Autorisation de changement d'usage — la démarche oubliée avant de louer en meublé de tourisme

Dans la plupart des grandes communes, mettre un logement en meublé de tourisme suppose une DÉCLARATION AVEC ENREGISTREMENT, qui se compose de DEUX démarches distinctes : d'abord demander à la mairie une AUTORISATION DE CHANGEMENT D'USAGE — le passage de logement à meublé touristique —, puis enregistrer le meublé. Pour obtenir l'autorisation, si le meublé est situé en métropole, il faut fournir le DPE, et celui-ci doit indiquer un classement de A à E (étiquette Énergie). Selon la commune, l'autorisation délivrée est définitive, définitive soumise à COMPENSATION — ce qui impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux —, ou temporaire pour moins de 5 ans et non renouvelable automatiquement. Le coût de l'oubli est d'un autre ordre que celui de la déclaration : ne pas demander l'autorisation de changement d'usage est puni d'une AMENDE POUVANT ALLER JUSQU'À 100 000 €, et la remise en l'état initial du logement ainsi qu'une astreinte de 1 000 € par jour et par m² peuvent être ordonnées.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Démarche officielle, sans impriméGuide : environ 30 min

Échéances

Avant la mise en location — l'ordre des deux démarches: La déclaration avec enregistrement se compose de deux démarches : demander l'autorisation de changement d'usage, PUIS enregistrer le meublé de tourisme. L'enregistrement ne dispense pas de l'autorisation, et l'autorisation ne dispense pas de l'enregistrement.
Moins de 5 ans — l'autorisation temporaire: Selon la commune, l'autorisation peut être temporaire, pour moins de 5 ans. Elle n'est PAS renouvelable automatiquement : l'échéance se porte au calendrier.
90 jours consécutifs — la limite par client: Le meublé de tourisme suppose que le client l'utilise comme résidence secondaire, qu'il y réside pour une courte durée — à la journée, à la semaine ou au mois —, et qu'un même client ne totalise pas plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
2034 — le durcissement annoncé du DPE: À partir de 2034, le DPE devra indiquer un classement de A à D en métropole, et de A à E dans les DROM. De plus, la commune pourra demander le DPE au meublé de tourisme DÉJÀ EXISTANT.

Pièces à préparer

Réponse de la mairie sur la démarche applicable : déclaration simple, ou déclaration avec enregistrement
DPE du logement, classé de A à E en métropole (A à D à partir de 2034)
Demande d'autorisation de changement d'usage adressée à la mairie
Le cas échéant, identification des locaux à transformer en habitation au titre de la compensation
Règlement de copropriété, et sa date d'établissement (avant ou à partir du 21 novembre 2024)
Le cas échéant, procès-verbal d'assemblée générale sur l'interdiction des meublés de tourisme
Motif écrit du refus, que la commune doit indiquer
Date d'échéance de l'autorisation temporaire, à porter au calendrier — elle n'est pas renouvelable automatiquement

Voir la démarche sur le site officiel

Aucun imprimé n'est associé à cette démarche : le lien mène à la page officielle qui la décrit.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Le propriétaire qui veut louer un logement en meublé de tourisme dans une commune ayant instauré l'autorisation de changement d'usage — dans la plupart des grandes communes
Celui dont le meublé est situé en métropole, qui doit fournir un DPE classé de A à E pour obtenir l'autorisation
Le propriétaire en copropriété, dont le droit dépend de la date du règlement : depuis le 21 novembre 2024, le règlement de copropriété MENTIONNE si les meublés de tourisme sont ou non autorisés ; avant cette date, une clause d'habitation exclusivement bourgeoise interdit toute activité professionnelle, donc le meublé de tourisme
Le propriétaire d'un lot dans une copropriété dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots non spécifiquement commerciaux : les copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent y voter l'interdiction des meublés de tourisme
NE relève PAS de cette démarche : la commune qui n'exige qu'une déclaration simple — il faut interroger sa mairie pour connaître la démarche applicable

Exemple concret

Exemple : un studio en grande ville, une compensation exigée, et l'amende évitée de justesse

