Taxe d'apprentissage — déclarer la part principale et le solde

La taxe d'apprentissage finance l'apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée sur les rémunérations versées aux salariés et se déclare dans la déclaration sociale nominative — il n'existe pas d'imprimé séparé. Le point qui décide de tout : elle comprend DEUX fractions qui ne suivent pas le même calendrier. Dans le cas général, le taux est de 0,68 % de la masse salariale, dont une part principale de 0,59 % déclarée et payée MENSUELLEMENT en DSN, et un solde de 0,09 % déclaré ANNUELLEMENT sur la DSN d'avril et versé en mai. En Alsace-Moselle, le taux est de 0,44 %, l'intégralité relève de la part principale, et il n'y a pas de fraction « solde » à déclarer ni à verser. Un employeur d'apprenti peut être exonéré, mois par mois, sous deux conditions cumulatives appréciées sur le mois précédent.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 30 min

Échéances

Part principale : chaque mois, le 5 ou le 15: Déclarée mensuellement en DSN et versée à l'Urssaf aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale : le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail, le 15 dans les autres cas — employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, et employeurs de moins de 50 salariés.
Solde : déclaré en avril, versé en mai: Le solde de 0,09 % est déclaré annuellement sur la DSN du mois d'avril et versé en mai. Le solde de la masse salariale de 2025 se déclare ainsi en avril 2026 et se paie en mai 2026.
Déductions du solde : à compter de la DSN d'avril: Les déductions au solde sont déclarées annuellement à compter de la DSN d'avril, et se déduisent du solde de l'année N payé en mai de l'année N+1.
Paiement trimestriel pour certaines TPE: Certaines très petites entreprises ont choisi de régler leurs cotisations trimestriellement : la part principale de la taxe est alors payée trimestriellement.

Pièces à préparer

Masse salariale du mois précédent, arrondie à l'euro le plus proche
Effectif de l'entreprise et lieu d'établissement, qui commandent le taux et l'échéance
Nombre d'apprentis employés le mois précédent, pour l'exonération mensuelle
Gratifications de stage versées, qui entrent dans l'assiette au-delà de 4,50 € de l'heure
Dépenses d'équipement d'un CFA et subventions en nature versées l'année précédente, pour les déductions
Liste des établissements, le solde se déclarant sur chacun d'eux

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Toute entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ayant un établissement en France, et imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés
Les mutuelles et organismes mutualistes, soumis depuis le 1er mars 2025
Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif, soumis à partir du mois de mars 2026
N'y sont PAS soumises : l'entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des bénéfices non commerciaux — professions libérales notamment — ou des bénéfices agricoles
Ni les groupements d'employeurs agricoles, sociétés coopératives agricoles et unions d'approvisionnement et d'achat, personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement, coopérations et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transports, organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés coopératives de construction, et sociétés et unions de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles

Exemple concret

Exemple : Ateliers Vasseur, 52 salariés, déclare ses deux fractions à deux moments

Les Ateliers Vasseur emploient 52 salariés et paient les salaires de janvier le 28 janvier 2026, sans décalage de paie. La part principale de la taxe d'apprentissage — 0,59 % de la masse salariale de janvier — est déclarée dans la DSN transmise le 5 février 2026 et versée à l'Urssaf à cette échéance, comme les cotisations de sécurité sociale. Le solde, lui, ne suit pas ce rythme : les 0,09 % assis sur la masse salariale de toute l'année 2025 sont déclarés sur la DSN d'avril 2026, établissement par établissement, via le code type personnel 995, et payés en mai 2026. L'entreprise ayant versé en 2025 des équipements à un centre de formation d'apprentis, elle déduit ces subventions en nature du solde, en les déclarant via le code type personnel 996. Si les Ateliers Vasseur avaient été établis en Alsace-Moselle, le taux aurait été de 0,44 %, l'intégralité aurait relevé de la part principale, et il n'y aurait eu aucun solde à déclarer ni à verser.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez que vous êtes redevable : activité commerciale, artisanale ou industrielle, établissement en France, imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés.
Vérifiez l'exonération mensuelle des employeurs d'apprentis : pour un mois donné, l'employeur en est exonéré lorsque, le mois PRÉCÉDENT, il employait au moins 1 apprenti ET que sa masse salariale était inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel, soit 11 202,10 €. L'exonération s'apprécie chaque mois sur ces deux critères.
Calculez la base : masse salariale du mois précédent multipliée par le taux. La masse salariale comprend les rémunérations soumises aux cotisations sociales — y compris les sommes versées aux mandataires sociaux et les gratifications de stage supérieures à 4,50 € de l'heure — et les avantages en nature versés par l'entreprise. Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction de 0,50 € comptant pour 1.
Excluez les rémunérations versées aux apprentis si vous employez moins de 11 salariés : elles sont hors de la base de la taxe.
Appliquez le taux qui correspond à votre lieu d'établissement : 0,68 % dans le cas général, décomposé en 0,59 % de part principale et 0,09 % de solde ; 0,44 % en Alsace-Moselle, intégralement en part principale.
Déclarez la part principale MENSUELLEMENT en DSN et versez-la à l'Urssaf aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale.
Déclarez le solde ANNUELLEMENT sur la DSN du mois d'avril, sur chacun des établissements de l'entreprise, via le code type personnel 995, et versez-le en mai.
Déduisez ce qui peut l'être : investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis dont l'entreprise dispose, et offres de formations innovantes par apprentissage jamais dispensées sur le territoire national — dans la limite de 10 % de la part principale de l'année N-1 — pour la part principale ; subventions en nature versées aux centres de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels, déclarées via le code type personnel 996, pour le solde.

