Cerfa 1327-CET — plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée
Le 1327-CET-SD demande le PLAFONNEMENT de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. L'imprimé donne le taux : la CET de chaque entreprise est plafonnée à 1,438 % de la valeur ajoutée produite (article 1647 B sexies du CGI). Ce n'est pas une déclaration de plus : « cette demande vaut réclamation », et elle s'adresse au service des impôts des entreprises APRÈS clôture des comptes.
À jour pour 2025 — vérifié le 3 octobre 2026Imprimé officiel1327-CET-SDGuide : environ 35 min
Ce contenu fait partie du parcours : Payer ma CFE· Étape 8 sur 11· Étape suivante : Cerfa 1327-S-CET — plafonnement de la CET au régime micro
Échéances
- Après clôture des comptes de l'année d'imposition
- L'imprimé l'écrit : « Après clôture des comptes 2025, un exemplaire dûment rempli, daté et signé sera adressé au Service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement principal ».
Pièces à préparer
- Avis d'imposition de CFE de chaque établissement
- Déclaration 1330-CVAE ou cadre CVAE de la liasse
- Comptes clos de l'année d'imposition
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Entreprises imposées d'après le bénéfice réel dont la CFE et la CVAE cumulées dépassent 1,438 % de la valeur ajoutée produite
- Toutes activités, dès lors que le régime n'est ni la micro-entreprise ni le déclaratif spécial — ceux-là utilisent l'imprimé 1327-S-CET-SD
- Experts-comptables et DAF qui vérifient chaque année si le plafonnement est ouvert
Exemple concret
Exemple : la SAS Verrier plafonne sa CET
La SAS VERRIER acquitte 9 800 € de CFE et 2 480 € de CVAE, soit 12 280 € de CET, pour une valeur ajoutée retenue de 720 000 €. Le plafond s'établit à 720 000 × 1,438 % = 10 353 €. La CET dépassant ce plafond de 1 927 €, l'entreprise demande le dégrèvement de cette différence. Elle porte 9 800 € en ligne 3, 2 480 € en ligne 4 et 720 000 € en ligne 28e.
Comment remplir, étape par étape
- Servez le cadre A : dénomination, activités exercées, adresse du principal établissement, SIRET, puis le nom et les coordonnées du comptable.
- Cadre B : récapitulez les impositions de CFE établies pour chaque établissement, puis portez en ligne 3 le montant des cotisations à plafonner.
- Cadre C : indiquez en ligne 4 la CVAE due au titre de l'année d'imposition.
- Cadre D : déterminez la valeur ajoutée produite (lignes 5 à 23), puis servez les lignes 28a à 28e, jusqu'à la valeur ajoutée retenue pour le calcul du plafonnement.
- Datez, signez et adressez l'exemplaire au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement principal.
Le formulaire, poste par poste
- Le taux de 1,438 %
- C'est le plafond de la CET rapporté à la valeur ajoutée, posé par l'article 1647 B sexies du CGI et imprimé en tête du formulaire. Le dégrèvement porte sur la différence entre la CET due et ce plafond.
- Ligne 2 — cotisation minimum
- Le plafonnement ne s'applique PAS à la cotisation minimum de CFE de l'article 1647 D du CGI : elle se retranche donc des cotisations à plafonner, et le dégrèvement ne peut pas ramener la CET en dessous d'elle.
- Ligne 3 — montant des cotisations à plafonner
- Le calcul est écrit sur l'imprimé : ligne 1 colonne 5, moins ligne 1 (colonnes 6 + 7), moins ligne 2. On retire donc les dégrèvements déjà obtenus et la cotisation minimum.
- Lignes 28b et 28c — le correctif de chiffre d'affaires
- La valeur ajoutée retenue est bornée par le chiffre d'affaires : 80 % de celui-ci lorsqu'il n'excède pas 7 600 000 €, 85 % au-delà. La ligne 28c n'est servie que si la ligne 28a dépasse cette borne.
- Ligne 28d — l'année pleine
- Lorsque l'exercice ne fait pas douze mois, la valeur ajoutée est ramenée à une année pleine : (ligne 28a ou 28c) × 12, divisé par la durée de l'exercice en mois.
- Ligne 28e — valeur ajoutée retenue
- C'est le report de la ligne 28a, 28c ou 28d selon le cas — une seule des trois. C'est elle qui sert d'assiette au plafond de 1,438 %.
Bon à savoir
- L'imprimé le précise : « cette demande vaut réclamation ». Elle suit donc le régime des réclamations contentieuses, pas celui des déclarations.
- Les redevables au régime micro-entreprise ou au régime déclaratif spécial utilisent un autre imprimé, le 1327-S-CET-SD (cerfa 14109*16).
- Il n'est pas demandé de joindre les avis d'imposition du rôle général de CFE ; l'obligation demeure en revanche pour les rôles supplémentaires.
- Le dégrèvement ne peut pas ramener la CET en dessous de la cotisation minimum de l'article 1647 D du CGI.
- Les établissements de crédit, entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance adaptent le cadre D à leurs plans comptables particuliers.
Erreurs fréquentes
- Porter des centimes : l'imprimé impose l'arrondi à l'euro le plus proche, la part inférieure à 0,50 € étant négligée.
- Oublier de retrancher la cotisation minimum des cotisations à plafonner.
- Servir cet imprimé alors qu'on relève du régime micro-entreprise ou du déclaratif spécial, qui ont le 1327-S-CET-SD.
- Retenir la valeur ajoutée brute en ligne 28e sans appliquer le correctif de chiffre d'affaires des lignes 28b et 28c.
- Déposer la demande avant la clôture des comptes de l'année d'imposition.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la CET, exactement ?
La contribution économique territoriale est la somme de deux impôts locaux : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le plafonnement porte sur leur TOTAL.
Quel est le taux du plafonnement ?
1,438 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence, taux imprimé en tête du formulaire et posé par l'article 1647 B sexies du CGI.
Quelle différence avec le 1327-S-CET-SD ?
Le régime d'imposition. Le 1327-CET-SD vise la généralité des entreprises imposées d'après le bénéfice réel ; le 1327-S-CET-SD vise les régimes « micro-entreprises » et « déclaratif spécial », dont la valeur ajoutée se détermine plus simplement.
Le dégrèvement est-il automatique ?
Non. Le plafonnement s'obtient sur DEMANDE, par cet imprimé, adressé au service des impôts des entreprises après clôture des comptes.
Pour aller plus loin
Calculez les montants liés
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire n° 1327-CET-SD (cerfa 14108*16, millésime 2025, dernier millésime servi par la page) : demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, taux de 1,438 %, article 1647 B sexies du CGI — 11 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Cotisation foncière des entreprises (CFE), fiche F23547 (page vérifiée le 2 avril 2026) — 8 septembre 2026
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