Mise en demeure de payer — relancer et recouvrer une facture impayée à l'amiable
Lorsqu'une entreprise constate des retards de paiement de la part de ses clients, elle doit réagir rapidement. Elle peut d'abord essayer de recouvrer ses impayés de façon amiable, sans engager d'action judiciaire : cela se traduit généralement par une relance puis, en cas d'échec, par une mise en demeure. Ces deux étapes NE SONT PAS OBLIGATOIRES, et la relance n'est pas un préalable obligatoire à l'envoi d'une mise en demeure ni d'une assignation en paiement devant le tribunal. La mise en demeure peut se faire de trois manières : par sommation, acte de commissaire de justice ; par lettre recommandée avec accusé de réception portant INTERPELLATION SUFFISANTE, c'est-à-dire rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour pouvoir être qualifiée de mise en demeure ; ou par le contrat lui-même lorsqu'il prévoit que le débiteur est mis en demeure par la seule exigibilité du paiement. Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué, et la mise en demeure permet de mettre un terme aux intérêts qui ont commencé à courir depuis le défaut de paiement.
À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Modèle ActioFinGuide : environ 15 min
Échéances
- Client particulier : paiement comptant
- Lorsque le client est un particulier, le paiement est généralement exigible immédiatement, il n'y a pas de délai spécifique accordé. On parle de paiement comptant.
- Client professionnel : de 30 à 60 jours
- Lorsque le client est un professionnel, le délai varie entre 30 et 60 jours, sa durée dépendant du secteur d'activité du vendeur. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que le paiement devient exigible — et donc que la créance peut faire l'objet d'un recouvrement amiable.
- Les pénalités courent dès le premier jour de retard
- Dans les relations entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué — par exemple la date indiquée sur la facture — et elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
- 1 mois — le délai propre au sous-traitant
- Le sous-traitant peut demander le paiement de sa prestation directement au maître d'ouvrage uniquement lorsque l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure.
Pièces à préparer
- Facture impayée, portant le taux des pénalités de retard et la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
- Preuve que le paiement est exigible : échéance dépassée pour un professionnel (30 à 60 jours selon le secteur), exigibilité immédiate pour un particulier
- Trace des relances déjà faites, par téléphone ou par écrit
- Contrat ou conditions générales, pour vérifier une éventuelle clause de mise en demeure par la seule exigibilité
- Décompte des pénalités de retard courues depuis la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué
- Pour un sous-traitant : la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal ET la copie adressée au maître de l'ouvrage
- Accusé de réception de la lettre recommandée, ou acte de sommation du commissaire de justice
Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.
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Aperçu du document, mis à jour pendant la saisie
MISE EN DEMEURE DE PAYER
Destinataire : …, ….
Expéditeur : … (SIRET …), …, représenté(e) par ….
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet : mise en demeure de payer la facture … du …, échue le … et demeurée impayée.
Sommes dues
Principal restant dû au titre de la facture ……
Pénalités de retard au taux de … porté sur la facture, courues depuis la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué…
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement…
Total réclamé…
Mise en demeure
Je vous mets en demeure de payer la somme de … au plus tard le ….
Les pénalités de retard sont dues à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ; l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due par le client professionnel en cas de retard de paiement.
À défaut de paiement dans ce délai, le recouvrement de la créance sera poursuivi par toutes voies de droit, sans autre avertissement.
Si le paiement a été effectué entre l'envoi et la réception de la présente, la présente mise en demeure est sans objet et il n'en sera pas tenu compte.
Fait à …, le …
Signature
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Ce document se signe à la main, après impression : nous ne proposons pas de signature électronique. Seule une signature électronique qualifiée, délivrée par un prestataire certifié, a la même valeur qu'une signature manuscrite (règlement eIDAS). Un simple clic n'en aurait pas — et le laisser croire vous exposerait le jour où l'organisme la conteste.
