Adhérer au Titre emploi service entreprise (Tese)

Le Titre emploi service entreprise est un dispositif du réseau des Urssaf destiné à simplifier les formalités liées à l'embauche de salariés, avec pour objectif de faire gagner du temps à l'employeur dans la gestion administrative de son personnel. Le service est GRATUIT, et il ne se contente pas de collecter : il établit les bulletins de paie, calcule les cotisations et contributions sociales dues, calcule l'impôt sur le revenu des salariés, produit le décompte de cotisations et du prélèvement à la source, transmet la déclaration sociale nominative et certaines déclarations annuelles — état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission de la masse salariale brute annuelle. Depuis le 1er janvier 2026, une entreprise peut l'utiliser pour UNE PARTIE seulement de ses salariés, le reste pouvant être géré par un tiers déclarant, un expert-comptable par exemple.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 20 min

Échéances

Depuis le 1er janvier 2026 : usage partiel possible: Le service était utilisé pour les formalités sociales de l'ENSEMBLE des salariés de l'entreprise adhérente. Depuis cette date, l'employeur peut l'utiliser pour une partie seulement de ses salariés.
Adhésion préalable: L'adhésion se fait en ligne à partir de la rubrique « Espace employeur », avant de pouvoir déclarer par ce canal.

Pièces à préparer

Numéro Siret de l'entreprise
Convention collective applicable, qui commande l'établissement des bulletins de paie
Coordonnées bancaires
Périmètre retenu : tous vos salariés, ou seulement certains
Coordonnées du tiers déclarant qui gère le reste, le cas échéant
Accès à la rubrique « Espace employeur » pour l'adhésion en ligne

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Entreprises relevant du régime général de la sécurité sociale et n'exerçant pas une activité agricole
Entreprises situées en métropole et dans certains territoires d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin
Employeurs ayant un besoin d'embauche ponctuel, qui peuvent depuis le 1er janvier 2026 n'y inscrire qu'une partie de leurs salariés
Employeurs souhaitant confier le reste de leur paie à un tiers déclarant, un expert-comptable notamment
Les entreprises ayant déjà accès au service n'ont AUCUNE démarche à réaliser au titre de cette évolution

Exemple concret

Exemple : Camping des Rives embauche six saisonniers sans changer sa paie annuelle

Le Camping des Rives emploie trois permanents dont la paie est tenue par son expert-comptable, et recrute chaque été six saisonniers pour deux mois. Jusqu'au 1er janvier 2026, adhérer au Titre emploi service entreprise aurait supposé d'y basculer l'ensemble des salariés — donc de défaire l'organisation existante. Depuis cette date, l'entreprise peut n'y inscrire que ses six saisonniers, ses trois permanents restant gérés par son expert-comptable en qualité de tiers déclarant. Elle adhère depuis la rubrique « Espace employeur », en ayant préparé trois pièces : son numéro Siret, sa convention collective et ses coordonnées bancaires. Le service établit ensuite les bulletins de paie des saisonniers, calcule les cotisations et contributions sociales dues, calcule l'impôt sur le revenu à partir du taux transmis par l'administration fiscale, produit le décompte, transmet la déclaration sociale nominative et communique au campeur-employeur le salaire net après imposition à verser à chacun. Le service est gratuit.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez votre éligibilité : relever du régime général de la sécurité sociale, ne pas exercer une activité agricole, et être situé en métropole ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou Saint-Martin.
Décidez du périmètre : depuis le 1er janvier 2026, vous pouvez gérer et déclarer par ce service la totalité OU seulement certains de vos salariés.
Si vous n'y inscrivez qu'une partie de vos salariés, organisez la gestion du reste — par exemple par un tiers déclarant comme un expert-comptable, pour qui l'Urssaf a publié une fiche pratique.
Préparez les trois documents demandés : votre numéro Siret, votre convention collective et vos coordonnées bancaires.
Adhérez en ligne à partir de la rubrique « Espace employeur ».
Appuyez-vous sur le mode d'emploi mis à disposition par l'Urssaf pour la démarche d'adhésion, et sur le guide pratique pour le fonctionnement du service.
Laissez le service produire ce qu'il prend en charge : bulletins de paie, calcul des cotisations et contributions sociales, calcul de l'impôt sur le revenu des salariés, décompte de cotisations et du prélèvement à la source, déclaration sociale nominative et certaines déclarations annuelles.
Si vous aviez déjà accès au service, ne faites rien : aucune démarche n'est à réaliser au titre de l'évolution du 1er janvier 2026.

