Déclaration d'occupation — « Gérer mes biens immobiliers »

La déclaration d'occupation est l'obligation qui a remplacé, pour l'administration, ce que la taxe d'habitation lui apprenait. En 2023 la taxe d'habitation a été supprimée pour toutes les résidences principales, mais la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants ont été maintenues : l'administration doit donc connaître précisément la situation d'occupation des locaux à usage d'habitation. Chaque propriétaire — y compris une entreprise, une SCI, un usufruitier ou un propriétaire indivis — déclare, pour chacun de ses locaux, à quel titre il l'occupe et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants ou la raison de l'inoccupation. La déclaration se fait en ligne dans le service « Gérer mes biens immobiliers », depuis l'espace Finances publiques pour un particulier, depuis l'espace professionnel pour une entreprise.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 20 min

Échéances

Avant le 1er juillet 2026: Si vous êtes propriétaire et que vous n'avez jamais effectué de déclaration d'occupation, ou en cas de changement d'occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, la déclaration est à effectuer dans l'espace « GMBI » avant le 1er juillet 2026. Cette date est celle qu'impots.gouv.fr sert encore à la lecture du 12 septembre 2026 : elle est donc passée, et la page ne dit pas ce qu'il advient d'une déclaration déposée après. L'obligation de déclarer, elle, y est énoncée sans date de fin.
À chaque changement d'occupation: Achat, vente, déménagement, mise en location, inoccupation : la situation d'occupation doit être mise à jour à chaque changement, et non une fois pour toutes.

Pièces à préparer

Liste de vos locaux à usage d'habitation, occupés, loués, prêtés ou vacants
Identité de chaque occupant : nom, prénom, date et lieu de naissance pour une personne physique
Nom et numéro Siren de l'occupant lorsqu'il s'agit d'une personne morale
Date du changement d'occupation, s'il est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026
Accès à l'espace Finances publiques (particulier) ou à l'espace professionnel (entreprise) sur impots.gouv.fr

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Tout propriétaire d'un local à usage d'habitation, qu'il l'occupe lui-même, le loue ou le laisse vacant
Les entreprises propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation
Les sociétés civiles immobilières (SCI)
Les propriétaires indivis et les usufruitiers, expressément visés par l'obligation
Tout propriétaire qui n'a jamais effectué de déclaration d'occupation, ou qui a connu un changement d'occupation

Exemple concret

Exemple : la SCI Voltaire déclare l'occupation de ses deux logements

La SCI Voltaire détient deux appartements. Le premier est loué à Madame Bernard depuis le 1er septembre 2025 ; le second est resté vide, non meublé et non occupé, depuis le départ du locataire précédent. Le gérant se connecte à l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, ouvre l'onglet « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ». Pour le premier logement, il déclare une location de longue durée et renseigne l'occupant, personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance. Pour le second, il déclare un bien vacant (non meublé et non occupé), ce qui est la réponse exacte à la question posée — un bien vide se déclare, il ne se laisse pas sans réponse. Comme un changement d'occupation est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, la déclaration doit être faite avant le 1er juillet 2026. Il enregistre les informations en cours de route, reprend la démarche le lendemain, puis valide : la déclaration validée reste disponible en PDF dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers ».

Comment remplir, étape par étape

Recensez vos locaux à usage d'habitation : l'obligation porte sur chacun d'eux, pas sur le seul bien qui a changé de mains.
Connectez-vous à votre espace — espace Finances publiques pour un particulier, espace professionnel sur impots.gouv.fr pour une entreprise.
Ouvrez le service « Biens immobiliers » ou, depuis l'espace professionnel, l'onglet « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ».
Indiquez pour chaque bien sa situation d'occupation — propriétaire occupant, bien vacant (non meublé et non occupé), occupé à titre gratuit, loué — puis laissez le parcours s'adapter à vos réponses : c'est lui qui précise ensuite votre cas, par exemple le type de location.
Renseignez l'identité de l'occupant lorsque vous n'occupez pas le bien — l'administration demande de « préciser l'identité des occupants ou la raison de l'inoccupation » : pour une personne physique, nom, prénom, date et lieu de naissance ; pour une personne morale, nom et numéro Siren.
Enregistrez si nécessaire pour reprendre la démarche plus tard : les informations saisies sont conservées.
Validez, puis conservez la déclaration : une fois validée, elle est disponible au format PDF dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers ».

