Declaration initiale de CFE (1447-C)
La déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) est obligatoire pour toute entreprise ou travailleur indépendant lors de la création ou de la reprise d'un établissement en France. Elle permet à l'administration fiscale de déterminer les éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises : nature et surface des locaux occupés, valeur locative des biens passibles de taxe foncière, et éléments ouvrant droit à exonération. La CFE est un impôt local dont le taux est voté chaque année par la commune ou l'intercommunalité. L'entreprise créée en cours d'année est exonérée de CFE pour l'année de création (art. 1478 du CGI) ; la première année d'imposition suivante, la base est réduite de 50 %. À partir de la deuxième année pleine, une cotisation minimum s'applique selon le chiffre d'affaires, dans les fourchettes définies à l'article 1647 D du CGI. Le paiement intervient chaque année au plus tard le 15 décembre, via l'espace professionnel impots.gouv.fr.
À jour pour 2025 — vérifié le 13 septembre 2026Imprimé officiel14187*16Guide : environ 20 min
Ce contenu fait partie du parcours : Payer ma CFE· Étape 4 sur 11· Étape suivante : Déclaration modificative de CFE (1447-M-SD)
Échéances
- 31 decembre de l'annee de creation
- Date limite de depot de la 1447-C. Un depot tardif expose a la majoration de 10 % (CGI art. 1728) et fait perdre les exonerations zonees de l'annee.
- 15 decembre, chaque annee suivante
- Echeance de paiement de la CFE via l'espace professionnel. L'annee de creation elle-meme est exoneree (CGI art. 1478).
Pièces à préparer
- Avis de situation SIRENE
- Justificatif du local professionnel : bail, titre de propriete, ou attestation de domiciliation
- Surface exacte des locaux occupes, en metres carres
- Chiffre d'affaires previsionnel de l'annee — il determine la tranche de cotisation minimum
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Toute entreprise ou tout independant qui cree ou reprend un etablissement en France, y compris depuis son domicile
- Le micro-entrepreneur, meme exonere : l'exoneration sous 5 000 EUR de chiffre d'affaires se COCHE sur cet imprime, elle ne s'obtient pas en s'abstenant
- Pas l'entreprise deja etablie qui modifie sa situation : elle depose la 1447-M
Exemple concret
Une graphiste lyonnaise, 35 m2, environ 252 EUR en 2027
Sophie Marchand, graphiste indépendante (SASU) créée le 3 juin 2026 à Lyon, loue un local professionnel de 35 m² (valeur locative annuelle retenue : 2 100 €). Elle dépose sa 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026 : elle est exonérée de CFE pour 2026 (année de création, art. 1478 du CGI). En 2027, sa base est réduite de 50 %, soit 1 050 € imposable. Avec un taux communal lyonnais d'environ 24 %, sa cotisation 2027 s'élève à environ 252 €. Son CA prévisionnel 2026 étant de 48 000 €, la cotisation minimum communale (fourchette art. 1647 D du CGI, tranche 32 601 à 100 000 € : 243 € à 2 433 €) pourrait s'appliquer si la base réelle était inférieure — à vérifier auprès du SIE du 3e arrondissement.
Comment remplir, étape par étape
- Déposez la 1447-C-SD lors de la création ou de la reprise d'un établissement, avant le 31 décembre de l'année de création, en version papier au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise.
- Identifiez précisément l'entreprise (SIRET, forme juridique), l'établissement concerné et la commune d'implantation, car la CFE est gérée établissement par établissement.
- Déclarez les biens passibles de taxe foncière affectés à l'activité professionnelle : nature des locaux, surfaces en m², valeur locative retenue ou estimée.
- Mentionnez les éléments ouvrant droit à exonération temporaire ou permanente : zones aidées (ZFU-TE, FRR — France Ruralités Revitalisation anciennement ZRR depuis le 1er juillet 2024, BER), activité de première année, ou chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 € (art. 1447-0 du CGI).
- Transmettez la déclaration au service des impôts des entreprises : la première année de création est exonérée de CFE de plein droit (art. 1478 du CGI) ; la deuxième année, la base est réduite de 50 %.
Le formulaire, poste par poste
- Identification de l'établissement
- SIRET, forme juridique et commune d'implantation : la CFE se gère établissement par établissement, une déclaration par établissement créé ou repris.
- Biens passibles de taxe foncière
- Nature des locaux, surfaces en mètres carrés, valeur locative retenue ou estimée — la base de la CFE ; depuis le domicile, c'est la valeur locative minimale communale.
- Exonérations
- Zones aidées (ZFU-TE, France Ruralités Revitalisation, BER), première année d'activité, chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 € : à signaler dès le dépôt.
