Versement libératoire — opter, calculer, en sortir

Le versement forfaitaire libératoire est un mécanisme de traitement de l'impôt disponible SUR OPTION, que le micro-entrepreneur peut choisir lorsqu'il ne souhaite pas être soumis au prélèvement à la source. L'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont alors regroupés en un seul et même paiement, effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité choisie, et l'impôt se calcule en appliquant un taux directement sur le chiffre d'affaires hors taxes déclaré — 1 % pour le commerce, la restauration et le logement hors location de meublés, 1,7 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Deux conditions commandent l'accès : un revenu fiscal de référence du foyer de l'année N-2 sous un seuil qui dépend de la situation familiale, et une option déclarée à l'Urssaf dans un calendrier strict — avant le 30 septembre de l'année précédente, ou avant le dernier jour du 3e mois suivant la création.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 25 min

Échéances

Avant le 30 septembre de l'année précédente: L'option se déclare à l'Urssaf — ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer — avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le versement libératoire doit commencer à s'appliquer. Une demande faite avant le 30 septembre 2026 s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2027.
Avant la fin du 3e mois suivant la création: Lorsque l'entreprise a été créée en cours d'année, l'option doit être exercée avant le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création. Une activité démarrée en septembre 2026 doit opter avant le 30 décembre 2026.
Sortie : 30 septembre également: La dénonciation de l'option suit les mêmes modalités : la demande est adressée à l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle à partir de laquelle l'option ne doit plus s'appliquer.
Périodicité du paiement: Impôt et cotisations sociales sont réglés en un paiement unique, chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité choisie par le micro-entrepreneur.

Pièces à préparer

Revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'année N-2 et composition du foyer
Nature de l'activité, qui décide du taux de 1 % ou de 1,7 %
Périodicité choisie pour la déclaration et le paiement : mensuelle ou trimestrielle
Date de création de l'entreprise, si vous optez la première année
Accès au compte en ligne de l'Urssaf pour déclarer l'option et le chiffre d'affaires
Déclaration annuelle 2042-C PRO, à servir dans le cadre propre au versement libératoire

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Micro-entrepreneurs qui ne souhaitent pas être soumis au prélèvement à la source et préfèrent régler l'impôt au fil du chiffre d'affaires
Micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer de l'année N-2 reste sous le seuil correspondant à leur situation familiale
Entrepreneurs en cours de création, qui disposent d'un délai propre pour opter
Micro-entrepreneurs déjà sous versement libératoire qui souhaitent en sortir pour revenir au prélèvement à la source
Micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence a dépassé le seuil, et qui ne peuvent plus opter

Exemple concret

Exemple : Nadia, prestataire de services, compare et opte en septembre

Nadia exerce une prestation de services commerciale en micro-entreprise. Son revenu fiscal de référence de l'année N-2, en couple avec un enfant et partageant le même foyer fiscal, est de 61 000 € — sous le seuil de 73 947,5 € qui correspond à sa situation. Elle peut donc opter. Elle déclare son option à l'Urssaf avant le 30 septembre 2026 : le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2027. Son activité relevant des autres activités de bénéfices industriels et commerciaux, son impôt sera calculé au taux de 1,7 % appliqué directement sur le chiffre d'affaires hors taxes qu'elle déclarera chaque trimestre, et réglé dans le même paiement que ses cotisations sociales. Elle continuera néanmoins à déclarer ce chiffre d'affaires une seconde fois, dans sa déclaration annuelle 2042-C PRO, au cadre « Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu » — sans seconde imposition : cela permet seulement à l'administration de connaître l'ensemble des revenus du foyer et de déterminer le revenu de référence. Si un trimestre s'écoulait sans chiffre d'affaires, elle n'aurait ni impôt ni cotisations à payer, mais devrait tout de même déclarer, en inscrivant néant.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez la condition de seuil : le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l'année N-2 doit être inférieur à 29 579 € pour une personne seule, 59 158 € en couple partageant le même foyer fiscal, 73 947,5 € en couple avec 1 enfant, et 88 737 € en couple avec 2 enfants.
Identifiez le taux qui s'appliquera à votre chiffre d'affaires hors taxes : en bénéfices industriels et commerciaux, 1 % pour les activités de commerce, de restauration et de logement hors location de meublés, et 1,7 % pour les autres activités — prestations de services commerciales, location de meublés classés notamment.
Choisissez votre périodicité, mensuelle ou trimestrielle : elle vaudra pour la déclaration comme pour le paiement unique regroupant impôt et cotisations.
Déclarez l'option à l'Urssaf, ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer, avant le 30 septembre de l'année précédant celle où elle doit s'appliquer.
Si vous créez votre entreprise en cours d'année, optez avant le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création.
Déclarez périodiquement votre chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et acquittez à cette occasion, en un paiement unique, l'impôt et les cotisations sociales correspondants.
Déclarez une seconde fois, annuellement, sur le formulaire 2042-C PRO, dans le cadre « Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu » — cette seconde déclaration n'entraîne aucune seconde imposition.
Portez également dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'activité.
Pour sortir du dispositif, adressez la dénonciation à l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle à partir de laquelle l'option ne doit plus s'appliquer.

