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Déclaration de cession de droits sociaux (2759-SD)

Une cession de droits sociaux non constatée par un acte se déclare dans le mois, au moyen du formulaire 2759-SD, et donne lieu à des droits d'enregistrement : 3 % pour des parts sociales, 0,1 % pour des actions non cotées, avec un minimum de perception de 25 €. Attention : depuis le 27 juin 2026, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière doivent être constatées par un acte, à peine de NULLITÉ — et le 2759 ne peut plus servir à les déclarer.

À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Imprimé officiel10408*23Guide : environ 25 min

Ce contenu fait partie du parcours : Céder mes parts sociales· Étape 5 sur 6· Étape suivante : Formulaire 2074 — plus-values sur cessions de titres et de parts

Échéances

Un mois
La déclaration est déposée dans le mois de la cession, en application de l'article 639 du CGI. Au-delà, des pénalités sont encourues. Pour une cession constatée par acte, le même délai d'un mois court à compter de l'acte.

Pièces à préparer

  • Identité du cédant et du ou des cessionnaires
  • Nombre de parts ou d'actions cédées et nombre total de titres
  • Prix de cession
  • Nature de la société et, le cas échéant, sa prépondérance immobilière
  • Formulaire 2759-SD en double exemplaire, ou déclaration en ligne
Télécharger le formulaire officiel (10408*23)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

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Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Le cédant ou le cessionnaire d'une cession de parts sociales ou d'actions non constatée par un acte : l'un des deux déclare, et le formulaire est signé par le cédant et le ou les cessionnaires.
  • Particuliers comme professionnels : le service en ligne existe dans les deux espaces, l'espace professionnel n'étant à utiliser que si les titres entrent ou sortent de l'actif de l'entreprise.
  • Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent désormais d'un régime distinct : acte obligatoire, hors 2759 sauf placements collectifs.

Exemple concret

Exemple : Élodie cède 300 parts sur 1 000 pour 50 000 €

Élodie cède 300 parts de SARL sur les 1 000 que compte la société, pour 50 000 €. L'abattement de 23 000 € ne s'applique pas en bloc : il est proratisé au nombre de parts cédées, soit 23 000 × 300 / 1 000 = 6 900 €. La base taxable est donc de 43 100 €, et les droits s'élèvent à 3 %, soit 1 293 €. Sauf clause contraire, c'est l'acquéreur qui les supporte. Si la société avait été à prépondérance immobilière, le taux aurait été de 5 % sans aucun abattement — et depuis juin 2026, la cession aurait dû passer par un acte.

Comment remplir, étape par étape

  1. Vérifiez d'abord si la société est à prépondérance immobilière : plus de 50 % de la valeur brute réelle de son actif en immeubles non affectés à l'exploitation, au jour de la cession ou à tout moment de l'année précédente. Si oui, le 2759 est hors jeu.
  2. Déterminez le taux : 3 % pour des parts sociales, 0,1 % pour des actions non négociées sur un marché réglementé, 5 % pour une société à prépondérance immobilière.
  3. Calculez l'abattement s'il s'applique : 23 000 € PRORATISÉS au nombre de parts cédées, et seulement pour les parts sociales taxées à 3 %.
  4. Déclarez dans le mois : en ligne depuis votre espace, ou en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement du domicile de l'une des parties.
  5. Payez les droits, avec un minimum de perception de 25 €. La liquidation est effectuée par l'administration.
  6. N'oubliez pas la suite : le dépôt du 2759 est SANS effet au greffe. Pour une SARL, le dépôt des statuts modifiés suffit ; pour une société civile, un acte sous seing privé doit être enregistré avant dépôt.

