Facture de sous-traitance BTP — l'autoliquidation de la TVA

Dans le bâtiment et les travaux publics, l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un SOUS-TRAITANT pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Le sous-traitant ne facture pas la TVA : il indique la mention « autoliquidation » sur sa facture. C'est l'entreprise preneuse — celle qui fait appel au sous-traitant — qui verse directement la TVA à l'administration fiscale, et qui facture ensuite la TVA à son propre client. Le mécanisme déplace le redevable, il ne supprime pas la taxe. Deux conséquences déclaratives en découlent, et elles ne sont pas symétriques : l'entreprise preneuse porte le montant hors taxes des prestations reçues à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires, le sous-traitant porte les siennes à la ligne « Autres opérations non imposables ». Oublier d'autoliquider coûte une amende de 5 % de la somme déductible.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 20 min

Échéances

À l'établissement de la facture: Le sous-traitant ne facture pas la TVA et porte la mention « autoliquidation » sur sa facture : c'est au moment de facturer que le mécanisme se matérialise.
À la déclaration de chiffre d'affaires: L'entreprise preneuse porte le montant hors taxes des prestations reçues à la ligne « Autres opérations imposables », le sous-traitant porte les siennes à la ligne « Autres opérations non imposables ».

Pièces à préparer

Contrat de sous-traitance, ou à défaut devis, bon de commande signé ou document constatant l'accord sur les travaux et leur prix
Nature des travaux, pour vérifier qu'ils entrent dans le champ de l'autoliquidation
Qualité du donneur d'ordre au regard de la TVA : le mécanisme suppose un preneur assujetti
Régime de TVA du sous-traitant, la franchise en base changeant ce que le preneur doit verser
Montant hors taxes des prestations sous-traitées, à porter sur les deux déclarations de chiffre d'affaires

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Sous-traitants du bâtiment et des travaux publics exécutant des travaux pour un donneur d'ordre soumis à la TVA
Entreprises preneuses, qui font appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux : ce sont elles qui autoliquident
Tous les corps de métier participant à la rénovation ou à la construction d'immeubles
Entreprises de travaux publics et d'ouvrages de génie civil
Entreprises d'équipement d'immeubles, de réparation ou de réfection, et prestataires de ménage lorsqu'il est dans le prolongement des travaux ou accessoire à ceux-ci

Exemple concret

Exemple : Électricité Dumas sous-traite pour Bâtiments Pérez sur un chantier de rénovation

Bâtiments Pérez, entreprise générale soumise à la TVA, rénove un immeuble pour un client privé. Elle confie le lot électrique à Électricité Dumas pour 18 000 € hors taxes, et le lien entre les deux est établi par un contrat de sous-traitance — à défaut, un devis, un bon de commande signé ou tout document constatant leur accord sur les travaux et leur prix aurait suffi. Électricité Dumas facture 18 000 € SANS TVA, en portant la mention « autoliquidation » ; sur sa déclaration de chiffre d'affaires, ces 18 000 € vont à la ligne « Autres opérations non imposables », et elle continue par ailleurs à déduire la TVA de ses propres achats de câble et de matériel. Bâtiments Pérez porte les mêmes 18 000 € à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration, verse la TVA correspondante à l'administration, puis facture normalement son client final avec TVA. Si Bâtiments Pérez avait oublié d'autoliquider, elle aurait encouru une amende de 5 % de la somme déductible. Et si Électricité Dumas avait relevé de la franchise en base de TVA, Bâtiments Pérez n'aurait eu aucune TVA à verser à l'administration au titre de cette sous-traitance.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez que les travaux entrent dans le champ : travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, travaux exécutés par les différents corps de métier participant à la rénovation ou à la construction, travaux publics et ouvrages de génie civil, travaux d'équipement des immeubles par incorporation de biens mobiliers, travaux de réparation ou de réfection remettant en état un immeuble, et opérations de ménage dans le prolongement de ces travaux ou accessoires à ceux-ci.
Vérifiez qu'il s'agit bien de SOUS-TRAITANCE : les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant, et le donneur d'ordre doit être soumis à la TVA.
Établissez le lien entre donneur d'ordre et sous-traitant par un contrat de sous-traitance ou, à défaut, par un devis, un bon de commande signé, ou tout autre document constatant l'accord de volonté des deux entreprises sur la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.
Côté sous-traitant : facturez SANS TVA et portez la mention « autoliquidation » sur la facture.
Côté sous-traitant : portez ces opérations à la ligne « Autres opérations non imposables » de votre déclaration de chiffre d'affaires, et continuez à déduire la TVA de vos propres dépenses — ne pas collecter n'est pas ne pas déduire.
Côté entreprise preneuse : portez le montant hors taxes des prestations reçues à la ligne « Autres opérations imposables » de votre déclaration de chiffre d'affaires, et versez la TVA à l'administration.
Côté entreprise preneuse : facturez ensuite normalement la TVA à votre propre client, celui qui a demandé les travaux.
Si le sous-traitant relève de la franchise en base de TVA, ne versez aucune TVA à l'administration au titre de cette sous-traitance.

