Déclarer ses bénéficiaires effectifs (RBE) — seuil, délais et radiation d'office

La personne physique, associée ou actionnaire, qui détient directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société, ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen — par exemple en pouvant nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction. Si aucune de ces conditions n'est remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société.

Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS…) et civiles (SCI, SEL…) ayant leur siège social en France, les groupements d'intérêt économique ayant leur siège en France, les sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger mais qui ont un établissement en France, et les autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, fonds de dotation, etc.).

Lors de l'immatriculation, dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » du guichet des formalités des entreprises, en cliquant sur « ajouter un bénéficiaire effectif ». La démarche coûte 19,33 €. Ensuite, toute modification donne lieu à une demande d'inscription modificative en ligne, dans les 30 jours à partir du changement, au coût de 35,36 €.

Pour la société : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et éventuellement le numéro unique d'identification. Pour chaque bénéficiaire effectif : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse personnelle ; nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle ; date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif.

Plus le grand public. Il faut soit justifier d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme — apprécié en fonction du demandeur et de son lien avec l'entité visée —, soit figurer parmi les personnels habilités à accéder intégralement au RBE. Les premiers n'obtiennent que des informations limitées (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, État de résidence, nationalité, nature et étendue des intérêts détenus). Une personne déclarée bénéficiaire effectif d'une société peut, elle, accéder à l'intégralité des informations concernant cette société.

Non : la demande d'accès aux informations du RBE est gratuite. Elle s'adresse soit à l'Inpi, via le guichet unique, soit au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques compétent.

Des sanctions administratives et pénales. Administrativement, le greffier peut mettre en demeure la société de régulariser dans un délai de 3 mois, puis procéder à sa radiation d'office du RCS ; la radiation est transmise au RNE et le ministère public en est informé, la société pouvant être poursuivie pénalement. Le président du tribunal de commerce dispose du même pouvoir après une injonction non suivie d'effet dans les 3 mois. Pénalement, le représentant légal ou la personne chargée d'accomplir les formalités s'expose à une amende de 200 000 €, à une interdiction de gérer d'au maximum 15 ans et à une privation partielle de ses droits civils et civiques. Depuis le 28 mai 2026, la peine d'emprisonnement de 6 mois n'est plus encourue.

Oui : la société radiée peut demander le rétablissement de son inscription si elle justifie avoir régularisé sa situation. Le greffier dispose de 15 jours pour rétablir l'inscription ou notifier un refus motivé. En cas de refus ou d'absence de réponse, la société peut saisir le président du tribunal dans un délai de 15 jours.