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Cerfa 1330-CVAE-EPE — valeur ajoutée des producteurs d'électricité

Cette annexe ne concerne que les entreprises qui PRODUISENT DE L'ÉLECTRICITÉ au sens des articles 1519 D, 1519 E et 1519 F du CGI. Elle répartit leur valeur ajoutée entre les unités utilisant des énergies renouvelables et les autres, à partir de trois ratios. Si vous ne produisez pas d'électricité, cette annexe ne vous concerne pas : la déclaration 1330-CVAE seule suffit.

À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel1330-CVAE-EPE-SDGuide : environ 20 min

Échéances

Avec la déclaration 1330-CVAE
L'annexe accompagne la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs, dans le même délai — le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Pièces à préparer

  • Tableau 2033-E-SD ou 2059-E-SD de l'exercice
  • État des charges par activité
  • Relevé des puissances installées par établissement
Télécharger le formulaire officiel (1330-CVAE-EPE-SD)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

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2 décimales au plus, séparées par une virgule

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Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Entreprises exploitant des installations de production d'électricité d'origine éolienne ou utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants (article 1519 D du CGI)
  • Celles exploitant des centrales de production d'énergie électrique (article 1519 E du CGI)
  • Celles exploitant des installations photovoltaïques ou hydrauliques (article 1519 F du CGI)

Exemple concret

Exemple : un exploitant mixte éolien et thermique

Une société dégage 4 000 000 € de valeur ajoutée globale, reprise du tableau 2059-E, qu'elle porte en case B7. Les charges de son activité de production d'électricité représentent 60 % de ses charges totales : elle porte 60 en case R1. La puissance installée de ses parcs éoliens représente 70 % de sa puissance totale (case R2) et ses centrales thermiques 30 % (case R3). La valeur ajoutée des unités renouvelables ressort à 4 000 000 × 60 % × 70 % = 1 680 000 € en case C1, celle des autres à 720 000 € en case C2.

Comment remplir, étape par étape

  1. Reportez en case B7 la valeur ajoutée globale, telle qu'elle figure sur votre tableau 2033-E-SD ou 2059-E-SD.
  2. Calculez en case R1 le ratio des charges afférentes à l'activité de production d'électricité sur le total des charges de l'entreprise.
  3. Calculez en case R2 la part de puissance installée des établissements relevant des articles 1519 D et 1519 F, et en case R3 celle des établissements relevant de l'article 1519 E.
  4. Portez en case C1 le produit B7 × R1 × R2 — la valeur ajoutée créée par les unités utilisant des énergies renouvelables — et en case C2 le produit B7 × R1 × R3.
  5. Complétez le cadre B en listant, établissement par établissement, le code NIC, le département, la commune, le code commune et la puissance installée en kW.

Le formulaire, poste par poste

B7 — valeur ajoutée globale
Elle ne se recalcule pas : elle se reporte du tableau de la série E de votre liasse, 2033-E-SD au régime simplifié ou 2059-E-SD au réel normal. L'imprimé nomme les deux.
R1 — ratio de charges
Montant des charges afférentes à l'activité de production d'électricité, rapporté au montant total des charges de l'entreprise. C'est lui qui isole la part électrique d'une activité mixte.
R2 et R3 — ratios de puissance
R2 rapporte la puissance installée des établissements des articles 1519 D et 1519 F à la puissance totale ; R3 fait de même pour l'article 1519 E. Les deux se complètent : c'est la répartition renouvelables / autres.
C1 et C2 — les deux valeurs ajoutées
L'imprimé écrit les formules : C1 = B7 × R1 × R2 pour les unités utilisant des énergies renouvelables, C2 = B7 × R1 × R3 pour les autres.
Cadre B — liste des établissements
Il demande, par établissement, le code NIC, le code département, la commune en toutes lettres, le code commune INSEE et la puissance installée en kW. Les codes INSEE se trouvent sur insee.fr, comme le rappellent les renvois de l'imprimé.

Bon à savoir

  • La fiche officielle du 1330-CVAE sert trois imprimés distincts sous un même numéro : la déclaration, cette annexe EPE, et une annexe ETE réservée aux sociétés étrangères sans établissement stable.
  • Cette annexe est l'un des rares contenus du pilier à viser un secteur unique ; la plupart des entreprises n'ont jamais à la servir.
  • Les articles 1519 D, 1519 E et 1519 F du CGI relèvent de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), dont la logique de puissance installée se retrouve ici.
  • La valeur ajoutée reportée en B7 est la même que celle qui alimente la case A2 de la déclaration 1330-CVAE.
  • Comme la déclaration qu'elle accompagne, cette annexe suit l'obligation de dépôt dématérialisé.

Erreurs fréquentes

  • Servir cette annexe sans produire d'électricité : elle ne concerne que les articles 1519 D, E et F du CGI.
  • Recalculer la valeur ajoutée en case B7 au lieu de la reporter du tableau de la série E.
  • Confondre R2 et R3, et donc inverser la part renouvelable et la part non renouvelable.
  • Oublier le ratio de charges R1 et appliquer les ratios de puissance directement à la valeur ajoutée globale.
  • Renseigner la commune sans son code INSEE, que le cadre B demande séparément.

Questions fréquentes

Dois-je servir cette annexe ?

Seulement si vous exploitez des installations de production d'électricité relevant des articles 1519 D, 1519 E ou 1519 F du CGI. Sinon, la déclaration 1330-CVAE se dépose seule.

D'où vient la valeur ajoutée globale de la case B7 ?

Du tableau 2033-E-SD si vous êtes au régime réel simplifié, du 2059-E-SD si vous êtes au réel normal. L'imprimé nomme les deux sources.

Pourquoi répartir la valeur ajoutée entre renouvelables et autres ?

Parce que les régimes d'imposition diffèrent selon la nature de l'installation : l'imprimé isole la valeur ajoutée créée par les unités utilisant des énergies renouvelables de celle des autres unités.

Où trouver les codes INSEE demandés au cadre B ?

Sur insee.fr, comme l'indiquent les deux renvois de bas de page de l'imprimé.

Pour aller plus loin

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Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.