Récupérer la TVA payée dans un autre pays de l'Union européenne

Une entreprise établie en France et soumise à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée dans un autre État membre de l'Union européenne — le péage, l'hôtel, le carburant, la location de voiture d'un déplacement professionnel à l'étranger. La demande ne se fait pas auprès de l'État étranger : elle se dépose sur l'espace professionnel d'impots.gouv.fr, qui la transmet. Trois conditions : être assujettie en France, demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre, et ne pas avoir réalisé dans cet État d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA. La date limite est le 30 septembre de l'année qui SUIT celle où la TVA était exigible, et l'État saisi a ensuite 4 mois pour traiter, délai porté à 6 ou 8 mois s'il demande des documents complémentaires.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 45 min

Échéances

30 septembre de l'année suivante: La demande doit être faite avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont le remboursement est demandé était exigible.
4 mois de traitement: L'État qui a reçu la demande a 4 mois pour la traiter. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.

Pièces à préparer

Factures de la TVA supportée à l'étranger, avec les numéros de TVA intracommunautaire du client et du fournisseur
Copie dématérialisée des originaux au-delà de 1 000 € hors taxes, ou 250 € pour les carburants
Description des activités professionnelles pour lesquelles les biens ou services ont été acquis
Période de remboursement et montant total de TVA demandé, à confronter aux minimums
Numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise et coordonnées bancaires IBAN et BIC
Mandat, si un mandataire fait la démarche pour votre compte

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Entreprises établies en France, soumises à la TVA, qui ont supporté de la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne
Entreprises dont les salariés se déplacent dans l'Union européenne — transport, hébergement, restauration, péages, carburant, location de véhicules
Entreprises participant à des foires et expositions dans un autre État membre, dont les droits d'entrée ouvrent une catégorie propre
Entreprises ayant désigné un mandataire pour faire la démarche pour leur compte
Symétriquement, entreprises établies dans l'Union européenne hors de France qui ont payé de la TVA en France, et qui déposent, elles, sur le portail électronique de leur État d'établissement

Exemple concret

Exemple : Atelier Mirande récupère la TVA d'un salon professionnel en Espagne

Atelier Mirande, assujettie à la TVA en France, a exposé sur un salon à Valence : 620 € de TVA espagnole sur les droits d'entrée et le stand, 340 € sur l'hébergement de deux collaborateurs, 180 € sur la location d'un utilitaire et 95 € sur le carburant. Elle n'a réalisé en Espagne aucune livraison de biens, prestation de services ni importation imposable à la TVA : la troisième condition est remplie. En mai de l'année suivante, elle dépose sa demande depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr — pas auprès de l'administration espagnole. Elle y joint le nom et l'adresse complète de l'entreprise, son adresse mail, la description des activités pour lesquelles les biens et services ont été acquis, la période de remboursement, la déclaration qu'elle n'a pas effectué d'opérations n'ouvrant pas droit au remboursement en Espagne, son numéro de TVA intracommunautaire et son IBAN. Les factures dont le montant hors taxes dépasse 1 000 € sont jointes en copie dématérialisée ; pour le carburant, le seuil est de 250 €. Chaque dépense est ventilée sous son code : droits d'entrée aux foires et expositions, hébergement, location de moyens de transport, carburant. Le total, 1 235 €, dépasse le minimum de 400 € exigé pour une période comprise entre trois mois et un an. L'Espagne dispose ensuite de 4 mois pour traiter, 6 à 8 si elle réclame des pièces.

Comment remplir, étape par étape

Vérifiez les trois conditions : être assujettie à la TVA en France, demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre, et n'avoir réalisé dans cet État aucune opération de livraison de biens, de prestation de services ou d'importation imposable à la TVA.
Triez les dépenses éligibles : elles doivent être nécessaires à l'activité économique ou correspondre à des prestations ouvrant droit à déduction, être considérées comme déductibles DANS LE PAYS où la TVA a été perçue, et être justifiées par des factures portant les mentions obligatoires, dont les numéros de TVA intracommunautaire du client et du fournisseur.
Renseignez-vous sur les droits à déduction du pays concerné : les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États, et une dépense déductible en France ne l'est pas forcément ailleurs.
Vérifiez le montant minimum : la TVA demandée ne doit pas être inférieure à 400 € pour une période comprise entre 3 mois et 1 an, ni à 50 € pour une période égale à 1 an.
Déposez la demande sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr, avant le 30 septembre de l'année qui suit celle où la TVA était exigible.
Joignez les informations exigées : nom et adresse complète, adresse mail, description des activités pour lesquelles les biens ou services ont été acquis, période de remboursement, déclaration d'absence d'opérations n'ouvrant pas droit au remboursement dans l'État concerné, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées bancaires IBAN et BIC, et le cas échéant le mandat désignant un mandataire.
Joignez la copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant hors taxes dépasse 1 000 €, ou 250 € pour les carburants.
Ventilez chaque bien ou service sous son code, et si vous employez le code 10 « Autres », indiquez de quel bien ou service il s'agit.

