Passer son entreprise individuelle à l'IS — l'option pour l'assimilation à une EURL

En tant qu'entrepreneur individuel, que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes AUTOMATIQUEMENT soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. Pour être soumis à l'impôt sur les sociétés, il n'existe qu'une voie : opter pour être ASSIMILÉ À UNE EURL — et cette option n'est ouverte que si vous relevez d'un régime réel d'imposition. La demande se fait par simple COURRIER adressé au service des impôts des entreprises dont dépend votre établissement principal, en y indiquant vos nom, prénom, la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre signature. Elle doit être notifiée AVANT LA FIN DU 3e MOIS de l'exercice. L'option pour l'assimilation est irrévocable ; mais vous pouvez renoncer à l'impôt sur les sociétés jusqu'au mois précédant le versement du premier acompte d'IS du 5e exercice suivant celui de l'option.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 20 min

Échéances

Avant la fin du 3e mois de l'exercice: L'option pour l'assimilation à une EURL doit être notifiée avant la fin du 3e mois d'exercice de l'activité. C'est l'unique fenêtre : passée cette date, l'entreprise reste à l'impôt sur le revenu pour l'exercice.
Jusqu'au mois précédant le 1er acompte d'IS du 5e exercice — la renonciation: La renonciation à l'impôt sur les sociétés peut être faite jusqu'au mois précédant le versement du premier acompte d'IS du 5e exercice suivant celui au cours duquel l'option pour l'assimilation à une EURL a été exercée.
L'option d'assimilation, elle, est irrévocable: L'option pour être assimilé à une EURL est irrévocable. La renonciation porte sur l'impôt sur les sociétés, dans le délai ci-dessus — les deux ne se confondent pas.

Pièces à préparer

Régime d'imposition actuel : l'option suppose de relever d'un régime réel, simplifié ou normal
Courrier sur papier libre portant nom, prénom, dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et signature
Coordonnées du service des impôts des entreprises du lieu de l'établissement principal
Date d'ouverture de l'exercice, qui fixe la fin du 3e mois — jamais le 31 mars par défaut
Bilan de l'entreprise individuelle : actifs et passifs à transférer au bilan de l'entreprise assimilée à une EURL
Choix arbitré entre régime de neutralité fiscale (report d'imposition des plus-values) et imposition immédiate
Pour une renonciation : dénomination, adresse, lieu du principal établissement s'il diffère, exercice concerné

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

L'entrepreneur individuel relevant d'un RÉGIME RÉEL d'imposition — simplifié ou normal —, qui peut choisir d'être imposé à l'impôt sur les sociétés
L'entrepreneur individuel qui veut dissocier la fiscalité de son entreprise de la sienne : l'assimilation crée une personnalité fiscale distincte de la sienne
Celui qui veut être rémunéré en traitements et salaires plutôt que taxé sur l'intégralité du bénéfice de son activité
Celui qui veut relever des règles propres à l'impôt sur les sociétés en matière de report de déficit et de plus-values
L'entrepreneur individuel déjà assimilé à une EURL qui souhaite revenir en arrière sur l'IS, dans le délai de renonciation
NE PEUT PAS opter tel quel : l'entrepreneur individuel au régime MICRO-FISCAL — micro-BIC ou micro-BNC —, l'option étant ouverte à qui relève d'un régime réel d'imposition

Exemple concret

Exemple : un artisan au réel simplifié qui bascule à l'IS, et les deux dates qui comptent

