Cerfa 2033-D — provisions, amortissements dérogatoires, déficits
Le tableau 2033-D est la MÉMOIRE de la liasse simplifiée : il relève les provisions et leurs mouvements, les amortissements dérogatoires, et surtout il tient le compte des DÉFICITS reportables d'un exercice à l'autre. Sa case 870 d'un exercice devient sa case 982 du suivant — le même mécanisme que le 2058-B au réel normal. Il porte aussi des renseignements que rien d'autre ne recueille : TVA collectée et déductible, prélèvements personnels de l'exploitant, cotisations facultatives Madelin.
À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel2033-D-SDGuide : environ 25 min
Ce contenu fait partie du parcours : Déposer ma liasse au régime simplifié· Étape 8 sur 11· Étape suivante : Cerfa 2033-E — effectifs et valeur ajoutée (assiette CVAE)
Échéances
- Avec la liasse de l'exercice
- Le 2033-D se dépose avec l'ensemble de la liasse simplifiée (tableaux 2033-A à 2033-G) et la déclaration de résultats 2031 ou 2065, par télétransmission EDI-TDFC.
Pièces à préparer
- Tableau 2033-D de l'exercice précédent (case 870)
- Détail des provisions par nature à la clôture
- Déclarations de TVA de l'exercice
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Entreprises au régime réel simplifié d'imposition (BIC ou IS)
- Entreprises disposant de déficits antérieurs reportables ou de provisions au bilan
- Travailleurs indépendants, pour la partie IV du tableau
Exemple concret
Exemple : Marc impute un déficit ancien
Le garage de Marc entre dans l'exercice avec 9 000 € de déficits restant à reporter (case 982, reprise de la case 870 de l'an dernier). Son bénéfice lui permet d'en imputer 5 000 € (case 983) ; il reste 4 000 € reportables (case 984). L'exercice ne dégage aucun déficit nouveau (case 860 à zéro), et le total repartant vers l'an prochain s'établit à 4 000 € (case 870). Côté provisions, il dote 2 000 € sur une créance client douteuse : le total des provisions passe de 3 500 € à 5 500 € (cases 680 et 686).
Comment remplir, étape par étape
- Servez la partie I-A : provisions réglementées, pour risques et charges, pour dépréciation — ouverture, dotations, reprises, clôture.
- Servez la partie I-B pour les amortissements dérogatoires, dotations et reprises par nature d'immobilisation.
- Ventilez en partie I-C les dotations non déductibles, et reportez leur total ligne 322 du tableau 2033-B.
- Reprenez en case 982 le montant porté en case 870 du 2033-D de l'exercice précédent, puis suivez la chaîne jusqu'à la case 870.
- Complétez les parties III et IV : TVA, prélèvements de l'exploitant, cotisations facultatives, revenu brut social.
Le formulaire, poste par poste
- 680 à 686 — total des provisions
- Ouverture, dotations, reprises, clôture. La case 686 se raccorde aux provisions du passif du bilan 2033-A et aux dépréciations de son actif.
- 780 — total des dotations non déductibles
- L'imprimé l'écrit lui-même : « TOTAL à reporter ligne 322 du tableau n° 2033-B-SD ». Le report n'est pas facultatif.
- 982 et 870 — les deux bouts de la chaîne des déficits
- La case 982 reprend la case 870 du tableau de l'exercice précédent ; la case 870 de cet exercice sera reprise l'an prochain. Un écart casse la chaîne, silencieusement.
- 982 ter — nombre d'opérations
- Un COMPTE d'opérations de fusion, pas un montant. Le renvoi (2) demande de les détailler sur feuillet séparé, avec le SIREN des sociétés d'origine.
- Son intitulé officiel : « relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables et divers » (CERFA n° 10959)
- Les tableaux du régime simplifié ne sont pas des imprimés isolés : ils sont les annexes du formulaire 2033-SD (CERFA n° 15948), lui-même joint à la déclaration de résultats 2031-SD.
Bon à savoir
- Les amortissements dérogatoires figurent DEUX fois : au relevé des provisions (partie I-A, ligne 600) et au détail par immobilisation (partie I-B). Ce n'est pas un doublon, c'est le même montant vu du bilan puis du plan d'amortissement.
- La partie IV ne concerne que les travailleurs indépendants : le revenu brut social qu'elle calcule sert de base aux cotisations, pas à l'impôt.
- Les cotisations facultatives Madelin ont leur propre « dont » (case 325), distinct des nouveaux plans d'épargne retraite (case 327).
- Ce tableau joue pour le simplifié le rôle que le 2056 et le 2058-B jouent, séparément, pour le réel normal.
Erreurs fréquentes
- Saisir en case 982 le déficit du dernier exercice au lieu du STOCK restant à reporter (case 870 du tableau précédent).
- Oublier de reporter la case 780 ligne 322 du 2033-B, ce qui fausse le résultat fiscal.
- Traiter la case 982 ter comme un montant alors qu'elle attend un nombre d'opérations.
- Confondre le revenu brut social de la partie IV avec le résultat fiscal du 2033-B : ce sont deux assiettes différentes.
Questions fréquentes
Quelle différence avec les tableaux 2056 et 2058-B ?
Aucune sur le fond : le 2033-D condense pour le régime simplifié ce que le réel normal répartit entre le relevé des provisions (2056) et le suivi des déficits (2058-B). Les mécanismes de report sont identiques.
Faut-il servir la partie IV en société ?
Non : elle vise les travailleurs indépendants, dont le revenu brut social sert d'assiette aux cotisations sociales personnelles. Une société à l'IS ne la remplit pas.
Le déficit de l'exercice se porte-t-il en positif ?
Oui, en case 860, comme un montant positif : c'est le tableau qui porte le sens, pas le signe. Il s'ajoute au stock reportable de la case 870.
Que faire si le cadre C est trop petit ?
L'imprimé le prévoit : « si le cadre C est insuffisant, joindre un état du même modèle ». Le total de la case 780 doit alors couvrir l'ensemble, feuillet joint compris.
Pour aller plus loin
Calculez les montants liés
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Formulaire 2033-SD : liasse BIC/IS du régime réel simplifié, tableaux 2033-A à 2033-G (millésime 2026) — 8 septembre 2026
- BOFiP — BOI-BIC-DECLA-30-20-10 : obligations fiscales du régime simplifié (les tableaux 2033-A à 2033-G, leur intitulé officiel et leur CERFA, la dispense de bilan) — 13 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.