Version de travail — la revue juridique est en cours ; ce texte peut évoluer avant l'ouverture du service.

Conditions Générales de Vente — ActioFin

status: draft — revue juridique requise avant toute vente (gate J4, ADR-018). Grille tarifaire normative : ADR-011. Le référentiel de prix du code est packages/core/src/pricing.ts — ce document doit lui rester conforme. Rédactions proposées par la revue experte du 2026-09-10 (docs/revues/2026-09-10-leg-1-documents-legaux.md, #172) ; les mentions [À COMPLÉTER PAR LE FOUNDER] sont des faits que seul l'éditeur détient, et la revue par un conseil (P23, #55) reste due avant l'ouverture d'un module métier.

1. Identité du vendeur et qualité de l'acheteur

Le vendeur est l'éditeur désigné dans les mentions légales : KSM-IT CONSULTING, SAS au capital de 1 000 euros, siège social 60 rue de la Vallée, 80000 Amiens, France, RCS Amiens 880 216 007, TVA intracommunautaire FR 58 880 216 007.

Les présentes s'appliquent à tout acheteur. Les dispositions issues du Code de la consommation (information précontractuelle, rétractation, garantie légale de conformité, médiation) s'appliquent à l'acheteur consommateur et, dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, au professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

2. Offres et prix

Aucun tarif étudiant n'est proposé à ce jour : il le sera lorsque les conditions de vérification du statut seront fixées, et ces CGV seront alors mises à jour.

Offre fondateur. Pendant une période annoncée sur la page Tarifs, avec sa date de fin, le pack annuel est proposé à 232 €/an (4 mois offerts par rapport au mensuel). L'abonnement souscrit pendant cette période est reconduit au même prix tant qu'il n'est pas résilié ; il perd ce prix s'il est résilié puis souscrit à nouveau après la fin de la période.

Les prix s'entendent en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur incluse (20 % en France ; pour un consommateur établi dans un autre État membre de l'Union, le taux de son État, selon les règles applicables aux services fournis par voie électronique). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il est rappelé dans le récapitulatif avant paiement.

3. Commande et confirmation

L'acheteur prend connaissance des présentes conditions et du récapitulatif de sa commande (contenu, prix, durée le cas échéant) avant de payer. Après paiement, une facture reprenant le contenu acheté, le prix et la date lui est adressée par e-mail, sur support durable, par le prestataire de paiement agissant pour le compte d'ActioFin ; elle reste accessible à tout moment depuis « Mon compte » (art. L221-5 et L221-13 du Code de la consommation).

*Rédaction du 2026-09-20 (LEG-2), pour dire ce que le produit fait : la confirmation sur support durable est la facture émise à l'encaissement, et non un second message distinct. Les e-mails que le service envoie lui-même ne concernent que le compte (adresse, mot de passe), et une promesse que rien n'exécute vaut moins qu'une promesse exacte.*

4. Paiement

Paiement par carte via Stripe. Pour les abonnements, le prélèvement suit la période souscrite : chaque mois pour le pack mensuel, une fois par an, à la souscription puis à chaque reconduction, pour le pack annuel.

5. Livraison

Les contenus numériques sont accessibles immédiatement après confirmation du paiement, dans l'espace connecté de l'acheteur.

Les rapports se régénèrent ; vous choisissez d'en garder un. Un rapport de calculateur acheté est produit à la demande à partir des valeurs saisies. Par défaut, ActioFin ne conserve ni ces valeurs ni le fichier produit. Si vous cliquez sur « Garder dans mes documents », le fichier que vous venez de recevoir est rangé, chiffré, dans les documents de votre entreprise, jusqu'à ce que vous le retiriez ou que votre compte soit supprimé (décisions du 2026-09-11 et du 2026-09-28, founder-queue #185 et #287). L'accès acquis reste ouvert depuis « Mon compte » : l'acheteur rouvre la fiche, saisit à nouveau ses valeurs et obtient un rapport identique tant que le barème n'a pas changé — s'il a changé, le rapport le dit et porte la date de ses sources. Un rapport gardé porte la date de sa production et n'est pas mis à jour. [À CONFIRMER PAR LA REVUE JURIDIQUE — LEG-1.]

6. Abonnement : durée, reconduction, résiliation

Le pack mensuel est conclu pour un mois, tacitement reconductibles par périodes d'un mois. Le pack annuel est conclu pour douze mois, tacitement reconductible par périodes de douze mois.

L'acheteur peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, depuis « Mon compte », sans frais ni motif ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due (art. L215-1 et L215-1-1 du Code de la consommation). Pour le pack annuel, l'acheteur est informé par écrit de la faculté de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, dans les conditions de l'article L215-1.

