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Facture d'acompte

La facture d'acompte est obligatoire dès qu'une somme est encaissée avant la livraison d'un bien ou l'exécution d'une prestation (article 289-I-1°-b du CGI). Pour les prestations de services, la TVA est exigible à la date d'encaissement — elle doit figurer sur la facture et être déclarée sur la CA3 du mois correspondant (article 269-2-b du CGI) ; pour les livraisons de biens, la TVA n'est exigible qu'à la livraison, sauf si l'entreprise a opté pour le régime des débits. La facture de solde, émise à la livraison ou à l'achèvement de la prestation, mentionne les acomptes antérieurs et liquide la TVA sur le montant résiduel uniquement. L'absence de facturation expose le vendeur à une amende pouvant atteindre 50 % du montant non facturé (article 1737-I du CGI).

À jour pour 2026 — vérifié le 27 juin 2026Modèle ActioFinGuide : environ 12 min

Ce contenu fait partie du parcours : Facturer et me faire payer· Étape 7 sur 11· Étape suivante : Facture pro forma pour l'export

Échéances

A l'encaissement de l'acompte
La facture d'acompte s'emet au moment du versement ; la TVA devient exigible a cette date.
A la facture de solde
Le ou les acomptes deja factures s'imputent sur le total, avec le rappel de leurs numeros et dates.

Pièces à préparer

  • Mention explicite « facture d'acompte » et numerotation dans la sequence des factures
  • Reference du devis ou du bon de commande d'origine
  • Montant HT de l'acompte, taux et montant de TVA
  • Rappel du montant total prevu de la commande
  • Conditions de paiement et penalites de retard
Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que vous obtenez

  • Le document en PDF, prêt à imprimer et à signer.
  • Le même document en Word (.docx), pour le retoucher avant signature.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Générez votre document

Gratuit. Le document est généré à la demande : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à le produire. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Votre entreprise (émetteur de la facture)
Pourquoi cette question ?

La fiche officielle distingue l'identité d'un entrepreneur individuel (nom et prénom suivis de « EI ») de celle d'une société (dénomination, forme, capital) : ce choix fixe la ligne « Émetteur » du document.

Pourquoi cette question ?

Une facture d'acompte est une facture à part entière : elle porte l'identité de celui qui l'émet, dans l'en-tête.

Par exemple « SAS au capital de 10 000 € ». Sans objet pour un entrepreneur individuel.

Pourquoi cette question ?

Pour une société, la forme juridique et le montant du capital social sont des mentions obligatoires, écrites à la suite de la dénomination.

Pourquoi cette question ?

Elle complète l'identification de l'émetteur dans l'en-tête, comme sur toute facture.

14 chiffres

Pourquoi cette question ?

Identifiant de l'entreprise émettrice, écrit après vérification de sa clé de contrôle : un SIRET faux invalide la pièce comptable.

Tel qu'il figure sur vos factures (FR suivi de 11 caractères).

Pourquoi cette question ?

Mention obligatoire de toute facture soumise à TVA : c'est sous ce numéro que la taxe collectée sur l'acompte est rattachée.

Client
Pourquoi cette question ?

La facture désigne le client qui verse l'acompte : c'est lui qui déduira la TVA correspondante de son côté.

Pourquoi cette question ?

Elle identifie le client dans l'en-tête, comme la facture de solde le fera.

Nouvelle mention de la facturation électronique, lorsque le client est une entreprise.

9 chiffres

Pourquoi cette question ?

L'une des quatre mentions de la facturation électronique : il est écrit sur la ligne « Client » lorsque celui-ci est une entreprise.

À porter si le client professionnel est redevable de la TVA.

Pourquoi cette question ?

Le numéro du client professionnel redevable de la TVA figure à côté du sien : c'est lui qui déduira la taxe.

Facture, devis d'origine et objet

Dans la série chronologique unique de vos factures — jamais une série « AC » à part.

Pourquoi cette question ?

Le numéro est l'identité de la facture et ouvre le document ; il s'inscrit dans votre série unique, condition de régularité de la pièce.

Date de la facture
Pourquoi cette question ?

Elle date la facture et la clôture du document ; pour une prestation de services, c'est l'encaissement qui rend la TVA exigible, et cette date le situe.

Par exemple : 27 3 1990

Le numéro du devis accepté ou du bon de commande : c'est lui qui justifie l'acompte.

Pourquoi cette question ?