Le formulaire, poste par poste

Propriétaire occupant à titre de résidence principale: Vous habitez le logement à titre principal. C'est le cas qui n'entraîne plus de taxe d'habitation depuis sa suppression en 2023 pour toutes les résidences principales. La DGFiP publie pour ce cas un pas-à-pas « Déclaration d'occupation d'un propriétaire occupant son bien ».
Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire: La taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été maintenue : cette réponse est celle qui la déclenche.
Bien vacant (non meublé et non occupé): La vacance est une réponse à part entière. Les deux conditions comptent : non meublé ET non occupé — la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants ont été maintenues. Sur l'espace Particulier, ce cas est documenté par un pas-à-pas intitulé « Déclaration d'un bien inoccupé » — un titre de documentation, non l'intitulé à sélectionner.
Occupé à titre gratuit: Le logement est mis à disposition sans loyer. Il faut malgré tout indiquer l'identité de l'occupant. Ce cas est toujours documenté : l'espace Particulier lui consacre une vidéo « Déclaration d'un bien occupé par son propriétaire ou occupé à titre gratuit ».
Loué: Le logement est donné en location. L'identité du locataire doit être renseignée. La location se documente cas par cas sur l'espace Particulier — « Déclaration d'occupation d'un bien en location longue durée », « Déclaration d'occupation d'un bien en location saisonnière », « Déclaration d'occupation d'un bien en location par bail commercial » — et le parcours vous posera la question correspondant à votre situation.
Identité de l'occupant: Personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance. Personne morale : nom et numéro Siren. Ce n'est pas une formalité de confort — c'est ce qui évite que la taxe soit établie au nom de quelqu'un d'autre.

Bon à savoir

L'obligation vise expressément les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières : détenir en société ou en démembrement n'exonère de rien.
Le parcours de déclaration a été réaménagé : à la lecture du 12 septembre 2026, impots.gouv.fr annonce une nouvelle version accessible « depuis début mars » à partir du service « Biens Immobiliers » de l'espace Finances publiques, qui tient mieux compte de certaines spécificités et vise à limiter les erreurs déclaratives. Conséquence pour ce guide : les intitulés d'occupation cités plus bas viennent de la fiche entreprise de service-public.gouv.fr, publiée le 29 avril 2025 et lue le 12 septembre 2026, que le site signale lui-même comme ancienne — ils décrivent le parcours d'avant le réaménagement, et l'intitulé exact peut différer à l'écran. Les titres de pas-à-pas et de vidéos que ce guide cite sont, eux, des titres de documentation servis par impots.gouv.fr : ce ne sont pas des intitulés d'écran.
Il existe une voie papier pour qui n'a pas accès à internet : la page « Comment déclarer » d'impots.gouv.fr, lue le 12 septembre 2026, indique « À défaut d'accès à internet, vous pouvez déclarer les changements d'occupants à l'appui du formulaire papier ». Elle ne nomme aucun numéro d'imprimé, et ce guide n'en invente pas.
La démarche peut être interrompue : les informations renseignées s'enregistrent et la déclaration se reprend ultérieurement.
La déclaration validée reste disponible en PDF dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » — c'est la trace à conserver.
L'obligation ne remplace aucune autre déclaration : les loyers restent à déclarer par ailleurs, et une SCI dépose sa 2072 indépendamment.

Erreurs fréquentes

Croire que la suppression de la taxe d'habitation a supprimé l'obligation : elle l'a au contraire créée, puisque l'administration ne connaît plus l'occupation autrement.
Ne déclarer que les biens loués : l'obligation porte sur chaque local à usage d'habitation, occupé par le propriétaire, loué, prêté ou vacant.
Laisser un bien vide sans réponse : un bien inoccupé se déclare — l'espace Particulier lui consacre un pas-à-pas « Déclaration d'un bien inoccupé » —, et ne rien déclarer n'est pas une réponse.
Déclarer une seule fois et ne plus y revenir : la situation d'occupation se met à jour à chaque changement — achat, vente, déménagement, location, inoccupation.
Oublier le numéro Siren quand l'occupant est une personne morale : pour une entreprise occupante, c'est le nom ET le Siren qui sont demandés.
Passer par l'espace particulier pour les biens d'une société : une entreprise propriétaire déclare depuis son espace professionnel, onglet « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ».

Questions fréquentes

Pourquoi dois-je déclarer l'occupation de mes biens ?

Parce que la taxe d'habitation a été supprimée en 2023 pour toutes les résidences principales, tandis que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants ont été maintenues. L'administration doit donc connaître précisément la situation d'occupation des locaux à usage d'habitation.

Une SCI est-elle concernée ?

Oui. L'obligation déclarative est demandée à tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, y compris les entreprises, et vise nommément les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières.

Quelle est la date limite ?

Si vous n'avez jamais effectué de déclaration d'occupation, ou en cas de changement d'occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, la déclaration est à faire dans l'espace « GMBI » avant le 1er juillet 2026 — date qu'impots.gouv.fr sert encore à la lecture du 12 septembre 2026, et qui est donc passée ; la page ne dit pas ce qu'il advient d'une déclaration déposée après. En dehors de cela, la situation se met à jour à chaque changement d'occupation.

Que faut-il indiquer sur l'occupant ?

S'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance. S'il s'agit d'une personne morale : nom et numéro Siren.

Puis-je interrompre ma déclaration en cours de route ?

Oui : il est possible d'enregistrer les informations renseignées et de reprendre la démarche ultérieurement. Une fois validée, la déclaration est disponible en PDF dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers ».

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Sources officielles

Lire en anglais

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