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Cerfa 1330-CVAE — valeur ajoutée et effectifs salariés

La déclaration 1330-CVAE-SD porte la valeur ajoutée et les effectifs salariés qui servent d'assiette à la CVAE. Deux choses à savoir avant tout le reste : elle DOIT être déposée par voie dématérialisée — l'imprimé le dit en bandeau, et le PDF rempli n'est qu'un document de travail ; et une entreprise mono-établissement peut s'en dispenser en servant simplement le cadre CVAE de sa déclaration de résultats (tableau 2033-E, 2035-E, 2059-E ou 2072-E).

À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel1330-CVAE-SDGuide : environ 30 min

Ce contenu fait partie du parcours : Payer ma CFE· Étape 7 sur 11· Étape suivante : Cerfa 1327-CET — plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée

Échéances

Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai
La déclaration se dépose dans le même délai que la déclaration de résultats. Elle porte sur la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du CGI.

Pièces à préparer

  • Tableau de la série E de la liasse (2033-E, 2035-E, 2059-E ou 2072-E)
  • État des effectifs par établissement sur la période de référence
  • Avis de cotisation foncière des entreprises de l'établissement principal
Télécharger le formulaire officiel (1330-CVAE-SD)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

Nombre entier, 4 chiffres au plus

5 chiffres

14 chiffres

Nombre entier, 12 chiffres au plus, sans espace — le signe moins est admis

Nombre entier, 12 chiffres au plus, sans espace — le signe moins est admis

Nombre entier, 12 chiffres au plus, sans espace — le signe moins est admis

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, tenues de déclarer valeur ajoutée et effectifs même sans CVAE due
  • Entreprises multi-établissements, pour lesquelles la 1330-CVAE est le seul support de la répartition des effectifs
  • Experts-comptables et DAF établissant la liasse de clôture

Exemple concret

Exemple : la SAS Verrier, deux établissements

La SAS VERRIER réalise 3 200 000 € de chiffre d'affaires et dégage 1 150 000 € de valeur ajoutée sur l'exercice. Elle porte 1 150 000 € en case A2, reprise de la case 117 de son tableau 2033-E, et 3 200 000 € en case A3. N'appartenant à aucun groupe, elle laisse la case B6 à zéro. Ayant deux établissements, elle ne peut pas se contenter du cadre CVAE de sa liasse : elle dépose la 1330-CVAE et y répartit ses effectifs entre les deux sites.

Comment remplir, étape par étape

  1. Servez l'identité : dénomination, adresse, code postal, ville, puis le SIRET de l'établissement principal.
  2. Reportez en case A2 la valeur ajoutée calculée sur le tableau de la série E de votre liasse : 2033-E au régime simplifié, 2059-E au réel normal, 2035-E en BNC, 2072-E pour les sociétés immobilières.
  3. Portez en case A3 le chiffre d'affaires de référence, et en case B6 celui du groupe économique si l'entreprise en fait partie.
  4. Répartissez les effectifs par établissement ou par lieu d'emploi situé en France, sur le tableau des pages suivantes.
  5. Déposez la déclaration par voie dématérialisée : le dépôt papier n'est pas un canal admis.

Le formulaire, poste par poste

A2 — valeur ajoutée
Elle ne se recalcule pas ici : elle se REPORTE du tableau de la série E de la liasse. L'imprimé nomme les quatre sources possibles — case JU du 2035-E-SD, case 117 du 2033-E-SD, case SA du 2059-E-SD, case D12 du 2072-E-SD.
A3 — chiffre d'affaires de référence
À reporter en case A1 de la déclaration de liquidation 1329-DEF-SD. C'est lui, et non la valeur ajoutée, qui détermine le taux applicable.
B6 — chiffre d'affaires de référence du groupe
À reporter en case A3 de la 1329-DEF-SD. Il ne concerne que les entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du CGI ; le taux s'apprécie alors au niveau du groupe.
Le cas mono-établissement
Une entreprise qui exploite un établissement unique au sens de la CFE et n'emploie pas de salarié plus de trois mois hors de l'entreprise peut, au lieu de déposer la 1330, servir uniquement le cadre CVAE de sa déclaration de résultats. C'est l'imprimé lui-même qui l'écrit.
Effectifs salariés
Ils se déclarent par établissement ou par lieu d'emploi situé en France, sur la période de référence de l'article 1586 quinquies du CGI. C'est la seule information que le cadre CVAE de la liasse ne sait pas porter pour un multi-établissements.

Bon à savoir

  • Deux seuils à ne pas confondre : la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs s'impose au-delà de 152 500 € de chiffre d'affaires, l'assujettissement à la CVAE au-delà de 500 000 €.
  • La CVAE est en voie d'extinction, mais plus lentement qu'annoncé : sa suppression, d'abord prévue pour 2027, est reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025.
  • Le taux maximal effectif suit ce report : 0,19 % en 2025, 0,28 % en 2026 et 2027, 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, puis plus rien en 2030.
  • La base légale est l'ensemble des articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI, cités en tête de l'imprimé.
  • La 1330-CVAE ne liquide rien : le calcul de l'impôt dû se fait sur la 1329-DEF, et les acomptes sur la 1329-AC.

Erreurs fréquentes

  • Déposer l'imprimé papier alors que la déclaration doit impérativement être dématérialisée.
  • Recalculer la valeur ajoutée sur cette déclaration au lieu de la reporter du tableau de la série E de la liasse.
  • Confondre la case A3 (chiffre d'affaires de référence) et la case A2 (valeur ajoutée) : c'est le chiffre d'affaires qui commande le taux.
  • Ne pas déclarer parce que la CVAE n'est pas due : l'obligation commence à 152 500 € de chiffre d'affaires, bien avant l'assujettissement.
  • Déposer une 1330 alors qu'on est mono-établissement et qu'un simple cadre de la liasse suffisait — ou l'inverse, plus coûteux.

Questions fréquentes

Suis-je dispensé de la 1330-CVAE si je suis mono-établissement ?

Oui, à deux conditions posées par l'imprimé : exploiter un établissement unique au sens de la CFE, et n'employer aucun salarié exerçant une activité plus de trois mois sur un lieu hors de l'entreprise. Vous servez alors le cadre CVAE de votre déclaration de résultats.

D'où vient le montant de la case A2 ?

Du tableau de la série E de votre liasse fiscale, selon votre régime : case 117 du 2033-E au réel simplifié, case SA du 2059-E au réel normal, case JU du 2035-E en BNC, case D12 du 2072-E pour les sociétés immobilières.

Quelle différence avec la 1329-DEF et la 1329-AC ?

La 1330 DÉCLARE la valeur ajoutée et les effectifs ; elle ne calcule pas l'impôt. La 1329-AC est le relevé d'acompte, la 1329-DEF la déclaration de liquidation et de régularisation qui solde l'année.

La CVAE existe-t-elle encore ?

Oui. Sa suppression, initialement programmée pour 2027, a été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025. Le taux maximal effectif est de 0,28 % en 2026 et 2027, puis descend à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029.

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.