Déclarer sa créance quand un client est en procédure collective

Quand un client entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, la facture impayée ne se réclame plus par une relance : elle se DÉCLARE. Le créancier adresse une déclaration de créances au mandataire judiciaire — en redressement ou en sauvegarde — ou au liquidateur judiciaire, dont le nom figure sur la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Le délai est de 2 MOIS à compter de cette publication, et la sanction est brutale : les créances non déclarées ne sont pas prises en compte dans la procédure et ne seront donc pas payées — le créancier est « forclos ». Il n'existe aucune condition de forme, mais le contenu est imposé, et les justificatifs — copie de facture, bon de commande, bon de livraison — se joignent sous bordereau. Un formulaire type existe.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 35 min

Échéances

2 mois à compter de la publication au Bodacc: Le délai pour déclarer court à compter de la publication du jugement d'ouverture — de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire — au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
2 mois à compter de la notification, pour les créanciers avertis: Les créanciers ayant une sûreté ou liés par un contrat publié sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours du jugement d'ouverture ; leur délai de 2 mois court alors à compter de cette notification.
4 mois hors métropole: Le délai est porté à 4 mois lorsque le créancier n'est pas situé en métropole, et lorsque la procédure est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'y est pas situé.
6 mois pour demander un relevé de forclusion: La requête en relevé de forclusion est adressée au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. En cas de réponse favorable, la créance se déclare dans le mois suivant la notification de la décision.

Pièces à préparer

Publication du jugement d'ouverture au Bodacc, qui donne la date de départ du délai et le nom du mandataire ou du liquidateur
Montant de la créance au jour du jugement d'ouverture, avec sa date d'échéance
Copie de la facture, du bon de commande et du bon de livraison, à joindre sous bordereau
Nature et assiette de la sûreté, si la créance en est assortie
Modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté
Pouvoir, si la déclaration n'est pas signée par le représentant légal

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Toute entreprise détenant une créance envers un partenaire commercial faisant l'objet d'une procédure collective — sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Créanciers titulaires d'une sûreté publiée — gage, hypothèque — ou liés par un contrat publié comme un crédit-bail, qui sont avertis personnellement
Représentants légaux : entrepreneur individuel lui-même, gérant d'une SARL, directeur général d'une SA avec conseil d'administration
Mandataires — avocat ou commissaire de justice — et préposés du créancier ayant reçu un pouvoir, par exemple un salarié avec délégation
Ne sont PAS concernées par l'obligation de déclaration : les créances salariales et les créances alimentaires, réglées en priorité

Exemple concret

Exemple : Menuiserie Roussel déclare 14 200 € face à un client en redressement

Menuiserie Roussel a livré et posé un agencement pour 14 200 € à un restaurateur qui n'a jamais payé. En mars, le restaurateur est placé en redressement judiciaire ; le jugement d'ouverture est publié au Bodacc le 12 mars, et la publication indique le nom du mandataire judiciaire. Le gérant a jusqu'au 12 mai. Il rédige une déclaration — aucune forme n'est imposée, mais il emploie le formulaire type — mentionnant le montant dû au jour du jugement d'ouverture et sa date d'échéance, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, et, sa créance ne résultant pas d'un titre exécutoire, les éléments qui en prouvent l'existence et le montant, qu'il certifie sincères. Il joint sous bordereau la copie de la facture, du devis signé et du bon de livraison, et adresse le tout au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, pour prouver que le délai a été respecté. Comme il signe lui-même en qualité de gérant, aucun pouvoir n'est à joindre — il aurait fallu en joindre un si son comptable avait signé. Le mandataire vérifie la créance, établit la liste des créances déclarées avec ses propositions, et le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet.

Comment remplir, étape par étape

Surveillez la publication au Bodacc : c'est elle qui fait courir le délai de 2 mois, et c'est elle qui donne le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire à qui écrire.
Identifiez les créances à déclarer : celles antérieures au jugement d'ouverture, celles postérieures qui ne bénéficient pas du privilège de paiement, et certaines sûretés consenties par l'entreprise sur ses créances — pour lesquelles la déclaration précise la nature ET l'assiette de la sûreté.
Écartez ce qui n'a pas à être déclaré : les créances salariales et les créances alimentaires, réglées en priorité, ainsi que les créances postérieures bénéficiant d'un privilège, celles nées pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté.
Faites signer par qui le peut : le représentant légal — entrepreneur individuel, gérant de SARL, directeur général de SA avec conseil d'administration —, un avocat, un commissaire de justice, ou un préposé ayant reçu pouvoir. Joignez le pouvoir si la déclaration n'est pas signée par le représentant légal.
Rédigez la déclaration : montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec la date d'échéance — sur la base d'une évaluation si la créance n'est pas encore établie par un titre ou si son montant n'est pas définitivement fixé —, nature et assiette de l'éventuelle sûreté, modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, éléments prouvant l'existence et le montant si la créance ne résulte pas d'un titre exécutoire — auquel cas elle est certifiée sincère —, et juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.
Joignez les documents justificatifs SOUS BORDEREAU : copie de facture, bon de commande, bon de livraison.
Adressez la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, pour prouver que les délais ont été respectés — au mandataire judiciaire en redressement ou en sauvegarde, au liquidateur judiciaire en liquidation.
Si le délai est passé sans que ce soit de votre fait, déposez une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce, adressée au juge-commissaire dans les 6 mois de la publication au Bodacc.