Le formulaire, poste par poste

Part principale — 0,59 %: Destinée au financement de l'apprentissage, recouvrée par l'Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole, déclarée et payée chaque mois avec la DSN.
Solde — 0,09 %: Destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles, versé annuellement à l'Urssaf ou à la MSA, déclaré sur la DSN d'avril et payé en mai.
Code type personnel 995: Le code sous lequel le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré en DSN, sur CHACUN des établissements de l'entreprise.
Code type personnel 996: Le code sous lequel se déclare la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux centres de formation d'apprentis, sous forme d'équipements et de matériels.
Plafond de déduction de la part principale: Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » se calculent sur celles payées l'année précédant la déduction, et les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de la taxe de l'année N-1.
Cas de l'Alsace-Moselle: Taux de 0,44 %, intégralement en part principale : il n'y a ni fraction « solde » à déclarer, ni solde à payer.

Bon à savoir

Il n'existe pas d'imprimé de taxe d'apprentissage : elle est déclarée par l'entreprise DANS la déclaration sociale nominative, ce qui explique que ses deux fractions suivent le calendrier de la DSN.
L'exonération des employeurs d'apprentis n'est pas annuelle : elle s'apprécie CHAQUE MOIS, sur la situation du mois précédent, et peut donc jouer certains mois et pas d'autres.
Les gratifications versées aux stagiaires sous convention de stage entrent dans l'assiette dès lors qu'elles dépassent 4,50 € de l'heure.
Les rémunérations versées aux apprentis sont exclues de la base pour les entreprises de moins de 11 salariés — une exclusion d'assiette, distincte de l'exonération mensuelle.
Les mutuelles et organismes mutualistes sont soumis depuis le 1er mars 2025 ; les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif le sont à partir de mars 2026.
Le solde collecté par l'Urssaf et la MSA est ensuite transféré à la Caisse des dépôts et consignations.
Une entreprise relevant des bénéfices non commerciaux — une profession libérale ayant opté pour le régime des sociétés de personnes — échappe à la taxe d'apprentissage.

Erreurs fréquentes

Traiter la taxe d'apprentissage comme une déclaration annuelle unique : la part principale est MENSUELLE, seul le solde est annuel.
Déclarer le solde à une autre échéance que la DSN d'avril, ou le payer ailleurs qu'en mai.
Déclarer un solde en Alsace-Moselle : il n'y en a pas, l'intégralité du taux de 0,44 % relève de la part principale.
Apprécier l'exonération des employeurs d'apprentis sur le mois courant : les deux conditions se lisent sur le mois PRÉCÉDENT.
Oublier une seule des deux conditions d'exonération : il faut au moins 1 apprenti ET une masse salariale inférieure ou égale à 11 202,10 €.
Exclure les gratifications de stage de l'assiette : elles y entrent au-delà de 4,50 € de l'heure.
Confondre l'exclusion des rémunérations d'apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés, qui est une règle d'assiette, avec l'exonération mensuelle, qui est une règle de redevabilité.
Déduire plus de 10 % de la part principale de l'année N-1 au titre des dépenses CFA et des formations innovantes.
Déclarer le solde sur un seul établissement : il se déclare sur chacun des établissements de l'entreprise, via le code type personnel 995.

Questions fréquentes

Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?

0,68 % de la masse salariale dans le cas général — une part principale de 0,59 % et un solde de 0,09 % — et 0,44 % en Alsace-Moselle, intégralement en part principale.

Comment se déclare-t-elle ?

Dans la déclaration sociale nominative. La part principale est déclarée mensuellement, le solde annuellement sur la DSN du mois d'avril, via le code type personnel 995, sur chacun des établissements.

Quand faut-il payer ?

La part principale chaque mois au dépôt de la DSN, le 5 ou le 15 selon l'effectif et le décalage de paie — trimestriellement pour certaines TPE ayant opté pour ce rythme. Le solde est versé annuellement en mai.

Un employeur d'apprenti est-il exonéré ?

Pour un mois donné, oui, si les deux conditions étaient réunies le mois précédent : employer au moins 1 apprenti, et avoir une masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel, soit 11 202,10 €. L'exonération s'apprécie chaque mois.

Quelles dépenses sont déductibles ?

De la part principale : les investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis dont l'entreprise dispose, et les offres de formations innovantes par apprentissage jamais dispensées sur le territoire national, dans la limite de 10 % de la part principale de l'année N-1. Du solde : les subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels, déclarées via le code type personnel 996.

Pour aller plus loin

Calculez les montants liés

Comprendre ce formulaire : la formation liée

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.