Cerfa 14022 — la carte de commerçant ou d'artisan ambulant

Vendre des services ou des produits dans l'espace public — rue, trottoir, place, marché, halle, foire, plage — est une activité AMBULANTE, et elle suppose DEUX autorisations distinctes que l'on confond souvent. D'abord une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT), qui prend l'une de trois formes selon le lieu : demande d'emplacement sur un marché, permis de stationnement, ou permission de voirie. Ensuite, dans la plupart des cas, la CARTE d'activité ambulante, obtenue par une DÉCLARATION PRÉALABLE auprès de la CCI ou de la CMA de rattachement, au moyen du cerfa n° 14022. La carte coûte 30 €, arrive en 15 jours environ et dans un délai d'un mois maximum, et vaut 4 ANS. Les sanctions sont de deux niveaux et souvent ignorées : l'absence de déclaration préalable donnant lieu à l'obtention de la carte engendre une amende de 750 € ; l'oubli de la carte lors des déplacements professionnels, ou l'oubli du renouvellement, coûte 450 €. Quatre situations sont dispensées de carte, toutes fondées sur la PROXIMITÉ entre le lieu de vente et le rattachement du professionnel.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Imprimé officiel14022*02Guide : environ 25 min

Échéances

AVANT de commencer — la déclaration préalable: C'est une déclaration PRÉALABLE : elle précède l'exercice de l'activité. En cas de contrôle, son absence engendre une amende de 750 €.
15 jours environ, un mois maximum: Si le dossier est complet, le professionnel reçoit sa carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et des documents justificatifs, et dans un délai d'un mois maximum. Il peut demander un CERTIFICAT PROVISOIRE valable un mois s'il doit débuter son activité.
Validité : 4 ans: La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée À L'INITIATIVE DU PROFESSIONNEL — personne ne le lui rappellera.
Renouvellement : d'un mois avant à deux mois après l'expiration: La demande de renouvellement peut être faite à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, IL FAUT REFAIRE UNE DEMANDE INITIALE. Le délai pour recevoir la nouvelle carte est compris entre 15 jours et un mois ; un certificat provisoire d'un mois maximum est possible, à condition de rendre l'ancienne carte.
L'AOT est toujours temporaire: La durée de l'autorisation d'occupation du domaine public est toujours temporaire — pour un événement ou pour une durée déterminée — et n'excède généralement pas une année.

Pièces à préparer

Le cerfa n° 14022 — ou le formulaire propre à votre région, à vérifier auprès de votre chambre
Justificatif de déclaration d'activité de moins de 3 mois : extrait K ou Kbis si vous êtes immatriculé au RCS, justificatif d'immatriculation si vous l'êtes au RNE
Copie de la pièce d'identité en cours de validité : passeport, carte nationale d'identité, ou titre de séjour recto verso
2 photographies d'identité récentes au format 35 x 45 mm (1 seule si vous êtes établi dans un autre État de l'UE)
Chèque de 30 € libellé à l'ordre de la CCI ou de la CMA
Pour les personnes hébergées : attestation d'hébergement originale signée et justificatif de domicile de l'hébergeur, ou attestation de domiciliation du CCAS ou du CIAS
L'autorisation d'occupation temporaire de l'espace public correspondant au lieu : emplacement sur un marché, permis de stationnement ou permission de voirie
Pour un salarié qui exerce l'activité : une copie de votre carte ambulante, qu'il doit avoir sur lui

Télécharger le formulaire officiel (14022*02)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Le restaurateur à emporter dans l'espace public : food truck, camion pizza, camion-crêperie
Le coiffeur exerçant dans un camion ou une caravane faisant office de salon
Le maraîcher, fromager ou fleuriste qui vend sur un marché, qu'il ait une place fixe ou occasionnelle
Le poissonnier qui vend sa pêche sur une place dans une ville côtière
Le boulanger, boucher, traiteur ou épicier qui fait des tournées avec un camion dans des villes ou villages
Le forain présentant une attraction itinérante : manège, stand de tir, magicien
L'apiculteur vendant son miel dans le hall d'une gare, le brasseur ou le vigneron sur un salon, une foire ou un marché de Noël
Le professionnel ambulant AVEC OU SANS local fixe : un boulanger qui a sa boutique et fait des tournées est concerné comme le camion pizza qui n'a pas de restaurant
NE sont PAS concernés : les démarcheurs et vendeurs à domicile (VDI, agent commercial, VRP, colporteur et vendeur de presse), les artisans se déplaçant au domicile des particuliers pour des prestations, installations, travaux ou réparations (électricien, peintre, coiffeur à domicile), et les taxis

