Déclaration des loyers des locaux professionnels (DECLOYER)
DECLOYER est la déclaration par laquelle une entreprise indique le loyer des locaux professionnels ou commerciaux dont elle est locataire au 1er janvier. Elle se transmet exclusivement par la filière EDI-TDFC, en même temps que la déclaration de résultats : il n'existe ni numéro CERFA ni version papier. Elle est due même si le loyer n'a pas bougé.
À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 15 min
Ce contenu fait partie du parcours : Payer ma CFE· Étape 6 sur 11· Étape suivante : Cerfa 1330-CVAE — valeur ajoutée et effectifs salariés
Échéances
- Même échéance que la déclaration de résultats
- Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1, la date limite de dépôt de DECLOYER est celle de la déclaration de résultats.
- Situation appréciée au 1er janvier
- Les locaux à déclarer sont ceux occupés au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (CGI, article 1498 bis).
- Tous les ans, même à loyer inchangé
- La déclaration reste obligatoire « même en l'absence d'évolution du loyer par rapport à l'année précédente ».
Pièces à préparer
- Baux des locaux professionnels ou commerciaux occupés au 1er janvier
- Avis d'échéance ou quittances justifiant le loyer annuel
- Liste des locaux récupérée par EDI-REQUÊTE
- Accès à la filière EDI-TDFC (cabinet comptable ou prestataire EDI)
Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.
Ce que cette fiche vous donne
Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.
Qui est concerné
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, relevant d'un régime réel d'imposition ou du régime de la déclaration contrôlée.
- Le LOCATAIRE, jamais le propriétaire : l'article 1498 bis du CGI vise les locaux « dont ils sont locataires » au 1er janvier de l'année de dépôt.
- Uniquement pour les locaux professionnels ou commerciaux pour lesquels l'entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises.
- Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable.
Exemple concret
Exemple : la SARL Delcourt, locataire d'un local de 120 m² à Tours
La SARL Delcourt loue un local commercial de 120 m² à Tours, pour 18 000 € de loyer annuel hors charges, et clôture son exercice au 31 décembre. Au moment de déposer sa déclaration de résultats, son cabinet transmet par EDI la déclaration DECLOYER portant le loyer du local occupé au 1er janvier — soit le même montant que l'an dernier, le bail n'ayant pas été révisé. L'obligation vaut malgré cette absence de changement, et aucun formulaire papier n'est envoyé au service des impôts.
Comment remplir, étape par étape
- Recensez, au 1er janvier de l'année de dépôt, les locaux professionnels ou commerciaux dont votre entreprise est locataire et pour lesquels elle est redevable de la CFE.
- Récupérez par EDI-REQUÊTE la liste et les caractéristiques des locaux que l'administration rattache à votre entreprise.
- Renseignez le loyer de chacun de ces locaux dans la déclaration DECLOYER, y compris lorsque le montant est identique à celui de l'an dernier.
- Transmettez DECLOYER par la filière EDI-TDFC, en même temps que votre déclaration de résultats — aucune version papier n'existe.
- Conservez le bail et les avis d'échéance : ce sont eux qui justifient le montant déclaré en cas de contrôle.
Le formulaire, poste par poste
- Locaux à déclarer
- Les locaux professionnels ou commerciaux dont l'entreprise est locataire au 1er janvier et pour lesquels elle est redevable de la CFE. Les locaux industriels évalués selon la méthode comptable en sont exclus.
- Montant du loyer
- Le loyer rattaché au local occupé au 1er janvier de l'année de dépôt. La liste des informations exigées est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget (CGI, article 1498 bis).
- Support de dépôt
- La filière EDI-TDFC, exclusivement. Les entreprises qui déposent leur déclaration de résultats en mode EFI n'ont pas à déposer DECLOYER séparément.
Bon à savoir
- C'est le locataire qui déclare, pas le propriétaire — c'est la confusion la plus fréquente sur ce sujet.
- Les loyers collectés alimentent la mise à jour annuelle des tarifs par catégorie de local et par secteur d'évaluation (CGI, article 1518 ter) : ce que déclarent les entreprises d'un secteur pèse sur la valeur locative qui sert de base à leur CFE.
- La révision des valeurs locatives des locaux professionnels s'applique depuis le 1er janvier 2017 et classe chaque local dans l'une de 38 catégories, au sein d'un secteur d'évaluation représentant un marché locatif homogène du département.
- Il n'existe aucun numéro CERFA pour DECLOYER : chercher un imprimé est une perte de temps.
Erreurs fréquentes
- Attendre une évolution du loyer pour déclarer : l'obligation est annuelle, y compris à loyer inchangé.
- Croire que le propriétaire s'en charge : la déclaration incombe à l'entreprise locataire.
- Chercher un formulaire papier ou un numéro CERFA : DECLOYER n'existe qu'en EDI, par la filière TDFC.
- Déposer DECLOYER séparément alors que la déclaration de résultats a été faite en mode EFI : dans ce cas, elle n'a pas à l'être.
Questions fréquentes
Qui doit déposer la déclaration DECLOYER ?
Les entreprises soumises à l'IS, relevant d'un régime réel d'imposition ou de la déclaration contrôlée, pour les locaux professionnels ou commerciaux dont elles sont locataires au 1er janvier et pour lesquels elles sont redevables de la CFE (CGI, article 1498 bis).
Quelle est la date limite de dépôt ?
La même que celle de la déclaration de résultats : les deux se déposent au même moment. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'échéance de DECLOYER suit donc celle de la liasse.
Existe-t-il un formulaire papier ou un numéro CERFA ?
Non. La déclaration se transmet exclusivement par la filière EDI-TDFC et « n'existe pas sous forme papier ». Aucun numéro CERFA ne lui est attaché.
À quoi servent les loyers déclarés ?
À actualiser chaque année les tarifs d'évaluation par catégorie de local et par secteur (CGI, article 1518 ter). Les valeurs locatives des locaux professionnels sont calculées à partir des loyers réellement constatés, et ces valeurs servent de base à la CFE et à la taxe foncière.
Faut-il déclarer si le loyer est identique à l'an dernier ?
Oui. La déclaration est due « même en l'absence d'évolution du loyer par rapport à l'année précédente ».
Pour aller plus loin
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Sources officielles
- impots.gouv.fr — Déclaration des loyers des locaux professionnels (page mise à jour le 07/07/2022) : entreprises concernées, transmission exclusive par TDFC, absence de version papier, échéance alignée sur la déclaration de résultats, obligation même sans évolution du loyer — 6 septembre 2026
- Légifrance — CGI, article 1498 bis : les contribuables soumis aux obligations déclaratives des articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis déclarent les informations relatives à chacun des locaux mentionnés à l'article 1498 « dont ils sont locataires » au 1er janvier de l'année de dépôt ; liste fixée par arrêté — 6 septembre 2026
- Légifrance — CGI, article 1518 ter : mise à jour annuelle des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels à partir des loyers déclarés — 6 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.