Cerfa 2072-E — valeur ajoutée des sociétés immobilières
Le tableau 2072-E détermine la valeur ajoutée produite par une société immobilière non soumise à l'IS, pour les seuls IMMEUBLES NUS À USAGE AUTRE QU'HABITATION. C'est le quatrième tableau de la série E, aux côtés des 2033-E, 2035-E et 2059-E, et la 1330-CVAE le nomme comme l'une de ses quatre sources. Une SCI qui ne loue que des logements nus n'a pas à le servir : la location nue à usage d'habitation est hors du champ de la CVAE.
À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel2072-E-SDGuide : environ 30 min
Échéances
- Avec la déclaration 2072
- Le 2072-E se dépose avec la déclaration de résultats des sociétés immobilières, par télétransmission EDI-TDFC. L'imprimé impose ce canal en toutes lettres.
Pièces à préparer
- Journal des loyers encaissés de l'exercice
- Relevé des charges de copropriété et des travaux
- Baux des locaux professionnels ou commerciaux
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Sociétés civiles immobilières et sociétés de personnes non soumises à l'IS qui donnent en location des immeubles nus à usage professionnel ou commercial
- Celles dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, seuil de l'obligation déclarative de valeur ajoutée
- Experts-comptables établissant la déclaration 2072 de leurs clients
Exemple concret
Exemple : la SCI du Parc, locaux commerciaux
La SCI DU PARC encaisse 240 000 € de loyers de locaux commerciaux nus (R01) et 3 000 € de recettes diverses (R03), soit un TOTAL A de 243 000 € en case T01. Elle déduit 6 000 € de frais de gestion, 4 200 € d'assurances, 18 000 € de travaux et 5 400 € de provisions de copropriété, soit 33 600 € en case T02. La valeur ajoutée s'établit à 209 400 € en case T03, reportée en D12 puis en case A2 de la 1330-CVAE.
Comment remplir, étape par étape
- Servez l'identité : dénomination, adresse de l'entreprise, nom et adresse personnelle de l'exploitant, SIREN, dates d'ouverture et de clôture de l'exercice.
- Partie I : portez les loyers encaissés (R01), les dépenses mises par convention à la charge des locataires (R02) et les recettes diverses (R03), puis totalisez en T01.
- Partie II : portez les déductions, frais et charges de D01 à D11, puis totalisez en T02.
- Partie III : calculez la valeur ajoutée en case T03 — TOTAL A moins TOTAL B.
- Partie IV : servez le cadre CVAE — mono-établissement (L01), effectifs (L05), période de référence (L02), valeur ajoutée entrant dans le dispositif (D12), chiffre d'affaires de référence (L03) et du groupe (L06).
Le formulaire, poste par poste
- Immeubles nus à usage AUTRE qu'habitation
- C'est le sous-titre de l'imprimé, et c'est son périmètre. La location nue de logements ne produit pas de valeur ajoutée au sens de la CVAE : elle n'entre pas dans ce tableau.
- R02 — dépenses mises à la charge des locataires
- Elles figurent en RECETTES, parce qu'une charge que le bail transfère au locataire est, pour la société, un produit. C'est la même logique de symétrie que la TVA du 2035-E.
- T03 et D12 — deux valeurs ajoutées, pas une
- T03 est la valeur ajoutée produite (TOTAL A moins TOTAL B). D12 est la part qui « rentre dans le dispositif de la CVAE ». C'est D12, et non T03, que la 1330-CVAE va chercher en case A2 : les confondre revient à déclarer une assiette fausse.
- L01 — mono-établissement au sens de la CVAE
- Cochée, elle dispense du dépôt de la 1330-CVAE : le cadre IV de ce tableau tient alors lieu de déclaration.
- D10 — déduction au titre de l'amortissement
- Elle ne concerne que les dispositifs d'amortissement des revenus fonciers ouverts à la société. Elle ne se confond pas avec un amortissement comptable, que ce tableau ne connaît pas.
Bon à savoir
- L'imprimé impose le dépôt dématérialisé : « le formulaire n° 2072-E et, le cas échéant, la déclaration n° 1330-CVAE doivent impérativement faire l'objet d'un dépôt dématérialisé (EDI-TDFC) ».
- La série E compte quatre tableaux : 2033-E au réel simplifié, 2059-E au réel normal, 2035-E en BNC, 2072-E pour les sociétés immobilières. Tous alimentent la même case A2 de la 1330-CVAE.
- L'obligation de déclarer la valeur ajoutée commence à 152 500 € de chiffre d'affaires ; l'assujettissement à la CVAE, à 500 000 €.
- La CVAE est supprimée à compter de 2030, avec des taux maximaux dégressifs : 0,28 % en 2026 et 2027, 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029.
- Le tableau se dépose même sans information chiffrée : la case NÉANT est alors cochée.
Erreurs fréquentes
- Servir le tableau pour des logements nus, qui sont hors du champ de la CVAE.
- Reporter T03 en case A2 de la 1330-CVAE au lieu de D12.
- Porter les dépenses mises à la charge des locataires en déductions au lieu de recettes.
- Déposer l'imprimé papier alors que le dépôt dématérialisé est imposé.
- Cocher L01 sans être mono-établissement, ce qui prive la 1330-CVAE d'un dépôt qui restait dû.
Questions fréquentes
Ma SCI loue des appartements nus : dois-je servir ce tableau ?
Non. Le sous-titre de l'imprimé le borne aux immeubles nus à usage AUTRE qu'habitation. La location nue de logements ne produit pas de valeur ajoutée au sens de la CVAE.
Quelle case reporter sur la 1330-CVAE ?
La case D12, « valeur ajoutée rentrant dans le dispositif de la CVAE » — pas le total T03. La 1330 le dit elle-même en marge de sa case A2.
Quelle différence avec les tableaux 2033-E, 2035-E et 2059-E ?
Même objet — déterminer la valeur ajoutée — mais quatre régimes. Le 2072-E est celui des sociétés immobilières non soumises à l'IS, et il part de loyers encaissés, pas d'un compte de résultat.
Puis-je éviter la déclaration 1330-CVAE ?
Oui si vous êtes mono-établissement au sens de la CVAE : cochez la case L01 et servez le cadre IV. Le tableau tient alors lieu de déclaration.
Pour aller plus loin
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Formulaires liés
- Cerfa 1330-CVAE — valeur ajoutée et effectifs salariés
- Cerfa 2059-E — effectifs et valeur ajoutée (assiette CVAE)
- Cerfa 2035-E — détermination de la valeur ajoutée (liasse BNC)
- Formulaire 2072-S — déclarer le résultat d'une SCI à l'impôt sur le revenu
- Formulaire 2072-C — la déclaration complète d'une SCI à l'impôt sur le revenu
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire n° 2072-E-SD (cerfa 14027*17, millésime janvier 2026) : détermination de la valeur ajoutée produite, immeubles nus à usage autre qu'habitation — 8 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — CVAE, fiche F23546 : obligation déclarative à partir de 152 500 € de chiffre d'affaires, assujettissement à 500 000 €, taux maximal de 0,28 % (page vérifiée le 22 juillet 2026) — 8 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Suppression de la CVAE reportée à 2030 (actualité A18078) — 8 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.