Ouvrir une procédure de conciliation — négocier ses dettes avec un conciliateur

Deux conditions cumulatives. L'entreprise rencontre une difficulté juridique — un litige entre associés, par exemple —, économique — la perte d'un marché — ou financière — le non-paiement d'un client —, cette difficulté pouvant être existante ou prévisible. Et elle n'est pas en cessation des paiements, ou s'y trouve depuis moins de 45 jours. La procédure ne s'applique pas aux agriculteurs, qui relèvent du règlement amiable.

La situation économique, financière et sociale de l'entreprise, le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels, les besoins de financements et le cas échéant les moyens d'y faire face, les mesures de redressement envisagées, et les délais de paiement ou remises de dettes permettant leur mise en œuvre. Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, la date doit y être précisée.

L'extrait Kbis ou l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises ; l'état des créances et des dettes avec échéancier et liste des principaux créanciers ; l'état actif et passif des sûretés ; l'état actif et passif des engagements hors bilan, par exemple les opérations de crédit-bail et les remises accordées par les créanciers ; les comptes annuels, le tableau de financement, la situation de l'actif réalisable et disponible — valeurs d'exploitation exclues — et le passif exigible des 3 derniers exercices, s'ils ont été établis ; l'attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédents ; et la déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure. Pour une activité libérale, s'ajoute l'ordre professionnel dont l'entreprise dépend.

Le conciliateur est désigné pour une durée de 4 mois maximum, prolongeable d'un mois à la demande du conciliateur — lui seul peut la demander — sans que la durée totale excède 5 mois.

En partie. À partir du moment où la conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise. Et pendant la négociation, l'entreprise peut obtenir du juge des délais de paiement, dans la limite de 2 ans, à l'égard d'un créancier qui l'a assignée en paiement.

Le constat est rendu par ordonnance du président, à la demande des créanciers et de l'entreprise : il donne force exécutoire à l'accord, qui n'est pas publié et reste confidentiel. L'homologation est un jugement, que seul le chef d'entreprise peut demander, à trois conditions : l'entreprise n'est pas en cessation des paiements ou l'accord y met fin, les termes de l'accord assurent la poursuite de l'activité, et l'accord préserve les intérêts des créanciers non signataires. L'existence de l'accord homologué est publiée au greffe, mais pas son contenu, et le comité social et économique doit en être informé.

Dans le cadre d'un accord homologué, les créanciers qui ont consenti un nouvel apport de trésorerie, ou fourni un nouveau bien ou service, bénéficient d'un privilège de paiement sur les autres créanciers en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure collective. Ils doivent alors le signaler au juge-commissaire ; ils ne peuvent pas se voir imposer de délais de paiement, et sont payés après les salariés et après certains frais de justice.

L'échec résulte soit de l'impossibilité de parvenir à un accord — le conciliateur présente alors un rapport au président, qui met fin à la mission et à la procédure —, soit de l'inexécution des engagements, auquel cas le président, saisi par une partie, peut résilier l'accord. Les délais, remises de dettes et sûretés consentis dans le cadre de l'accord disparaissent. L'entreprise peut recourir à une procédure de sauvegarde accélérée lorsque l'échec tient au refus de certains créanciers, ou à la sauvegarde classique ; si elle est en cessation des paiements, elle doit recourir au redressement ou à la liquidation judiciaires.