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DPAE — déclaration préalable à l'embauche

La DPAE (déclaration préalable à l'embauche) est la formalité obligatoire AVANT toute prise de fonction d'un salarié : elle se transmet à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole), en ligne, au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche et au plus tard avant le début du travail ou de la période d'essai. Une seule déclaration couvre l'immatriculation du salarié, sa protection sociale et la visite d'information et de prévention.

À jour pour 2026 — vérifié le 27 août 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 10 min

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Échéances

Au plus tard : avant la prise de fonction
La déclaration doit précéder le début du travail ou de la période d'essai — pas le jour même après coup.
Au plus tôt : 8 jours avant l'embauche
Une DPAE trop anticipée n'est pas valable : la fenêtre est de 8 jours.

Pièces à préparer

  • SIRET de l'employeur
  • État civil complet du salarié
  • Date et heure prévues d'embauche
Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

  • Tout employeur du secteur privé qui embauche un salarié, quel que soit le contrat (CDI, CDD, temps partiel).
  • Régime agricole : la déclaration se fait auprès de la MSA, pas de l'Urssaf.
  • La voie électronique est obligatoire au-delà de 50 déclarations par an — et recommandée dans tous les cas (accusé de réception immédiat).

Exemple concret

Exemple : Léa embauche son premier salarié

Le premier salarié de Léa commence lundi. Le mercredi précédent, elle transmet la DPAE en ligne sur urssaf.fr — bien dans la fenêtre des huit jours précédant l'embauche — et reçoit un accusé de réception qu'elle archive avec le contrat de travail.

Comment remplir, étape par étape

  1. Identifiez l'employeur (SIRET, coordonnées).
  2. Renseignez l'état civil complet du salarié (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale s'il existe).
  3. Indiquez la date et l'heure prévues de l'embauche.
  4. Transmettez en ligne à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole).
  5. Conservez l'accusé de réception avec le dossier du salarié.

Le formulaire, poste par poste

Employeur
Dénomination, SIRET, adresse et service de santé au travail dont relève l'entreprise.
Salarié
Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale s'il est déjà immatriculé.
Embauche
Date et heure prévues d'embauche, nature du contrat (CDI, CDD avec son terme), durée de la période d'essai.
Après l'envoi
Conservez l'accusé de réception et remettez-en une copie au salarié (ou mentionnez la DPAE dans le contrat) — c'est votre preuve en cas de contrôle.

Bon à savoir

  • La DPAE se fait AU PLUS TÔT huit jours avant l'embauche, et impérativement avant la prise de poste.
  • Régime agricole : l'interlocuteur est la MSA, pas l'Urssaf.

Erreurs fréquentes

  • Déclarer après la prise de fonction : l'absence de DPAE préalable expose à des sanctions pour travail dissimulé — la chronologie est l'essence de la formalité.
  • Déclarer plus de 8 jours avant l'embauche : la déclaration n'est pas valable, il faut la refaire dans la fenêtre.
  • Oublier la MSA pour un salarié agricole — l'Urssaf n'est pas compétente.
  • Ne pas conserver l'accusé de réception ni en informer le salarié.
  • Croire la formalité payante : la DPAE est gratuite, sur le site officiel.

Questions fréquentes

Où se fait la DPAE ?

En ligne auprès de l'Urssaf (ou de la MSA pour le régime agricole). La démarche est gratuite — la fiche officielle F23107 détaille le service et les cas particuliers.

Quand exactement faut-il la transmettre ?

Dans la fenêtre des 8 jours précédant l'embauche, et impérativement avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai.

Combien coûte une embauche au total ?

La DPAE est gratuite ; le coût réel est le salaire chargé — le calculateur de coût d'embauche maillé le chiffre, première année comprise.

Que risque-t-on si on oublie la DPAE ?

Les sanctions se cumulent sur trois plans. Civil : l'Urssaf régularise les cotisations non payées. Administratif : une pénalité de 1 305 € par salarié concerné. Pénal : un oubli non intentionnel est une contravention de 5e classe punie de 1 500 € d'amende ; une absence volontaire est un délit de travail dissimulé, jugé par le tribunal correctionnel — jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour une personne physique, 225 000 € d'amende et un placement sous surveillance judiciaire pour une personne morale.

Faut-il faire une DPAE pour accueillir un stagiaire ?

Non. Le stagiaire n'a pas le statut de salarié : la signature d'une convention de stage ne donne pas lieu à DPAE. En revanche, il doit être inscrit, dans une partie spécifique, au registre unique du personnel, avec les dates de début et de fin du stage, le nom de son tuteur et son lieu de présence.

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.