Declaration de resultat BNC (2035)
La déclaration n° 2035-SD est la déclaration annuelle de résultat des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) relevant du régime de la déclaration contrôlée. Elle concerne les professions libérales réglementées ou non (médecins, avocats, architectes, psychologues…), les titulaires de charges et offices, ainsi que certains agents. Le régime s'applique obligatoirement lorsque les recettes de l'année précédente dépassent le seuil du micro-BNC — 77 700 € pour les revenus 2025, porté à 83 600 € pour les revenus 2026 (révision triennale 2026-2028, LF 2026) — ou sur option volontaire quelle que soit l'importance des recettes. La liasse comprend la 2035 principale et ses annexes 2035-A (détail des recettes et dépenses) et 2035-B (immobilisations, amortissements, plus-values). Le résultat — bénéfice ou déficit — est déterminé selon une comptabilité de trésorerie : on retient les recettes réellement encaissées et les dépenses effectivement payées au cours de l'exercice civil. Ce résultat est ensuite reporté sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO pour l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux professionnels.
À jour pour 2026 — vérifié le 27 juin 2026Imprimé officiel11176*28Guide : environ 30 min
Ce contenu fait partie du parcours : Déclarer mes résultats en BNC· Étape 7 sur 12· Étape suivante : Cerfa 2035-A — compte de résultat fiscal des BNC
Échéances
- Deuxieme jour ouvre suivant le 1er mai
- Depot de la 2035 et de ses annexes 2035-A et 2035-B, pour l'exercice civil ecoule.
Pièces à préparer
- Registre des recettes tenu chronologiquement (CGI art. 99)
- Justificatifs des depenses professionnelles effectivement payees
- Registre des immobilisations et tableau d'amortissement
- Avis d'appel URSSAF, pour la fraction deductible de CSG
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Profession liberale, reglementee ou non, au regime de la declaration controlee : medecin, avocat, architecte, psychologue
- Titulaire de charge ou d'office, et certains agents
- Le regime s'impose des que les recettes de l'annee precedente depassent le seuil du micro-BNC, et s'ouvre sur option en dessous
Exemple concret
Une psychologue liberale, 46 000 EUR de benefice
Sophie, psychologue libérale ayant opté pour le régime de la déclaration contrôlée, encaisse 72 000 € de recettes et engage 26 000 € de dépenses professionnelles (loyer du cabinet, cotisations sociales obligatoires, frais de formation continue). Son bénéfice de 46 000 € est reporté sur la 2035-SD, puis déclaré en BNC professionnels sur sa 2042-C-PRO et soumis au barème progressif de l'IR.
Comment remplir, étape par étape
- Identifiez le professionnel et la période de l'exercice (année civile en BNC).
- Déterminez le résultat : recettes encaissées moins dépenses professionnelles payées (comptabilité de trésorerie).
- Renseignez les annexes 2035-A et 2035-B (détail des recettes, dépenses, plus-values, immobilisations).
- Calculez le résultat fiscal (bénéfice ou déficit).
- Télétransmettez la 2035 puis reportez le résultat sur la 2042-C-PRO, rubrique des revenus non commerciaux professionnels.
Le formulaire, poste par poste
- Recettes encaissées et dépenses payées
- Comptabilité de trésorerie (article 93 du CGI) : seules les recettes effectivement encaissées et les dépenses réellement payées dans l'année civile entrent au résultat.
- Annexes 2035-A et 2035-B
- La 2035-A détaille recettes et dépenses, la 2035-B les immobilisations, amortissements et plus-values : la déclaration principale n'est que leur synthèse.
- CSG déductible
- Sur les 9,7 % de CSG prélevés sur les revenus professionnels, 6,8 points sont déductibles du résultat de l'année de paiement — le montant exact se lit sur l'avis URSSAF.
- Report sur la 2042-C-PRO
- Le bénéfice ou le déficit se reporte à la rubrique des revenus non commerciaux professionnels ; un déficit professionnel s'impute sur le revenu global.
Bon à savoir
- Le BNC fonctionne en comptabilité de trésorerie (article 93 du CGI) : seules les recettes effectivement encaissées et les dépenses réellement payées au cours de l'année civile sont retenues pour le calcul du résultat, quelle que soit la date de réalisation de la prestation.
- La majoration de bénéfice applicable aux non-adhérents à une association de gestion agréée (AGA) a été progressivement supprimée par la loi de finances 2021 et n'existe plus depuis l'imposition des revenus 2023 (article 158, 7-2° du CGI abrogé). L'adhésion à une AGA reste utile pour l'accompagnement et la prévention fiscale.
- La fraction déductible de la CSG sur revenus professionnels s'élève à 6,8 points sur les 9,7 % prélevés (article 154 quinquies du CGI). Elle est déductible du résultat BNC de l'année de paiement — vérifiez le montant exact sur votre avis d'appel URSSAF avant de clore la 2035-A.
