE ou l'ASP, être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois, toucher le RSA ou l'ASS, avoir entre 18 et 25 ans (29 ans si handicap reconnu), avoir moins de 30 ans sans bénéficier de l'ARE faute de durée d'activité suffisante, être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et la reprendre, être sans emploi et avoir signé un Cape, créer ou reprendre dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+), ou toucher la PreParE. Il faut aussi être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes.

Quel est le montant de l'exonération ?

Pour un micro-entrepreneur, le taux de cotisations est égal à 75 % du taux normal : l'exonération est donc de 25 %. Exemple officiel : un électricien relevant des prestations de services commerciales et artisanales (BIC) est soumis à 15,9 % au lieu de 21,2 %. Pour les autres créateurs ou repreneurs, l'exonération est partielle et porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.

Combien de temps dure-t-elle ?

Pour un micro-entrepreneur, jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou d'immatriculation). Pour les autres créateurs ou repreneurs, 12 mois.

Quel est le délai pour demander l'Acre ?

60 jours à compter de la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. La source le signale expressément comme un point d'attention.

Comment faire la demande ?

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises ; télécharger le justificatif de création d'activité ; remplir le formulaire de demande d'Acre et le transmettre immédiatement à l'Urssaf depuis l'espace messagerie de l'Urssaf, accompagné du justificatif de création d'activité et des pièces justifiant la situation ouvrant droit.

Que se passe-t-il si l'Urssaf ne répond pas ?

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.

La date de démarrage a-t-elle une importance ?

Oui, et elle est sous-estimée. L'exonération court jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité : un micro-entrepreneur qui démarre le 3 septembre 2026 en bénéficie jusqu'au 30 juin 2027, soit 10 mois ; s'il avait démarré début juillet, il en aurait bénéficié jusqu'à la même date butoir, mais pendant 12 mois. D'où le conseil de démarrer en début de trimestre civil — janvier, avril, juillet ou octobre — et de faire la demande tout de suite après l'immatriculation.

L'Acre, c'est la même chose que l'ARCE ?

Non. L'ARCE est une aide financière versée par France Travail, consistant à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital. L'Acre est une exonération de cotisations sociales. À ne pas confondre non plus avec l'accompagnement à la création d'entreprise en région, qui remplace le Nacre depuis 2017.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

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