Demander un mandat ad hoc — négocier ses dettes sans que personne ne le sache

Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l'entreprise QUI N'EST PAS EN CESSATION DES PAIEMENTS de rétablir rapidement sa situation, en négociant amiablement avec ses créanciers — fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs. Toutes les entreprises y ont accès, y compris le micro-entrepreneur, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d'affaires. Seul le dirigeant peut en demander la nomination, par une demande adressée au tribunal, accompagnée d'un dossier dont la pièce décisive est une ATTESTATION SUR L'HONNEUR certifiant l'absence d'état de cessation des paiements. Le président du tribunal reçoit le dirigeant, puis rend une ordonnance de nomination s'il juge la demande fondée. Deux caractères font tout l'intérêt de la procédure : elle est CONFIDENTIELLE — la désignation n'est pas publiée, ni le CSE ni les salariés ne sont informés — et le dirigeant continue à diriger et gérer SEUL son entreprise, le mandataire n'intervenant pas dans la gestion. En contrepartie, rien ne peut être imposé aux créanciers, et leurs poursuites ne sont pas suspendues. Le recours à cette procédure est payant.

À jour pour 2025 — vérifié le 3 octobre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 35 min

Échéances

Aucune durée maximale, 3 mois en pratique: L'ordonnance de nomination fixe la durée du mandat. Aucune durée maximum n'est prévue par les textes : en pratique, le mandat ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelé. C'est la différence la plus nette avec la conciliation, plafonnée à 5 mois.
Avant la cessation des paiements — la condition d'accès: L'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. Si elle l'est depuis moins de 45 jours, elle relève de la conciliation ; au-delà, de la déclaration de cessation des paiements.
1er janvier 2025 — les tribunaux des activités économiques: Depuis cette date, les tribunaux de commerce et judiciaires de douze villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques pour le traitement des procédures amiables et des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Pièces à préparer

Demande de désignation d'un mandataire ad hoc, datée et signée, en 2 exemplaires
Extrait Kbis ou numéro unique d'identification (Siren)
État des créances et des dettes, avec échéancier et liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices, s'ils ont été établis
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements
Le cas échéant, nom du mandataire ad hoc que vous proposez
Accord écrit sur les conditions de rémunération du mandataire, à donner AVANT sa désignation

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Toutes les entreprises, y compris le micro-entrepreneur, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d'affaires, dès lors qu'elles ne sont PAS en cessation des paiements
L'entreprise en difficultés ÉCONOMIQUES — la perte d'un marché, par exemple
L'entreprise en difficultés FINANCIÈRES — un retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, une difficulté de remboursement d'un crédit
L'entreprise en difficultés SOCIALES — un litige entre associés, par exemple
SEUL le dirigeant de l'entreprise en difficulté — entrepreneur individuel ou représentant légal de la société — peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc
NE relève PAS du mandat ad hoc : l'entreprise en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, qui peut recourir à la procédure de CONCILIATION ; au-delà de 45 jours, c'est la déclaration de cessation des paiements qui s'impose

Exemple concret

Exemple : un retard de cotisations et un crédit qui pèse, traités sans que personne ne le sache