Exemple concret

Exemple : un camion pizza, deux autorisations, 30 € et 4 ans

Nadia lance un camion pizza et vendra sur des places et des marchés de plusieurs communes. Elle a besoin de DEUX choses, et l'erreur serait de n'en voir qu'une. Première autorisation : l'occupation de l'espace public. Selon le lieu, la forme change — pour une place ou un trottoir, c'est un PERMIS DE STATIONNEMENT, demandé à la mairie en général, ou à la préfecture s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou de certaines artères de la ville ; pour une halle, un marché, une foire ou une fête foraine, c'est une DEMANDE D'EMPLACEMENT SUR UN MARCHÉ, adressée à la mairie, au placier municipal ou à l'organisateur de l'événement ; pour un kiosque fixé au sol ou une terrasse fermée, ce serait une PERMISSION DE VOIRIE. Cette autorisation est toujours temporaire et n'excède généralement pas une année. Deuxième autorisation : la carte d'activité ambulante. Nadia vend dans plusieurs communes, dont aucune n'est celle de son habitation : elle n'entre dans aucune des quatre exceptions, la carte est obligatoire. Elle se rapproche de la chambre compétente pour la commune de son domicile, de son adresse professionnelle ou du siège social — la CCI si elle est inscrite au RCS, la CMA si elle est inscrite exclusivement au RNE ou au RCS et au RNE. Elle remplit le cerfa n° 14022, le numérise et le transmet par courrier recommandé avec accusé de réception, sur place ou par courriel selon la région ; certaines CCI, comme la CCI Bretagne, proposent une démarche totalement dématérialisée. Elle joint : un extrait K ou Kbis de moins de 3 mois si elle est immatriculée au RCS (ou un justificatif d'immatriculation au RNE de moins de 3 mois), une copie de sa pièce d'identité en cours de validité, 2 photographies d'identité récentes au format 35 x 45 mm, et un chèque de 30 € libellé à l'ordre de la CCI ou de la CMA. Son dossier étant complet, elle reçoit sa carte en une quinzaine de jours ; comme elle démarre tout de suite, elle a demandé un certificat provisoire valable un mois. Sa carte vaudra 4 ans, et c'est à elle d'y penser : passé 2 mois après l'expiration, il faudra tout recommencer en demande initiale. Si un salarié conduit le camion à sa place, il doit avoir sur lui une COPIE de la carte de son employeur.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez d'abord que votre activité est bien ambulante : vendre des services ou des produits dans l'espace public. Ne le sont pas les démarcheurs et vendeurs à domicile, les artisans intervenant au domicile des particuliers, ni les taxis.
Identifiez le lieu que vous occuperez, car il commande la forme de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT).
Pour une halle, un marché, une foire, un salon ou une fête foraine : faites une demande d'emplacement sur un marché, auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement.
Pour l'espace public — rue, trottoir, place — avec un food truck, un camion-pizza, un stand mobile, un étalage ou une terrasse ouverte : demandez un permis de stationnement, à la mairie en général, ou à la préfecture s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou de certaines artères de la ville.
Pour un kiosque fixé au sol ou une terrasse fermée : demandez une permission de voirie, à la mairie s'il s'agit du domaine public communal.
Vérifiez ensuite si vous entrez dans l'une des quatre exceptions à la carte ambulante : activité exercée uniquement sur les marchés de votre commune d'habitation ; uniquement sur les marchés de la commune où est fixé l'établissement principal de votre activité sédentaire ; agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production (ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur) ; artisan ou commerçant faisant des tournées en plus de son local fixe, uniquement dans les communes limitrophes de celui-ci.
Si aucune exception ne s'applique, identifiez votre chambre de rattachement : celle compétente pour la commune de votre domicile, de votre adresse professionnelle ou du siège social. La CCI traite les professionnels inscrits au RCS, la CMA ceux inscrits exclusivement au RNE ou inscrits au RCS et au RNE.
Procurez-vous le cerfa n° 14022 — de nombreuses CMA et CCI l'utilisent, mais certaines proposent un formulaire propre à leur région : vérifiez auprès de la vôtre.
Réunissez les pièces : justificatif de déclaration d'activité de moins de 3 mois (extrait K ou Kbis si RCS, justificatif d'immatriculation si RNE), copie de la pièce d'identité en cours de validité, 2 photographies d'identité récentes au format 35 x 45 mm, et un chèque de 30 € à l'ordre de la CCI ou de la CMA.
Si vous êtes hébergé chez un particulier, ajoutez une attestation d'hébergement en original signée par l'hébergeur et une copie de son justificatif de domicile ; si vous êtes hébergé dans un centre social, une copie de l'attestation de domiciliation de l'organisme (CCAS ou CIAS) dont dépend la commune de rattachement.
Remplissez le formulaire, numérisez-le et transmettez-le à la CCI ou à la CMA : par courrier recommandé avec accusé de réception, sur place, ou par courriel selon la région. Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée.
Si vous devez débuter votre activité avant de recevoir la carte, demandez un certificat provisoire valable un mois.
Si un salarié effectue l'activité ambulante, remettez-lui une COPIE de votre carte ambulante : il doit la posséder sur lui pendant son activité.
Notez la date d'expiration : la demande de renouvellement se fait à partir d'1 mois avant et jusqu'à 2 mois après — au-delà, c'est une demande initiale.

