Devenir agent immobilier — carte professionnelle et garantie financière

Exercer comme agent immobilier indépendant suppose de réunir six conditions avant d'ouvrir : un diplôme de niveau bac+3 minimum OU une expérience professionnelle dans l'immobilier, le respect des conditions d'exercice d'une activité commerciale, l'absence de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer — ce que porte le bulletin n° 2 du casier judiciaire —, une garantie financière, une assurance de responsabilité civile professionnelle, et la carte professionnelle elle-même, à quoi s'ajoute la création de l'entreprise avec son immatriculation et ses numéros. La garantie financière est le point le plus souvent sous-estimé : 30 000 € minimum les deux premières années d'activité, puis 110 000 € minimum, et cette somme s'applique à CHAQUE activité exercée — transaction, gestion, syndic.

À jour pour 2026 — vérifié le 11 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 40 min

Échéances

Avant d'exercer: Les six conditions — diplôme ou expérience, conditions d'activité commerciale, absence de faillite ou d'interdiction de gérer, garantie financière, assurance de responsabilité civile professionnelle, carte professionnelle — se réunissent avant l'exercice, avec la création de l'entreprise.
Garantie financière relevée après deux ans: Elle s'élève à 30 000 € minimum lors des 2 premières années d'activité, puis à 110 000 € minimum — et pour chaque activité immobilière exercée.
Mandat : durée maximale: Le mandat a généralement une validité de 3 mois maximum, et le mandat écrit doit porter sa durée, plafonnée à 3 ans.

Pièces à préparer

Diplôme admis, ou justificatifs de l'expérience exigée sous la responsabilité d'un titulaire de la carte
Bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui porte faillite personnelle et interdiction de gérer
Attestation de garantie financière, par activité exercée, sur le modèle officiel
Contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle
Numéro d'inscription au registre des mandants immobiliers, à porter sur chaque mandat
Immatriculation de l'entreprise et numéros Siren, Siret et code d'activité

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Agents immobiliers indépendants exploitant leur propre agence
Professionnels réalisant des transactions sur propriétés bâties ou non bâties — achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, nue ou meublée — et sur fonds de commerce
Gestionnaires de biens immobiliers et syndics de copropriété
Marchands de listes, dont l'activité ne peut PAS être cumulée avec une autre activité immobilière
Professionnels proposant de petites prestations touristiques complémentaires liées à leur activité principale dans l'immobilier

Exemple concret

Exemple : Léna ouvre une agence de transaction et de gestion

Léna est titulaire d'une licence professionnelle en gestion et carrière immobilière — un des diplômes admis, au même titre qu'un BTS en professions immobilières, une licence commerciale, juridique ou économique, une licence d'un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat, ou un certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de niveau licence. Elle veut exercer la transaction ET la gestion immobilière. Elle vérifie qu'elle n'a subi ni faillite personnelle ni interdiction de gérer, souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, et obtient une garantie financière auprès d'une compagnie d'assurance — elle aurait pu choisir une organisation professionnelle, un établissement de crédit ou la Caisse des dépôts. Le montant est de 30 000 € minimum pour chacune de ses deux activités les deux premières années, puis 110 000 € minimum. La gestion immobilière ne permet aucune déclaration de non-détention de fonds : la garantie y est toujours obligatoire. Elle obtient sa carte professionnelle, crée son entreprise et l'immatricule. Son premier mandat de vente, signé avec un propriétaire, porte sa durée, son numéro d'inscription au registre des mandants immobiliers, sa rémunération et qui la verse, ses missions précises, et les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes.

Comment remplir, étape par étape

Choisissez vos activités parmi celles ouvertes : transactions sur propriétés bâties ou non bâties et sur fonds de commerce, gestion de biens immobiliers, syndic de copropriété, marchand de listes, petites prestations touristiques complémentaires. Le cumul est possible SAUF pour le marchand de listes, qui ne peut être exercé avec une autre.
Vérifiez votre niveau d'études : BTS en professions immobilières, licence professionnelle en gestion et carrière immobilière, licence commerciale, juridique ou économique, licence d'un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat, ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de niveau licence. Une validation des acquis de l'expérience peut valoir équivalence — une licence pour trois ans d'expérience.
À défaut de diplôme, mesurez l'expérience exigée : avec le baccalauréat ou un titre équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, 3 ans comme salarié à temps plein sous la responsabilité d'un titulaire de la carte portant la mention sollicitée ; sans ce niveau, 10 ans, ou 4 ans si vous aviez le statut de cadre.
Vérifiez l'absence de faillite personnelle et d'interdiction de gérer — ces informations figurent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Souscrivez une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Obtenez une garantie financière auprès du garant de votre choix — organisation professionnelle, compagnie d'assurance, établissement de crédit ou Caisse des dépôts —, à hauteur de 30 000 € minimum les deux premières années puis 110 000 € minimum, POUR CHAQUE activité exercée. L'attestation de garantie financière comporte des informations obligatoires, et un modèle est disponible.
Obtenez la carte professionnelle d'agent immobilier, en précisant la ou les mentions correspondant à vos activités.
Créez votre entreprise : immatriculation au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés, et obtention des numéros Siren, Siret et du code d'activité.
Pour chaque affaire, faites signer un mandat portant sa durée, votre numéro d'inscription au registre des mandants immobiliers, votre rémunération et par qui elle est versée, vos missions précises, et les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes.