Une société de services de neuf salariés a perdu son principal marché au printemps. Sa trésorerie tient encore : elle règle ses échéances, elle n'est donc PAS en cessation des paiements — c'est la condition d'accès au mandat ad hoc. Mais elle accumule un retard dans le paiement de ses cotisations sociales et peine à rembourser un crédit d'équipement : deux difficultés financières caractérisées. La gérante, seule habilitée à le faire, complète la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, la date et la signe, et l'accompagne du dossier exigé : extrait Kbis ou numéro Siren, état des créances et des dettes avec échéancier et liste des principaux créanciers, état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan, comptes annuels, tableau de financement et situation de l'actif réalisable et disponible — valeurs d'exploitation exclues — et du passif exigible des trois derniers exercices, et l'attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements. Son activité étant commerciale, elle dépose le tout en DEUX exemplaires au tribunal de commerce — ou au tribunal des activités économiques si son ressort en relève depuis le 1er janvier 2025. Elle propose le nom d'un mandataire, ce que la procédure autorise. Le président du tribunal la reçoit pour recueillir ses observations, juge la demande fondée et rend une ordonnance de nomination, qui fixe l'objet de la mission — négocier un rééchelonnement avec l'Urssaf, le fisc et la banque —, la durée, et les conditions de rémunération du mandataire, sur lesquelles la gérante a donné son accord par écrit AVANT la désignation. Pendant les trois mois, elle continue de diriger et gérer seule : le mandataire n'intervient pas dans la gestion. Ni le comité social et économique ni les salariés ne sont informés, et la désignation n'est pas publiée. En revanche, les poursuites de ses créanciers ne sont pas suspendues, et rien ne peut leur être imposé.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez la condition d'accès : l'entreprise ne doit PAS être en cessation des paiements. Si elle l'est depuis moins de 45 jours, orientez-vous vers la conciliation ; au-delà, la déclaration de cessation des paiements est obligatoire.
Qualifiez la difficulté : économique (perte d'un marché), financière (retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit) ou sociale (litige entre associés).
Assurez-vous que c'est bien le DIRIGEANT qui fait la demande : entrepreneur individuel ou représentant légal de la société, lui seul peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.
Pour une activité commerciale ou artisanale, complétez la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, datez-la et signez-la.
Pour une activité libérale, rédigez une requête précisant la présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats), les difficultés économiques, financières et sociales ainsi que les besoins de financements, les mesures de redressement envisagées — délais de paiement, remises de dettes — et, si vous souhaitez en proposer un, le nom du mandataire ad hoc.
Réunissez les pièces : extrait Kbis ou numéro unique d'identification (Siren) ; état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers ; état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan ; comptes annuels ; tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible — valeurs d'exploitation exclues — et du passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis.
Joignez l'ATTESTATION SUR L'HONNEUR certifiant l'absence d'état de cessation des paiements : c'est la pièce qui conditionne l'accès à la procédure.
Déposez ou envoyez la demande en DEUX exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques pour une activité commerciale ou artisanale ; déposez la requête au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques pour une activité libérale. Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit.
Proposez, si vous le souhaitez, le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal : la procédure l'autorise expressément.
Préparez l'entretien : après avoir étudié la demande, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de recueillir ses observations sur la situation de l'entreprise.
Donnez votre accord sur les conditions de rémunération du mandataire AVANT sa désignation : cet accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance de nomination.
Continuez à diriger et gérer votre entreprise pendant toute la durée du mandat, et n'attendez pas de suspension des poursuites : les actions en justice et les poursuites des créanciers sont maintenues.

Le formulaire, poste par poste

Attestation sur l'honneur d'absence de cessation des paiements: La pièce qui conditionne l'accès : le mandat ad hoc est réservé à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements.
État des créances et des dettes: À accompagner d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers — c'est cette liste qui servira de base aux négociations conduites par le mandataire.
Situation de l'actif réalisable et disponible: À établir VALEURS D'EXPLOITATION EXCLUES, avec le passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis.
Nom du mandataire proposé: Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal, qui reste libre de sa désignation. Le mandataire est souvent un administrateur judiciaire.
Objet de la mission: Fixé par l'ordonnance de nomination. Il consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers, dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.
Conditions de rémunération: Le chef d'entreprise donne son accord AVANT la désignation ; l'accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance. Le coût est librement déterminé par les parties, et le président du tribunal exerce un contrôle sur la rémunération.
Nombre d'exemplaires: Deux : la demande est déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques.

Bon à savoir

La procédure est CONFIDENTIELLE : la désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. La décision est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise et, pour information, au commissaire aux comptes — mais ni le comité social et économique, lorsqu'il existe, ni les salariés ne sont informés.
Le dirigeant reste aux commandes : pendant la durée du mandat ad hoc, il continue à diriger et gérer SEUL son entreprise, et le mandataire n'intervient pas dans la gestion.
Rien ne peut être imposé aux créanciers ni aux partenaires de l'entreprise : le mandataire négocie, il ne contraint pas.
Les poursuites ne sont PAS suspendues : pendant la durée du mandat ad hoc, les actions en justice et les poursuites des créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances sont maintenues. C'est une différence de fond avec les procédures collectives.
Aucune durée maximale n'est prévue pour le mandat ad hoc — en pratique 3 mois, renouvelables —, là où la conciliation est plafonnée à 5 mois.
Le coût est librement déterminé par les parties, mais les conditions de rémunération du mandataire sont fixées par le président du tribunal, qui en exerce le contrôle. Les parties peuvent convenir qu'une partie des frais de conseil des créanciers sera mise à la charge du chef d'entreprise en cas d'accord.
La fin du mandat tient soit à la réussite de la mission — accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes —, soit à l'échec de la négociation, avec la possibilité de s'orienter ensuite vers une procédure de conciliation ou une procédure collective.
Le mandat ad hoc est ouvert au micro-entrepreneur : ni la taille ni le chiffre d'affaires ne conditionnent l'accès.

