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Quittance de loyer et reçu de paiement partiel

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, en distinguant le loyer et les charges. Aucun frais ne peut être facturé pour cela. Deux points changent tout : en cas de paiement PARTIEL, le bailleur doit délivrer un reçu et non une quittance ; et depuis le 11 avril 2024, refuser de délivrer l'un ou l'autre est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende.

À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Modèle ActioFinGuide : environ 5 min

Ce contenu fait partie du parcours : Déclarer mes revenus fonciers· Étape 5 sur 8· Étape suivante : Déclaration 2044 — revenus fonciers au réel

Échéances

À la demande du locataire
L'obligation naît de la demande. Elle est gratuite, et aucun frais lié à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peut être facturé.
Régularisation annuelle des charges
La quittance porte des PROVISIONS. Le décompte par nature de charges est communiqué au locataire un mois avant la régularisation, et les pièces justificatives restent à sa disposition pendant six mois.

Pièces à préparer

  • Montant du loyer et des provisions pour charges, séparément
  • Identité du bailleur et du locataire, adresse du logement
  • Accord exprès du locataire pour un envoi par voie électronique
  • En cas de paiement partiel : établir un reçu, pas une quittance
Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que vous obtenez

  • Le document en PDF, prêt à imprimer et à signer.
  • Le même document en Word (.docx), pour le retoucher avant signature.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Générez votre document

Gratuit. Le document est généré à la demande : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à le produire. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Quittance ou reçu

Paiement intégral du loyer et des charges : quittance. Paiement partiel : reçu — une quittance attesterait un solde qui n'a pas été réglé.

Pourquoi cette question ?

Elle décide du titre et des phrases du document : une quittance atteste un paiement intégral, un reçu constate un versement partiel sans éteindre la dette. Confondre les deux, c'est signer soi-même l'attestation d'un solde non réglé.

Bailleur, locataire et logement

La personne ou la société propriétaire, ou son mandataire (agence).

Pourquoi cette question ?

C'est vous qui délivrez le document : votre nom ouvre la quittance et votre signature l'engage envers le locataire.

Pourquoi cette question ?

Elle identifie le bailleur pour tout organisme auquel le locataire présentera la quittance (justificatif de domicile, aide au logement).

Pourquoi cette question ?

La quittance est nominative : elle atteste que CE locataire a payé. Un nom absent ou inexact la rend inutilisable comme justificatif.

Pourquoi cette question ?

La quittance se rapporte à un logement précis : c'est cette adresse que le locataire fera valoir comme domicile.

Période et sommes
Période — du
Pourquoi cette question ?

Une quittance vaut pour une période déterminée : ce champ ouvre la période dont le loyer et les charges sont réglés.

Par exemple : 27 3 1990

Période — au
Pourquoi cette question ?

Il clôt la période couverte. Ce qui est payé hors de ces deux dates n'est pas attesté par ce document.

Par exemple : 27 3 1990

Le loyer hors charges de la période, tel que le bail le fixe.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

La loi impose de distinguer le loyer des charges sur la quittance : ce montant est reporté sur sa propre ligne, jamais fondu dans un total.

Les provisions pour charges appelées avec le loyer, séparément : c'est la seule mention que la loi impose.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Reporté séparément du loyer, comme l'article 21 de la loi de 1989 l'exige. Ce sont des provisions : la régularisation annuelle vient à part.

Ce que vous avez réellement encaissé pour cette période. Pour une quittance, c'est le loyer plus les charges ; pour un reçu, la somme partielle.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

C'est le montant que le document atteste avoir été reçu. Il est écrit dans la phrase principale du document, tel que vous le saisissez.

Date du paiement

Date à laquelle le paiement a été reçu (virement crédité, chèque remis).

Pourquoi cette question ?

Elle situe l'encaissement dans le temps : c'est à cette date que le document constate le paiement.

Par exemple : 27 3 1990

Lieu et date de signature
Pourquoi cette question ?

Le lieu de signature clôt le document, forme attendue d'un écrit remis à un tiers.

Le (date)
Pourquoi cette question ?

Elle date la délivrance de la quittance, distincte de la date du paiement qu'elle constate.

Par exemple : 27 3 1990

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Aperçu du document, mis à jour pendant la saisie

QUITTANCE DE LOYER

Je soussigné(e) …, bailleur, demeurant …, déclare avoir reçu de …, locataire du logement situé …, la somme de … au titre du loyer et des charges pour la période du … au …, payée le ….

Détail des sommes versées

Loyer…

Provisions pour charges…

Total reçu…

La présente quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges de la période indiquée. Elle est délivrée gratuitement.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à …, le …

Signature

Document rédigé par ActioFin, non opposable à l'administration : relisez-le et adaptez-le à votre situation avant signature.

Ce document se signe à la main, après impression : nous ne proposons pas de signature électronique. Seule une signature électronique qualifiée, délivrée par un prestataire certifié, a la même valeur qu'une signature manuscrite (règlement eIDAS). Un simple clic n'en aurait pas — et le laisser croire vous exposerait le jour où l'organisme la conteste.