Le formulaire, poste par poste

Mention « autoliquidation »: La mention que le sous-traitant DOIT indiquer sur sa facture, en contrepartie de l'absence de TVA facturée. C'est elle qui justifie, pour un contrôleur, qu'aucune taxe n'a été collectée.
Ligne « Autres opérations imposables »: Sur la déclaration de chiffre d'affaires de l'ENTREPRISE PRENEUSE : elle y porte le montant hors taxes des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation.
Ligne « Autres opérations non imposables »: Sur la déclaration de chiffre d'affaires du SOUS-TRAITANT : il y porte les opérations sur lesquelles il n'a pas collecté la TVA. Deux lignes différentes, sur deux déclarations différentes, pour la même opération.
Contrat de sous-traitance: Il établit le lien entre donneur d'ordre et sous-traitant. À défaut : devis, bon de commande signé, ou tout autre document constatant l'accord de volonté sur les travaux et leur prix.
Sous-traitant en franchise en base: Si le sous-traitant relève de la franchise en base de TVA, l'entreprise preneuse n'a PAS de TVA à verser à l'administration fiscale au titre de cette sous-traitance.

Bon à savoir

L'autoliquidation déplace le redevable de la taxe, elle ne l'efface pas : l'entreprise preneuse collecte la TVA et la reverse, puis facture la TVA à son propre client.
Le sous-traitant qui ne collecte pas la TVA sur ces opérations peut malgré tout DÉDUIRE la TVA de ses propres dépenses.
Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider, elle encourt une amende correspondant à 5 % de la somme déductible.
Le ménage n'entre dans le champ que s'il est dans le prolongement des travaux ou accessoire à ceux-ci : une prestation de nettoyage isolée n'est pas concernée à ce titre.
L'autoliquidation BTP est un mécanisme interne au droit français, distinct de l'autoliquidation applicable aux prestations de services intracommunautaires, qui relève d'un autre régime et d'autres déclarations.
Le recours à un sous-traitant s'accompagne d'autres vérifications servies par ailleurs, dont l'attestation de vigilance que le donneur d'ordre doit obtenir de son sous-traitant.

Erreurs fréquentes

Facturer la TVA en tant que sous-traitant : la TVA n'est pas payée par le sous-traitant, et la facture ne doit pas la porter.
Omettre la mention « autoliquidation » sur la facture : c'est elle qui justifie l'absence de taxe collectée.
Confondre les deux lignes de déclaration : « Autres opérations imposables » pour l'entreprise preneuse, « Autres opérations non imposables » pour le sous-traitant.
Oublier d'autoliquider côté preneuse : l'amende est de 5 % de la somme déductible.
Croire que ne pas collecter la TVA empêche de la déduire : le sous-traitant garde le droit de déduire la TVA de ses propres dépenses.
Appliquer l'autoliquidation sans lien de sous-traitance établi : il faut un contrat de sous-traitance ou, à défaut, un devis, un bon de commande signé ou un document équivalent.
Appliquer l'autoliquidation quand le donneur d'ordre n'est pas soumis à la TVA : le mécanisme suppose un donneur d'ordre assujetti.
Verser de la TVA à l'administration alors que le sous-traitant relève de la franchise en base : dans ce cas, l'entreprise preneuse n'a rien à verser.

Questions fréquentes

Qui paie la TVA dans une sous-traitance BTP ?

L'entreprise preneuse, celle qui fait appel au sous-traitant. Le sous-traitant ne facture pas la TVA ; l'entreprise preneuse la verse directement à l'administration fiscale, puis facture la TVA à son propre client.

Quelle mention porter sur la facture du sous-traitant ?

La mention « autoliquidation ». Le sous-traitant ne facture pas la TVA et doit indiquer cette mention sur sa facture.

Quels travaux sont concernés ?

Les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers : travaux des différents corps de métier participant à la rénovation ou à la construction, travaux publics et ouvrages de génie civil, travaux d'équipement des immeubles, travaux de réparation ou de réfection, et opérations de ménage dans le prolongement des travaux ou accessoires à ceux-ci.

Où déclarer ces opérations ?

L'entreprise preneuse porte le montant hors taxes des prestations reçues à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires ; le sous-traitant porte les siennes à la ligne « Autres opérations non imposables ».

Et si le sous-traitant est en franchise en base de TVA ?

L'entreprise preneuse n'a pas de TVA à verser auprès de l'administration fiscale au titre de cette sous-traitance.

Quelle sanction si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider ?

Une amende correspondant à 5 % de la somme déductible, c'est-à-dire de la TVA.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

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