Le formulaire, poste par poste

Montant de la créance: Le montant dû AU JOUR du jugement d'ouverture, avec mention de la date d'échéance. Si la créance n'est pas encore établie par un titre, ou si son montant n'est pas définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.
Nature et assiette de la sûreté: Quand la créance est assortie d'une sûreté, la déclaration doit préciser non seulement sa nature mais aussi son assiette.
Modalités de calcul des intérêts: À indiquer lorsque le cours des intérêts n'est pas arrêté : c'est ce qui permet de les liquider ensuite.
Créance sans titre exécutoire: Si la créance ne résulte pas d'un titre exécutoire — jugement, prêt notarié —, la déclaration porte les éléments visant à prouver son existence et son montant, et elle doit alors être CERTIFIÉE SINCÈRE par le créancier.
Juridiction saisie: À mentionner si la créance déclarée fait l'objet d'un litige.
Bordereau de pièces: Les justificatifs — copie de facture, du bon de commande ou de livraison — se joignent SOUS BORDEREAU, et non en vrac.
Pouvoir: À joindre à la déclaration si celle-ci n'est pas signée par le représentant légal de l'entreprise.

Bon à savoir

Dans les 15 jours du jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire avertit les créanciers CONNUS. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont informés par courrier recommandé — mais l'absence d'avertissement ne dispense pas de déclarer.
Il n'existe aucune condition de forme pour la déclaration, et un formulaire type est disponible : c'est le CONTENU qui est imposé, pas la présentation.
La lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une obligation de forme, mais le moyen de prouver que les délais impartis ont été respectés.
Le mandataire ou le liquidateur vérifie chaque créance, établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet, et le juge-commissaire tranche.
L'état des créances est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance, et une insertion au Bodacc annonce ce dépôt.
Le relevé de forclusion n'est ouvert que si l'absence de déclaration n'est pas du fait du créancier — hospitalisation, ou oubli du créancier dans la liste établie par l'entreprise en difficulté.

Erreurs fréquentes

Continuer à relancer le client au lieu de déclarer : une créance non déclarée n'est pas prise en compte dans la procédure et ne sera pas payée.
Attendre d'être averti par le mandataire : l'avertissement ne vise que les créanciers connus, et le délai court depuis la publication au Bodacc.
Compter le délai depuis le jugement plutôt que depuis sa PUBLICATION au Bodacc.
Déclarer sans joindre de pouvoir quand la signature n'est pas celle du représentant légal.
Omettre les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.
Oublier de certifier sincère une créance qui ne résulte pas d'un titre exécutoire.
Joindre les pièces sans bordereau.
Croire le relevé de forclusion automatique : il suppose que l'absence de déclaration ne soit pas du fait du créancier, une requête au juge-commissaire dans les 6 mois, et la créance se déclare ensuite dans le mois de la notification.
Déclarer des créances salariales ou alimentaires : elles ne sont pas concernées par l'obligation, étant réglées en priorité.

Questions fréquentes

Dans quel délai déclarer sa créance ?

2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Les créanciers avertis personnellement disposent de 2 mois à compter de cette notification, et le délai passe à 4 mois lorsque le créancier n'est pas situé en métropole, ou lorsque la procédure est ouverte outre-mer et que le créancier n'y est pas situé.

À qui envoyer la déclaration ?

Au mandataire judiciaire en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde, au liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire. Leur nom figure sur la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

Le créancier est forclos et ne peut pas obtenir le règlement. Il peut toutefois déposer une requête en relevé de forclusion si l'absence de déclaration n'est pas de son fait, auprès du juge-commissaire, dans les 6 mois de la publication au Bodacc.

Faut-il un formulaire particulier ?

Il n'existe pas de condition de forme, mais un formulaire type de déclaration de créances est disponible. Ce qui est imposé, c'est le contenu.

Toutes les créances doivent-elles être déclarées ?

Non. Les créances salariales et alimentaires ne le sont pas, étant réglées en priorité, et certaines créances postérieures au jugement d'ouverture bénéficient d'un privilège de paiement qui les dispense de déclaration.

Pour aller plus loin

Calculez les montants liés

Comprendre ce formulaire : la formation liée

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.