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Rupture conventionnelle : convention et demande d'homologation

La rupture conventionnelle d'un CDI se fait sur le formulaire cerfa 14598*01, transmis par le téléservice TéléRC, obligatoire depuis le 1er avril 2022. Après au moins un entretien vient un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis l'administration dispose de quinze jours ouvrables : son silence vaut homologation. Sans homologation, la rupture n'existe pas — c'est la formalité qui produit l'effet, pas l'accord seul.

À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Imprimé officiel14598*01Guide : environ 30 min

Ce contenu fait partie du parcours : Rompre un contrat de travail· Étape 8 sur 9· Étape suivante : Attestation employeur destinée à France Travail

Échéances

Quinze jours calendaires de rétractation
À compter du lendemain de la signature. Si le terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Quinze jours ouvrables d'instruction
À compter de la réception de la demande par la direction départementale. Le silence de l'administration vaut homologation, et elle s'en trouve dessaisie.
Rupture au plus tôt le lendemain de l'homologation
La date de fin de contrat ne peut pas être antérieure. Pour un salarié protégé, c'est le lendemain de l'autorisation.

Pièces à préparer

  • Identité des parties, ancienneté et rémunération des douze derniers mois
  • Date envisagée de fin de contrat, postérieure à l'homologation
  • Montant de l'indemnité spécifique, au moins égal à l'indemnité légale
  • Convention collective applicable, si elle prévoit mieux
  • Accès au téléservice TéléRC
Télécharger le formulaire officiel (14598*01)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

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Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • L'employeur et le salarié en contrat à durée indéterminée qui conviennent de rompre le contrat d'un commun accord.
  • Sont exclus : les contrats à durée déterminée, l'intérim, l'apprentissage, la période d'essai et les assistantes maternelles.
  • Sont également exclues les ruptures relevant d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi. La rupture conventionnelle COLLECTIVE est un dispositif distinct, validé et non homologué.
  • Le salarié protégé relève d'une AUTORISATION de l'inspection du travail, sur un autre formulaire, hors TéléRC.

Exemple concret

Exemple : Malik, six mois d'ancienneté, obtient tout de même une indemnité

Malik quitte son poste par rupture conventionnelle après six mois. En cas de licenciement, il n'aurait eu droit à aucune indemnité légale : celle-ci suppose huit mois d'ancienneté ininterrompue. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique est due QUELLE QUE SOIT l'ancienneté, calculée au prorata — un quart de mois de salaire par année, ramené à six mois. Son employeur vérifie ensuite si la convention collective prévoit mieux : dans ce cas c'est le montant le plus élevé qui s'applique, sans cumul.

Comment remplir, étape par étape

  1. Tenez au moins un entretien. Le salarié peut s'y faire assister par un collègue, un représentant du personnel ou un conseiller inscrit sur la liste préfectorale ; l'employeur ne peut être assisté que si le salarié l'est.
  2. Signez la convention et remettez un exemplaire à CHAQUE partie : l'absence de remise est une cause de nullité.
  3. Laissez courir les quinze jours calendaires de rétractation : la demande d'homologation ne peut être déposée qu'après leur expiration.
  4. Déposez la demande sur TéléRC. Le dépôt papier auprès de l'administration reste possible pour la partie qui n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice.
  5. Attendez l'homologation, expresse ou tacite, puis rompez le contrat au plus tôt le lendemain.
  6. Remettez les documents de fin de contrat : attestation destinée à France Travail, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte.

Le formulaire, poste par poste

Indemnité spécifique
Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà, années incomplètes proratisées. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers.
Absence de condition d'ancienneté
C'est la différence majeure avec le licenciement, qui exige huit mois d'ancienneté ininterrompue. En rupture conventionnelle, l'indemnité est due dès le premier mois, calculée au prorata.
Convention collective plus favorable
Si un accord collectif, le contrat ou un usage prévoit mieux, c'est le montant le plus élevé qui s'applique — sans cumul avec le minimum légal.
Date de fin de contrat
Elle est portée sur le formulaire et ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation. C'est aussi elle qui déclenche la remise des documents de fin de contrat.

Bon à savoir

  • La contribution patronale sur la part exonérée de cotisations est passée de 30 % à 40 % : l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a remplacé le taux dans l'article L137-12 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 31 décembre 2025. ⚠ Cet article ne comporte AUCUNE disposition transitoire, contrairement à la réforme de 2023 qui visait explicitement les ruptures postérieures au 1er septembre : la date d'effet exacte est un point ouvert à confirmer auprès de l'Urssaf.
  • L'exonération de CSG-CRDS retient le PLUS PETIT des deux plafonds — montant légal ou conventionnel, et fraction déjà exonérée de cotisations — alors que l'exonération de cotisations retient le PLUS ÉLEVÉ de trois montants. Les deux régimes sont construits en sens opposé : une indemnité largement négociée peut être exonérée de cotisations et pourtant soumise à CSG-CRDS sur toute la part supra-légale. Le calcul se fait sans l'abattement de 1,75 % applicable aux salaires.
  • Le contentieux relève exclusivement du conseil de prud'hommes : les recours gracieux, hiérarchique et administratif sont exclus.
  • Cette fiche traite la PROCÉDURE et le calcul. Les questions de qualification — vice du consentement, requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, montant à négocier — relèvent d'un avocat ou du conseiller du salarié.

Erreurs fréquentes

  • Annoncer une contribution patronale de 30 % : le taux est de 40 % depuis fin 2025. Sur une indemnité de 40 000 € intégralement exonérée, l'écart de coût employeur est de 4 000 €.
  • Déposer la demande d'homologation avant l'expiration du délai de rétractation.
  • Oublier de remettre un exemplaire de la convention à chaque partie.
  • Fixer une date de fin de contrat antérieure au lendemain de l'homologation.
  • Croire que l'indemnité suppose huit mois d'ancienneté : cette condition est celle du licenciement, pas de la rupture conventionnelle.
  • Se fier aux durées d'indemnisation chômage affichées par une fiche antérieure au 1er septembre 2026 : elles ont été réduites pour les contrats rompus à compter de cette date.

Questions fréquentes

Le téléservice est-il obligatoire ?

Oui depuis le 1er avril 2022 : la demande d'homologation est réalisée par téléservice. Deux exceptions demeurent — la partie qui n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice peut déposer le formulaire papier auprès de l'administration, et le salarié protégé relève d'une autorisation de l'inspection du travail sur un autre formulaire.

Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?

Son silence à l'expiration des quinze jours ouvrables vaut homologation, et elle est alors dessaisie. C'est un cas où le silence vaut acceptation, à la différence du rescrit fiscal général.

Quel est le montant minimal de l'indemnité ?

Il ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers au-delà. Mais contrairement au licenciement, aucune condition d'ancienneté n'est exigée — elle est due dès le premier mois, au prorata. Si une convention collective prévoit mieux, c'est ce montant qui s'applique.

L'indemnité est-elle imposable ?

La part correspondant au montant légal ou conventionnel est exonérée d'impôt sur le revenu ; au-delà, l'exonération est plafonnée. Exception majeure : si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité est imposable dès le premier euro.

Ouvre-t-elle droit au chômage ?

Oui : la rupture conventionnelle est une perte involontaire d'emploi et ouvre droit à l'allocation dans les conditions de droit commun. Deux réserves : les durées maximales d'indemnisation ont été réduites pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026, et la part supra-légale de l'indemnité génère un différé spécifique d'indemnisation, plafonné à cent cinquante jours calendaires.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

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