Aller au contenu

Déclaration modificative de CFE (1447-M-SD)

La déclaration 1447-M-SD (cerfa 14031*16) ne se dépose PAS chaque année : les redevables de la CFE ne déclarent leurs bases que lorsqu'un élément change, ou pour demander une exonération facultative. L'échéance est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Deux décalages en font tout le piège : l'imprimé porte la CFE de l'année N+1 et l'IFER de l'année N, et la période de référence des éléments déclarés est l'avant-dernière année.

À jour pour 2026 — vérifié le 6 septembre 2026Imprimé officiel14031*16Guide : environ 25 min

Ce contenu fait partie du parcours : Payer ma CFE· Étape 5 sur 11· Étape suivante : Déclaration des loyers des locaux professionnels (DECLOYER)

Échéances

Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai
Fixée par l'article 1477-I du CGI : les éléments servant à l'établissement de la CFE se déclarent l'année précédant celle de l'imposition.
Création ou reprise : le 31 décembre, sur un autre imprimé
Le 1447-C se dépose avant le 1er janvier de l'année suivant la création. Une exonération ouverte dès la première année se demande dans le 1447-C, pas dans le 1447-M.
Paiement : 15 juin et 15 décembre
Acompte de 50 % au 15 juin si la CFE de l'année précédente atteint 3 000 €, solde au 15 décembre. Les avis ne sont plus envoyés par courrier : ils sont uniquement en ligne.

Pièces à préparer

  • Surfaces et consistance des locaux occupés, avant et après changement
  • Éléments de la période de référence : l'avant-dernière année civile
  • Motif du dépôt à cocher sur l'imprimé
  • Pour une exonération : un imprimé par établissement, avec l'annexe requise
Télécharger le formulaire officiel (14031*16)

Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).

Ce que vous obtenez

  • L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.

Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.

Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.

Remplir le formulaire officiel en ligne

Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».

Vos informations

JJ/MM/AAAA

14 chiffres

4 chiffres suivis d'une lettre majuscule

Nombre entier, 5 chiffres au plus

JJ/MM/AAAA

Nombre entier, 5 chiffres au plus

Nombre entier, 5 chiffres au plus

Nombre entier, 5 chiffres au plus

Nombre entier, 5 chiffres au plus

Nombre entier, 10 chiffres au plus, sans espace

Nombre entier, 10 chiffres au plus, sans espace

JJ/MM/AAAA

Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.

Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.

Qui est concerné

  • Les redevables de la CFE déjà connus de leur service des impôts des entreprises, lorsqu'un élément d'imposition a changé.
  • Ceux qui demandent une exonération facultative : elle se demande par un 1447-M, un par établissement concerné.
  • Sont dispensés les redevables dont rien n'a changé, et ceux qui bénéficient d'une exonération de plein droit — sauf exceptions nommées, dont les diffuseurs de presse spécialistes et les entreprises de méthanisation agricole, qui doivent bien déposer.
  • Un créateur ou repreneur d'établissement relève de l'autre imprimé, le 1447-C-SD, à déposer avant le 1er janvier suivant la création.

Exemple concret

Exemple : la SARL Marchand prend à bail 80 m² de plus en 2025

La SARL Marchand loue 80 m² supplémentaires en octobre 2025. Elle dépose un 1447-M avant le 5 mai 2026 en cochant « augmentation de la surface des locaux ». L'effet n'est pas celui qu'attend son gérant : cette déclaration ne corrige pas la CFE 2026, déjà figée — elle produit son effet sur l'avis de décembre 2027. Et les éléments déclarés portent sur la période de référence, soit l'avant-dernière année. Entre l'événement et l'avis, le décalage est de deux ans, pas d'un.

Comment remplir, étape par étape

  1. Vérifiez d'abord si vous devez déposer : sans changement d'élément d'imposition et sans demande d'exonération, la déclaration n'est pas due.
  2. Identifiez le motif exact parmi ceux de l'imprimé : augmentation ou diminution de surface, variation du nombre de salariés, variation d'un élément d'imposition, franchissement du seuil de 100 000 € pour la location nue, cessation ou fermeture d'installation.
  3. Reportez les éléments de la période de référence — l'avant-dernière année civile, ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette année.
  4. Pour une exonération facultative, déposez un imprimé par établissement concerné, avec l'annexe requise le cas échéant.
  5. Adressez la déclaration au service des impôts des entreprises dont relève l'établissement, par voie postale ou par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel : il n'existe ni téléprocédure EDI ni obligation de dématérialisation.

