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Rémunération du gérant TNS : y a-t-il un bulletin de paie ?

Un gérant majoritaire de SARL, ou un gérant associé d'EURL relevant du régime des travailleurs indépendants, ne reçoit AUCUN bulletin de paie — et n'a pas à en établir un. Le bulletin est une obligation d'employeur envers un salarié, et ce gérant n'est ni salarié ni affilié au régime général. Ce qui matérialise sa rémunération, c'est la décision qui la fixe : statuts ou procès-verbal d'assemblée, plus l'écriture comptable et le virement.

À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Modèle ActioFinGuide : environ 15 min

Ce contenu fait partie du parcours : Choisir mon statut et me rémunérer· Étape 9 sur 12· Étape suivante : Cotisations URSSAF du travailleur indépendant

Échéances

À la décision de rémunération
La rémunération est fixée par les statuts ou, plus souvent, par décision d'assemblée générale ordinaire consignée dans un procès-verbal. En EURL, la décision de l'associé unique est portée sur un registre coté et paraphé.
Au printemps, avec la déclaration de revenus
Il n'y a plus de déclaration sociale séparée : le revenu servant d'assiette aux cotisations se porte dans le volet social de la déclaration 2042 et 2042-C-PRO, puis est transmis automatiquement à l'Urssaf.
Conservation : 10 ans
Les pièces comptables et justificatives se conservent dix ans à compter de la clôture de l'exercice.

Pièces à préparer

  • Répartition du capital, parts du conjoint et des enfants mineurs comprises
  • Procès-verbal d'assemblée générale ou statuts fixant la rémunération
  • Registre coté et paraphé des décisions de l'associé unique (EURL)
  • Écriture comptable de la charge et justificatif du virement
Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que vous obtenez

  • Le document en PDF, prêt à imprimer et à signer.
  • Le même document en Word (.docx), pour le retoucher avant signature.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Générez votre document

Gratuit. Le document est généré à la demande : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à le produire. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

La société

En EURL, l'associé unique décide seul et la décision est répertoriée au registre ; en SARL, les associés votent en assemblée.

Pourquoi cette question ?

Elle décide du titre, de la phrase d'ouverture et de la mention du registre : un procès-verbal d'assemblée et une décision d'associé unique ne sont pas le même acte.

Pourquoi cette question ?

L'acte identifie la société qui rémunère : sa dénomination ouvre le document.

9 chiffres

Pourquoi cette question ?

Identifiant de la société, écrit après vérification de sa clé de contrôle, sur la ligne d'identification.

Pourquoi cette question ?

Le siège social complète l'identification de la société sur la première ligne du document.

Réunion ou décision
Date de l'assemblée ou de la décision
Pourquoi cette question ?

Le guide le dit : un procès-verbal indique la date de réunion. Elle ouvre la phrase de réunion ou de décision.

Par exemple : 27 3 1990

Pourquoi cette question ?

Le lieu de réunion est une mention du procès-verbal, écrite avec la date.

En SARL, le gérant préside en général ; en EURL, indiquez l'associé unique.

Pourquoi cette question ?

Le procès-verbal nomme le président de séance ; en EURL, la décision nomme l'associé unique qui la prend.

Par exemple : « Farid Bensaïd, 55 parts ; Nadia Bensaïd, 25 parts ; Karim Lacroix, 20 parts ». En EURL : l'associé unique et ses 100 parts.

Pourquoi cette question ?

Le procès-verbal liste les associés présents ou représentés : c'est ce qui permet de vérifier la majorité et la validité du vote.

Résolution : rémunération du gérant
Pourquoi cette question ?

La résolution nomme le gérant dont la rémunération est fixée : c'est lui qui la déclarera au titre de l'article 62 du CGI.

Montant brut mensuel, tel que vous le décidez : les cotisations se calculent sur le calculateur lié à cette fiche, pas ici.

Chiffres, puis une virgule et 2 centimes (par exemple 1250,00) ; sans espace ni symbole €

Pourquoi cette question ?

C'est le montant que la résolution fixe, écrit tel que vous le saisissez : rien n'est calculé ici, ni cotisation ni net.

À compter du
Pourquoi cette question ?

