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CA12 (3517-S) — déclaration annuelle de TVA simplifiée

La CA12 (formulaire 3517-S-SD) est la déclaration annuelle de TVA du régime réel simplifié : une seule déclaration par exercice, qui récapitule la TVA de l'année et régularise les deux acomptes semestriels versés en juillet et décembre. Elle se dépose en ligne, depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr — début mai pour un exercice calé sur l'année civile, dans les trois mois de la clôture sinon (CA12E).

À jour pour 2026 — vérifié le 27 août 2026Imprimé officiel3517-S-SDGuide : environ 25 min

Ce contenu fait partie du parcours : Gérer la TVA de mon entreprise· Étape 7 sur 11· Étape suivante : Cerfa 3310-A — taxes assimilées (annexe à la CA3)

Échéances

Exercice = année civile
Dépôt au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Exercice décalé (CA12E)
Dépôt dans les trois mois suivant la clôture.
Acomptes
Deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre, calculés sur la taxe de l'année précédente — régularisés par la CA12.

Pièces à préparer

  • Totaux de TVA collectée de l'exercice
  • TVA déductible (achats, immobilisations)
  • Montants des acomptes semestriels versés
Télécharger le formulaire officiel (3517-S-SD)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

9 chiffres

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JJ/MM/AAAA

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Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Les redevables de la TVA au régime réel simplifié d'imposition (RSI).
  • Au réel normal, c'est la CA3 mensuelle ou trimestrielle qui s'applique — pas la CA12 (guide maillé).
  • Un dépassement des seuils du simplifié, ou une option, fait basculer au réel normal.

Exemple concret

Exemple : la boutique de Méline au régime simplifié

Au régime simplifié, la boutique de Méline totalise 8 400 € de TVA nette pour l'exercice. Sur la CA12, elle impute les deux acomptes semestriels déjà versés et règle le solde restant avec la déclaration. Ses acomptes de l'année suivante se calent sur ce montant.

Comment remplir, étape par étape

  1. Totalisez la TVA collectée de l'exercice, taux par taux.
  2. Totalisez la TVA déductible (achats, frais généraux, immobilisations).
  3. Imputez les acomptes semestriels déjà versés.
  4. Déterminez le solde à payer ou l'excédent.
  5. Télétransmettez la CA12 et payez le solde dans le même mouvement.

Le formulaire, poste par poste

TVA collectée de l'exercice
La TVA brute de l'année, ventilée par taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) — vérifiez vos conversions HT/TTC avec le calculateur maillé.
TVA déductible
TVA sur biens, services et immobilisations de l'exercice.
Acomptes versés
Reportez les deux acomptes de juillet et décembre : la CA12 calcule le solde à payer — ou le crédit.
Crédit et remboursement
Un crédit se reporte ou se demande en remboursement dès 150 € directement sur la CA12 (au réel normal, c'est le 3519 à partir de 760 €).

Bon à savoir

  • Un crédit inférieur à 150 € n'est pas remboursable sur la CA12 : il se reporte.
  • La CA12 fixe aussi la base de vos acomptes de l'exercice suivant — une erreur se paie deux fois.

Erreurs fréquentes

  • Confondre les régimes : CA12 au simplifié, CA3 au réel normal — déposer les deux est un signe de régime mal identifié.
  • Oublier de reporter les acomptes versés : le solde réclamé devient faux dans les deux sens.
  • Manquer l'échéance de début mai : majorations et intérêts, et les acomptes suivants restent calés sur de mauvaises bases.
  • Négliger la cohérence entre la CA12 et le chiffre d'affaires de la liasse fiscale — premier recoupement des contrôles.
  • Demander un remboursement de crédit sous 150 € : sous ce seuil, seul le report existe.

Questions fréquentes

CA12 ou CA3 : comment savoir ?

Le régime figure sur votre mémento fiscal et dans l'espace professionnel : réel simplifié = CA12 annuelle avec deux acomptes ; réel normal = CA3 chaque mois ou trimestre. Le cours TVA maillé détaille les deux logiques.

Quand la CA12 doit-elle être déposée ?

Début mai (2e jour ouvré suivant le 1er mai) pour un exercice aligné sur l'année civile ; dans les trois mois de la clôture pour un exercice décalé (formulaire CA12E).

Comment récupérer un crédit de TVA au régime simplifié ?

Directement sur la CA12, dès 150 € de crédit — pas par le formulaire 3519, réservé au réel normal.

Comment sont calculés les deux acomptes ?

À partir de la TVA de la dernière CA12, celle qui figure à sa ligne 57 : l'acompte de juillet vaut 55 % de ce montant, celui de décembre 40 %. Votre échéancier d'acomptes est consultable dans l'espace professionnel (« Consulter Compte fiscal », accès par impôt, « TVA et taxes assimilées », « échéancier »).

Peut-on être dispensé des acomptes ?

Oui, lorsque la TVA due au titre de l'année ou de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 €, avant déduction de la TVA sur les immobilisations. Le montant de référence est celui de la ligne 57 de la dernière CA12 ou CA12E.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.