Formulaire 2074 — plus-values sur cessions de titres et de parts

La 2074 est l'annexe de la déclaration de revenus qui détaille les plus ou moins-values de l'année sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés — actions, parts de SARL, clôtures de PEA — et dont les totaux se reportent sur la 2042-C, rubrique « Plus-values et gains divers » (ou « Gains de cession de valeurs mobilières » à l'étape 3 en ligne). Vous n'avez pas à la remplir si votre banque a entièrement calculé la plus ou moins-value. Le gain est imposé au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif ; une moins-value se déduit des plus-values de même nature de l'année, puis des dix années suivantes.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Imprimé officiel2074Guide : environ 40 min

Ce contenu fait partie du parcours : Céder mes parts sociales· Étape 6 sur 6· Dernière étape du parcours

Échéances

Avec la déclaration de revenus: L'annexe 2074 se joint à la déclaration de revenus de l'année de la cession ; ses totaux se reportent sur la 2042-C, en ligne à l'étape 3.

Pièces à préparer

Pour chaque cession : nature des titres, dates et prix d'achat et de vente, frais
Formulaire 2759 déposé pour une cession de parts non constatée par un acte
Moins-values des dix années précédentes non encore imputées
Relevé de l'établissement financier, s'il a calculé tout ou partie des plus-values

Télécharger le formulaire officiel (2074)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Dirigeants et associés qui cèdent des parts de SARL ou des actions de SAS non cotées — la cession elle-même se déclare sur le 2759, la plus-value sur la 2074
Particuliers qui vendent des titres hors compte-titres bancaire, ou dont l'établissement n'a pas calculé intégralement la plus ou moins-value
Titulaires d'un PEA clôturé avant cinq ans, ou détenteurs de titres acquis avant 2018 optant pour le barème avec abattement pour durée de détention

Exemple concret

Exemple : Karim cède ses parts de SARL à son associé

Karim, gérant, cède le 10 mars 2025 à son associé les 40 parts de SARL qu'il avait souscrites 20 000 € en 2019, pour 65 000 €. La cession, non constatée par un acte, est déclarée dans le mois sur le 2759 avec ses droits d'enregistrement. Au printemps 2026, aucune banque n'ayant calculé la plus-value, il remplit la 2074 : type de titres, dates et prix d'achat et de vente, plus-value de 45 000 €. Le total se reporte sur la 2042-C ; au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, l'impôt et les prélèvements sociaux s'établissent sur 45 000 €. Les titres ayant été acquis après le 1er janvier 2018, l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas, même en optant pour le barème — le calculateur lié à cette fiche compare les deux options.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez si votre établissement financier a entièrement calculé la plus ou moins-value : dans ce cas, la 2074 n'est pas à remplir, et vous reportez directement les montants qu'il vous communique.
Pour chaque cession, relevez le type de titres, les dates d'achat et de vente, les prix d'achat et de vente et les frais : c'est ce que la 2074 demande ligne à ligne.
Déduisez les moins-values de l'année des plus-values de même nature, puis les moins-values reportables des dix années précédentes en commençant par les plus anciennes ; l'excédent se reporte dix ans.
Si vous optez pour le barème progressif et que les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018, calculez l'abattement pour durée de détention — sur la 2074-ABT s'il n'y a aucune moins-value ; les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité.
Si vos plus-values et moins-values ont été calculées par vos banques, utilisez la 2074-CMV pour les compenser et, le cas échéant, calculer l'abattement.
Reportez les totaux sur la 2042-C, rubrique « Plus-values et gains divers » (en ligne : « Gains de cession de valeurs mobilières », étape 3), et joignez la 2074 à la déclaration.

Le formulaire, poste par poste

Nature des titres et dates: Actions, parts sociales, titres assimilés, clôture de PEA : chaque cession porte sa nature, ses dates d'achat et de vente — c'est la durée de détention qui décide d'un éventuel abattement.
Prix de cession et prix d'acquisition: Prix de vente et prix d'achat, frais compris : leur différence est la plus ou moins-value de la ligne. Pour des parts souscrites à la constitution, le prix d'acquisition est le montant souscrit.
Moins-values imputables et reportables: Les moins-values de l'année se déduisent d'abord, puis celles des dix années précédentes, des plus anciennes aux plus récentes. Une moins-value ne se déduit jamais du revenu global.
Abattement pour durée de détention (2074-ABT): Réservé aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et à l'option pour le barème progressif ; il réduit la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux.

Bon à savoir

En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus et moins-values : la 2074 sert quand ce n'est pas le cas — parts de société non cotée, cession entre associés, titres détenus en direct.
Pour les revenus de 2026 à déclarer en 2027, vous pourrez renoncer à l'option pour le barème progressif si elle vous est finalement défavorable, dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle.
La cession de parts sociales non constatée par un acte se déclare aussi dans le mois sur le 2759, avec les droits d'enregistrement : deux formulaires, deux impôts, une même opération.
Le millésime 2026 est le dernier servi par la page officielle, lue le 11 septembre 2026, avec les notices 2074-NOT et 2074-NOT-BIS.

Erreurs fréquentes

Remplir la 2074 alors que la banque a tout calculé, ou ne pas la remplir alors qu'elle n'a rien calculé — c'est ce calcul qui décide.
Déduire une moins-value du revenu global : elle ne s'impute que sur des plus-values de même nature.
Appliquer l'abattement pour durée de détention à des titres acquis après 2017, ou aux prélèvements sociaux.
Oublier le 2759 pour la cession de parts elle-même, ou reporter les totaux ailleurs que sur la 2042-C.

Questions fréquentes

Dois-je remplir la 2074 si ma banque a calculé ma plus-value ?

Non : vous n'avez pas à remplir la 2074 si la plus ou moins-value a été calculée entièrement par votre établissement bancaire ou financier. Vous reportez alors les montants qu'il vous communique.

Comment est imposée la plus-value ?

Au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % — 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez choisir le barème progressif ; les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus, et un abattement pour durée de détention peut s'appliquer aux titres acquis avant 2018.

Où se reportent les totaux de la 2074 ?

Sur la 2042-C, rubrique « Plus-values et gains divers », ou rubrique « Gains de cession de valeurs mobilières » à l'étape 3 de la déclaration en ligne.

Que devient une moins-value non utilisée ?

Elle se déduit des plus-values de même nature des dix années suivantes, en commençant par les moins-values les plus anciennes ; elle ne se déduit jamais du revenu global.

Pour aller plus loin

Calculez les montants liés

Calculateur de plus-value de cession de titres

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

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