La résolution dit à partir de quand la rémunération est due : cette date figure dans son texte.

Par exemple : 27 3 1990

Par exemple : « versée mensuellement par virement à terme échu ; les cotisations sociales personnelles du gérant sont prises en charge par la société ».

Pourquoi cette question ?

Périodicité, mode de versement, prise en charge des cotisations : les modalités complètent la résolution sur leur propre ligne.

Choisissez « décision de l'associé unique » pour une EURL.

Pourquoi cette question ?

Le procès-verbal indique le résultat du vote ; la décision d'associé unique dit qu'elle est répertoriée au registre. La phrase change avec votre choix.

Lieu et date de signature
Pourquoi cette question ?

Le lieu de signature clôt l'acte, signé par la gérance.

Le (date)
Pourquoi cette question ?

Elle date la signature de l'acte par la gérance ; elle peut différer de la date de réunion.

Par exemple : 27 3 1990

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Aperçu du document, mis à jour pendant la saisie

PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS — FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DU GÉRANT

…, SARL — SIREN … — siège social : ….

Le …, à …, les associés de la société se sont réunis en assemblée générale sous la présidence de ….

Associés présents ou représentés : …

Résolution unique — rémunération du gérant

L'assemblée fixe la rémunération de …, gérant, à … par mois, à compter du ….

Modalités : …

Cette rémunération est comptabilisée en charge de la société et versée par virement. Le gérant, relevant du régime des travailleurs indépendants, ne reçoit pas de bulletin de paie ; il déclare cette rémunération au titre de l'article 62 du code général des impôts.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par la gérance.

Fait à …, le …

Signature

Document rédigé par ActioFin, non opposable à l'administration : relisez-le et adaptez-le à votre situation avant signature.

Ce document se signe à la main, après impression : nous ne proposons pas de signature électronique. Seule une signature électronique qualifiée, délivrée par un prestataire certifié, a la même valeur qu'une signature manuscrite (règlement eIDAS). Un simple clic n'en aurait pas — et le laisser croire vous exposerait le jour où l'organisme la conteste.

Qui est concerné

  • Le gérant majoritaire de SARL, seul ou en collège de gérance : la majorité s'apprécie sur PLUS de la moitié des parts, et les parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs lui sont réputées appartenir.
  • Le gérant associé d'EURL, et l'associé de société en nom collectif.
  • À l'inverse, le gérant minoritaire ou ÉGALITAIRE et le gérant d'EURL non associé sont assimilés salariés : eux reçoivent bien un bulletin de paie, et la société les déclare en DSN.

Exemple concret

Exemple : Farid détient 30 % de sa SARL, son épouse 25 %

Farid est gérant et détient 30 % des parts. À première vue, il est minoritaire et devrait recevoir un bulletin de paie. Mais son épouse détient 25 %, et les parts du conjoint sont réputées détenues par le gérant : Farid est donc majoritaire à 55 %, relève du régime des travailleurs indépendants, et n'a ni bulletin de paie ni cotisations précomptées. Sa rémunération est fixée par procès-verbal d'assemblée, comptabilisée, virée — et déclarée au printemps sur sa 2042-C-PRO. Un cabinet qui lui aurait établi un bulletin aurait fabriqué un document sans existence légale.

Comment remplir, étape par étape

  1. Vérifiez d'abord votre statut : plus de la moitié des parts, en comptant celles du collège de gérance, du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs. À exactement 50 %, la gérance n'est PAS majoritaire.
  2. Faites fixer la rémunération par une décision d'assemblée générale ordinaire, ou par les statuts si vous acceptez leur rigidité.
  3. Consignez la décision : procès-verbal signé par la gérance en SARL, registre coté et paraphé des décisions de l'associé unique en EURL.
  4. Comptabilisez la charge et versez la rémunération : le procès-verbal justifie le montant, l'écriture justifie le versement.
  5. Déclarez le revenu au printemps dans le volet social de votre déclaration personnelle : il alimentera à la fois l'impôt et les cotisations.

