Aller au contenu

Attestation employeur destinée à France Travail

L'attestation employeur destinée à France Travail est due à la fin de tout contrat de travail, quel qu'en soit le motif : c'est elle qui permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. À partir de 11 salariés, sa transmission à France Travail est obligatoirement dématérialisée. Elle n'a pas de numéro CERFA et se produit le plus souvent depuis le logiciel de paie, via la DSN.

À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 10 min

Ce contenu fait partie du parcours : Rompre un contrat de travail· Étape 9 sur 9· Dernière étape du parcours

Échéances

À la date de fin du contrat
L'employeur tient l'attestation à la disposition du salarié à la date de fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis même lorsque celui-ci n'est pas travaillé.
Dispense de préavis
En cas de dispense, l'attestation peut être remise à la date de départ effectif de l'entreprise dès lors que le dernier salaire est établi.

Pièces à préparer

  • Dernier bulletin de paie établi
  • Dates de début et de fin de contrat, préavis compris
  • Motif de la rupture
  • Accès au logiciel de paie (DSN) ou au service en ligne employeurs de France Travail
Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

  • Tout employeur, à la fin de tout contrat de travail : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, contrat d'apprentissage, mission d'intérim.
  • Les particuliers employeurs également, y compris pour les assistantes maternelles.
  • À partir de 11 salariés, la transmission à France Travail se fait obligatoirement par voie dématérialisée ; en dessous, elle reste facultative.

Exemple concret

Exemple : la fin de CDD de Sofiane, dans une entreprise de 14 salariés

Sofiane termine un CDD de six mois dans une entreprise de 14 salariés. Le service paie établit l'attestation depuis le logiciel de paie, qui la transmet à France Travail par la DSN — obligatoire à partir de 11 salariés. L'employeur la tient à disposition de Sofiane à la date de fin de contrat : c'est à Sofiane de venir la chercher, l'employeur n'étant pas tenu de l'envoyer. Sofiane s'en sert ensuite pour ouvrir ses droits.

Comment remplir, étape par étape

  1. Attendez que le dernier bulletin de paie soit établi : l'attestation reprend les éléments de rémunération du contrat qui s'achève.
  2. Produisez l'attestation depuis votre logiciel de paie si vous êtes dans le champ de la DSN — c'est la voie recommandée, la transmission à France Travail étant alors automatique.
  3. À défaut, utilisez le service en ligne employeurs de France Travail pour l'établir et la transmettre.
  4. Tenez l'attestation à la disposition du salarié à la date de fin de contrat : le document est quérable, vous n'êtes pas tenu de l'envoyer.
  5. Remettez-la avec les deux autres documents de fin de contrat : le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

Le formulaire, poste par poste

Motif de la rupture
Il conditionne l'ouverture des droits : c'est la mention que France Travail examine en premier. Une démission et une rupture conventionnelle n'ouvrent pas les mêmes droits.
Salaires des derniers mois
Ils servent au calcul du salaire journalier de référence, donc du montant de l'allocation. Une erreur ici se répercute directement sur l'indemnisation du salarié.
Dates de début et de fin de contrat
La fin de contrat s'entend à la fin du préavis, même non travaillé — pas au dernier jour travaillé.

Bon à savoir

  • L'attestation est un document quérable : l'employeur la tient à disposition, il n'a pas l'obligation de l'expédier au salarié.
  • Il n'existe pas de numéro CERFA pour ce document : le chercher est une perte de temps, il se produit depuis la DSN ou le service en ligne de France Travail.
  • Trois documents sont dus à la fin de tout contrat : l'attestation France Travail, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. Les confondre est fréquent — ils n'ont ni la même fonction ni le même destinataire.

Erreurs fréquentes

  • Établir l'attestation au dernier jour travaillé alors que le préavis, même non travaillé, court encore : la date de fin de contrat est celle de la fin du préavis.
  • Attendre que le salarié réclame le document : le défaut de délivrance est sanctionné, la passivité de l'employeur n'est pas une excuse.
  • Croire qu'un contrat très court ou une mission d'intérim en dispense : l'obligation vaut à la fin de tout contrat de travail.
  • Transmettre l'attestation sur papier à partir de 11 salariés : la voie dématérialisée est alors obligatoire.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle obligatoire même en cas de démission ?

Oui. Elle est due à la fin de tout contrat de travail, quel qu'en soit le motif. C'est France Travail qui appréciera ensuite les droits ouverts, pas l'employeur.

Quelles sanctions en cas de défaut de délivrance ?

Le juge peut condamner l'employeur à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € s'il s'agit d'une personne physique, portée à 3 000 € en cas de récidive, et jusqu'à 7 500 € pour une personne morale.

Faut-il encore un formulaire papier ?

Non dans le cas général. Les employeurs dans le champ de la DSN produisent l'attestation depuis leur logiciel de paie, qui la transmet automatiquement. À partir de 11 salariés, la transmission dématérialisée est obligatoire.

Quand exactement l'attestation doit-elle être disponible ?

À la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même s'il n'est pas travaillé. En cas de dispense de préavis, elle peut l'être à la date de départ effectif dès lors que le dernier salaire est établi.

Pour aller plus loin

Calculez les montants liés

Comprendre ce formulaire : la formation liée

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.