Le formulaire, poste par poste

Demande d'emplacement sur un marché: Forme d'AOT pour une halle, un marché, une foire, un salon ou une fête foraine. Interlocuteur : mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement.
Permis de stationnement: Forme d'AOT pour l'espace public — rue, trottoir, place : food truck, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, terrasse ouverte. Interlocuteur : mairie en général, ou préfecture s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou de certaines artères de la ville.
Permission de voirie: Forme d'AOT pour un kiosque fixé au sol ou une terrasse fermée. Interlocuteur : mairie, s'il s'agit du domaine public communal.
CCI ou CMA ?: La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite celles des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS ET au RNE. La chambre compétente est celle de la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.
Cerfa n° 14022: De NOMBREUSES CMA et CCI l'utilisent, mais certaines proposent un formulaire propre à leur région : il faut vérifier auprès de sa chambre de rattachement avant de remplir.
2 photographies au format 35 x 45 mm: Deux photographies d'identité récentes pour un professionnel établi en France ; UNE SEULE pour un professionnel établi dans un autre État de l'Union européenne.
Chèque de 30 €: Libellé à l'ordre de la CCI ou de la CMA. C'est le coût de la carte.
Certificat provisoire: Valable un mois, il permet de débuter l'activité pendant l'instruction. Au renouvellement, il suppose de RENDRE L'ANCIENNE CARTE.

Bon à savoir

Deux autorisations, pas une : l'AOT porte sur le LIEU, la carte porte sur la PERSONNE. Obtenir l'une ne dispense pas de l'autre.
Avoir un local fixe ne dispense de rien : un boulanger qui a sa boutique et fait des tournées exerce une activité ambulante au même titre qu'un camion pizza sans restaurant.
Les quatre exceptions à la carte reposent toutes sur la PROXIMITÉ : marchés de la commune d'habitation, marchés de la commune de l'établissement principal, vente par un agriculteur ou un pêcheur de sa propre production, tournées limitées aux communes limitrophes du local fixe.
L'exception de l'agriculteur ou du pêcheur couvre aussi, occasionnellement, une petite part de la production d'un autre producteur — et vaut sur un marché comme ailleurs sur la voie publique.
L'exception des tournées vaut même si le local n'est pas ouvert au public, mais UNIQUEMENT dans les communes limitrophes de celui-ci.
Un salarié qui effectue l'activité ambulante doit posséder sur lui une COPIE de la carte de son employeur pendant son activité.
Les deux amendes ne sanctionnent pas la même chose : 750 € pour l'absence de déclaration préalable donnant lieu à la carte, 450 € pour l'oubli de la carte lors des déplacements professionnels ou l'oubli du renouvellement.
Le renouvellement n'est pas automatique et n'est pas rappelé : il se demande à l'initiative du professionnel, dans une fenêtre qui va d'1 mois avant l'expiration à 2 mois après. Passé ce délai, c'est une demande initiale complète qu'il faut refaire.
Certaines CCI, comme la CCI Bretagne, proposent une démarche totalement dématérialisée, avec des conditions techniques annoncées en amont (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d'identité) et un mode d'emploi détaillé en ligne.
Le professionnel établi dans un autre État de l'Union européenne fournit un justificatif de déclaration d'activité TRADUIT EN FRANÇAIS et mentionnant une activité permettant l'exercice non sédentaire, ainsi qu'un justificatif de domicile récent au nom du représentant légal.

