Déclaration de succession (2705-SD)
La déclaration de succession se dépose au service de l'enregistrement du domicile du défunt dans les 6 mois du décès quand il est survenu en France métropolitaine, dans les 12 mois quand il est survenu à l'étranger. Le 2705-SD est l'imprimé de tête : il identifie le défunt et sa situation patrimoniale. L'actif et le passif ne s'y écrivent pas — ils se détaillent sur la feuille de suite 2705-S-SD.
À jour pour 2025 — vérifié le 3 octobre 2026Imprimé officiel11277*09Guide : environ 30 min
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Échéances
- 6 mois à compter du jour du décès
- Délai de droit commun, lorsque le décès est survenu en France métropolitaine.
- 12 mois à compter du jour du décès
- Lorsque le décès est survenu à l'étranger.
- Le même jour que la déclaration : le paiement des droits
- Les droits sont en principe acquittés au dépôt. Des régimes de paiement différé ou fractionné existent et se demandent séparément.
Pièces à préparer
- Acte de décès et, s'il existe, le livret de famille du défunt
- Coordonnées du service de l'enregistrement (SPFE ou SDE) du domicile du défunt
- Contrat de mariage ou convention de PACS, avec la date et le notaire
- Testament, codicille ou donation entre époux, avec leurs dates
- Références des donations consenties par le défunt de son vivant
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Les héritiers d'une personne décédée dont l'actif brut successoral atteint 50 000 € (enfant, petit-enfant, père, mère, époux, partenaire de PACS) ou 3 000 € (tout autre bénéficiaire)
- Les légataires et donataires, qui déposent chacun leur propre déclaration : ils ne sont solidaires ni entre eux ni avec les héritiers
- Le notaire chargé du règlement, qui dépose pour le compte des héritiers — le cadre « Cachet de l'étude » de la page 1 lui est réservé
- L'expert-comptable ou le conseil qui prépare la déclaration avant remise au notaire ou au service de l'enregistrement
Exemple concret
Succession de Madame Lambert, décédée à Nantes, deux enfants héritiers
Madame Lambert est décédée le 12 mars à Nantes, où elle était domiciliée. Ses deux enfants héritent. Ils sont solidaires du paiement des droits : il suffit que l'un d'eux dépose la déclaration, au service de l'enregistrement du domicile de leur mère, avant le 12 septembre. Le 2705-SD porte l'identité de la défunte, sa date et sa commune de naissance, son adresse, sa profession, le lieu et la date du décès, et — page 2 — son régime matrimonial et la donation-partage qu'elle avait consentie en 2019. L'actif (l'appartement, les comptes) et le passif (les frais funéraires, un prêt en cours) se portent sur la feuille de suite 2705-S-SD, jointe au même dépôt.
Comment remplir, étape par étape
- Identifiez le service de l'enregistrement (SPFE ou SDE) compétent : c'est celui du domicile du défunt, et non celui du vôtre ni celui du lieu du décès.
- Cochez la civilité, puis reportez le nom de naissance du défunt — jamais son nom d'usage — ses prénoms, sa date et sa commune de naissance, son département ou son pays de naissance.
- Renseignez la situation familiale : célibataire, partenaire de PACS, époux(se) de, divorcé(e) de ou veuf(ve) de, en précisant le cas échéant la séparation de biens ou de corps.
- Complétez l'adresse du domicile, la profession, puis le lieu et la date du décès.
- Page 2, décrivez la situation patrimoniale : date du mariage et régime matrimonial — cochez la case si les époux n'avaient pas de contrat —, ou la date du PACS et son enregistrement.
- Reportez, s'il y en a, les dispositions testamentaires et la donation entre époux, avec leurs dates et le notaire qui les a reçues.
- Ne remplissez le cadre des donations antérieures que s'il y a eu UNE seule donation : au-delà, l'imprimé demande de reproduire le modèle sur papier libre pour chacune.
- Joignez la feuille de suite 2705-S-SD qui porte l'actif et le passif, puis déposez l'ensemble dans le délai et acquittez les droits.
- Laissez vides les cadres bleus « réservés à l'administration » : ils sont remplis par le SPFE ou le SDE.
Le formulaire, poste par poste
- Service de l'enregistrement (SPFE, SDE) du domicile du défunt
- SPFE : service de la publicité foncière et de l'enregistrement. SDE : service départemental de l'enregistrement. La compétence suit le DOMICILE du défunt, pas le lieu du décès.
- Nom de naissance du défunt
- Le nom de naissance, celui de l'état civil. Le nom d'usage — nom d'époux le plus souvent — ne va pas dans cette case et fait rejeter les rapprochements de dossier.
- Situation familiale : Célibataire / Partenaire lié par un PACS
- Deux cases seulement, parce que les autres situations se déclarent en toutes lettres juste dessous : « Époux(se) de », « Divorcé(e) de », « Veuf(ve) de ».