Un artisan exerce en entreprise individuelle et relève du régime réel simplifié d'imposition : il est donc automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sur le bénéfice imposable dégagé par son activité. Il souhaite passer à l'impôt sur les sociétés. Une seule voie s'offre à lui : opter pour être assimilé à une EURL. Son exercice s'ouvrant le 1er janvier, il doit notifier son option avant la fin du 3e mois, soit avant le 31 mars. Il adresse un courrier au service des impôts des entreprises dont dépend son établissement principal, en y indiquant cinq éléments : son nom, son prénom, la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse et sa signature. Les effets sont immédiats et profonds. Son entreprise individuelle n'est plus soumise à l'impôt sur le revenu ; ses actifs et passifs sont transférés au bilan de l'entreprise assimilée à une EURL ; l'assimilation crée une personnalité fiscale distincte de la sienne, avec les règles propres à l'IS en matière de report de déficit et de plus-values. Il doit alors choisir entre deux régimes pour les plus-values nées de l'opération : le régime de NEUTRALITÉ FISCALE, qui place en report d'imposition les plus-values provenant de la cessation de l'entreprise à l'impôt sur le revenu et du transfert de son patrimoine à l'entreprise assimilée à l'EURL, ou le régime d'IMPOSITION IMMÉDIATE de ces plus-values. Côté revenus, sa rémunération est désormais imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et ses revenus autres que ses rémunérations dans celle des revenus de capitaux mobiliers. Côté social, il reste soumis aux cotisations des travailleurs indépendants sur ses rémunérations nettes — après déduction de ses cotisations sociales personnelles obligatoires et de ses frais réels, et majorées des primes et cotisations facultatives — et il l'est aussi sur la fraction des revenus distribués supérieure à 10 % de son bénéfice net. S'il changeait d'avis, il pourrait renoncer à l'impôt sur les sociétés jusqu'au mois précédant le versement du premier acompte d'IS du 5e exercice suivant celui de son option.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez votre régime d'imposition actuel : l'option pour l'IS suppose de relever d'un régime réel d'imposition, simplifié ou normal. Un entrepreneur individuel au régime micro-fiscal — micro-BIC ou micro-BNC — n'est pas dans ce cas.
Mesurez les conséquences fiscales avant d'opter : votre entreprise individuelle ne sera plus soumise à l'impôt sur le revenu, ses actifs et passifs seront transférés au bilan de l'entreprise assimilée à une EURL, et elle relèvera des règles propres à l'IS en matière de report de déficit et de plus-values.
Anticipez le sort des plus-values : après l'opération, vous choisirez entre le régime de neutralité fiscale, qui place en report d'imposition les plus-values provenant de la cessation de l'entreprise à l'IR et du transfert du patrimoine à l'entreprise assimilée à l'EURL, et le régime d'imposition immédiate de ces plus-values.
Anticipez le sort de votre rémunération : elle sera imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et vos revenus autres que vos rémunérations dans celle des revenus de capitaux mobiliers.
Anticipez vos cotisations : vous resterez soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants sur vos rémunérations nettes, et vous le serez aussi sur la fraction des revenus distribués supérieure à 10 % de votre bénéfice net.
Rédigez la demande sur papier libre et adressez-la par courrier au service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise, celui du lieu de l'établissement principal.
Faites figurer dans ce courrier les cinq éléments exigés : votre nom, votre prénom, la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre signature.
Notifiez l'option AVANT LA FIN DU 3e MOIS d'exercice de votre activité : c'est la seule fenêtre.
Retenez que l'option pour être assimilé à une EURL est irrévocable.
Si vous souhaitez finalement renoncer à l'impôt sur les sociétés, faites-le jusqu'au mois précédant le versement du premier acompte d'IS du 5e exercice suivant celui de l'option, en indiquant la dénomination de votre entreprise, son adresse, le lieu de son principal établissement s'il diffère de l'adresse, et l'exercice auquel la renonciation s'applique.

Le formulaire, poste par poste

Dénomination: À porter dans le courrier d'option : « Entrepreneur individuel » ou « EI ».
Service destinataire: Le service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise, c'est-à-dire celui du lieu de l'ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL.
Date de notification: Avant la fin du 3e mois d'exercice de l'activité. L'exercice, pas l'année civile — la date limite suit donc votre date de clôture.
Régime de neutralité fiscale: Il place en report d'imposition les plus-values provenant de la cessation de l'entreprise à l'impôt sur le revenu et du transfert du patrimoine de l'entrepreneur individuel à l'entreprise assimilée à l'EURL.
Régime d'imposition immédiate: L'alternative : les plus-values nées de l'opération sont imposées tout de suite, sans report.
Fraction des revenus distribués supérieure à 10 % du bénéfice net: Seuil au-delà duquel les revenus distribués sont eux aussi soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Contenu de la renonciation: Quatre éléments : dénomination de l'entreprise, adresse, lieu du principal établissement s'il est différent de l'adresse, et exercice auquel la renonciation s'applique.

Bon à savoir

Il n'existe pas de formulaire cerfa pour cette option : c'est une demande par COURRIER au service des impôts des entreprises, dont la page officielle énumère les cinq mentions exigées.
L'assimilation à une EURL crée une PERSONNALITÉ FISCALE DISTINCTE de la vôtre : c'est le cœur du mécanisme, et ce qui explique toutes les conséquences qui suivent.
Opter pour l'IS ne crée PAS une société : l'entrepreneur individuel reste entrepreneur individuel, il est seulement assimilé à une EURL sur le plan fiscal, au titre de l'article 1655 sexies du code général des impôts.
L'option et la renonciation ne portent pas sur la même chose : l'option pour l'assimilation à une EURL est irrévocable, tandis que la renonciation vise l'impôt sur les sociétés et s'exerce dans un délai précis.
La rémunération bascule en traitements et salaires, ce qui change la base imposable à l'impôt sur le revenu — et les revenus autres que la rémunération relèvent des revenus de capitaux mobiliers.
Les cotisations sociales des travailleurs indépendants se calculent sur les rémunérations NETTES : après déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires et des frais réels, et majorées des primes et cotisations facultatives.
La distribution n'échappe pas aux cotisations : la fraction des revenus distribués supérieure à 10 % du bénéfice net y est soumise.
Trois articles du code général des impôts encadrent l'opération : l'article 1655 sexies pour l'assimilation à une EURL, l'article 151 octies pour les plus-values réalisées à l'occasion d'un apport en société, et l'article 151 octies D pour le report d'imposition des plus-values et le sursis d'imposition.