Le formulaire, poste par poste

Abattement de 23 000 €
Proratisé : 23 000 € × (parts cédées / nombre total de parts). Céder 50 parts sur 400 ne donne pas 23 000 € mais 2 875 €. Il ne joue que pour les parts sociales taxées à 3 %, jamais pour les actions ni pour une société à prépondérance immobilière.
Prépondérance immobilière
Actif brut constitué pour plus de la moitié de sa valeur brute réelle d'immeubles ou de droits immobiliers non affectés à l'exploitation, apprécié au jour de la cession OU à tout moment au cours de l'année précédente.
Service compétent
Le service chargé de l'enregistrement du domicile de l'une des parties, en double exemplaire. Recette des non-résidents si les deux parties résident à l'étranger.
Minimum de perception
25 €. Une cession de faible montant ne dispense pas de droits.

Bon à savoir

  • Sauf clause contraire dans l'acte, les droits sont supportés par l'ACQUÉREUR : l'article 1712 du CGI met les droits de mutation à la charge des nouveaux possesseurs. Les parties peuvent convenir autrement, mais cette clause n'est opposable qu'entre elles — envers le Trésor, elles restent solidairement débitrices.
  • Un abattement de 500 000 € existe en cas de rachat par un salarié titulaire d'un CDI depuis au moins deux ans, ou par la famille du cédant, avec engagement d'exercice pendant cinq ans. Il ne s'applique qu'une fois entre les mêmes personnes.
  • La déclaration en ligne ne doit PAS être doublée d'un dépôt papier du formulaire.
  • Une déclaration validée en ligne n'est plus modifiable : le brouillon, lui, est conservé trois mois.

Erreurs fréquentes

  • Appliquer l'abattement de 23 000 € en bloc au lieu de le proratiser : l'erreur passe inaperçue parce que le résultat reste plausible.
  • Appliquer l'abattement à des actions ou à une société à prépondérance immobilière : il n'y a droit ni dans un cas ni dans l'autre.
  • Utiliser le 2759 pour une cession de titres de société à prépondérance immobilière : depuis le 27 juin 2026, ces cessions exigent un acte, et l'enregistrement est subordonné à sa présentation.
  • Déposer le 2759 au greffe du tribunal de commerce en croyant accomplir la formalité sociale : le dépôt y sera refusé.
  • Doubler une déclaration en ligne d'un envoi papier.

Questions fréquentes

Quels sont les taux applicables ?

3 % pour les parts sociales de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, après abattement de 23 000 € proratisé au nombre de parts cédées. 0,1 % pour les actions de sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé, sans abattement. 5 % pour les participations dans une personne morale à prépondérance immobilière, sans abattement. Minimum de perception : 25 €.

Qui paie les droits d'enregistrement ?

L'acquéreur, sauf stipulation contraire : l'article 1712 du CGI met les droits à la charge des nouveaux possesseurs lorsque l'acte n'en dispose pas autrement. Les parties peuvent convenir d'un partage, mais toutes restent solidairement débitrices envers le Trésor.

Qu'est-ce qui a changé le 27 juin 2026 ?

Les cessions de parts ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière doivent désormais, à peine de NULLITÉ, être constatées par acte authentique, par acte contresigné par avocat, ou par acte sous seing privé rédigé par un expert-comptable habilité. Leur enregistrement est subordonné à la présentation de cet acte. En conséquence, la notice du formulaire millésimé 2026 indique que le 2759 ne peut plus être utilisé pour ces cessions, hors placements collectifs.

Le dépôt du 2759 suffit-il pour la formalité au greffe ?

Non. Le 2759 est une formalité fiscale, sans effet au greffe. Pour une SARL, une SCS ou une SNC, le dépôt des statuts modifiés suffit ; pour une société civile, il faut dresser un acte sous seing privé et le faire enregistrer avant le dépôt. Le simple dépôt du 2759 au greffe est refusé.

Peut-on déclarer en ligne ?

Oui, depuis 2022 pour les particuliers et depuis le 1er février 2023 pour les professionnels, avec paiement par carte ou prélèvement. Le service ne couvre toutefois que les cessions non constatées par acte, de titres non cotés, et exclut certains cas — cession d'usufruit seul, exonérations particulières — qui imposent le repli papier.

Pour aller plus loin

Calculez les montants liés

Comprendre ce formulaire : la formation liée

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Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.