Le formulaire, poste par poste

Période de remboursement: Elle commande le montant minimum : 400 € pour une période comprise entre 3 mois et 1 an, 50 € pour une période égale à 1 an. Grouper une année entière abaisse donc le seuil.
Déclaration d'absence d'opérations: La déclaration selon laquelle, pendant la période demandée, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA dans l'État de remboursement. C'est la traduction, dans le dossier, de la troisième condition d'éligibilité.
Seuils de pièces jointes : 1 000 € et 250 €: La copie dématérialisée des originaux est exigée pour les factures dont le montant hors taxes dépasse 1 000 €, et 250 € pour les carburants — un seuil plus bas, précisément là où les montants sont fractionnés.
Codes de ventilation: Carburant ; location de moyens de transport ; autres dépenses liées aux moyens de transport ; péages routiers et axes de circulation ; dépenses de voyages, frais de taxis et de transport public ; hébergement ; denrées alimentaires, boissons et services de restauration ; droits d'entrée aux foires et expositions ; dépenses de luxe, de divertissement et de représentation ; autres.
Code 10 « Autres »: Lorsqu'il est employé, l'entreprise doit indiquer de quel bien ou service il s'agit : le code fourre-tout ne dispense pas de nommer la dépense.
Mentions exigées sur les factures: Nom et adresse complète du fournisseur, numéro de TVA intracommunautaire ou numéro d'identification fiscal attribué par l'État de remboursement et préfixe de cet État (sauf importation), date et numéro du document, base d'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement, montant de TVA déductible dans cette même devise, et le cas échéant la proportion déductible en pourcentage.

Bon à savoir

La demande se dépose en France, sur l'espace professionnel d'impots.gouv.fr, et non auprès de l'administration du pays où la TVA a été payée.
Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède — l'absence de message ne présume donc rien.
La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures de remboursement de TVA dans les États membres.
Certains États peuvent demander des informations complémentaires : c'est ce qui allonge le délai de traitement de 4 à 6 ou 8 mois.
Le mécanisme est symétrique : une entreprise établie dans l'Union européenne hors de France qui a payé de la TVA en France dépose sa demande sur le portail électronique de SON État d'établissement, aux mêmes conditions et avec la même date limite du 30 septembre.
Cette procédure ne se confond pas avec le remboursement d'un crédit de TVA français, qui relève du 3519-SD et d'un tout autre circuit.

Erreurs fréquentes

S'adresser à l'administration fiscale du pays où la TVA a été payée : la demande se dépose sur l'espace professionnel français, qui la transmet.
Déposer après le 30 septembre de l'année qui suit l'exigibilité : la date limite n'est pas la fin de l'année civile suivante.
Supposer qu'une dépense déductible en France l'est partout : les droits à déduction diffèrent selon les États, et c'est le droit du pays de remboursement qui commande.
Déposer une demande sous le minimum : 400 € pour une période de 3 mois à 1 an, 50 € pour une période d'un an — une demande trimestrielle trop petite est perdue.
Ne joindre les factures qu'au-delà de 1 000 € en oubliant le seuil de 250 € propre aux carburants.
Employer le code 10 « Autres » sans indiquer de quel bien ou service il s'agit.
Demander le remboursement alors qu'on a réalisé dans cet État des livraisons de biens, prestations de services ou importations imposables à la TVA : la troisième condition n'est alors pas remplie.
S'inquiéter de l'absence d'accusé de décision venant d'Allemagne, de Hongrie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de Pologne, de République Tchèque ou de Suède : ces États n'ont pas demandé le relai de leurs messages.

Questions fréquentes

Où déposer la demande ?

Sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, pour une entreprise établie en France. Une entreprise établie ailleurs dans l'Union européenne dépose sur le portail électronique de son propre État d'établissement.

Quelle est la date limite ?

Avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont le remboursement est demandé était exigible.

Y a-t-il un montant minimum ?

Oui. La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à 400 € pour une période comprise entre 3 mois et 1 an, ni à 50 € pour une période égale à 1 an.

Quelles factures faut-il joindre ?

La copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant hors taxes dépasse 1 000 €, ou 250 € pour les carburants — ou bien les originaux des factures ou documents commerciaux.

Combien de temps l'État a-t-il pour répondre ?

4 mois pour traiter la demande, délai pouvant être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des documents complémentaires sont demandés.

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Sources officielles

Lire en anglais

Ce sujet dans d'autres pays

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