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Cerfa 3310-A — taxes assimilées (annexe à la CA3)

Le 3310-A-SD est l'annexe des TAXES ASSIMILÉES de la déclaration de TVA. Son en-tête pose les deux cas d'usage : il se joint à la déclaration CA3, ou il se dépose ISOLÉMENT si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA. C'est ce second cas qui surprend : une entreprise qui ne dépose aucune CA3 peut devoir ce formulaire pour une seule taxe sectorielle.

À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel3310-A-SDGuide : environ 25 min

Ce contenu fait partie du parcours : Gérer la TVA de mon entreprise· Étape 8 sur 11· Étape suivante : Formulaire 3519 — remboursement de crédit de TVA

Échéances

À la périodicité de la CA3
L'annexe suit la déclaration à laquelle elle se joint. Déposée isolément, elle suit la périodicité propre à la taxe due, précisée par la notice 3310-NOT.

Pièces à préparer

  • Déclaration CA3 de la même période, si l'imprimé y est joint
  • Imprimé n° 3516, en cas de paiement par imputation
  • Notice 3310-NOT pour les modalités propres à chaque taxe
Télécharger le formulaire officiel (3310-A-SD)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

JJ/MM/AAAA

JJ/MM/AAAA

9 chiffres

1 ou 2 chiffres

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Redevables de la TVA au régime réel normal qui doivent une taxe assimilée : ils joignent le 3310-A à leur CA3
  • Entreprises NON redevables de la TVA mais redevables d'une taxe assimilée : elles déposent le 3310-A seul
  • Secteurs concernés : publicité, audiovisuel et vidéogrammes, assurance, exploitation agricole, autoroutes concédées, infrastructures de transport, employeurs de main-d'œuvre étrangère, huissiers de justice

Exemple concret

Exemple : un éditeur de vidéogrammes

Une société éditant des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public déclare sa base imposable sur la ligne 58A, au taux de 1,8025 %, et reporte la taxe due en case 4330. Elle joint le 3310-A à sa CA3 du mois, indique la période de déclaration en tête, et coche le mode de paiement retenu.

Comment remplir, étape par étape

  1. Indiquez la période de déclaration en tête : les barres obliques sont pré-imprimées, seuls les chiffres se saisissent.
  2. Servez l'adresse de l'entreprise et le numéro SIREN.
  3. Reportez, sur les pages suivantes, la base imposable et la taxe due pour chacune des taxes assimilées qui vous concernent, en respectant le code de case indiqué.
  4. Totalisez le net à payer et choisissez le mode de paiement : virement bancaire ou imputation (dans ce cas, joignez l'imprimé n° 3516).
  5. Datez, indiquez un téléphone et signez le cadre de paiement.

Le formulaire, poste par poste

Le double usage : annexe ou imprimé isolé
C'est l'en-tête du formulaire. Joint à la CA3, il en est l'annexe et le paiement suit la déclaration. Déposé seul, il porte son propre cadre de paiement — ce cadre n'est d'ailleurs « à ne servir que si cet imprimé est souscrit sans déclaration CA3 ».
Période de déclaration
Le formulaire imprime « Du __ / __ / __ au __ / __ / __ ». Les quatre barres obliques sont sur le papier : n'écrivez que les chiffres, sous peine de superposer deux jeux de séparateurs.
Paiement par imputation
Il suppose de joindre l'imprimé n° 3516, que le formulaire nomme expressément. Sans lui, l'imputation ne peut pas être traitée.
Les codes de case à quatre chiffres
Chaque taxe assimilée porte son propre code — 4213 pour la publicité imprimée, 4238 pour les excédents de provisions d'assurance, 4314 pour les employeurs de main-d'œuvre étrangère, 4206 pour les actes des huissiers. Ces codes ne se devinent pas : ils sont imprimés en regard de chaque ligne.
Opérations intracommunautaires
Le pied de page le rappelle : les livraisons de biens et les prestations de services intracommunautaires donnent lieu à un état récapitulatif ou à une déclaration européenne de services, à souscrire auprès de la douane — pas sur cet imprimé.

Bon à savoir

  • Le 3310-A est un modèle obligatoire au sens de l'article 287 du CGI.
  • Le formulaire liste une vingtaine de taxes sectorielles ; la plupart des entreprises n'en servent aucune, et celles qui en servent une n'en servent presque jamais deux.
  • Le cadre de paiement de la page 1 n'est à remplir QUE si l'imprimé est déposé sans déclaration CA3.
  • La notice 3310-NOT détaille les modalités de déclaration et de paiement de chaque taxe.
  • Une entreprise non redevable de la TVA peut avoir à déposer ce formulaire : ne pas déposer de CA3 ne dispense pas des taxes assimilées.

Erreurs fréquentes

  • Croire que ce formulaire ne concerne que les redevables de la TVA : il se dépose aussi isolément.
  • Servir le cadre de paiement de la page 1 alors que l'imprimé est joint à une CA3, qui porte déjà le paiement.
  • Écrire une date complète sur la ligne de période, par-dessus les barres obliques imprimées.
  • Cocher le paiement par imputation sans joindre l'imprimé n° 3516.
  • Déclarer sur cet imprimé des opérations intracommunautaires, qui relèvent de la douane.

Questions fréquentes

Dois-je déposer le 3310-A si je ne suis pas redevable de la TVA ?

Oui, si vous devez l'une des taxes assimilées qu'il porte. L'en-tête le prévoit expressément : l'imprimé se dépose alors isolément, avec son propre cadre de paiement.

Quelles taxes figurent sur cet imprimé ?

Une vingtaine de taxes sectorielles : publicité imprimée, cession de droits audiovisuels, excédents de provisions d'assurance, chiffre d'affaires des exploitants agricoles, réductions de capital, réseau autoroutier concédé, infrastructures de transport de longue distance, vidéogrammes, locations de phonogrammes, services d'accès à des contenus audiovisuels, employeurs de main-d'œuvre étrangère, actes des huissiers.

Quel est le rapport avec la déclaration CA3 ?

Le 3310-A en est l'annexe. La CA3 porte la TVA, le 3310-A porte les taxes qui se déclarent et se paient avec elle.

Comment payer par imputation ?

En cochant la case correspondante ET en joignant l'imprimé n° 3516, disponible sur impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts.

Pour aller plus loin

Comprendre ce formulaire : la formation liée

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.