Erreurs fréquentes
- Rattacher une recette à la date de la facture : le BNC est une comptabilité de trésorerie, seul l'encaissement effectif dans l'année civile compte — et la confusion déplace du résultat d'un exercice à l'autre.
- Déclarer une dépense engagée mais non payée au 31 décembre : elle n'entre au résultat que l'année de son décaissement réel.
- Déduire la totalité de la CSG prélevée sur les revenus professionnels alors que seule une fraction l'est — le montant déductible se lit sur l'avis d'appel URSSAF, il ne se calcule pas de tête.
- Traiter la 2035 principale comme la déclaration entière : elle n'est que la synthèse de la 2035-A (recettes et dépenses) et de la 2035-B (immobilisations, amortissements, plus-values), qui portent le détail.
- Déposer la 2035 et s'arrêter là : le résultat doit encore être reporté sur la 2042-C-PRO en revenus non commerciaux professionnels pour être imposé.
- Majorer encore le bénéfice faute d'adhésion à une association de gestion agréée : cette majoration a été supprimée et n'a plus lieu d'être appliquée.
Questions fréquentes
Qui dépose la déclaration 2035 ?
Les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée sont tenus de déposer la 2035 : professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, infirmiers…) ou non réglementées, titulaires de charges et offices (notaires, commissaires de justice…), et certains agents. Ce régime s'applique de plein droit lorsque les recettes de l'année N-1 excèdent le seuil du micro-BNC (77 700 € pour les revenus 2025 ; 83 600 € pour les revenus 2026) ou sur option volontaire quelle que soit l'importance des recettes.
Comment se calcule le résultat BNC ?
Le résultat BNC s'obtient selon une comptabilité de trésorerie (article 93 du CGI) : on additionne toutes les recettes professionnelles encaissées au cours de l'année civile, puis on soustrait l'ensemble des dépenses professionnelles effectivement payées durant la même période. Cette logique de caisse diffère de la comptabilité d'engagement des BIC. Le résultat — bénéfice ou déficit — détermine la base imposable à l'IR dans la catégorie des revenus non commerciaux professionnels.
Faut-il adhérer à une association de gestion agréée ?
L'adhésion à une association de gestion agréée (AGA) n'est pas obligatoire. La majoration du bénéfice imposable des non-adhérents — qui atteignait 25 % avant la réforme — a été progressivement supprimée par la loi de finances 2021 et n'existe plus depuis l'imposition des revenus 2023 (article 158, 7-2° du CGI abrogé). L'adhésion conserve un intérêt pratique : accompagnement à la tenue comptable, prévention des erreurs déclaratives et assistance en cas de contrôle fiscal.
Où reporter le résultat de la 2035 ?
Le résultat (bénéfice ou déficit) calculé sur la déclaration 2035-SD se reporte obligatoirement sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, à la rubrique des revenus non commerciaux professionnels. Ce résultat est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et sert de base de calcul aux cotisations sociales obligatoires : les contributions maladie-maternité et allocations familiales sont collectées par l'URSSAF, tandis que les cotisations retraite et prévoyance relèvent de la caisse professionnelle compétente (CIPAV, CARMF pour les médecins, CNBF pour les avocats, CARPIMKO pour certains paramédicaux, CRPCEN pour les notaires, etc.). En cas de déficit, celui-ci est reporté dans la case dédiée aux déficits BNC professionnels de la 2042-C-PRO.
Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 doit être télétransmise dans les délais légaux de la campagne déclarative annuelle. Pour les revenus 2025, la date limite EDI-TDFC est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2026. La télétransmission est obligatoire pour les professionnels libéraux soumis à la déclaration contrôlée ; elle s'effectue via un logiciel homologué ou par l'intermédiaire d'un expert-comptable utilisant la procédure EDI. Aucun dépôt papier n'est accepté pour les contribuables soumis à l'obligation de télédéclaration.
Un déficit BNC est-il imputable sur le revenu global ?
Oui, si l'activité libérale est exercée à titre professionnel : le déficit BNC est imputable sur le revenu global du foyer fiscal de l'année (article 156 du CGI). Lorsque le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit, l'excédent est reportable sur les revenus globaux des six années suivantes. En revanche, si l'activité est exercée à titre non professionnel, le déficit ne peut s'imputer que sur les bénéfices de même catégorie réalisés au cours des six années suivantes.
Pour aller plus loin
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Formulaires liés
- Registre des recettes BNC
- Déclaration 2042-C-PRO — revenus des indépendants
- Cesser son activité d'entrepreneur individuel — déclaration et radiation
- Cerfa 2035-A — compte de résultat fiscal des BNC
- Cerfa 2035-B — compte de résultat fiscal (liasse BNC)
- Cerfa 2035-E — détermination de la valeur ajoutée (liasse BNC)
- Cerfa 2035-F — composition du capital social (liasse BNC)
- Cerfa 2035-G — filiales et participations (liasse BNC)
Sources officielles
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.