Erreurs fréquentes

Demander un mandat ad hoc alors que l'entreprise est déjà en cessation des paiements : la procédure lui est fermée, et l'attestation sur l'honneur exigée le rend impossible à dissimuler.
Laisser passer les 45 jours en espérant qu'un mandat ad hoc suffira : au-delà, la déclaration de cessation des paiements est obligatoire et le retard expose à une interdiction de gérer.
Faire déposer la demande par un associé, un comptable ou un avocat en son nom : seul le dirigeant — entrepreneur individuel ou représentant légal — peut la former.
Déposer la demande en un seul exemplaire : elle se dépose ou s'envoie en 2 exemplaires.
Oublier l'attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.
Établir la situation de l'actif réalisable et disponible sans exclure les valeurs d'exploitation.
Attendre une suspension des poursuites : elles sont maintenues pendant toute la durée du mandat.
Espérer contraindre un créancier : rien ne peut être imposé aux créanciers ni aux partenaires de l'entreprise.
Négocier la rémunération du mandataire après sa désignation : l'accord du chef d'entreprise est donné AVANT, consigné par écrit et annexé à l'ordonnance.
Informer les salariés ou le CSE en croyant y être tenu : la procédure est confidentielle, et ils ne sont pas informés.
Saisir le tribunal de commerce pour une activité libérale : c'est le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques qui est compétent.

Questions fréquentes

Qui peut recourir au mandat ad hoc ?

Toutes les entreprises, y compris le micro-entrepreneur, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d'affaires, à la condition de ne pas être en cessation des paiements. La difficulté peut être économique (perte d'un marché), financière (retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit) ou sociale (litige entre associés).

Qui peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?

Seul le dirigeant de l'entreprise en difficulté : l'entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société.

Quelles pièces joindre à la demande ?

L'extrait Kbis ou le numéro unique d'identification (Siren) ; l'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers ; l'état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan ; les comptes annuels ; le tableau de financement, la situation de l'actif réalisable et disponible — valeurs d'exploitation exclues — et du passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis ; et l'attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements. La demande se dépose en 2 exemplaires.

La procédure est-elle confidentielle ?

Oui. La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. La décision est communiquée au chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et, pour information, au commissaire aux comptes ; le comité social et économique, lorsqu'il existe, et les salariés ne sont pas informés.

Le dirigeant perd-il la main sur son entreprise ?

Non. Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise, et le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion.

Les créanciers peuvent-ils continuer à poursuivre l'entreprise ?

Oui. Pendant la durée du mandat ad hoc, les actions en justice ou les poursuites des créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances sont maintenues. Et rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

Combien de temps dure le mandat, et combien coûte-t-il ?

Aucune durée maximum n'est prévue ; en pratique, le mandat ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelé. Le recours à cette procédure est payant : le coût est librement déterminé par les parties, les conditions de rémunération du mandataire sont fixées par le président du tribunal, qui en exerce le contrôle, et le chef d'entreprise donne son accord par écrit avant la désignation.

Quelle différence avec la conciliation ?

Le mandat ad hoc suppose de ne PAS être en cessation des paiements, tandis que la conciliation reste ouverte à qui l'est depuis moins de 45 jours. Le mandat n'a aucune durée maximale, la conciliation est plafonnée à 5 mois. Le mandat est confidentiel en toutes circonstances, la conciliation l'est aussi sauf accord homologué, dont l'existence est publiée. Et ni l'un ni l'autre ne suspend les poursuites — sauf, en conciliation, si le président du tribunal a accordé des délais de grâce à la demande du chef d'entreprise.

Pour aller plus loin

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

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