Le formulaire, poste par poste

Mentions de la carte professionnelle: La carte porte des mentions correspondant aux activités — par exemple « Transaction », « Gestion », « Syndic de copropriété ». L'expérience exigée s'apprécie sous la responsabilité d'un titulaire de la carte portant LA MENTION sollicitée.
Garantie financière : 30 000 € puis 110 000 €: Minimum de 30 000 € les 2 premières années d'activité, puis 110 000 € minimum, et pour CHAQUE activité immobilière exercée. Le montant réduit des deux premières années ne s'applique pas à une société dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à cette obligation.
Déclaration de non-détention de fonds: Elle dispense de garantie financière pour la seule transaction immobilière SANS détention de fonds. La gestion immobilière et le syndic n'admettent aucune déclaration de ce type : la garantie y est toujours obligatoire.
Mandat: Il officialise votre place d'intermédiaire, est rempli par l'agent, le vendeur et l'acheteur, et vaut généralement 3 mois au maximum. Il peut être simple ou EXCLUSIF, lorsque le client vous choisit comme unique mandataire.
Contenu obligatoire du mandat: Durée du mandat, plafonnée à 3 ans ; numéro d'inscription au registre des mandants immobiliers ; rémunération et par qui elle est versée ; missions précises ; conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes.

Bon à savoir

Le cumul des activités immobilières est possible, SAUF pour le marchand de listes, qui ne peut pas être exercé avec une autre.
Le devoir de conseil n'est pas une politesse commerciale : la mission de conseiller est un DEVOIR, et l'agent est responsable de la vérification des éléments du dossier — revenus du client, titre de propriété, surface, dépendances, servitudes, bilan énergétique, amiante.
La garantie financière couvre les fonds reçus en dépôt : loyers, dépôts de garantie, acomptes issus d'un compromis de vente.
L'attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires, et un modèle officiel est mis à disposition.
Une validation des acquis de l'expérience permet d'obtenir l'équivalence d'une licence pour trois ans d'expérience professionnelle.
Trois voies distinctes existent pour travailler dans l'immobilier : agent immobilier indépendant avec sa propre agence, négociateur lié à une agence ou à un réseau de mandataires, ou salarié d'une agence — les conditions, obligations et règles diffèrent selon l'option.
La transaction peut être sécurisée par la présence d'un tiers de confiance : notaire, commissaire de justice, avocat, banque.

Erreurs fréquentes

Ne compter qu'une garantie financière pour plusieurs activités : la somme garantie s'applique à CHAQUE activité exercée — transaction, gestion, syndic.
Conserver 30 000 € au-delà des deux premières années : le minimum passe à 110 000 €.
Croire le montant réduit des deux premières années acquis à une société dont un représentant légal ou statutaire a déjà été soumis à l'obligation : il ne s'applique pas.
Faire une déclaration de non-détention de fonds pour la gestion immobilière ou le syndic : aucune n'y est possible.
Cumuler l'activité de marchand de listes avec une autre activité immobilière.
Compter une expérience acquise sous la responsabilité d'un titulaire de la carte portant une AUTRE mention que celle sollicitée.
Rédiger un mandat sans son numéro d'inscription au registre des mandants immobiliers, ou sans les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes.
Traiter le conseil comme une valeur ajoutée facultative : c'est un devoir, assorti d'une responsabilité de vérification du dossier.

Questions fréquentes

Quelles conditions faut-il remplir pour exercer ?

Un diplôme de niveau bac+3 minimum ou une expérience professionnelle dans l'immobilier, le respect des conditions d'exercice d'une activité commerciale, l'absence de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, une garantie financière, une assurance de responsabilité civile professionnelle, la carte professionnelle, et la création de l'entreprise avec son immatriculation.

Quel est le montant de la garantie financière ?

30 000 € minimum lors des 2 premières années d'activité, puis 110 000 € minimum — et cette somme s'applique à chaque activité immobilière exercée : transaction, gestion, syndic.

Peut-on s'en dispenser ?

Seulement pour la transaction immobilière SANS détention de fonds, en rédigeant une déclaration sur l'honneur de non-détention directe ou indirecte de fonds. La gestion immobilière et le syndic n'admettent aucune déclaration de ce type.

Quelle expérience remplace le diplôme ?

Avec le baccalauréat ou un titre équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales : 3 ans comme salarié à temps plein sous la responsabilité d'un titulaire de la carte portant la mention sollicitée. Sans ce niveau : 10 ans, ou 4 ans en ayant eu le statut de cadre.

Que doit contenir le mandat ?

Sa durée, plafonnée à 3 ans, le numéro d'inscription au registre des mandants immobiliers, la rémunération et par qui elle est versée, les missions précises, et les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes.

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Sources officielles

Lire en anglais

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