La facture d'acompte se rapporte à une commande précise : cette référence est écrite dans la phrase qui la rattache au devis ou au bon de commande.

Date du devis ou du bon de commande
Pourquoi cette question ?

Avec la référence, elle complète le rattachement de l'acompte à la commande d'origine.

Par exemple : 27 3 1990

Pourquoi cette question ?

Elle nomme ce qui est commandé, pour que la facture de solde et le contrôle retrouvent l'opération.

Montants de l'acompte

Le montant total prévu par le devis, hors taxe, rappelé pour information.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Rappel du montant total prévu : il permet au lecteur de situer l'acompte dans la commande et sera repris sur la facture de solde.

La part hors taxe versée d'avance, telle que convenue.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

La base hors taxe de l'acompte, écrite sur sa propre ligne : c'est sur elle que la TVA de l'acompte est assise.

En franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace le taux et le montant.

Pourquoi cette question ?

Il décide de la ligne de TVA : taux et montant, ou la mention de franchise en base que la fiche officielle impose.

Le taux applicable à l'opération, recopié tel quel — nous ne l'appliquons pas.

2 décimales au plus, séparées par une virgule

Pourquoi cette question ?

Il est écrit à côté de la TVA, pour que le lecteur voie le taux appliqué à l'acompte.

La TVA sur l'acompte, calculée par vous. Pour une prestation de services, elle est exigible à l'encaissement.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Mention obligatoire : le montant de TVA sur l'acompte, séparément. C'est cette TVA qui se déclare sur la CA3 du mois d'encaissement pour une prestation.

Hors taxe plus TVA, tel que vous l'avez calculé. Nous ne recomposons pas ce total.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

Le total toutes taxes de l'acompte, tel que vous l'avez calculé, écrit sous le hors taxe et la TVA.

Date d'encaissement de l'acompte
Pourquoi cette question ?

Elle date l'encaissement, écrite sous les montants : c'est elle qui fixe le mois de déclaration de la TVA pour une prestation de services.

Par exemple : 27 3 1990

Conditions de règlement et lieu
Date de règlement
Pourquoi cette question ?

Mention de l'article L441-9 : la date à laquelle le règlement doit intervenir ouvre la section « Règlement ».

Par exemple : 27 3 1990

Si vous n'en accordez pas, écrivez « Escompte pour paiement anticipé : néant », formule que la fiche officielle demande.

Pourquoi cette question ?

Mention de l'article L441-9 : les conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou « néant », sur leur propre ligne.

Le taux que vous appliquez, tel que vos conditions générales le fixent ; le guide dit le minimum légal et sa source.

Pourquoi cette question ?

Mention de l'article L441-9 : le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement, sur sa propre ligne.

Le montant fixé par le code de commerce, cité dans le guide avec son article et sa date ; il ne peut être réclamé qu'à un client professionnel.

Pourquoi cette question ?

Mention de la fiche officielle : l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sur sa propre ligne de la section « Règlement ».

Pourquoi cette question ?

Le lieu d'émission clôt le document avec sa date, comme sur une facture.

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Aperçu du document, mis à jour pendant la saisie

FACTURE D'ACOMPTE N° …

Émetteur : …, …, … — SIRET … — TVA intracommunautaire ….

Client : …, … — SIREN … — TVA intracommunautaire ….

Facture d'acompte du …, se rapportant au devis ou bon de commande … du ….

Objet : ….

Montants

Montant total de la commande, hors taxe…

Acompte hors taxe…

TVA (…)…

Acompte toutes taxes comprises…

Acompte encaissé le ….

Règlement

Date de règlement : ….

Conditions d'escompte pour paiement anticipé : ….

Taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement : ….

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : ….

Le présent acompte sera déduit de la facture de solde établie à la livraison ou à l'achèvement de la prestation.

Fait à …, le …

Signature

Document rédigé par ActioFin, non opposable à l'administration : relisez-le et adaptez-le à votre situation avant signature.

Ce document se signe à la main, après impression : nous ne proposons pas de signature électronique. Seule une signature électronique qualifiée, délivrée par un prestataire certifié, a la même valeur qu'une signature manuscrite (règlement eIDAS). Un simple clic n'en aurait pas — et le laisser croire vous exposerait le jour où l'organisme la conteste.