Un propriétaire veut louer en meublé de tourisme un studio qu'il possède dans une grande ville, en résidence secondaire. Il interroge d'abord sa mairie, comme il le faut, et apprend que sa commune relève de la déclaration AVEC ENREGISTREMENT : deux démarches, pas une. Il doit donc commencer par demander l'autorisation de changement d'usage — le passage de logement à meublé touristique. Le studio étant en métropole, il fournit le DPE, qui affiche une étiquette D : le classement doit être compris entre A et E, la condition est remplie. Il note au passage qu'à partir de 2034 le classement exigé se resserrera de A à D en métropole, et que la commune pourra alors demander le DPE aux meublés DÉJÀ existants — son étiquette D passerait donc encore, de justesse. La mairie lui délivre une autorisation définitive SOUMISE À COMPENSATION : il devra transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux, par exemple une boutique ou un ensemble de bureaux. Cette autorisation-là n'est pas attachée à lui mais AU MEUBLÉ : elle ne prendra pas fin le jour où il cessera son activité, contrairement à l'autorisation définitive simple. Il vérifie aussi son règlement de copropriété : établi en 2019, donc avant le 21 novembre 2024, il ne comporte pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise — sans quoi toute activité professionnelle, meublé de tourisme compris, aurait été interdite. Il enchaîne ensuite sur la seconde démarche, l'enregistrement auprès de sa mairie. S'il avait sauté la première en croyant que l'enregistrement suffisait, il se serait exposé à une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €, à la remise en l'état initial du logement et à une astreinte de 1 000 € par jour et par m² — là où l'absence de déclaration seule est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

Comment remplir, étape par étape

Interrogez votre mairie pour savoir quelle démarche s'applique : dans la plupart des grandes communes, une déclaration AVEC ENREGISTREMENT ; dans les autres, une déclaration simple.
Si la déclaration avec enregistrement s'applique, retenez qu'elle se compose de DEUX démarches, et commencez par la première : demander à la mairie l'autorisation de changement d'usage pour votre meublé de tourisme.
Préparez le DPE si le meublé est situé en métropole : il doit indiquer un classement de A à E, étiquette Énergie.
Anticipez 2034 : le DPE devra alors indiquer un classement de A à D en métropole et de A à E dans les DROM, et la commune pourra demander le DPE au meublé de tourisme déjà existant.
Identifiez le type d'autorisation que votre commune délivre : définitive, définitive soumise à compensation, ou temporaire pour moins de 5 ans.
Si l'autorisation est soumise à compensation, chiffrez l'obligation avant de vous engager : elle impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux, par exemple une boutique ou un ensemble de bureaux.
Notez à qui l'autorisation est attachée : l'autorisation définitive simple vous est attachée et prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité ; celle soumise à compensation est attachée AU MEUBLÉ et ne prend pas fin à la cessation du demandeur.
Si l'autorisation est temporaire, portez son échéance au calendrier : elle vaut moins de 5 ans et n'est pas renouvelable automatiquement.
En cas de refus, exigez le motif : la commune doit vous indiquer pour quelle raison l'autorisation de changement d'usage vous est refusée.
Vérifiez votre règlement de copropriété : établi à partir du 21 novembre 2024, il mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés ; établi avant, une clause d'habitation exclusivement bourgeoise interdit toute activité professionnelle, donc le meublé de tourisme.
Enchaînez sur la seconde démarche : enregistrer votre meublé de tourisme auprès du service en ligne mis à disposition par votre mairie.
Vérifiez enfin les conditions de la location elle-même : le client doit utiliser le logement comme résidence secondaire, y résider pour une courte durée — à la journée, à la semaine ou au mois — et un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

Le formulaire, poste par poste

Autorisation de changement d'usage: Elle porte sur le passage de logement à meublé touristique, et se demande à la mairie. C'est la PREMIÈRE des deux démarches de la déclaration avec enregistrement.
DPE, étiquette Énergie: En métropole, il doit indiquer un classement de A à E pour obtenir l'autorisation. À partir de 2034 : A à D en métropole, A à E dans les DROM.
Autorisation définitive: Elle vous est attachée : elle prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité.
Autorisation définitive soumise à compensation: Elle impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux — une boutique, un ensemble de bureaux. Elle est attachée AU MEUBLÉ de tourisme et ne prend pas fin lorsque le demandeur cesse définitivement son activité.
Autorisation temporaire: Pour moins de 5 ans, et non renouvelable automatiquement.
Motif du refus: En cas de refus, la commune doit indiquer le motif pour lequel l'autorisation de changement d'usage est refusée.
Règlement de copropriété: À partir du 21 novembre 2024, il mentionne si les meublés de tourisme sont autorisés. Avant cette date, une clause d'habitation exclusivement bourgeoise interdit toute activité professionnelle, donc le meublé de tourisme.