Le formulaire, poste par poste

Numéro Siret: L'un des trois documents à préparer pour l'adhésion, avec la convention collective et les coordonnées bancaires.
Convention collective: Elle conditionne l'établissement des bulletins de paie par le service : sans elle, la paie ne peut pas être calculée correctement.
Périmètre : tous ou certains salariés: Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur choisit de gérer et déclarer la totalité ou seulement certains de ses salariés — c'est ce qui rend le dispositif compatible avec une paie déjà externalisée.
Tiers déclarant: La partie des salariés non couverte par le service peut être gérée par un tiers déclarant, un expert-comptable par exemple. Une fiche pratique lui est destinée.
Prélèvement à la source: Le service le gère à partir du taux transmis par l'administration fiscale, calcule le montant à prélever sur le revenu d'activité, puis communique le salaire net après imposition à verser au salarié.

Bon à savoir

Le service est GRATUIT : c'est un dispositif du réseau des Urssaf, pas une prestation facturée.
Il couvre bien plus que la déclaration : bulletins de paie, calcul des cotisations, calcul de l'impôt sur le revenu des salariés, décompte, déclaration sociale nominative, et certaines déclarations annuelles — état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle.
Il prend en charge l'ensemble des opérations liées au prélèvement à la source pour les employeurs qui y adhèrent.
L'ouverture à un usage partiel, au 1er janvier 2026, est ce qui rend le dispositif utilisable par une entreprise dont la paie est déjà externalisée — c'était l'obstacle principal.
L'Urssaf met à disposition un mode d'emploi pour l'adhésion et un guide pratique pour le fonctionnement du service.
Le recrutement de saisonniers ou d'extras est l'un des usages que l'évolution du dispositif vise explicitement.

Erreurs fréquentes

Croire qu'il faut y basculer TOUS ses salariés : depuis le 1er janvier 2026, l'employeur peut n'en inscrire qu'une partie.
Refaire une démarche alors qu'on a déjà accès au service : aucune n'est à réaliser au titre de l'évolution.
Adhérer sans avoir préparé la convention collective : c'est elle qui permet au service d'établir correctement les bulletins de paie.
Supposer que le service est réservé à la métropole : il couvre aussi la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Saint-Martin.
Chercher à y inscrire une activité agricole : le dispositif vise les entreprises du régime général n'exerçant pas une activité agricole.
Continuer à produire séparément ce que le service prend en charge — bulletins de paie, calcul des cotisations, déclaration sociale nominative.
Croire que le service se substitue à toute obligation : la déclaration préalable à l'embauche, le registre unique du personnel et les documents remis au salarié restent des obligations propres à l'employeur.

Questions fréquentes

À quoi sert le Titre emploi service entreprise ?

À simplifier les formalités liées à l'embauche de salariés et à faire gagner du temps à l'employeur dans la gestion administrative de son personnel. Le service réalise les bulletins de paie, le calcul des cotisations et contributions sociales, le calcul de l'impôt sur le revenu des salariés, le décompte, la déclaration sociale nominative et certaines déclarations annuelles.

Combien cela coûte-t-il ?

Rien : le service est gratuit.

Faut-il y inscrire tous ses salariés ?

Non. Depuis le 1er janvier 2026, une entreprise peut utiliser le service pour une partie de ses salariés — en cas de besoin d'embauche ponctuel — ou pour tous. La partie restante peut être gérée par un tiers déclarant, un expert-comptable par exemple.

Quelles entreprises peuvent y adhérer ?

Les entreprises relevant du régime général de la sécurité sociale et n'exerçant pas une activité agricole, situées en métropole ou dans certains territoires d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin.

Que faut-il préparer pour adhérer ?

Le numéro Siret, la convention collective et les coordonnées bancaires. L'adhésion se fait à partir de la rubrique « Espace employeur ».

Le service gère-t-il le prélèvement à la source ?

Oui. Il le gère à partir du taux transmis par l'administration fiscale, calcule le montant à prélever sur le revenu d'activité du salarié, et communique le montant du salaire net après imposition à verser.

Pour aller plus loin

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Comprendre ce formulaire : la formation liée

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.