Formulaire 2501 — relevé de versement provisionnel de taxe sur les salaires

Le 2501-SD est le relevé qui accompagne chaque versement provisionnel de taxe sur les salaires, mensuel ou trimestriel, à effectuer avant le 15 du mois qui suit le mois ou le trimestre du relevé. Il ne concerne que les employeurs non soumis à la TVA dont la taxe payée l'année précédente dépasse 4 000 € : entre 4 000 et 10 000 €, trois relevés trimestriels avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre ; au-delà de 10 000 €, un relevé chaque mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé. Le dernier trimestre, ou le mois de décembre, ne fait pas l'objet d'un relevé : sa taxe se verse avec le complément de régularisation de la déclaration annuelle 2502-SD, avant le 31 janvier. Sous 4 000 € de taxe l'année précédente, aucun relevé n'est à déposer : une seule 2502-SD, avec son paiement, au plus tard le 15 janvier. Relevé et paiement sont obligatoirement dématérialisés.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Imprimé officiel2501-SDGuide : environ 15 min

Échéances

Taxe de l'année précédente entre 4 000 et 10 000 € : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre: Un relevé 2501-SD avec son paiement pour chacun des trois premiers trimestres ; aucun relevé pour le dernier trimestre, dont la taxe se verse avec la 2502-SD avant le 31 janvier de l'année suivante.
Taxe de l'année précédente supérieure à 10 000 € : dans les 15 jours suivant chaque mois: Onze relevés mensuels, de janvier à novembre ; la taxe de décembre se verse avec le complément de régularisation de la 2502-SD avant le 31 janvier de l'année suivante.
Régularisation du rapport d'assujettissement : 15 mai ou 15 juillet de l'année qui suit celle des rémunérations: Quand le rapport définitif de l'année dépasse le rapport provisoire de l'année précédente, la régularisation intervient sur le relevé suivant, et au plus tard le 15 mai pour les versements mensuels ou le 15 juillet pour les versements trimestriels, de l'année qui suit celle des rémunérations — le rapport définitif de l'année N n'étant connu qu'en N+1.

Pièces à préparer

Taxe sur les salaires payée l'année précédente (elle fixe le rythme trimestriel ou mensuel, ou dispense de relevé)
Rémunérations brutes versées au cours du mois ou du trimestre du relevé
Pour un employeur partiellement soumis à la TVA : rapport d'assujettissement provisoire de l'année précédente
Montant de la taxe de la période, calculé par le calculateur lié à cette fiche, décote du relevé comprise
Identifiants de l'espace professionnel pour la télédéclaration et le télépaiement

Télécharger le formulaire officiel (2501-SD)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires — non soumis à la TVA l'année du versement des rémunérations, ou soumis sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires l'année précédente — dont la taxe payée l'année précédente est comprise entre 4 000 et 10 000 € : trois relevés trimestriels
Mêmes employeurs dont la taxe payée l'année précédente dépasse 10 000 € : onze relevés mensuels
Employeurs partiellement soumis à la TVA, qui liquident chaque relevé d'après le rapport d'assujettissement provisoire de l'année précédente, jusqu'à la détermination du rapport définitif

Exemple concret

Exemple : l'organisme de formation Cap Compétences dépose ses relevés trimestriels

Cap Compétences, organisme de formation dont les prestations sont exonérées de TVA, emploie quatre formateurs. En 2025 il a payé 6 500 € de taxe sur les salaires, entre 4 000 et 10 000 € : pour les rémunérations versées en 2026, il dépose trois relevés 2501-SD, avant le 15 avril pour le premier trimestre, avant le 15 juillet pour le deuxième, avant le 15 octobre pour le troisième, chacun télédéclaré et télépayé depuis son espace professionnel. La taxe du quatrième trimestre n'a pas de relevé : elle sera versée avec le complément de régularisation de la déclaration annuelle 2502-SD, avant le 31 janvier 2027. Le calculateur lié à cette fiche lui donne, trimestre par trimestre, le montant à porter en ligne A à partir des rémunérations brutes ; si la taxe d'un trimestre se situait entre 300 et 510 €, la décote trimestrielle de 0,75 × (510 € − taxe) la réduirait avant report.

