Attestation de vigilance Urssaf
L'attestation de vigilance prouve que votre entreprise est à jour de ses déclarations et de ses cotisations sociales. Elle se télécharge depuis votre espace urssaf.fr, rubrique Attestations, doit être fournie à votre client pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, et se renouvelle tous les six mois jusqu'à la fin du contrat.
À jour pour 2026 — vérifié le 27 août 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 5 min
Échéances
- À la signature du contrat
- L'attestation est exigible dès la conclusion d'un contrat d'au moins 5 000 € HT (article L243-15 du code de la sécurité sociale).
- Tous les six mois
- Elle reste valable six mois : renouvelez-la tant que le contrat court.
Pièces à préparer
- Identifiants de votre espace en ligne urssaf.fr
- Numéro SIRET de l'entreprise
Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.
Ce que cette fiche vous donne
Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.
Qui est concerné
- Entreprises et indépendants qui signent un contrat d'au moins 5 000 € HT avec un donneur d'ordre
- Donneurs d'ordre, tenus par la loi de vérifier l'attestation de leurs sous-traitants
- Micro-entrepreneurs comme sociétés : la règle est la même
Exemple concret
Exemple : la mission de 12 000 € de Léa
La société de Léa décroche une mission de 12 000 € HT. Avant de signer, son client demande l'attestation de vigilance : Léa la télécharge depuis son espace urssaf.fr, le client vérifie le code de sécurité sur le site de l'Urssaf, et la mission démarre. Six mois plus tard, elle transmet une attestation renouvelée.
Comment remplir, étape par étape
- Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr.
- Ouvrez la rubrique des documents et attestations.
- Téléchargez l'attestation de vigilance au format PDF.
- Transmettez-la à votre donneur d'ordre, qui en vérifie l'authenticité en ligne.
- Renouvelez l'attestation tous les six mois jusqu'à la fin du contrat.
Le formulaire, poste par poste
- Code de sécurité
- Porté sur l'attestation, il permet au donneur d'ordre de vérifier l'authenticité du document sur le site de l'Urssaf.
- Période de validité
- Six mois à compter de la délivrance — une attestation périmée ne protège pas le donneur d'ordre.
- Identification
- SIRET et raison sociale de l'entreprise attestée figurent sur le document.
Bon à savoir
- Refus les plus fréquents : cotisations non réglées ou déclarations manquantes — régularisez (ou souscrivez un plan de paiement respecté) puis redemandez l'attestation.
- La vérification par le donneur d'ordre est une obligation légale (article L243-15), pas une simple précaution.
Erreurs fréquentes
- Fournir une attestation de plus de six mois : elle est périmée, le client doit la refuser.
- Confondre l'attestation de vigilance (Urssaf) et l'attestation de régularité fiscale (impôts) — deux documents distincts.
- Attendre la demande du client au dernier moment et retarder la signature du contrat.
- En tant que donneur d'ordre, archiver l'attestation sans vérifier son code de sécurité en ligne.
Questions fréquentes
Quand l'attestation de vigilance est-elle obligatoire ?
Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT : le donneur d'ordre doit se la faire remettre à la signature, puis périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution (article L243-15 du code de la sécurité sociale).
Combien de temps est-elle valable ?
Six mois. Au-delà, il faut en télécharger une nouvelle depuis l'espace en ligne urssaf.fr — la fiche officielle F31422 le précise.
Que faire si l'Urssaf refuse de la délivrer ?
Régularisez vos cotisations ou souscrivez un plan de paiement et respectez-le ; une contestation en justice de sommes réclamées permet aussi la délivrance, sauf travail dissimulé verbalisé.
Mon contrat est payé en plusieurs factures de moins de 5 000 € : l'attestation est-elle quand même exigée ?
Oui. Le seuil de 5 000 € HT s'apprécie sur le montant global de la prestation, peu importe qu'elle soit réglée ou facturée en plusieurs fois pour des montants inférieurs (fiche officielle F31422).
Je viens de créer mon entreprise : puis-je obtenir l'attestation de vigilance ?
Pas tout de suite. Au démarrage, l'Urssaf ne délivre qu'une attestation provisoire ; l'attestation de vigilance n'est délivrée qu'une fois l'ensemble des formalités de création accomplies (immatriculation, autorisations ou agréments éventuels), selon la fiche F31422.
Pour aller plus loin
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Comprendre ce formulaire : la formation liée
Sources officielles
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.