Qui est concerné

  • Tout bailleur d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, et son mandataire — agence ou administrateur de biens.
  • Le locataire, qui doit en faire la demande : dans le parc privé, la quittance n'est pas due spontanément.
  • Les bailleurs sociaux, pour qui le régime diffère : la quittance est mensuelle et doit porter la mention expresse de la réduction de loyer de solidarité.

Exemple concret

Exemple : Karine ne règle que 600 € sur un loyer de 850 €

Karine loue un appartement 700 € de loyer et 150 € de provisions pour charges. Un mois difficile, elle ne verse que 600 €. Son bailleur ne doit surtout pas lui délivrer une quittance : une quittance atteste le paiement INTÉGRAL du loyer et des charges, et l'émettre reviendrait à signer lui-même l'attestation d'un solde qui n'a pas été réglé. Il délivre un reçu de 600 €, qui constate le versement sans éteindre la dette. Le mois suivant, Karine règle la totalité et demande une quittance : là, le bailleur la lui doit, gratuitement.

Comment remplir, étape par étape

  1. Vérifiez d'abord si le paiement est intégral : si oui, quittance ; si non, reçu. Les deux documents ne disent pas la même chose.
  2. Indiquez le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges — c'est la seule mention que la loi impose.
  3. Ne facturez aucun frais : ni pour la quittance, ni pour la gestion de l'avis d'échéance.
  4. Pour l'envoyer par voie électronique, recueillez l'accord exprès du locataire : le silence ne vaut pas accord, et le bailleur ne peut pas imposer le format.
  5. Conservez la cohérence avec la régularisation annuelle : ce que porte la quittance est une provision, pas une charge définitive.

Le formulaire, poste par poste

Détail loyer / charges
La seule mention réellement imposée par l'article 21. Période, date de paiement et signature relèvent de la pratique et des modèles diffusés, pas d'une liste réglementaire — ne les présentez pas comme obligatoires.
Paiement partiel
Le bailleur est tenu de délivrer un REÇU. Le reçu constate un versement ; la quittance atteste un paiement intégral et éteint la créance du mois.
Transmission dématérialisée
Possible avec l'accord exprès du locataire, et seulement dans ce sens : c'est son accord à lui qui est requis.
Logement social
Quittance mensuelle, et mention expresse de la réduction de loyer de solidarité lorsqu'elle s'applique.

Bon à savoir

  • En justificatif de domicile pour une carte d'identité ou un passeport, seule est acceptée la quittance « d'un organisme social ou d'une agence immobilière », de moins d'un an. Une quittance émise par un bailleur particulier ne passe pas — alors qu'elle est parfaitement recevable dans un dossier de location.
  • Dans un dossier de candidature à un logement, les quittances font partie d'une liste FERMÉE de pièces exigibles. Réclamer une pièce hors liste est sanctionné.
  • La quittance ne prouve ni le droit d'occuper, ni l'existence d'un bail conforme : c'est d'ailleurs pourquoi la loi sanctionne d'un même mouvement le refus de bail conforme et le refus de quittance.
  • Pour les aides au logement, ce n'est pas la quittance qui est demandée mais une attestation de loyer, document distinct rempli par le bailleur.
  • Il n'existe aucun numéro CERFA de quittance de loyer, et l'article 21 n'impose aucun formalisme.

Erreurs fréquentes

  • Délivrer une quittance pour un paiement partiel : le bailleur atteste alors lui-même un paiement intégral qui n'a pas eu lieu.
  • Facturer des frais de quittance ou de gestion d'avis d'échéance : la loi l'interdit expressément.
  • Envoyer les quittances par courriel sans avoir recueilli l'accord exprès du locataire.
  • Croire que la quittance solde les charges : elle porte des provisions, la vérité comptable venant de la régularisation annuelle.
  • Présenter la période et la date de paiement comme des mentions légalement obligatoires : la loi n'impose que le détail loyer/charges.

Questions fréquentes

Le bailleur doit-il délivrer la quittance spontanément ?

Dans le parc privé, non : l'article 21 vise le locataire « qui en fait la demande ». Dans le parc social, la quittance est en revanche mensuelle.

Que risque un bailleur qui refuse ?

Depuis le 11 avril 2024, le refus d'établir un contrat conforme et de délivrer un reçu ou une quittance, ou le fait de dissimuler ces obligations, est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende. C'est un délit, pas une simple irrégularité civile — et c'est très récent.

Peut-on facturer l'établissement de la quittance ?

Non. La transmission est gratuite, et aucun frais lié à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire.

Quittance ou reçu ?

Quittance en cas de paiement intégral du loyer et des charges ; reçu en cas de paiement partiel. La distinction est dans le texte, et elle protège les deux parties.

La quittance sert-elle de justificatif de domicile ?

Pas toujours. Pour une carte d'identité ou un passeport, seule est admise la quittance d'un organisme social ou d'une agence immobilière, de moins d'un an. Celle d'un bailleur particulier n'est pas acceptée dans ce cadre, bien qu'elle le soit dans un dossier de location.

Pour aller plus loin

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Comprendre ce formulaire : la formation liée

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.