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Déclarer un meublé de tourisme en mairie

Depuis le 20 mai 2026, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit effectuer une déclaration soumise à enregistrement : l'obligation est devenue nationale, alors qu'elle ne visait auparavant que les communes ayant délibéré. Un numéro à treize caractères est délivré et doit figurer sur toute annonce. Cette déclaration ne se confond pas avec l'autorisation de changement d'usage, qui relève d'un autre code et ne s'applique que dans certaines communes.

À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Imprimé officiel14004*04Guide : environ 15 min

Ce contenu fait partie du parcours : Louer un meublé de tourisme· Étape 7 sur 10· Étape suivante : Déclaration 2042-C-PRO — revenus des indépendants

Échéances

Avant la mise en location
Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toute annonce : il faut donc déclarer avant de publier.
Plafond annuel de la résidence principale
120 jours par année civile, que la commune peut abaisser jusqu'à 90 jours par délibération motivée. Exceptions : obligation professionnelle, raison de santé, force majeure.
Décompte des nuitées sur demande
La commune peut exiger la transmission du décompte des nuitées, à fournir dans un délai d'un mois.

Pièces à préparer

  • Adresse et caractéristiques du meublé
  • Preuve du caractère de résidence principale, le cas échéant
  • Formulaire cerfa 14004*04 ou téléservice de la commune
  • Numéro d'enregistrement à treize caractères, une fois délivré
Télécharger le formulaire officiel (14004*04)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

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Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que ce soit sa résidence principale ou un autre logement.
  • Le déclarant doit indiquer si le meublé est sa résidence principale et en apporter la preuve.
  • Dans les communes qui l'ont instauré, s'ajoute une autorisation préalable de changement d'usage — sauf pour la résidence principale du loueur, qui en est dispensée.
  • Un loueur qui n'est ni propriétaire occupant ni professionnel est concerné de la même façon : c'est l'offre à la location qui déclenche l'obligation.

Exemple concret

Exemple : Claire loue son appartement lyonnais 95 nuits par an

Claire loue sa résidence principale à Lyon pendant les vacances. Elle déclare le meublé, obtient un numéro d'enregistrement à treize caractères et le porte sur ses annonces. Comme il s'agit de sa résidence principale, aucune autorisation de changement d'usage ne lui est demandée. En revanche le plafond la concerne : 120 jours, que sa commune peut avoir abaissé jusqu'à 90 par délibération. À 95 nuits, elle est dans les clous du plafond national mais devrait vérifier la délibération locale. Fiscalement, son meublé n'étant pas classé, elle relève du micro-BIC à 15 000 € avec 30 % d'abattement — contre 83 600 € et 50 % s'il était classé.

Comment remplir, étape par étape

  1. Déterminez d'abord si votre logement est votre résidence principale au sens de la loi de 1989, c'est-à-dire occupé au moins huit mois par an : cela change le régime applicable.
  2. Effectuez la déclaration soumise à enregistrement et conservez le numéro à treize caractères délivré.
  3. Portez ce numéro sur toutes vos annonces, quelle que soit la plateforme.
  4. Vérifiez si votre commune a instauré l'autorisation de changement d'usage, et si elle a abaissé le plafond annuel en dessous de 120 jours.
  5. Choisissez ensuite votre régime fiscal en connaissance de cause : le classement du meublé fait passer le plafond micro-BIC de 15 000 € à 83 600 € et l'abattement de 30 % à 50 %.

Le formulaire, poste par poste

Numéro d'enregistrement
Treize caractères : le code géographique officiel de la commune sur cinq chiffres, un identifiant sur six chiffres, puis une clé de contrôle sur deux caractères alphanumériques.
Résidence principale
Au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 : un logement occupé au moins huit mois par an. C'est ce statut qui dispense de l'autorisation de changement d'usage.
Changement d'usage
Louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme CONSTITUE un changement d'usage. L'autorisation n'est toutefois exigée que dans les communes listées par décret et qui l'ont instaurée par délibération.
Classement
Démarche volontaire et distincte de la déclaration en mairie. Elle ne conditionne pas le droit de louer, mais elle change radicalement le régime fiscal.

Bon à savoir

  • « 90 jours » désigne deux choses opposées, et c'est le piège du sujet. Dans la DÉFINITION du meublé de tourisme, c'est la durée maximale d'un séjour consécutif pour un même locataire. Dans le PLAFOND de la résidence principale, c'est le plancher jusqu'auquel une commune peut descendre le plafond annuel cumulé de 120 jours.
  • Le seuil du micro-BIC des meublés NON classés n'est pas indexé : il reste à 15 000 € quand celui des meublés classés est revalorisé à 83 600 € pour 2026-2028. L'écart se creuse mécaniquement à chaque revalorisation triennale.
  • L'abattement supplémentaire dont bénéficiaient les meublés classés hors zone tendue n'existe plus.
  • Obtenir l'autorisation de changement d'usage suppose de présenter un diagnostic de performance énergétique de classe A à E, et de classe A à D à compter du 1er janvier 2034.

Erreurs fréquentes

  • Confondre la déclaration en mairie, qui relève du code du tourisme, et l'autorisation de changement d'usage, qui relève du code de la construction et de l'habitation : la première est nationale, la seconde locale.
  • Publier une annonce sans le numéro d'enregistrement.
  • Croire au plafond de 120 jours sans vérifier la délibération de sa commune, qui peut l'avoir abaissé à 90.
  • Déclarer des revenus de location meublée en revenus fonciers : la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Se fier au critère « communes de plus de 200 000 habitants » pour le changement d'usage : il ne figure plus dans le texte en vigueur, remplacé par un renvoi au décret des zones tendues.

Questions fréquentes

La déclaration est-elle obligatoire partout ?

Oui depuis le 20 mai 2026. Auparavant, seules les communes ayant délibéré exigeaient l'enregistrement ; l'obligation est désormais nationale, et le numéro délivré doit figurer sur toute annonce.

Quelles sanctions en cas de défaut de déclaration ?

Le code du tourisme prévoit une amende administrative pouvant atteindre 10 000 € pour un défaut de déclaration, et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'usage d'un faux numéro. Le dépassement du plafond de jours est puni d'une amende civile pouvant atteindre 15 000 €. ⚠ Attention : la fiche service-public F2043, pourtant vérifiée le 21 mai 2026, affiche encore une amende de 5 000 € pour l'absence de déclaration — un chiffre devenu faux la veille de sa vérification. C'est le texte du code qui fait foi.

Faut-il en plus une autorisation de changement d'usage ?

Seulement dans les communes concernées par le décret et qui l'ont instaurée par délibération. La résidence principale du loueur en est dispensée. Sans autorisation là où elle est exigée, l'amende peut atteindre 100 000 €, assortie d'une astreinte jusqu'au retour du local à l'usage d'habitation.

Quel est le régime fiscal ?

Micro-BIC. Pour un meublé de tourisme NON classé : plafond de 15 000 € et abattement de 30 %. Pour un meublé CLASSÉ : plafond de 83 600 € pour les revenus 2026 à 2028 et abattement de 50 %. Le classement est donc l'arbitrage fiscal central de ce sujet.

Y a-t-il un portail national unique ?

Il est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. Dans l'intervalle, la démarche reste communale — formulaire cerfa 14004*04 ou téléservice propre à la mairie. Les titulaires d'un numéro délivré par leur commune disposeront d'un délai pour le renouveler via le téléservice national.

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.