Formulaire 2573 — se faire rembourser une créance de crédit d'impôt

Le 2573-SD est la demande par laquelle une société à l'IS se fait rembourser une créance de crédit d'impôt — crédit d'impôt recherche, report en arrière de déficits, entre autres — au lieu de l'imputer sur l'impôt des exercices suivants. Il se saisit en ligne depuis l'espace professionnel (rubrique « Mes services », puis « 2573 » dans « Effectuez une demande de remboursement de créances »), en principe en même temps que le relevé de solde 2572, et le service des impôts des entreprises restitue. La restitution est immédiate pour les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les PME au sens communautaire, ainsi que pour les entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation ; les autres attendent la fin de la période d'imputation.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Imprimé officiel2573-SDGuide : environ 20 min

Échéances

Avec le relevé de solde d'IS: La demande est en principe à souscrire en même temps que la déclaration de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire 2572), au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture.

Pièces à préparer

Crédit d'impôt déclaré (2069-A, 2069-RCI) ou créance de report en arrière (2039)
Montant déjà imputé sur le relevé de solde 2572
Qualité ouvrant droit à la restitution immédiate : PME au sens communautaire, JEI, entreprise nouvelle, procédure collective
Identifiants de l'espace professionnel pour signer et envoyer la demande

Télécharger le formulaire officiel (2573-SD)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Sociétés à l'IS titulaires d'une créance de crédit d'impôt recherche ou innovation supérieure à l'impôt dû
PME au sens communautaire, jeunes entreprises innovantes et entreprises nouvelles, qui peuvent demander la restitution immédiate
Sociétés ayant opté pour le report en arrière d'un déficit (2039) et demandant le remboursement de la créance non imputée
Entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Exemple concret

Exemple : Novatech SAS se fait rembourser son crédit d'impôt recherche

Novatech SAS, PME au sens communautaire créée en 2024, a déclaré sur son 2069-A-SD un crédit d'impôt recherche de 45 000 € au titre de 2025, pour un IS de 12 000 €. Sur son relevé de solde 2572 du 15 avril 2026, elle impute 12 000 € ; il lui reste une créance de 33 000 €. Comme PME, elle n'a pas à attendre trois ans : depuis son espace professionnel, elle ouvre « Effectuez une demande de remboursement de créances », choisit « 2573 », indique la nature de la créance (crédit d'impôt recherche), l'exercice d'origine (2025), le montant déjà imputé (12 000 €) et le montant demandé (33 000 €), puis signe et envoie. Le service des impôts des entreprises restitue les 33 000 € ; si Novatech avait préféré payer un acompte à venir avec cette créance, c'est le 3516-SD qu'elle aurait joint.

Comment remplir, étape par étape

Établissez la créance : le crédit d'impôt déclaré (2069-A, 2069-RCI) ou la créance de report en arrière (2039), moins ce qui a été imputé sur le relevé de solde 2572.
Vérifiez si vous relevez de la restitution immédiate — PME au sens communautaire, jeune entreprise innovante, entreprise nouvelle sous conditions, procédure collective ; sinon, la créance s'impute sur l'IS des exercices suivants et la fraction non utilisée se rembourse au terme de la période d'imputation.
Depuis l'espace professionnel, rubrique « Mes services », ouvrez « Effectuez une demande de remboursement de créances » et cliquez sur « 2573 ».
Renseignez la nature de la créance ou du crédit d'impôt, l'année ou l'exercice d'origine, le montant éventuellement déjà imputé et le montant dont le remboursement est demandé.
Cliquez sur « Signer et envoyer » : la demande est transmise par voie dématérialisée, en principe en même temps que le relevé de solde 2572 ; conservez les justificatifs des dépenses, qui peuvent être demandés.
Si vous préférez employer la créance pour payer une échéance à venir, joignez plutôt le 3516-SD à votre demande.

Le formulaire, poste par poste

Nature de la créance: Crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt innovation, report en arrière de déficits, autres crédits restituables : chaque créance a sa ligne et son régime de restitution.
Exercice d'origine: L'année ou l'exercice au titre duquel la créance est née : c'est lui qui fixe la période d'imputation et le point de départ du remboursement au terme.
Montant déjà imputé et montant demandé: Ce qui a été imputé sur le relevé de solde 2572 se retranche ; le solde est le montant demandé. Rien n'est recalculé par l'administration à partir de la demande : les chiffres viennent de vos déclarations.

Bon à savoir

Le formulaire sert aussi au transfert et au reversement de créances — entrée dans un groupe, fusion — pas seulement au remboursement.
Restitution immédiate pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles (créances de CIR notamment) ; pour les entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation, que les créances soient nées avant ou après l'ouverture de la procédure.
La créance de report en arrière des déficits remboursée par anticipation à une entreprise en procédure collective l'est sous déduction d'un intérêt au taux légal.
Une entreprise à l'IR ne passe pas par le 2573 : elle demande le remboursement de son crédit d'impôt lors de sa déclaration de revenus en ligne.

Erreurs fréquentes

Demander le remboursement d'une créance déjà imputée en totalité sur le 2572, ou oublier de retrancher la part imputée.
Attendre la fin de la période d'imputation alors que l'entreprise est une PME au sens communautaire, qui peut être remboursée tout de suite.
Déposer la demande hors de l'espace professionnel : la procédure est dématérialisée, signée et envoyée en ligne.
Confondre remboursement (2573) et imputation sur une échéance à venir (3516) : ce sont deux demandes distinctes.

Questions fréquentes

Quand déposer le 2573-SD ?

En principe en même temps que le relevé de solde d'IS (2572), c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice, depuis l'espace professionnel.

Une PME est-elle remboursée tout de suite ?

Oui pour les créances de crédit d'impôt recherche : la page officielle cite la restitution immédiate au profit des jeunes entreprises innovantes, des entreprises nouvelles sous conditions et des PME au sens du droit communautaire.

Que devient une créance qui n'est pas remboursable immédiatement ?

Elle s'impute sur l'impôt sur les bénéfices des exercices suivants ; la fraction non utilisée au terme de la période d'imputation est restituée sur demande, par le même formulaire.

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.