Qui est concerné
- Toute entreprise dont une facture n'a pas été réglée alors que sa date de paiement est dépassée
- Le créancier, qui utilise généralement la mise en demeure — mais aussi le DÉBITEUR, lorsque le créancier refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou met tout en œuvre pour l'empêcher de payer
- Le SOUS-TRAITANT, qui DOIT réclamer son paiement à l'entrepreneur principal par une mise en demeure et en adresser copie au maître de l'ouvrage : c'est seulement lorsque l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, qu'il peut demander le paiement directement au maître d'ouvrage
- Les entreprises dont la créance est inférieure à 5 000 €, qui peuvent confier le recouvrement amiable à un commissaire de justice dans le cadre de la procédure simplifiée
- NE relève PAS du recouvrement amiable : l'impayé lié à un DIFFÉREND entre l'entreprise et son client — une solution au litige doit être trouvée avec le client avant de pouvoir mettre en place une opération de recouvrement amiable
Exemple concret
Exemple : Atelier Vasseur, 14 800 € impayés, une relance sans effet puis une mise en demeure
Atelier Vasseur, menuiserie de six personnes, a livré un agencement à un client professionnel le 4 mai et facturé 14 800 € à 45 jours. Le 18 juin, la facture n'est pas réglée : le délai étant écoulé, le paiement est devenu exigible et la créance peut être recouvrée à l'amiable. Le service comptable relance par téléphone puis par écrit — une démarche qui n'est pas obligatoire, mais que les entreprises utilisent quasi systématiquement, et qui est efficace lorsque l'impayé résulte d'un oubli ou d'une difficulté passagère. La gérante prévient au passage le service commercial, pour éviter que de nouvelles commandes soient passées ou que des conditions de paiement spécifiques soient accordées pendant que la relance est en cours. Fin juin, toujours rien. Il ne sert à rien d'empiler les relances : il faut passer à la mise en demeure. La gérante choisit la lettre recommandée avec accusé de réception, en veillant à ce qu'elle porte interpellation suffisante — des termes assez clairs et formels pour être qualifiée de mise en demeure, et non une simple relance polie. Les pénalités de retard courent depuis le 18 juin, date à laquelle le paiement aurait dû être effectué, et sont exigibles sans rappel ; l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le client professionnel en cas de retard. La mise en demeure met un terme aux intérêts qui couraient depuis le défaut de paiement. Si elle reste sans effet, il restera le recouvrement judiciaire : injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement.
Comment remplir, étape par étape
- Vérifiez d'abord que la créance est EXIGIBLE : la date de paiement doit être dépassée et la somme ne pas avoir été réglée. Pour un client particulier le paiement est généralement exigible immédiatement ; pour un client professionnel, il faut attendre l'échéance du délai contractuel, compris entre 30 et 60 jours selon le secteur d'activité du vendeur.
- Écartez le cas du litige : lorsque l'impayé est lié à un différend entre l'entreprise et son client, ne lancez pas de relance — une solution au litige doit être trouvée avec le client avant de pouvoir mettre en place une opération de recouvrement amiable.
- Relancez le client par téléphone et/ou par écrit pour lui rappeler qu'il n'a pas payé ses factures. Cette étape n'est pas obligatoire, mais elle est efficace lorsque l'impayé est la conséquence d'un oubli ou d'une difficulté passagère.
- Prévenez votre service commercial pendant la relance, pour éviter que de nouvelles commandes soient passées ou que des conditions de paiement spécifiques soient demandées.
- N'empilez pas les relances : si la première ne fonctionne pas, il n'est pas nécessaire d'en faire d'autres, il faut passer à la mise en demeure.
- Choisissez la forme de la mise en demeure : sommation par acte de commissaire de justice, lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante, ou application de la clause du contrat prévoyant que le débiteur est mis en demeure par la seule exigibilité du paiement.
- Rédigez la lettre dans des termes suffisamment clairs et formels pour qu'elle puisse être qualifiée de mise en demeure : c'est l'interpellation suffisante qui distingue une mise en demeure d'une simple relance.
- Rappelez-y les pénalités de retard, dues à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué et exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par le client professionnel en cas de retard de paiement.
- Si vous êtes sous-traitant, adressez la mise en demeure à l'entrepreneur principal ET une copie au maître de l'ouvrage : c'est la condition pour pouvoir, un mois plus tard et faute de paiement, demander le règlement directement au maître d'ouvrage.
- Pour une créance inférieure à 5 000 €, envisagez de confier le recouvrement amiable à un commissaire de justice dans le cadre de la procédure simplifiée, plutôt qu'une sommation dont le coût n'est pas forcément intéressant à ce niveau de créance.
