Cerfa 2035-G — filiales et participations (liasse BNC)
Le tableau 2035-G est la dernière page du fascicule 2035-LIASSE-BNC : il liste les FILIALES ET PARTICIPATIONS détenues directement à au moins 10 % par la société qui dépose la déclaration 2035. C'est le pendant du 2035-F, qui déclare l'inverse — qui détient la société. Il ne concerne que les sociétés et groupements soumis à la déclaration contrôlée, jamais le professionnel libéral en nom propre.
À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel2035-G-SDGuide : environ 20 min
Ce contenu fait partie du parcours : Déclarer mes résultats en BNC· Étape 12 sur 12· Dernière étape du parcours
Échéances
- Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai
- L'article 40 A de l'annexe III au CGI fixe le dépôt de la déclaration 2035 et de ses annexes « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année ». Le 2035-G part avec l'ensemble du fascicule, par télétransmission EDI-TDFC.
Pièces à préparer
- Tableau des titres de participation à la clôture de l'exercice
- Extraits Kbis des filiales établies en France
- Tableau 2035-F du même exercice
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- SCP, SEL, SCM et sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale sous le régime de la déclaration contrôlée
- Groupements relevant du régime de la déclaration contrôlée qui détiennent au moins 10 % d'une autre société
- Experts-comptables établissant la liasse 2035 d'une structure d'exercice libéral
Exemple concret
Exemple : la SELARL Marchand et sa société de moyens
La SELARL MARCHAND ET ASSOCIES, société d'exercice libéral de médecins, détient 40 % de la SCM DU PARC (SIREN 812 345 678), établie à Nantes, qui porte le plateau technique partagé. C'est sa seule participation dépassant 10 % : le compteur affiche 1, et le premier bloc porte la forme juridique SCM, la dénomination, le SIREN, le pourcentage de 40 et l'adresse complète. Une participation de 6 % dans une SCI voisine ne se déclare pas.
Comment remplir, étape par étape
- Servez l'en-tête : exercice clos, SIRET à 14 chiffres, dénomination, adresse, code postal et ville.
- Comptez les filiales et participations détenues DIRECTEMENT à au moins 10 % et portez ce nombre dans la case « Nombre total de filiales détenues ».
- Détaillez chaque filiale : forme juridique, dénomination, SIREN si elle est établie en France, pourcentage de détention.
- Complétez son adresse : numéro, voie, code postal, commune et pays.
- Si les filiales excèdent les blocs de l'imprimé, utilisez des tableaux supplémentaires numérotés selon le renvoi (1) et portez leur nombre total en bas à droite de la case prévue.
Le formulaire, poste par poste
- Le sous-titre imprimé dit le CONTRAIRE du tableau
- Sous « FILIALES ET PARTICIPATIONS », le millésime 2026 imprime « (Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société) » — c'est le sous-titre du 2035-F, celui des associés. Le tableau équivalent du régime simplifié, lui, imprime « dont la société détient directement au moins 10 % du capital ». Sur cette page, c'est cette seconde formulation qui vaut : on déclare ce que la société DÉTIENT.
- N° SIRET de l'en-tête
- Quatorze cases, pas neuf : l'en-tête de ce tableau demande un SIRET là où le tableau jumeau du régime simplifié (2033-G) demande un SIREN. L'établissement compte ici.
- N° SIREN (si société établie en France)
- Une boîte lisse, sans cases séparées, à la différence du peigne de neuf cases du 2059-G. Une filiale étrangère n'a pas de SIREN : la boîte reste vide et c'est le pays de son adresse qui l'identifie.
- % de détention
- Le pourcentage de capital détenu DIRECTEMENT. Une détention indirecte, via une filiale intermédiaire, ne se déclare pas sur ce tableau.
- Nombre total de filiales détenues
- Un compte de sociétés, pas un montant. Il doit correspondre au nombre de blocs servis, tableaux supplémentaires compris. Cette case ne porte aucun code sur l'imprimé BNC, alors que ses équivalents en portent un (905 au simplifié).
- Absence de colonne « nombre de parts »
- Ce tableau ne demande pas le nombre de parts détenues : le pourcentage suffit. C'est le 2035-F, en face, qui exige le nombre de parts ou d'actions.
Bon à savoir
- L'obligation vient de l'article 40 A de l'annexe III au CGI, qui impose aux personnes morales de déclarer à la fois leurs associés détenant au moins 10 % et leurs filiales et participations.
- Le 2035-F et le 2035-G forment une paire : l'un regarde vers le haut de la chaîne de détention, l'autre vers le bas.
- Le seuil de 10 % s'apprécie sur la détention DIRECTE, à la clôture de l'exercice.
- Le fascicule 2035-LIASSE-BNC porte cinq imprimés distincts (2035-A, 2035-B, 2035-E, 2035-F, 2035-G) sous un seul fichier PDF et un seul numéro cerfa, 15945*08.
- Un professionnel libéral qui exerce en nom propre n'a pas de capital social : ce tableau ne le concerne pas et la case « néant » est cochée.
Erreurs fréquentes
- Lire le sous-titre imprimé au premier degré et servir ici les ASSOCIÉS de la société, qui relèvent du 2035-F.
- Déclarer des participations indirectes, que le tableau ne demande pas.
- Porter un SIREN à neuf chiffres dans l'en-tête, qui demande un SIRET à quatorze.
- Renseigner un SIREN pour une filiale étrangère alors que la boîte est réservée aux sociétés établies en France.
- Servir le compteur avec le nombre de blocs imprimés au lieu du nombre réel de filiales.
Questions fréquentes
Quelle différence avec le tableau 2035-F ?
Le 2035-F déclare les associés de la société — qui la détient. Le 2035-G déclare ses filiales et participations — ce qu'elle détient. Même seuil de 10 %, même exigence de détention directe, sens inverse. Et le 2035-G ne demande pas le nombre de parts.
Le sous-titre imprimé sur le 2035-G est-il une erreur ?
Il est en tout cas discordant : le millésime 2026 y reprend mot pour mot le sous-titre du 2035-F, alors que le tableau équivalent du régime réel simplifié imprime la formulation inverse, « dont la société détient directement au moins 10 % du capital ». C'est le titre du cadre, « FILIALES ET PARTICIPATIONS », et l'article 40 A de l'annexe III au CGI qui disent ce qu'il faut y porter.
Une participation minoritaire de 12 % doit-elle figurer ici ?
Oui : le critère est le seuil de 10 % de détention directe, pas le contrôle. Une participation de 12 % sans influence notable se déclare comme une filiale détenue à 100 %.
Faut-il déclarer les participations dans des sociétés étrangères ?
Oui, dès qu'elles atteignent 10 % en direct. Elles se servent sans SIREN, avec leur forme juridique, leur dénomination, leur adresse et leur pays.
Et si les filiales dépassent le nombre de blocs de l'imprimé ?
Le renvoi (1) prévoit des tableaux supplémentaires : chacun est numéroté en haut à gauche de la case prévue à cet effet, et le nombre total de tableaux souscrits est porté en bas à droite de cette même case.
Pour aller plus loin
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire n° 2035-SD, fichier « Formulaire 2035-LIASSE-BNC » (millésime 2026), revenus non commerciaux sous le régime de la déclaration contrôlée — 8 septembre 2026
- Légifrance — article 40 A de l'annexe III au code général des impôts (obligations déclaratives de la déclaration contrôlée, dont les associés à 10 % et les filiales et participations) — 8 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.