- (précisez : séparé(e) de biens ; séparé(e) de corps)
- Deux cases distinctes qu'on confond : la séparation de BIENS est un régime matrimonial, la séparation de CORPS une décision de justice qui laisse le mariage debout.
- Décédé(e) à … Le …
- Le lieu du décès ne détermine pas le service compétent, mais il détermine le délai : 6 mois si le décès est survenu en France métropolitaine, 12 mois s'il est survenu à l'étranger.
- En cas d'absence de contrat de mariage, cochez la case
- Sans contrat, le régime est celui de la communauté réduite aux acquêts. La case évite d'avoir à l'écrire, mais elle ne se coche que s'il n'y a EFFECTIVEMENT aucun contrat.
- Donations, donations-partages et dons manuels consentis antérieurement par le défunt
- Ce cadre ne vaut que pour UNE donation. L'imprimé le dit lui-même : au-delà, reproduisez le modèle sur papier libre pour chacune des donations consenties.
- Cadres réservés à l'administration
- Référence comptable, numéro de déclaration, tableau des déclarations et paiements : ces cadres bleus sont remplis par le SPFE ou le SDE, jamais par le déposant.
Bon à savoir
- Les héritiers sont SOLIDAIRES du paiement des droits : il suffit que l'un d'eux dépose la déclaration pour tous. Les légataires et donataires, eux, ne sont solidaires de personne et déposent chacun la leur.
- Aucune déclaration n'est due si l'actif brut successoral reste sous 50 000 € pour un enfant, un petit-enfant, un père, une mère, un époux ou un partenaire de PACS — sous 3 000 € pour tout autre bénéficiaire.
- L'actif brut s'apprécie AVANT déduction des dettes : un patrimoine de 60 000 € grevé de 40 000 € de passif reste au-dessus du seuil de dispense.
- Le 2705-SD ne se suffit pas à lui-même. La fiche officielle sert aussi la feuille de suite 2705-S-SD et la déclaration partielle 2705-A-SD, réservée à l'assurance-vie.
- L'imprimé est obligatoire en vertu de l'article 800 du code général des impôts — la mention est portée sous son titre.
Erreurs fréquentes
- Déposer au service de son propre domicile ou à celui du lieu du décès : la compétence suit le domicile du DÉFUNT.
- Porter le nom d'usage du défunt au lieu de son nom de naissance.
- Détailler l'actif et le passif sur le 2705-SD : cet imprimé n'a pas de cadre pour cela, tout se porte sur la feuille de suite 2705-S-SD.
- Empiler plusieurs donations antérieures dans un cadre prévu pour une seule, au lieu de reproduire le modèle sur papier libre.
- Confondre séparation de biens et séparation de corps : ce sont deux cases différentes et deux notions différentes.
- Croire le délai de 6 mois applicable partout : il passe à 12 mois quand le décès est survenu à l'étranger.
- Remplir les cadres bleus réservés à l'administration.
Questions fréquentes
Qui doit déposer la déclaration quand il y a plusieurs héritiers ?
Un seul suffit. Les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession, si bien que la déclaration déposée par l'un vaut pour tous. Les légataires et donataires, qui ne sont solidaires ni entre eux ni avec les héritiers, doivent en revanche déposer chacun la leur.
Dans quels cas n'y a-t-il aucune déclaration à déposer ?
Lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et que le bénéficiaire est un enfant, un petit-enfant, un père, une mère, un époux ou un partenaire de PACS ; et lorsqu'il est inférieur à 3 000 € pour tout autre bénéficiaire. L'actif brut se mesure avant déduction des dettes.
Où porte-t-on l'actif et le passif de la succession ?
Pas sur le 2705-SD, qui ne porte que l'identification du défunt et sa situation patrimoniale. L'actif et le passif se détaillent sur la feuille de suite 2705-S-SD, servie par la même fiche officielle et déposée avec l'imprimé de tête.
Le délai est-il toujours de six mois ?
Non. Il est de 6 mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et de 12 mois lorsqu'il est survenu à l'étranger.
Que faire si le défunt avait consenti plusieurs donations de son vivant ?
Le cadre de la page 2 n'est prévu que pour une seule donation. L'imprimé demande, au-delà, de reproduire sur papier libre le modèle qu'il propose, pour chacune des donations consenties.
Pour aller plus loin
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Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
- Fiche officielle du formulaire n° 2705-SD — impots.gouv.fr — 9 septembre 2026
- Droits de succession — Déclaration (délais, dispenses, solidarité) — service-public.gouv.fr F80 — 9 septembre 2026
- Imprimé 2705-SD (04-2025), cerfa 11277*09 — PDF officiel DGFiP — 9 septembre 2026
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