Qui est concerné

  • Entreprise qui encaisse une avance avant d'avoir livre ou execute : l'acompte rend la TVA exigible des l'encaissement
  • Prestataire dont le devis prevoit un versement a la commande
  • Toute facture d'acompte doit ensuite etre DEDUITE de la facture de solde, sous peine de facturer deux fois la meme somme

Exemple concret

Trente pour cent a la commande, impute au solde

Cabinet Conseil et Formation SARL (Lyon, CA 580 000 euros, TVA mensuelle) conclut un contrat de mission conseil de 24 000 euros HT avec un client industriel. A la signature, le client verse un acompte de 30 % soit 7 200 euros HT. Le cabinet emet la facture F-2026-031 : 7 200 euros HT + TVA 20 % (1 440 euros) = 8 640 euros TTC. Cette TVA de 1 440 euros est declaree sur la CA3 de juin 2026 (prestation de services, exigibilite a l'encaissement, art. 269-2-b CGI). A la remise du rapport final en septembre 2026, la facture de solde F-2026-089 indique : total mission 24 000 euros HT, deduction acompte F-2026-031 du 15/06/2026 soit 7 200 euros HT, solde 16 800 euros HT + TVA 20 % (3 360 euros) = 20 160 euros TTC. TVA totale collectee sur l'operation : 4 800 euros (1 440 euros en juin + 3 360 euros en septembre). Les deux factures appartiennent a la meme serie chronologique unique, conformement a l'art. 242 nonies A CGI.

Comment remplir, étape par étape

  1. Vérifiez dans le devis ou le bon de commande le montant de l'acompte convenu et le taux de TVA applicable à l'opération (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature du bien ou du service), en distinguant livraison de biens et prestation de services pour déterminer la règle d'exigibilité.
  2. Attribuez un numéro de facture chronologique et séquentiel dans votre série unique de facturation générale — une série parallèle dédiée aux acomptes (ex. 'AC-2026-01') constitue une irrégularité formelle relevable lors d'un contrôle TVA et peut entraîner la réintégration de la TVA déduite par votre client.
  3. Rédigez la facture avec toutes les mentions obligatoires (art. 242 nonies A CGI) : SIRET et numéro de TVA intracommunautaire des deux parties, désignation précise de la prestation ou du bien, montant HT de l'acompte, taux TVA, montant TVA, montant TTC, et la mention explicite 'Facture d'acompte — réf. devis n° [XX]'.
  4. Émettez la facture dès l'encaissement : pour une prestation de services, déclarez la TVA correspondante sur la CA3 du mois d'encaissement (art. 269-2-b CGI) ; pour une livraison de biens sans option débits, conservez la TVA pour la déclaration du mois de livraison effective.
  5. À la livraison ou à l'achèvement de la prestation, établissez la facture de solde en reprenant le montant total HT, en déduisant les acomptes facturés (numéros et dates), et en calculant la TVA uniquement sur le montant résiduel non encore taxé — puis archivez l'ensemble (facture acompte + facture solde) pendant 10 ans.

Le formulaire, poste par poste

Mention « facture d'acompte » et référence du devis
La facture dit qu'elle est un acompte et renvoie au devis ou au bon de commande d'origine : c'est ce qui la rattache à l'opération et à la facture de solde à venir.
Numéro dans la série unique
Numéro chronologique de la série générale de facturation, jamais d'une série parallèle réservée aux acomptes.
Montant HT, taux et montant de TVA, TTC
Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement (article 269-2-b du CGI) et se déclare sur la CA3 du mois ; pour une livraison de biens sans option pour les débits, elle attend la livraison.
Facture de solde
À la livraison ou à l'achèvement : montant total, déduction des acomptes facturés (numéros et dates), TVA sur le seul montant résiduel.

Bon à savoir

  • Piège TVA services : pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte et non à la date d'achèvement de la mission. Omettre de la déclarer sur la CA3 du bon mois expose à un intérêt de retard de 0,20 % par mois (2,4 %/an en 2026) majoré de 10 % en cas de rappel lors d'un contrôle fiscal — la régularisation spontanée avant contrôle ramène la majoration à 5 % (art.
  • Numérotation : la facture d'acompte doit s'inscrire dans la série de numérotation générale de l'entreprise (ex. F-2026-047), jamais dans une série parallèle. En cas de contrôle, une double série est interprétée comme une tentative de dissimulation de recettes, avec réintégration possible de la TVA déduite par le client et application de l'amende art. 1737-I à 50 %.
  • Seuil particuliers : pour les ventes à des particuliers non assujettis portant sur des livraisons de biens inférieures à 25 € TTC, un simple reçu suffit (art. 289-I-1°-b CGI). Au-delà ou si le client le demande, la facture d'acompte devient obligatoire même pour un consommateur final — l'absence expose à l'amende 50 % dès lors que la transaction est détectée lors d'une vérification de…

