Aller au contenu

Attestation de régularité fiscale

L'attestation de régularité fiscale prouve qu'une entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement envers le Trésor public. Elle sert surtout à candidater à un marché public. La plupart des entreprises l'obtiennent en quelques clics depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr ; le formulaire 3666-SD ne sert que dans les cas où la délivrance automatique n'est pas possible.

À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Imprimé officiel3666-SDGuide : environ 10 min

Échéances

Toute l'année
L'attestation s'obtient à tout moment : la situation de l'entreprise est appréciée au plus près de la demande, soit au dernier jour du mois précédant la délivrance.
À la date de candidature
Pour un marché public, c'est la régularité à la date de la candidature qui compte — anticipez la demande plutôt que de la faire le jour du dépôt.

Pièces à préparer

  • Accès à l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr
  • Service « Consulter mon compte fiscal » activé
  • Numéro SIREN de l'entreprise
  • Formulaire 3666-SD, uniquement si la délivrance en ligne est impossible
Télécharger le formulaire officiel (3666-SD)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

14 chiffres

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Les entreprises qui candidatent à un marché public : l'attestation prouve leur régularité fiscale à la date de la candidature.
  • Plus largement, toute entreprise à qui un donneur d'ordre ou un organisme demande de justifier qu'elle est à jour de ses impôts.
  • Voie en ligne : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et redevables de la TVA, depuis leur espace professionnel.
  • Voie formulaire 3666-SD : les autres situations — défaut déclaratif ou de paiement antérieur, redressement judiciaire, entreprise hors du champ ci-dessus.

Exemple concret

Exemple : la SAS Ferrand candidate à un marché de voirie

La SAS Ferrand, soumise à l'IS et redevable de la TVA, prépare une candidature à un marché public de voirie. Son dirigeant se connecte à l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr, où le service de consultation du compte fiscal est activé, et télécharge l'attestation de régularité fiscale en quelques minutes. Aucun formulaire n'est à remplir ni à envoyer au service des impôts : la voie 3666-SD n'aurait été nécessaire qu'en cas d'incident déclaratif ou de paiement antérieur.

Comment remplir, étape par étape

  1. Vérifiez d'abord que votre entreprise est bien à jour de ses déclarations et de ses paiements : l'attestation constate une situation, elle ne la corrige pas.
  2. Connectez-vous à l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr, avec le service de consultation du compte fiscal activé.
  3. Téléchargez l'attestation depuis cet espace : c'est la voie normale pour les entreprises à l'IS redevables de la TVA.
  4. Si la délivrance en ligne n'est pas possible, complétez le formulaire 3666-SD et adressez-le à votre service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
  5. Joignez l'attestation obtenue à votre dossier de candidature, avec l'attestation de vigilance de l'Urssaf, qui est un document distinct.

Le formulaire, poste par poste

Période appréciée
La situation est examinée au dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation, et non à la date de la demande.
Impôts couverts
La régularité porte sur les impôts et taxes dus au Trésor public — notamment le paiement de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Voie 3666-SD
Réservée aux situations où la délivrance automatique n'est pas possible : manquement déclaratif ou de paiement antérieur, redressement judiciaire, entreprise hors du champ de la délivrance en ligne.

Bon à savoir

  • Attestation de régularité fiscale et attestation de vigilance de l'Urssaf sont deux documents distincts : la première porte sur les impôts, la seconde sur les cotisations sociales. Un dossier de marché public réclame souvent les deux.
  • L'attestation constate, elle ne régularise pas : si l'entreprise a une dette fiscale, la solder ou obtenir un plan de règlement respecté est le préalable, pas la demande d'attestation.
  • La voie en ligne suppose que le service « Consulter mon compte fiscal » soit activé dans l'espace professionnel — c'est le point de blocage le plus courant, et il se règle avant la candidature, pas pendant.

Erreurs fréquentes

  • Demander l'attestation le jour du dépôt de la candidature : la délivrance n'est pas instantanée dans tous les cas, et une dette non soldée bloque tout.
  • Confondre régularité fiscale et vigilance Urssaf, puis déposer un dossier incomplet.
  • Remplir le formulaire 3666-SD alors que l'entreprise pouvait obtenir l'attestation en ligne — c'est un détour inutile.
  • Croire que l'attestation vaut quitus définitif : elle décrit la situation à une date, pas un état permanent.

Questions fréquentes

Comment obtenir l'attestation le plus vite possible ?

Depuis l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr, si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés et redevable de la TVA et que le service de consultation du compte fiscal est activé. C'est la voie la plus rapide, sans formulaire à envoyer.

À quoi sert le formulaire 3666-SD ?

À demander l'attestation lorsque la délivrance en ligne n'est pas possible : manquement déclaratif ou de paiement antérieur, redressement judiciaire, ou entreprise hors du champ de la délivrance automatique. Il s'adresse au service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée.

Sur quelle période porte l'attestation ?

La situation de l'entreprise est appréciée au plus près de la demande, soit au dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation.

Est-ce le même document que l'attestation de vigilance ?

Non. L'attestation de régularité fiscale est délivrée par la DGFiP et porte sur les impôts ; l'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf et porte sur les cotisations sociales. Les marchés publics demandent fréquemment les deux.

Pour aller plus loin

Comprendre ce formulaire : la formation liée

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.