- Année de création
- Exonération de plein droit l'année de création (article 1478 du CGI), base réduite de moitié la première année d'imposition, dépôt avant le 31 décembre de l'année de création.
Bon à savoir
- Seuil micro-entrepreneur exonéré : si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 € (art. 1447-0 du CGI), vous êtes totalement exonéré de CFE. Signalez-le dès le dépôt de votre 1447-C-SD en cochant la case prévue à cet effet pour éviter toute cotisation minimum mise en recouvrement par erreur.
- Domiciliation au domicile : si vous exercez depuis votre résidence principale sans local professionnel distinct, la base est calculée sur la valeur locative minimale communale (art. 1647 D du CGI). Renseignez-vous auprès de votre SIE : cette base peut varier de 243 € à plus de 2 433 € selon la taille de la commune et votre chiffre d'affaires.
Erreurs fréquentes
- Respectez impérativement la date du 31 décembre de l'année de création pour déposer la 1447-C-SD. Un dépôt tardif peut entraîner une majoration de 10 % de la cotisation due (art. 1728 du CGI) et la perte du bénéfice de certaines exonérations zonées pour l'année concernée.
- Attendre un avis d'imposition dans sa boîte aux lettres : l'avis de CFE est dématérialisé, il n'arrive pas par courrier. Il se consulte sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, qui indique le montant et la date limite de paiement (en général le 15 décembre inclus).
- Reprendre une entreprise en comptant sur la déclaration du cédant : le nouvel exploitant dépose sa propre 1447-C-SD avant le 1er janvier de l'année qui suit le changement. L'année même de la reprise, c'est l'ancien exploitant qui reste redevable de la CFE pour l'année entière.
- Micro-entrepreneur : chercher la taxe additionnelle (taxe CCI) sur l'espace impots.gouv.fr. Elle se paie sur une autre plateforme, en se connectant à son compte sur www.auto-entrepreneurs.urssaf.fr.
Questions fréquentes
Qui doit déposer la déclaration 1447-C-SD ?
Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel, l'année de la création ou de la reprise d'activité. La déclaration se dépose auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. Sont également concernés les loueurs en meublé professionnels et les sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale.
Quand déposer la déclaration initiale de CFE ?
Au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de reprise de l'activité, soit avant le 1er janvier de l'année suivante. Pour une activité créée en 2026, la 1447-C-SD doit donc être déposée au plus tard le 31 décembre 2026. Pour demander l'exonération de l'année de création, elle se dépose en version papier au SIE dont dépend l'entreprise.
Est-on exonéré de CFE l'année de création ?
Oui. L'entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE pour l'année de sa création (art. 1478 du CGI). La première année d'imposition, la base d'imposition est en outre réduite de 50 %. Une cotisation minimum, fixée par la commune selon le chiffre d'affaires, s'applique ensuite à partir de la deuxième année pleine.
Quelle est la différence entre la 1447-C et la 1447-M ?
La 1447-C-SD est la déclaration initiale, déposée l'année de création ou de reprise d'activité. La 1447-M-SD est la déclaration modificative, à déposer les années suivantes uniquement en cas de changement (surface des locaux, éléments d'imposition, demande d'exonération spécifique). En l'absence de changement, aucune déclaration annuelle n'est requise.
Comment est calculée la cotisation minimum de CFE ?
La cotisation minimum de CFE est établie par chaque commune dans des fourchettes nationales fixées à l'article 1647 D du CGI, selon le chiffre d'affaires de l'année N-2. Pour 2026, les fourchettes vont de 243 € (CA inférieur ou égal à 10 000 €) à 7 533 € (CA supérieur à 500 000 €). Elle s'applique lorsque la base réelle calculée sur la valeur locative est inférieure à ce minimum.
Quels locaux entrent dans la base d'imposition de la CFE ?
La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que le redevable occupe au 1er janvier de l'année d'imposition : locaux professionnels, entrepôts, terrains, installations. Les locaux à usage exclusivement privatif sont exclus. Pour un entrepreneur travaillant depuis son domicile sans local dédié, la commune applique la valeur locative minimum définie à l'article 1647 D du CGI.
Pour aller plus loin
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Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale de CFE) — 27 juin 2026
- BOFiP — BOI-IF-CFE-30-20 (obligations déclaratives CFE, déclaration initiale 1447-C) — 27 juin 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Cotisation foncière des entreprises (fiche F23547) : avis d'imposition dématérialisé sur le compte fiscal en ligne, paiement au plus tard le 15 décembre, taxe CCI du micro-entrepreneur payée sur auto-entrepreneurs.urssaf.fr, 1447-C-SD du nouvel exploitant avant le 1er janvier suivant le changement, ancien exploitant redevable pour l'année entière, 1447-C-SD demandant l'exonération de l'année de création déposée en version papier au SIE — 24 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.