Bon à savoir

Les deux démarches ne se remplacent pas : l'enregistrement du meublé ne dispense pas de l'autorisation de changement d'usage, et inversement. Les deux sanctions sont d'ailleurs distinctes.
Les montants ne sont pas du même ordre : jusqu'à 100 000 € d'amende pour l'absence d'autorisation de changement d'usage, contre une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour l'absence de déclaration.
L'absence d'autorisation n'expose pas qu'à une amende : la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m² peuvent être ordonnées.
L'autorisation soumise à compensation est attachée au MEUBLÉ, pas au demandeur : c'est ce qui la rend transmissible avec le bien, là où l'autorisation définitive simple s'éteint avec l'activité de celui qui l'a obtenue.
L'autorisation temporaire n'est pas renouvelable automatiquement : il faut la redemander, et rien ne garantit qu'elle sera accordée.
Le durcissement du DPE est déjà écrit : à partir de 2034, classement de A à D en métropole, et possibilité pour la commune de demander le DPE à un meublé DÉJÀ existant — un meublé aujourd'hui conforme peut donc cesser de l'être.
En copropriété, la date du règlement change la règle : depuis le 21 novembre 2024 il dit expressément si les meublés de tourisme sont autorisés ; avant, c'est la clause d'habitation exclusivement bourgeoise qui tranche.
Lorsque le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, les copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent voter l'interdiction des meublés de tourisme.
Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile : au-delà, on sort du meublé de tourisme.

Erreurs fréquentes

Croire que l'enregistrement du meublé suffit : dans les communes concernées, la déclaration avec enregistrement se compose de DEUX démarches, dont l'autorisation de changement d'usage.
Ne pas interroger sa mairie : c'est elle qui dit si la démarche applicable est la déclaration avec enregistrement ou la déclaration simple.
Déposer la demande sans DPE en métropole, ou avec un DPE classé F ou G : le classement doit être compris entre A et E.
Confondre les deux autorisations définitives : celle soumise à compensation impose de transformer d'autres locaux en habitation, et reste attachée au meublé après la cessation d'activité.
Considérer une autorisation temporaire comme acquise : elle vaut moins de 5 ans et n'est pas renouvelable automatiquement.
Accepter un refus sans motif : la commune doit indiquer la raison pour laquelle l'autorisation est refusée.
Se lancer sans lire le règlement de copropriété : une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, dans un règlement antérieur au 21 novembre 2024, interdit le meublé de tourisme.
Ignorer qu'une assemblée générale peut voter l'interdiction des meublés de tourisme lorsque le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots non commerciaux.
Sous-estimer la sanction : jusqu'à 100 000 € d'amende, remise en l'état initial et astreinte de 1 000 € par jour et par m².
Laisser un même client dépasser 90 jours consécutifs de location par année civile.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation de changement d'usage pour louer en meublé de tourisme ?

Cela dépend de la commune. Dans la plupart des grandes communes, il faut faire une déclaration AVEC enregistrement, qui se compose de deux démarches : demander l'autorisation de changement d'usage, puis enregistrer le meublé. Dans les autres communes, une déclaration simple suffit. Il faut interroger sa mairie pour connaître la démarche à faire.

Quel document faut-il fournir pour obtenir l'autorisation ?

Si le meublé de tourisme est situé en métropole, il faut fournir le DPE, et celui-ci doit indiquer un classement de A à E, étiquette Énergie.

Quels types d'autorisation la commune peut-elle délivrer ?

Trois. Une autorisation définitive, qui vous est attachée et prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité. Une autorisation définitive soumise à compensation, qui impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux — par exemple une boutique ou un ensemble de bureaux — et qui est attachée au meublé de tourisme, donc ne prend pas fin lorsque le demandeur cesse son activité. Ou une autorisation temporaire, pour moins de 5 ans, non renouvelable automatiquement.

Que risque-t-on à ne pas demander l'autorisation ?

Ne pas demander l'autorisation de changement d'usage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m² peuvent en outre être ordonnées. À titre de comparaison, ne pas faire la déclaration est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

La commune peut-elle refuser ?

Oui, et en cas de refus elle doit vous indiquer le motif pour lequel l'autorisation de changement d'usage vous est refusée.

Peut-on faire un meublé de tourisme dans une copropriété ?

Tout dépend de la date d'établissement du règlement de copropriété. À partir du 21 novembre 2024, le règlement mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés. Avant cette date, si le règlement comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme. Par ailleurs, lorsque le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, les copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent voter l'interdiction des meublés de tourisme.

Les règles du DPE vont-elles changer ?

Oui. À partir de 2034, le DPE devra indiquer un classement de A à D en métropole, et de A à E dans les DROM. De plus, la commune pourra demander le DPE au meublé de tourisme déjà existant.

Quelles sont les conditions de la location elle-même ?

Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu'il n'en fait pas son domicile ; il y réside pour une courte durée — location à la journée, à la semaine ou au mois ; et un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

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Sources officielles

Lire en anglais

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