Passage du mensuel à l'annuel. L'abonné au pack mensuel peut passer au pack annuel depuis « Mon compte », sans souscrire un second abonnement. Le prix annuel en vigueur est facturé immédiatement, déduction faite du temps non utilisé du mois en cours ; la nouvelle période de douze mois commence à cette date.

*Rédaction du 2026-09-24 (pack annuel, CDC §3). L'information préalable à la reconduction d'un abonnement annuel est une obligation que le produit doit EXÉCUTER avant l'ouverture de la vente (J5b) — le dépôt n'embarque aucune brique d'envoi d'e-mail (voir §3) ; le mécanisme retenu est consigné dans la file des décisions.*

7. Droit de rétractation

L'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter (art. L221-18), au moyen du formulaire type annexé ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Contenus numériques fournis immédiatement. Conformément à l'article L221-28 13°, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Au moment du paiement, l'acheteur coche une case, non pré-cochée, ainsi libellée : *« Je demande l'accès immédiat au contenu et reconnais perdre mon droit de rétractation. »* Ce consentement est horodaté et conservé avec la commande.

ActioFin ne propose que la fourniture immédiate : cette case conditionne donc l'achat, et le paiement ne peut pas être engagé sans elle. L'acheteur qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation ne commande pas — aucun accès ne lui est vendu, aucune somme ne lui est prélevée. Ce que cette renonciation ne retire pas : la garantie de remboursement de 30 jours de l'article 9 ci-dessous, plus large que le droit de rétractation puisqu'elle joue même après consultation du contenu.

*Rédaction du 2026-09-20 (LEG-2). La version précédente prévoyait qu'« à défaut, le contenu n'est fourni qu'à l'expiration du délai de rétractation » : le produit n'offre pas cette fourniture différée, et l'annoncer serait un engagement que rien n'exécute.*

Annexe — formulaire type de rétractation (art. R221-1) : *« À l'attention de [éditeur, adresse, e-mail] : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du contenu ci-dessous : [désignation] — commandé le [date] — nom — adresse — signature (papier) — date. »*

8. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Les contenus et services numériques vendus bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. ActioFin fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée du contrat — pour un abonnement, pendant toute sa durée ; pour un achat à l'unité, pendant la période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre.

9. Garantie de remboursement 30 jours

Engagement maintenu par le founder le 2026-09-11 (founder-queue #189) et inscrit au cahier des charges, §20.2 — le renvoi « CDC §3.3 » de la version précédente était mort depuis la V2.0. Le référentiel de prix le porte (refundDays: 30). Au-delà du cadre légal, ActioFin rembourse tout achat sur simple demande dans les 30 jours suivant le paiement, une fois par compte et par contenu, y compris lorsque le contenu a été consulté ; le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine sous 14 jours.

Pack annuel. La garantie joue sur le paiement annuel dans les 30 jours qui suivent la souscription ou la reconduction : le remboursement est alors intégral et l'abonnement prend fin. Au-delà de 30 jours, le paiement annuel n'est pas remboursé au prorata ; l'acheteur qui résilie conserve l'accès jusqu'au terme de la période payée.

10. Facturation et conservation

Une facture est émise pour chaque paiement et accessible depuis « Mon compte ». Chaque facture porte les mentions exigées par l'article 289 du Code général des impôts et l'article 242 nonies A de son annexe II : identité et numéro de TVA du vendeur, numéro unique et date, désignation du service, prix hors taxe, taux et montant de la TVA, prix toutes taxes comprises. Les factures sont conservées dix ans à compter de la clôture de l'exercice (Code de commerce, art. L123-22), y compris après la suppression du compte de l'acheteur (founder-queue #5). Plateforme agréée de réception des factures électroniques du vendeur (art. 289 bis du CGI, réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026) : [À COMPLÉTER PAR LE FOUNDER : nom de la plateforme agréée retenue — prérequis de J5b].

11. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation s'adresse à contact@actiofin.com. En cas de litige non résolu, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [À COMPLÉTER PAR LE FOUNDER : nom, adresse postale et site du médiateur, une fois le contrat d'adhésion signé avec un médiateur de la liste de la CECMC (economie.gouv.fr/mediation-conso). MEDICYS, que citait la V1, a été retiré de cette liste le 15 février 2021 — relevé du 2026-10-08 ; prérequis de J5b] (art. L612-1 et L616-1 du Code de la consommation), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile (art. R631-3) ; pour un acheteur professionnel, les tribunaux du ressort du siège social du vendeur (Amiens) sont seuls compétents.