Le formulaire, poste par poste

Revenu fiscal de référence N-2: C'est le revenu du foyer fiscal de l'avant-dernière année, et non le chiffre d'affaires de la micro-entreprise, qui conditionne l'accès à l'option.
Seuils selon la situation familiale: 29 579 € pour une personne seule, 59 158 € en couple partageant le même foyer fiscal, 73 947,5 € en couple avec 1 enfant, 88 737 € en couple avec 2 enfants.
Taux de 1 %: Pour les activités de commerce, de restauration et de logement — SAUF la location de meublés.
Taux de 1,7 %: Pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux, notamment les prestations de services commerciales et la location de meublés classés.
Cadre du 2042-C PRO: Le chiffre d'affaires se porte dans le cadre « Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu » — ce n'est pas le même cadre que pour un micro-entrepreneur au prélèvement à la source.
Chiffre d'affaires nul: Aucun impôt ni cotisation à payer, mais la déclaration reste OBLIGATOIRE : il faut inscrire néant dans la case relative au chiffre d'affaires.

Bon à savoir

Le versement libératoire ne donne lieu à AUCUNE régularisation en fin d'année : l'impôt est acquitté au fil du chiffre d'affaires déclaré, ce qui en fait sa simplicité et son risque.
Le régime partage avec le micro-fiscal classique les conditions de seuils de chiffre d'affaires et les obligations comptables : c'est sur le CALCUL et le PAIEMENT de l'impôt qu'il s'en distingue.
Déclarer ses revenus dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d'année n'entraîne pas de seconde imposition : cela permet à l'administration de connaître l'ensemble des revenus du foyer et de déterminer le revenu de référence.
Les obligations comptables restent : déclarer son chiffre d'affaires périodiquement et annuellement, tenir le livre de recettes ou le registre des achats, remettre une facture portant toutes les mentions obligatoires, et détenir un compte bancaire — un compte professionnel dédié devenant obligatoire au-delà d'un certain chiffre d'affaires.
Le dépassement du seuil de revenu fiscal de référence ferme l'option pour l'avenir : le micro-entrepreneur ne peut plus opter.
L'option comme sa dénonciation se déclarent à l'Urssaf, et non à l'administration fiscale — c'est une des sources d'erreur les plus fréquentes.

Erreurs fréquentes

Comparer le seuil au chiffre d'affaires : c'est le REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE du foyer de l'année N-2 qui conditionne l'option.
Opter après le 30 septembre en espérant une application immédiate : l'option prend effet au 1er janvier de l'année suivante.
Laisser passer, à la création, le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création.
Adresser l'option à l'administration fiscale : elle se déclare à l'Urssaf, ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer.
Appliquer 1 % à une prestation de services commerciale : ce taux vise le commerce, la restauration et le logement, hors location de meublés ; les autres activités relevant des BIC sont à 1,7 %.
Ne pas déposer la déclaration annuelle après avoir payé périodiquement, en croyant à une double imposition : la seconde déclaration ne taxe rien, elle détermine le revenu de référence.
Ne rien déclarer un mois ou un trimestre sans chiffre d'affaires : la déclaration reste obligatoire, avec la mention néant.
Oublier de porter les plus-values ou moins-values de cession de biens affectés à l'activité dans la déclaration annuelle.
Croire que sortir du dispositif est immédiat : la dénonciation obéit au même calendrier que l'option, au plus tard le 30 septembre de l'année précédente.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le versement forfaitaire libératoire ?

Un mécanisme de traitement de l'impôt disponible sur option, que le micro-entrepreneur peut choisir lorsqu'il ne souhaite pas être soumis au prélèvement à la source. L'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont réglés en un seul paiement, chaque mois ou chaque trimestre.

Quelles conditions de revenu faut-il respecter ?

Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'année N-2 doit être inférieur à 29 579 € pour une personne seule, 59 158 € en couple partageant le même foyer fiscal, 73 947,5 € en couple avec 1 enfant, et 88 737 € en couple avec 2 enfants.

Quels sont les taux applicables ?

En bénéfices industriels et commerciaux, 1 % pour les activités de commerce, de restauration et de logement sauf location de meublés, et 1,7 % pour les autres activités — prestations de services commerciales, location de meublés classés notamment. Le taux s'applique directement au chiffre d'affaires hors taxes déclaré.

Quand faut-il opter ?

Avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le versement libératoire doit s'appliquer, ou, en cas de création en cours d'année, avant le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création.

Faut-il quand même déposer une déclaration annuelle ?

Oui. Les revenus se déclarent deux fois : périodiquement auprès de l'Urssaf, et annuellement sur le formulaire 2042-C PRO, dans le cadre réservé aux micro-entrepreneurs ayant opté. Cette seconde déclaration n'entraîne pas de seconde imposition.

Comment sortir de l'option ?

En adressant une dénonciation à l'Urssaf, selon les mêmes modalités que l'option, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle à partir de laquelle l'option ne doit plus s'appliquer.

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Sources officielles

Lire en anglais

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