Le formulaire, poste par poste

Appréciation de la majorité
Plus de la moitié du capital, parts du collège de gérance additionnées, parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs incluses. La formule courante « au moins 51 % » est imprécise et fait basculer les cas limites du mauvais côté.
Procès-verbal d'assemblée
Il indique la date et le lieu de réunion, l'identité du président et des associés présents, le texte des résolutions et le résultat des votes. Il est établi et signé par la gérance.
Registre de l'associé unique (EURL)
Les décisions prises en lieu et place de l'assemblée y sont répertoriées. Une décision prise en violation de cette obligation peut être annulée à la demande de tout intéressé.
Volet social de la 2042
Il a remplacé la déclaration sociale des indépendants : la même déclaration sert à l'impôt et aux cotisations, et l'administration fiscale transmet les éléments à l'Urssaf.

Bon à savoir

  • L'article 62 du CGI aligne le calcul de l'impôt sur celui des traitements et salaires — déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels, cotisations déductibles. C'est une règle de CALCUL, pas une requalification en salarié : c'est de là que vient la confusion sur le bulletin de paie.
  • En EURL restée à l'impôt sur le revenu, l'article 62 ne s'applique PAS : les sommes prélevées ne sont ni déductibles ni imposables à ce titre, ce sont des prélèvements sur un bénéfice déjà imposé chez l'associé. L'article 62 ne joue qu'en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés.
  • Il n'y a pas de retenue à la source sur cette rémunération mais un ACOMPTE prélevé sur le compte personnel du dirigeant : deuxième raison pour laquelle il n'y a rien à porter sur un bulletin — ni cotisation précomptée, ni prélèvement à la source retenu.
  • La rémunération n'est déductible pour la société que si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive au regard du service rendu. À défaut, elle sort du champ de l'article 62 et est imposée en revenus distribués.
  • Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail suppose un lien de subordination, impossible quand on détient la majorité — d'où l'absence d'assurance chômage.

Erreurs fréquentes

  • Faire établir un « bulletin de paie de gérant » : le document n'a aucune existence légale, et il affiche deux colonnes qui n'existent pas — cotisations précomptées et prélèvement à la source retenu.
  • Retenir le seuil de 51 % : c'est PLUS de la moitié, et à exactement 50 % la gérance n'est pas majoritaire, donc le gérant redevient assimilé salarié avec bulletin de paie.
  • Oublier les parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs dans le calcul de la majorité.
  • Verser une rémunération sans décision préalable : sans procès-verbal, le montant n'est justifié par rien.
  • En EURL à l'impôt sur le revenu, se croire dans le champ de l'article 62 : c'est cumuler un document qui n'existe pas et une catégorie de revenu qui n'existe pas non plus dans ce cas.

Questions fréquentes

Un gérant majoritaire doit-il avoir un bulletin de paie ?

Non. Le bulletin de paie est la pièce que l'employeur remet aux personnes salariées lors du paiement du salaire. Le gérant majoritaire n'est pas salarié, n'est pas affilié au régime général, et n'a donc ni employeur ni salaire au sens du code du travail.

Quel document remplace le bulletin de paie ?

La décision qui fixe la rémunération : statuts ou procès-verbal d'assemblée générale ordinaire en SARL, registre coté et paraphé des décisions de l'associé unique en EURL. S'y ajoutent l'écriture comptable et le virement. Le procès-verbal justifie le montant, l'écriture justifie le versement.

Où se déclarent les revenus servant d'assiette aux cotisations ?

Dans le volet social de la déclaration de revenus 2042 et 2042-C-PRO. La déclaration sociale des indépendants n'existe plus : les éléments sont transmis automatiquement à l'Urssaf après validation de la déclaration fiscale.

À partir de quel pourcentage suis-je gérant majoritaire ?

Au-delà de la moitié du capital, soit la moitié plus une part. À exactement 50 %, la gérance est dite égalitaire et n'est PAS majoritaire : le gérant est alors assimilé salarié. On additionne les parts de tous les cogérants, ainsi que celles du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs.

Les dividendes sont-ils soumis à cotisations ?

Pour un gérant majoritaire, la fraction des revenus distribués excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé entre dans l'assiette des cotisations. Le solde de compte courant retenu est la moyenne des soldes moyens mensuels de l'exercice.

Pour aller plus loin

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Comprendre ce formulaire : la formation liée

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.