Déclaration de TVA CA3 (formulaire 3310)
La déclaration CA3 (formulaire 3310-CA3-SD) est la déclaration de TVA du régime réel normal : chaque mois (ou chaque trimestre si votre TVA annuelle reste sous 4 000 €), vous y déclarez le chiffre d'affaires imposable, la TVA collectée par taux et la TVA déductible — la différence donne la TVA nette à payer, ou un crédit à reporter ou à vous faire rembourser. Dépôt et paiement exclusivement en ligne, depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr.
À jour pour 2026 — vérifié le 26 août 2026Imprimé officiel3310-CA3-SDGuide : environ 20 min
Ce contenu fait partie du parcours : Gérer la TVA de mon entreprise· Étape 6 sur 11· Étape suivante : CA12 (3517-S) — déclaration annuelle de TVA simplifiée
Échéances
- Entre le 15 et le 24 du mois suivant la période
- La date exacte dépend de votre forme juridique et de votre localisation — elle est indiquée dans votre espace professionnel et dans le calendrier fiscal.
Pièces à préparer
- Journal des ventes du mois (TVA collectée par taux)
- Factures d'achat (TVA déductible)
- Identifiants de télédéclaration impots.gouv.fr
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Les redevables de la TVA au régime réel normal (de plein droit au-delà des seuils du simplifié, ou sur option) et au mini-réel.
- Périodicité trimestrielle possible si la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €.
- Au régime réel simplifié : acomptes semestriels et déclaration annuelle CA12 (3517-S) — pas de CA3.
Exemple concret
Exemple : la CA3 de mars de Méline
En mars, Méline facture 24 000 € HT au taux normal de 20 % : 4 800 € de TVA collectée. Ses achats du mois portent 1 900 € de TVA déductible. Sa CA3 affiche 2 900 € de TVA nette à payer, télérèglés avant l'échéance d'avril.
Comment remplir, étape par étape
- Ventilez votre chiffre d'affaires par taux de TVA et calculez la TVA collectée.
- Totalisez la TVA déductible sur vos achats et frais du mois.
- Déterminez la TVA nette (à payer ou crédit à reporter).
- Télédéclarez sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel.
- Télépayez avant votre date limite (entre le 15 et le 24 du mois suivant).
Le formulaire, poste par poste
- Opérations imposables (cadre A)
- Chiffre d'affaires HT de la période : ventes et prestations imposables, exportations et livraisons intracommunautaires (exonérées), achats soumis à autoliquidation.
- TVA collectée (cadre B)
- TVA brute ventilée par taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) sur les opérations imposables — vérifiez vos montants HT/TTC avec le calculateur de TVA maillé.
- TVA déductible
- TVA sur biens et services, TVA sur immobilisations, et report du crédit de la déclaration précédente.
- TVA nette ou crédit
- Collectée moins déductible : un solde positif se télérègle avec la déclaration ; un solde négatif constitue un crédit, à reporter sur la CA3 suivante ou à demander en remboursement via le 3519 (dès 760 €).
- Ligne A1 du cadre A (code 0979)
- « Ventes, prestations de services » : c'est la ligne du chiffre d'affaires hors taxe de la période, dans la colonne « Opérations taxées (HT) ».
- Lignes 08, 09, 9B et T6 du cadre « TVA brute »
- Une ligne par taux, chacune avec sa base hors taxe à gauche et sa taxe due à droite : ligne 08 « Taux normal 20 % » (code 0207), ligne 09 « Taux réduit 5,5 % » (code 0105), ligne 9B « Taux réduit 10 % » (code 0151). Le taux de 2,1 % de France continentale se porte sur la ligne T6 (code 1010) — et NON sur la ligne 11, qui est celle des DOM. Les lignes de taux sont espacées de quelques points seulement : c'est l'erreur classique de report.
- Case 16 — total de la TVA brute due
- « Total de la TVA brute due (lignes 08 à 5B) » : le total de toutes les lignes de taux du cadre précédent.
- Cases 20, 22, 23 et 24 — la TVA déductible
- Case 20 « Autres biens et services » (code 0702) pour la TVA sur achats courants ; case 22 « Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration » (code 8001) ; case 23 « Total TVA déductible (ligne 19 à 2C) ». Attention à la case 24, « Dont TVA déductible sur importations hors produits pétroliers », qui suit immédiatement la 23 et n'est pas un total.
Bon à savoir
- Si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez déclarer trimestriellement.
- Un crédit de TVA se reporte automatiquement ; son remboursement passe par le formulaire 3519.
- Le crédit de TVA d'une déclaration ne se devine pas : il se reporte explicitement en case 22 de la CA3 suivante, depuis la ligne 27 de la précédente. Une CA3 déposée sans ce report laisse le crédit chez l'administration.
Erreurs fréquentes
- Oublier une échéance : majorations et intérêts de retard s'appliquent dès le premier jour.
- Mal ventiler la TVA collectée par taux — l'écart avec la comptabilité ressort au contrôle.
- Oublier le report du crédit de la période précédente (ligne dédiée).
- Déduire la TVA sur des dépenses exclues du droit à déduction (véhicules de tourisme, cadeaux au-delà du plafond…).
- Négliger la cohérence annuelle entre les CA3 et le chiffre d'affaires de la liasse fiscale (2052).
Questions fréquentes
Qui doit déposer une CA3 et à quelle fréquence ?
Les redevables au régime réel normal : chaque mois par principe, ou chaque trimestre si la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €. Le régime simplifié suit une logique différente (acomptes + CA12 annuelle).
Quand la CA3 doit-elle être déposée ?
Entre le 15 et le 24 du mois suivant la période, à la date précise fixée selon votre situation — consultable dans votre espace professionnel impots.gouv.fr. Dépôt et télérèglement sont obligatoirement dématérialisés.
Que faire si ma TVA déductible dépasse ma TVA collectée ?
Vous constatez un crédit de TVA : reportez-le sur la déclaration suivante, ou demandez son remboursement avec le formulaire 3519 dès qu'il atteint 760 € (guide maillé à cette page).
Peut-on corriger une CA3 déjà déposée ?
Oui : une erreur se corrige sur une déclaration rectificative ou par régularisation sur une CA3 suivante selon le cas — n'attendez pas un contrôle pour régulariser.
Pour aller plus loin
Calculez les montants liés
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Formulaires liés
- Formulaire 3519 — remboursement de crédit de TVA
- Formulaire 2052 — compte de résultat d'exploitation
- Cerfa 3514 — avis d'acompte de TVA (régime simplifié)
- Cerfa 3310-A — taxes assimilées (annexe à la CA3)
- CA12 (3517-S) — déclaration annuelle de TVA simplifiée
- Déclaration européenne de services (DES) — prestations vendues dans l'UE
- Fiscalité de la dissolution — imposition immédiate et quatre délais qui ne s'alignent pas
- Formulaire 2502 — déclaration annuelle de taxe sur les salaires
Sources officielles
Ce sujet dans d'autres pays
Chaque pays applique son propre droit : ces pages sont rédigées dans sa langue et lues sur ses sources officielles.
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.