- Si le recouvrement amiable échoue, engagez un recouvrement judiciaire : injonction de payer en déposant un dossier au tribunal, référé-provision pour obtenir le paiement d'une avance après convocation des parties à une audience, ou assignation en paiement — procédure classique, plus longue et plus onéreuse.
Le formulaire, poste par poste
- Interpellation suffisante
- La qualité qui fait d'un courrier une mise en demeure : la lettre recommandée avec accusé de réception doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour pouvoir être qualifiée comme telle.
- Sommation de payer
- Acte de commissaire de justice — anciennement huissier de justice — par lequel le débiteur est sommé de régler une certaine somme. Très efficace par son impact psychologique, mais elle a un coût, ce qui la rend peu intéressante sur une petite créance.
- Mise en demeure par le contrat
- Certains contrats prévoient que le débiteur est mis en demeure par la SEULE EXIGIBILITÉ du paiement : les délais de paiement sont écoulés et le paiement doit être immédiat, sans courrier.
- Pénalités de retard
- Entre professionnels, elles sont dues à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué, et exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. La facture doit en porter le taux.
- Indemnité forfaitaire de 40 €
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due par le client professionnel en cas de retard de paiement, dont la mention est obligatoire sur la facture.
- Copie au maître de l'ouvrage
- Pour le sous-traitant seulement : la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal doit être copiée au maître de l'ouvrage, faute de quoi l'action directe contre celui-ci n'est pas ouverte un mois plus tard.
Bon à savoir
- Ni la relance ni la mise en demeure ne sont obligatoires : la relance n'est pas un préalable obligatoire à l'envoi d'une mise en demeure ni d'une assignation en paiement devant le tribunal. La mise en demeure n'est obligatoire que dans des cas particuliers, dont celui du sous-traitant.
- La mise en demeure n'est pas réservée au créancier : le débiteur peut y recourir lorsque le créancier refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou met tout en œuvre pour l'empêcher de payer sa créance.
- La mise en demeure met un terme aux intérêts qui ont commencé à courir à partir du défaut de paiement — c'est un effet juridique propre, distinct de son effet d'incitation.
- Pour une créance inférieure à 5 000 €, l'entreprise peut confier le recouvrement amiable à un commissaire de justice au moyen de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
- L'entreprise peut aussi déléguer le recouvrement de ses créances à une société de recouvrement, mais cela a un coût.
- Les factures doivent porter le taux des pénalités de retard et la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement : les conditions du recouvrement se préparent au moment de l'émission de la facture, pas au moment de l'impayé.
- Trois voies judiciaires restent ouvertes après l'échec de l'amiable : l'injonction de payer, où l'entreprise constitue et dépose un dossier au tribunal ; le référé-provision, où le juge ordonne le paiement d'une avance après convocation des deux parties à une audience ; et l'assignation en paiement, procédure classique, plus longue et plus onéreuse.
Erreurs fréquentes
- Relancer un client alors que l'impayé est lié à un différend : il faut d'abord trouver une solution au litige, le recouvrement amiable ne règle pas une contestation.
- Enchaîner les relances : si la première n'aboutit pas, il n'est pas nécessaire d'en faire d'autres, il faut passer à la mise en demeure.
- Envoyer une lettre trop polie ou ambiguë : sans interpellation suffisante, le courrier n'est pas qualifiable de mise en demeure et n'en produit pas les effets.
- Attendre la mise en demeure pour faire courir les pénalités : entre professionnels, elles sont dues dès la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué et exigibles sans rappel.
- Réclamer un paiement à un client professionnel avant l'échéance du délai contractuel : le paiement ne devient exigible qu'à l'issue du délai, compris entre 30 et 60 jours selon le secteur d'activité du vendeur.
- Faire signifier une sommation par commissaire de justice pour une petite créance : elle a un coût qui la rend peu intéressante à ce niveau.
- Oublier d'alerter le service commercial pendant la relance, et laisser passer de nouvelles commandes ou accorder des conditions de paiement spécifiques au client défaillant.
- Pour un sous-traitant, s'adresser directement au maître d'ouvrage sans avoir mis en demeure l'entrepreneur principal et sans lui avoir adressé copie de cette mise en demeure.
- Croire que la mise en demeure est un préalable obligatoire à l'assignation en paiement : elle ne l'est que dans des cas particuliers.