Comment remplir, étape par étape

Relevez la taxe sur les salaires payée l'année précédente : c'est elle qui fixe votre rythme — aucun relevé sous 4 000 €, trimestriel entre 4 000 et 10 000 €, mensuel au-delà.
Calculez la taxe du mois ou du trimestre avec le calculateur lié à cette fiche, à partir des rémunérations brutes de la période : barème progressif, et décote du relevé si la taxe mensuelle est comprise entre 100 et 170 € ou la taxe trimestrielle entre 300 et 510 €.
Pour un employeur partiellement soumis à la TVA, appliquez le rapport d'assujettissement provisoire de l'année précédente, jusqu'à la détermination du rapport définitif.
Portez en ligne A le montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.
Télédéclarez et télépayez le relevé depuis votre espace professionnel, ou par un prestataire EDI, avant le 15 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné — le dépôt papier n'existe plus.
Ne déposez pas de relevé pour le dernier trimestre ni pour décembre : leur taxe se verse avec la déclaration annuelle 2502-SD, avant le 31 janvier, qui régularise aussi la décote appliquée aux relevés.

Le formulaire, poste par poste

Période du relevé: Le mois ou le trimestre au titre duquel les rémunérations ont été versées. Le relevé accompagne le versement, à effectuer avant le 15 du mois suivant la période.
Ligne A — taxe due: Le montant de la taxe due pour la période, après application éventuelle de la décote du relevé. Il vient du barème progressif appliqué aux rémunérations brutes — le calculateur lié à cette fiche le donne.
Décote du relevé: Si la taxe mensuelle est comprise entre 100 et 170 €, décote de 0,75 × (170 € − taxe) ; si la taxe trimestrielle est comprise entre 300 et 510 €, décote de 0,75 × (510 € − taxe). Elle est régularisée sur la déclaration annuelle 2502-SD.
Rapport d'assujettissement provisoire: Pour un employeur partiellement soumis à la TVA : le rapport de l'année précédente entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes. Les rémunérations imposables de la période lui sont multipliées avant barème.

Bon à savoir

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 € par employeur, et non par établissement ; il n'y a alors aucun relevé ni aucune déclaration à déposer.
Une entreprise qui exploite plusieurs établissements effectue un paiement unique et global pour l'ensemble de ses établissements.
Le service compétent est le service des impôts des entreprises du siège social, du principal établissement ou du domicile de l'employeur personne physique ; les entreprises relevant de la DGE télépaient auprès d'elle.
Les versements provisionnels et la déclaration annuelle sont obligatoirement transmis et payés par voie dématérialisée, depuis l'espace professionnel ou par un prestataire EDI.
Le millésime servi par impots.gouv est le 2026, avec sa notice 2501-NOT-SD ; la page a été lue le 11 septembre 2026 et sert aussi les millésimes 2025 et 2024.

Erreurs fréquentes

Choisir son rythme d'après la taxe de l'année en cours : c'est la taxe payée l'année précédente qui commande — annuel, trimestriel ou mensuel.
Déposer un relevé 2501 pour le quatrième trimestre ou pour décembre : leur taxe se verse avec la déclaration annuelle 2502-SD, avant le 31 janvier.
Reporter en ligne A la taxe avant décote quand la période y ouvre droit, puis oublier que la décote des relevés se régularise sur la 2502.
Oublier de régulariser le rapport d'assujettissement au 15 mai ou au 15 juillet de l'année qui suit celle des rémunérations, quand le rapport définitif dépasse le rapport provisoire.
Déposer ou payer sur papier : la voie dématérialisée est obligatoire pour les relevés comme pour la déclaration annuelle.

Questions fréquentes

Qui doit déposer des relevés 2501-SD ?

Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires dont la taxe payée l'année précédente dépasse 4 000 € : trois relevés trimestriels entre 4 000 et 10 000 €, onze relevés mensuels au-delà. En dessous de 4 000 €, une seule déclaration annuelle 2502-SD, avec son paiement, au plus tard le 15 janvier.

Quand déposer chaque relevé ?

Avant le 15 du mois qui suit le mois ou le trimestre du relevé : avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre pour les trimestriels ; dans les 15 jours suivant le mois écoulé pour les mensuels. Le dernier trimestre et le mois de décembre se règlent avec la 2502-SD, avant le 31 janvier.

La décote s'applique-t-elle aux relevés ?

Oui : la décote joue aussi par mois (taxe entre 100 et 170 €) et par trimestre (taxe entre 300 et 510 €), et le montant porté en ligne A est celui de la taxe après décote. Elle est ensuite régularisée sur la déclaration annuelle 2502-SD.

Peut-on encore déposer le relevé sur papier ?

Non : la page officielle indique que les versements provisionnels et les déclarations annuelles doivent obligatoirement être transmis et payés par voie dématérialisée, depuis l'espace professionnel ou par un prestataire EDI.

Pour aller plus loin

Calculez les montants liés

Calculateur de taxe sur les salaires

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.