Formulaire 3916 — déclarer un compte ouvert à l'étranger
Tout compte bancaire, compte d'actifs numériques ou contrat d'assurance-vie ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger au cours de l'année se déclare sur le formulaire unique 3916 / 3916 bis, en même temps que la déclaration de revenus. L'obligation vise les particuliers, les associations et les sociétés qui n'ont pas la forme commerciale — un entrepreneur individuel, un micro-entrepreneur y sont donc soumis. Ne pas déposer coûte 1 500 € par compte bancaire ou contrat d'assurance-vie non déclaré, 10 000 € si l'État n'a pas conclu de convention contre la fraude avec la France ; pour un compte d'ACTIFS NUMÉRIQUES, l'amende est de 750 €, portée à 1 500 € au-delà de 50 000 € de valeur vénale. Seule exception : les comptes de paiement en ligne adossés à un compte français, servant à des achats ou à des encaissements de ventes de biens pour moins de 10 000 € par an au total.
À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Imprimé officiel3916Guide : environ 20 min
Échéances
- Avec la déclaration de revenus
- La déclaration se fait en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus de l'année, en ligne avec le formulaire unique 3916 / 3916 bis.
Pièces à préparer
- Liste des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger dans l'année
- Pour chaque compte : établissement, adresse, numéro, nature, dates d'ouverture et de clôture
- Total annuel des paiements et encaissements sur les comptes de paiement adossés à un compte français
- Identifiants de l'espace particulier pour la déclaration en ligne
Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.
Ce que cette fiche vous donne
Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.
Qui est concerné
- Particuliers résidents de France titulaires d'un compte bancaire, d'un compte de paiement ou d'un contrat d'assurance-vie hors de France
- Entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs qui encaissent leurs prestations sur un établissement de paiement établi à l'étranger, dès le premier euro : la dispense de 10 000 € ne couvre que les paiements d'achats et les encaissements de ventes de biens
- Détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts auprès de plateformes établies hors de France (3916 bis)
- Associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, avec leur déclaration de résultats
Exemple concret
Exemple : Inès, graphiste en micro-entreprise, encaisse ses clients étrangers sur un compte de paiement lituanien
Inès facture des clients allemands et canadiens et se fait payer sur un compte ouvert auprès d'un établissement de paiement établi en Lituanie, adossé à son compte professionnel français. En 2025, 14 200 € y ont transité. La dispense de 10 000 € ne la concerne pas : elle ne couvre que les paiements d'achats et les encaissements de ventes de biens, et Inès encaisse des prestations — elle aurait dû déclarer même à 8 000 €. Au printemps 2026, avec sa déclaration de revenus, elle déclare ce compte sur le 3916 : établissement, adresse, numéro de compte, date d'ouverture, nature du compte. Son amie qui a aussi un compte chez une plateforme d'actifs numériques établie à Malte le déclare sur le 3916 bis — où l'amende suit un barème propre : 750 € par compte non déclaré, portée à 1 500 € si la valeur du compte dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année. L'oubli ne coûte pas que l'amende : l'administration peut taxer les sommes comme revenus présumés, avec une majoration de 40 %, et une majoration de 80 % sur les rappels qui résultent du défaut de déclaration, comptes ordinaires comme portefeuilles d'actifs numériques.
Comment remplir, étape par étape
- Listez tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger dans l'année : comptes bancaires, comptes de paiement, comptes d'actifs numériques, contrats d'assurance-vie — y compris ceux fermés en cours d'année.
- Vérifiez la seule exception : comptes de paiement en ligne adossés à un compte français et servant à des achats ou à des encaissements de ventes de biens pour moins de 10 000 € par an, tous comptes confondus. Au-delà, ou pour toute autre utilisation, déclarez.
- Réunissez pour chaque compte : dénomination et adresse de l'établissement, numéro du compte, nature, date d'ouverture ou de clôture, et vos usages (personnel, professionnel).
- Lors de la déclaration de revenus en ligne, remplissez le formulaire unique 3916 / 3916 bis — un formulaire par compte ; les comptes d'actifs numériques relèvent du 3916 bis.
- En cas de déclaration papier, téléchargez le formulaire et sa notice sur la page officielle et joignez-les à la 2042 ; pour un compte d'actifs numériques, le 3916 bis peut aussi être transmis par la messagerie sécurisée de l'espace particulier.
Le formulaire, poste par poste
- Établissement et compte
- Dénomination et adresse de l'établissement, numéro et nature du compte : ce sont les données qui permettent le rapprochement avec les informations échangées entre États.
- Dates d'ouverture et de clôture
- Un compte clos dans l'année se déclare encore pour cette année : l'obligation porte sur les comptes ouverts, détenus, utilisés OU clos.
- Comptes d'actifs numériques (3916 bis)
- Cryptomonnaies et jetons détenus auprès d'une entité établie hors de France (article 1649 bis C du CGI) : même formulaire unique, volet 3916 bis.
Bon à savoir
- Déclarer un compte n'entraîne par lui-même aucun impôt sur les sommes qu'il porte : l'amende sanctionne l'absence de déclaration, pas la détention. Ne PAS le déclarer, en revanche, expose au-delà de l'amende : les sommes peuvent être taxées comme revenus présumés (article 1649 A du CGI), avec une majoration de 40 %.