Erreurs fréquentes

  • Encaisser un acompte sans émettre de facture : la facture est due dès qu'une somme est perçue avant la livraison ou l'exécution, et son absence est sanctionnée en proportion du montant non facturé.
  • Numéroter les acomptes dans une série à part : le numéro doit appartenir à la série générale de facturation, une double série se lit en contrôle comme une dissimulation de recettes.
  • Attendre la fin de la mission pour déclarer la TVA d'un acompte sur prestation de services : elle est exigible à l'encaissement et se déclare sur la CA3 du mois correspondant.
  • Appliquer aux livraisons de biens la règle des prestations de services : sans option pour les débits, la TVA n'y est exigible qu'à la livraison.
  • Liquider la TVA sur le montant total dans la facture de solde : elle ne porte que sur le résiduel, une fois les acomptes déjà facturés déduits avec leurs numéros et leurs dates.
  • Omettre la référence au devis ou au bon de commande : c'est elle qui rattache l'acompte à l'opération et à la facture de solde à venir.

Questions fréquentes

La facture d'acompte est-elle obligatoire pour toutes les PME en 2026 ?

Oui, dès lors qu'un acompte est encaissé d'un client assujetti à la TVA, l'article 289-I-1°-b du CGI impose l'émission d'une facture. L'unique exception concerne les acomptes versés par des particuliers non assujettis pour des livraisons de biens exonérées ou situées hors du champ de la TVA — dans ce cas précis, la facture n'est obligatoire que si le client la demande ou si le montant dépasse 25 € TTC.

Quand la TVA est-elle exigible sur un acompte reçu ?

Pour les prestations de services (règle de droit commun, art. 269-2-b CGI) : à la date d'encaissement de l'acompte — la TVA doit figurer sur la facture et être déclarée sur la CA3 du mois de réception du paiement. Pour les livraisons de biens : à la date de livraison et non à celle du versement de l'acompte, sauf si l'entreprise a opté pour le régime des débits, auquel cas la TVA est exigible à la date de facturation.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture d'acompte PME en 2026 ?

La facture d'acompte requiert les mêmes mentions qu'une facture ordinaire (art. 242 nonies A, annexe II du CGI) : numéro chronologique unique dans la série générale, date d'émission, identité complète des parties (dénomination, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire), désignation précise de la prestation ou du bien, montant HT de l'acompte, taux et montant de TVA, montant TTC, et la mention explicite 'acompte' avec référence au devis ou au bon de commande.

Comment rédiger la facture de solde après encaissement d'un acompte ?

La facture de solde reprend le montant total HT de l'opération, déduit explicitement le ou les acomptes déjà versés en citant leur numéro de facture et leur date, puis calcule la TVA sur le montant résiduel non encore taxé. Pour les prestations de services, la TVA sur l'acompte ayant déjà été collectée et déclarée, seul le solde HT est soumis à la TVA sur la facture finale. La facture de solde doit figurer dans la même série de numérotation chronologique.

Quelle est la sanction en cas d'absence de facture d'acompte ?

L'article 1737-I du CGI prévoit une amende égale à 50 % du montant de la transaction non facturée. Ce taux est réduit à 5 % lorsque les opérations non facturées ont néanmoins été régulièrement enregistrées dans la comptabilité de l'entreprise (condition comptable, art. 1737-I CGI). Par ailleurs, une régularisation spontanée avant tout contrôle fiscal combinée à la démonstration de bonne foi peut permettre l'atténuation des majorations d'assiette dans le cadre de l'article L62 du Livre des procédures fiscales — mécanisme distinct de la réduction prévue à l'article 1737-I. Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte sur une facture existante expose en outre à une amende de 15 € par omission (art. 1737-II CGI), plafonnée au quart du montant de la facture concernée.

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit-il émettre une facture d'acompte ?

Oui, dès lors que le client est un professionnel assujetti à la TVA, la facture d'acompte est obligatoire quel que soit le montant (art. 289-I-1°-a et 1°-b CGI). En franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), la facture ne comporte pas de TVA et doit porter la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' — mais toutes les autres mentions légales restent obligatoires.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.