Erreurs fréquentes

Demander la carte ambulante et croire l'occupation de l'espace public réglée : ce sont deux autorisations distinctes.
Demander un permis de stationnement pour un kiosque fixé au sol ou une terrasse fermée, qui relèvent de la permission de voirie.
S'adresser à la mairie pour une route nationale ou départementale : c'est la préfecture, comme pour certaines artères de la ville.
Croire qu'un local commercial fixe dispense de la carte : il ne dispense que des tournées dans les communes LIMITROPHES de ce local.
Étendre l'exception des marchés à d'autres communes que celle de son habitation ou celle de son établissement principal.
Se tromper de chambre : la CCI traite les inscrits au RCS, la CMA les inscrits exclusivement au RNE ou inscrits au RCS et au RNE.
Télécharger le cerfa 14022 sans vérifier auprès de sa chambre : certaines CMA et CCI proposent un formulaire propre à leur région.
Fournir un extrait Kbis de plus de 3 mois : le justificatif de déclaration d'activité doit dater de moins de 3 mois.
Joindre une seule photographie quand on est établi en France : il en faut 2, au format 35 x 45 mm.
Commencer l'activité sans rien : l'absence de déclaration préalable coûte 750 € en cas de contrôle.
Partir en tournée sans sa carte : l'oubli coûte 450 €, comme l'oubli du renouvellement.
Laisser passer plus de 2 mois après l'expiration : le renouvellement n'est plus possible, il faut refaire une demande initiale.
Envoyer un salarié faire les marchés sans copie de la carte de l'employeur.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une activité ambulante ?

Une activité commerciale ou artisanale qui consiste à vendre des services ou des produits dans l'espace public : rue, route, trottoir, place, marché, halle, foire, plage, hall de gare, parking. Le professionnel peut avoir ou non un local fixe.

Quelles activités ne sont pas concernées ?

Les démarcheurs et vendeurs à domicile (VDI, agent commercial, VRP, colporteur et vendeur de presse), les artisans se déplaçant au domicile des particuliers pour des prestations, installations, travaux ou réparations — électricien, peintre, coiffeur à domicile — et les taxis.

Quelles autorisations faut-il ?

Deux. D'abord une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT) sous l'une de trois formes : demande d'emplacement sur un marché (halle, marché, foire, salon, fête foraine), permis de stationnement (espace public : food truck, stand mobile, étalage, terrasse ouverte), ou permission de voirie (kiosque fixé au sol, terrasse fermée). Ensuite, dans la plupart des cas, la carte de commerce et d'artisanat ambulant.

Dans quels cas la carte n'est-elle pas obligatoire ?

Quatre cas : activité exercée uniquement sur les marchés de la commune du lieu d'habitation ; uniquement sur les marchés de la commune où est fixé l'établissement principal de l'activité sédentaire ; agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production, ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur, sur un marché ou ailleurs sur la voie publique ; artisan ou commerçant faisant des tournées en plus de son local ou établissement fixe, uniquement dans les communes limitrophes de celui-ci, même si le local n'est pas ouvert au public.

Comment demander la carte et combien coûte-t-elle ?

Par une déclaration préalable auprès de la CCI (professionnels inscrits au RCS) ou de la CMA (inscrits exclusivement au RNE, ou au RCS et au RNE) compétente pour la commune du domicile, de l'adresse professionnelle ou du siège social. De nombreuses chambres utilisent le cerfa n° 14022, certaines un formulaire régional. Le formulaire, rempli et numérisé, se transmet par courrier recommandé avec accusé de réception, sur place ou par courriel selon la région. Le coût de la carte est de 30 €.

Quels documents joindre ?

Pour un professionnel établi en France : un justificatif de déclaration d'activité de moins de 3 mois (extrait K ou Kbis si immatriculé au RCS, justificatif d'immatriculation si immatriculé au RNE), une copie de la pièce d'identité en cours de validité, 2 photographies d'identité récentes au format 35 x 45 mm, et un chèque de 30 € à l'ordre de la CCI ou de la CMA. Les personnes hébergées ajoutent une attestation d'hébergement signée et un justificatif de domicile de l'hébergeur, ou une attestation de domiciliation du CCAS ou du CIAS.

En combien de temps reçoit-on la carte, et pour combien de temps ?

Si le dossier est complet, environ 15 jours après l'envoi, et dans un délai d'un mois maximum. Un certificat provisoire valable un mois peut être demandé pour débuter l'activité. La carte est valable 4 ans.

Comment la renouveler ?

À l'initiative du professionnel, en remplissant le cerfa n° 14022, à partir d'1 mois avant la date d'expiration et jusqu'à 2 mois après. Si ce délai est dépassé, il faut refaire une demande initiale. La nouvelle carte arrive entre 15 jours et un mois ; un certificat provisoire d'un mois maximum est possible, à condition de rendre l'ancienne carte.

Que risque-t-on sans carte ?

En cas de contrôle, l'absence de déclaration préalable donnant lieu à l'obtention de la carte engendre une amende de 750 €. Si le professionnel a oublié de prendre sa carte avec lui lors de ses déplacements professionnels, ou s'il a oublié d'effectuer son renouvellement, l'amende est de 450 €.

Pour aller plus loin

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

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