Erreurs fréquentes

Croire qu'on peut opter pour l'IS depuis le régime micro-fiscal : l'option est ouverte à l'entrepreneur individuel qui relève d'un régime réel d'imposition.
Chercher un formulaire cerfa : la demande se fait par courrier au service des impôts des entreprises.
Adresser la demande au service des impôts des particuliers ou à un autre service : c'est le SIE du lieu de l'établissement principal qui est compétent.
Omettre l'une des cinq mentions exigées — nom, prénom, dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, signature.
Compter les 3 mois à partir du 1er janvier alors que l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile : le délai court sur l'EXERCICE.
Notifier après la fin du 3e mois d'exercice : l'option n'est alors pas valable pour cet exercice.
Confondre l'irrévocabilité de l'assimilation à une EURL avec l'impossibilité de renoncer à l'IS : la renonciation reste ouverte jusqu'au mois précédant le versement du premier acompte d'IS du 5e exercice suivant celui de l'option.
Oublier de choisir entre neutralité fiscale et imposition immédiate des plus-values nées de la cessation à l'IR et du transfert de patrimoine.
Oublier que les revenus distribués sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants au-delà de 10 % du bénéfice net.
Rédiger une renonciation incomplète : elle doit porter la dénomination de l'entreprise, l'adresse, le lieu du principal établissement s'il diffère de l'adresse, et l'exercice auquel elle s'applique.

Questions fréquentes

Un entrepreneur individuel peut-il être imposé à l'impôt sur les sociétés ?

Oui, mais par une seule voie : opter pour être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). En tant qu'entrepreneur individuel, que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu ; l'option pour l'IS est ouverte si vous relevez d'un régime réel d'imposition.

Faut-il créer une société ?

Non. L'entreprise individuelle est ASSIMILÉE à une EURL sur le plan fiscal, au titre de l'article 1655 sexies du code général des impôts. Cette assimilation crée une personnalité fiscale distincte de la vôtre, avec les règles propres à l'impôt sur les sociétés, notamment en matière de report de déficit et de plus-values.

Comment se fait la demande ?

Par courrier adressé au service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise, celui du lieu de l'établissement principal. Le courrier doit indiquer votre nom, votre prénom, la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre signature.

Dans quel délai faut-il opter ?

L'option pour l'assimilation doit être notifiée avant la fin du 3e mois d'exercice de votre activité.

L'option est-elle réversible ?

L'option pour être assimilé à une EURL est irrévocable. En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l'impôt sur les sociétés : cette renonciation peut être faite jusqu'au mois précédant le versement du premier acompte d'IS du 5e exercice suivant celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé à une EURL. Elle doit contenir la dénomination de votre entreprise, son adresse, le lieu de son principal établissement s'il est différent de l'adresse, et l'exercice auquel elle s'applique.

Que deviennent les plus-values de l'entreprise ?

L'option entraîne le transfert des actifs et passifs de l'entreprise individuelle au bilan de l'entreprise assimilée à une EURL. L'entrepreneur choisit alors entre deux régimes : le régime de neutralité fiscale, qui place en report d'imposition les plus-values provenant de la cessation de l'entreprise à l'impôt sur le revenu et du transfert du patrimoine à l'entreprise assimilée à l'EURL, et le régime d'imposition immédiate de ces plus-values.

Comment la rémunération du dirigeant est-elle imposée après l'option ?

La rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les revenus autres que les rémunérations sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Et les cotisations sociales ?

Vous êtes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants sur vos rémunérations nettes, c'est-à-dire après déduction de vos cotisations sociales personnelles obligatoires et de vos frais réels, ces rémunérations étant majorées des primes et cotisations facultatives. Vous y êtes aussi soumis pour la fraction des revenus distribués supérieure à 10 % de votre bénéfice net.

Pour aller plus loin

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Impôt sur les sociétés (France)

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Sources officielles

Lire en anglais

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