Le formulaire, poste par poste

Motif du dépôt
La modification de surface s'entend d'une augmentation ou d'une diminution, y compris par mise en partage des locaux, prise à bail de nouveaux locaux ou changement d'affectation.
Période de référence
L'avant-dernière année civile précédant celle de l'imposition, ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année. Les deux années suivant une création, la base est celle des immobilisations détenues au 31 décembre de l'année de création.
Sans local dédié
Une activité exercée à domicile ou chez les clients se déclare en cochant le cadre prévu, et dispense de remplir le cadre relatif aux locaux — sauf si un bien a été libéré, dont la date de fin d'occupation doit alors être portée.
Location nue
Les loueurs de locaux nus non affectés à l'habitation ne redéposent que si l'évolution du chiffre d'affaires a fait franchir le seuil de 100 000 €, dans un sens ou dans l'autre.

Bon à savoir

  • Le même imprimé sert à deux impositions et à deux millésimes différents : la CFE de l'année suivante et l'IFER de l'année en cours. Un 1447-M déposé en mai 2026 agit sur la CFE 2027 et sur l'IFER 2026.
  • L'exonération de cotisation minimum pour un chiffre d'affaires ou des recettes n'excédant pas 5 000 € est automatique : elle ne se demande pas.
  • La loi de finances pour 2026 a élargi le champ des redevables en remplaçant « sociétés » par « entités » non dotées de la personnalité morale — disposition interprétative, donc rétroactive à la création de la CFE.
  • La CVAE, elle, est en suppression progressive : c'est l'autre composante de la contribution économique territoriale, et la confondre avec la CFE conduit à croire à tort que celle-ci disparaît.

Erreurs fréquentes

  • Déposer un 1447-M chaque année par précaution : la déclaration annuelle systématique n'existe pas en CFE.
  • Croire que la déclaration de mai corrige la CFE de l'année en cours : elle porte sur l'année suivante.
  • Déclarer les éléments de l'année écoulée au lieu de ceux de la période de référence, l'avant-dernière année.
  • Utiliser le 1447-M pour une création d'établissement : c'est le 1447-C, et une exonération de première année demandée dans le mauvais imprimé est perdue.
  • Déclarer les éléments d'un établissement déjà fermé : la notice demande au contraire de ne pas les porter et d'informer le service des impôts.
  • Laisser passer l'échéance pour une exonération facultative : elle est subordonnée au dépôt, et sa perte coûte davantage que l'amende.

Questions fréquentes

Faut-il déposer un 1447-M tous les ans ?

Non. Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. Le dépôt n'est dû qu'en cas de changement d'un élément d'imposition, ou pour demander une exonération facultative.

Quelle est la date limite ?

Le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition, en application de l'article 1477-I du CGI. Pour la CFE 2027, l'échéance était le 5 mai 2026.

1447-C ou 1447-M ?

Le 1447-C (cerfa 14187*16) est la déclaration initiale, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, à déposer avant le 1er janvier suivant. Le 1447-M (cerfa 14031*16) est la déclaration modificative, pour un redevable déjà connu du service.

Le dépôt est-il dématérialisé ?

Il n'existe ni téléprocédure EDI ni obligation de dématérialisation pour cette déclaration : elle s'adresse au service des impôts des entreprises par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel. En revanche, l'avis de CFE, lui, n'est plus envoyé par courrier et n'existe qu'en ligne.

Quelle sanction en cas d'erreur ?

L'imprimé porte lui-même la sanction des omissions et inexactitudes : une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €, en application du 2 de l'article 1729 B du CGI. La perte d'une exonération facultative non demandée dans les délais coûte en pratique bien davantage.

Pour aller plus loin

Calculez les montants liés

Comprendre ce formulaire : la formation liée

Formulaires liés

Sources officielles

Lire en anglais

Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.