- En cas d'inexactitude ou d'omission dans une déclaration déposée, l'amende est celle de l'article 1729 B, 2 du CGI ; en cas de non-dépôt, 1 500 € par compte bancaire ou contrat d'assurance-vie (article 1736 du CGI), 10 000 € pour un État sans convention d'assistance contre la fraude — et 750 € par compte d'actifs numériques, porté à 1 500 € au-delà de 50 000 € de valeur vénale.
- Les sociétés commerciales (SARL, SAS) ne relèvent pas de cet imprimé : l'obligation vise les particuliers, associations et sociétés non commerciales, avec leur déclaration de revenus ou de résultats.
- Le millésime 2026 est le dernier servi par la page officielle, lue le 11 septembre 2026.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'un compte de paiement en ligne n'est pas un compte à l'étranger : dès que l'établissement est établi hors de France et que la dispense des 10 000 € ne s'applique pas, il se déclare.
- Oublier un compte clos en cours d'année.
- Déclarer un compte d'actifs numériques sur le volet bancaire au lieu du 3916 bis.
- Ne rien déposer parce qu'aucun revenu n'a été perçu sur le compte : l'obligation ne dépend pas des revenus.
Questions fréquentes
Mon compte de paiement en ligne étranger, adossé à mon compte français, doit-il être déclaré ?
Pas s'il sert à des paiements d'achats ou à des encaissements de ventes de biens pour moins de 10 000 € par an, tous comptes confondus, et qu'il est adossé à un compte ouvert en France. Au-delà de ce montant, ou pour un autre usage, il se déclare.
Quelle amende si je ne déclare pas ?
Pour un compte bancaire ou un contrat d'assurance-vie : 1 500 € par compte non déclaré ; 10 000 € lorsque l'obligation concerne un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention pour lutter contre la fraude. Une déclaration inexacte ou incomplète relève de l'amende de l'article 1729 B, 2 du CGI. Pour un compte d'ACTIFS NUMÉRIQUES (3916 bis), le barème est propre : 750 € par compte non déclaré et 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration, montants portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année. Dans tous les cas l'amende n'épuise pas le risque : les sommes peuvent être taxées comme revenus présumés avec une majoration de 40 %, et une majoration de 80 % s'applique aux rappels qui résultent d'un défaut de déclaration, comptes ordinaires comme portefeuilles d'actifs numériques. Pour un compte ordinaire ou un contrat d'assurance-vie, cette majoration se substitue à l'amende ; la doctrine ne prévoit pas cette substitution pour l'amende propre aux comptes d'actifs numériques, qui peut donc s'y ajouter.
Où se déclarent les comptes de cryptomonnaies ouverts à l'étranger ?
Sur le volet 3916 bis du formulaire unique, en même temps que la déclaration de revenus ; le formulaire complété et signé peut aussi être transmis par la messagerie sécurisée de l'espace particulier, ou sous format papier.
Pour aller plus loin
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire n° 3916 / 3916 bis, déclaration par un résident d'un compte à l'étranger ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France (millésime 2026, dernier servi par la page) : particuliers, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats, comptes bancaires, comptes d'actifs numériques et contrats d'assurance-vie — 11 septembre 2026
- impots.gouv.fr — Comment déclarer mes comptes et mes contrats d'assurance vie détenus à l'étranger ? (page modifiée le 10 mars 2026) : comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos ; dispense des comptes de paiement en ligne adossés à un compte français sous 10 000 € par an ; déclaration en même temps que la déclaration de revenus avec le formulaire unique 3916 / 3916 bis ; amende de 1 500 € par compte non déclaré, 10 000 € pour un État sans convention contre la fraude (art. 1736 du CGI), amende de l'art. 1729 B, 2 en cas d'inexactitude — 11 septembre 2026
- impots.gouv.fr — Modalités de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (actualité modifiée le 6 mai 2024) : obligation de l'article 1649 bis C du CGI, imprimé 3916 bis transmis par messagerie sécurisée de l'espace particulier ou sous format papier — 11 septembre 2026
- bofip.impots.gouv.fr — BOI-CF-INF-20-10-50 (version du 27 janvier 2021), § 87 : « Conformément au X de l'article 1736 du CGI, les infractions à l'article 1649 bis C du CGI sont passibles d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques […] est supérieure à 50 000 € » (l. 91) — l'article 1736 lui-même est NON LU (Légifrance 403), c'est le BOFiP qui en reprend le texte — lu le 2026-09-11 par l'attestation de revue IA du formulaire (ADR-030, docs/revues/attestations/2026-09-11-form-declaration-3916-comptes-etranger.md) — 11 septembre 2026
- service-public.gouv.fr — Compte à l'étranger, fiche F34342 (vérifiée le 9 juillet 2026), rubrique « Comptes d'actifs numériques à l'étranger » : « Amende forfaitaire de 750 € par compte non déclaré » (l. 120) ; « Amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré, si la valeur du compte d'actifs numériques dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année » (l. 121) ; « Majoration de 80 % appliquée à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des portefeuilles d'actifs numériques détenus à l'étranger » (l. 122), la même majoration de 80 % étant servie pour les comptes ordinaires non déclarés (l. 117) ; BOI-CF-INF-20-10-50 § 110 (l. 102) limite la substitution de cette majoration à l'amende aux IV et IV bis de l'article 1736 et à l'article 1766, à l'exclusion du X — lu le 2026-09-11 par l'attestation de revue IA du formulaire (ADR-030, docs/revues/attestations/2026-09-11-form-declaration-3916-comptes-etranger.md) — 11 septembre 2026
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