- Omettre sur les factures le taux des pénalités de retard et la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Questions fréquentes
Quelles créances peuvent être recouvrées à l'amiable ?
Celles dont la date de paiement est dépassée et qui n'ont pas encore été réglées par le client. Lorsque le client est un particulier, le paiement est généralement exigible immédiatement — c'est le paiement comptant ; lorsqu'il est un professionnel, le délai varie entre 30 et 60 jours selon le secteur d'activité du vendeur, et ce n'est qu'à l'issue de ce délai que le paiement devient exigible.
La relance est-elle obligatoire avant la mise en demeure ?
Non. La relance n'est pas une étape obligatoire, même si elle est utilisée quasi systématiquement, et elle n'est pas un préalable obligatoire à l'envoi d'une mise en demeure ou d'une assignation en paiement devant le tribunal.
Sous quelle forme faire une mise en demeure ?
De trois manières. Par sommation, acte de commissaire de justice par lequel le débiteur est sommé de régler une certaine somme — efficace par son impact psychologique, mais coûteuse pour une petite créance. Par lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante, c'est-à-dire rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour être qualifiée de mise en demeure. Ou par le contrat, lorsqu'il prévoit que le débiteur est mis en demeure par la seule exigibilité du paiement.
Quel est l'intérêt juridique de la mise en demeure ?
Dans les relations entre professionnels, les pénalités de retard sont dues à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué. La mise en demeure permet de mettre un terme aux intérêts qui ont commencé à courir à partir du défaut de paiement.
Un sous-traitant impayé peut-il s'adresser au maître d'ouvrage ?
Oui, mais à une condition de procédure. Le sous-traitant doit réclamer son paiement à l'entrepreneur principal en lui adressant une mise en demeure, et adresser au maître de l'ouvrage une copie de cette mise en demeure. Il ne peut demander le paiement de sa prestation directement au maître d'ouvrage que lorsque l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure.
Et si la créance est petite ?
Lorsqu'il s'agit de petites créances, inférieures à 5 000 €, l'entreprise peut confier le recouvrement amiable à un commissaire de justice dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Elle peut aussi déléguer le recouvrement à une société de recouvrement, mais cela a un coût.
Que faire si le recouvrement amiable échoue ?
L'entreprise peut demander le recouvrement de ses impayés en justice : c'est le juge qui ordonne alors au débiteur de payer. Trois voies existent : l'injonction de payer, où l'entreprise constitue et dépose au tribunal un dossier pour obtenir une injonction obligeant le débiteur à payer ; le référé-provision, où le juge ordonne le paiement d'une avance, créancier et débiteur étant convoqués à une audience ; et l'assignation en paiement, procédure judiciaire classique, plus longue et plus onéreuse.
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Sources officielles
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (vérifié le 27 novembre 2024, Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative) : créances concernées et condition d'exigibilité, paiement comptant pour un client particulier et délai de 30 à 60 jours selon le secteur d'activité du vendeur pour un client professionnel ; caractère non obligatoire de la relance et de la mise en demeure, et absence de préalable obligatoire avant une assignation en paiement ; inutilité de la relance en cas de différend, qui doit être résolu d'abord ; utilité d'alerter le service commercial pendant la relance ; obligation propre au sous-traitant de mettre en demeure l'entrepreneur principal avec copie au maître de l'ouvrage et délai d'un mois avant l'action directe ; trois formes de mise en demeure — sommation par commissaire de justice, LRAR portant interpellation suffisante, clause contractuelle d'exigibilité — ; recours possible du débiteur lorsque le créancier refuse le paiement ; pénalités de retard dues dès la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué et effet de la mise en demeure sur les intérêts courus ; renvoi à la procédure simplifiée de recouvrement pour les créances inférieures à 5 000 € et au recours payant à une société de recouvrement ; trois voies de recouvrement judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement) ; référence au code civil, articles 1344 à 1345-3 — 12 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Facturation entre professionnels (fiche des règles de facturation, lue le 12 septembre 2026) : mention obligatoire du taux des pénalités de retard, exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement sans qu'un rappel soit nécessaire, et mention obligatoire de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par le client professionnel en cas de retard de paiement ; obligation de conservation des factures pendant 10 ans (code de commerce, article L123-22) et référence aux obligations de facturation de l'article L441-9 — 12 septembre 2026
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