Cerfa 2059-E — effectifs et valeur ajoutée (assiette CVAE)
Le tableau 2059-E calcule la VALEUR AJOUTÉE au sens fiscal, qui n'est pas celle du compte de résultat : elle a ses propres produits à retenir et ses propres charges déductibles, énumérés limitativement par l'imprimé. Le calcul se fait en quatre temps — chiffre d'affaires de référence (total 1), autres produits (total 2), charges à retenir (total 3), puis valeur ajoutée = total 1 + total 2 − total 3. Cette valeur ajoutée est l'assiette de la CVAE. Le tableau porte aussi la déclaration des effectifs, qui sert à la répartition de la cotisation entre communes.
À jour pour 2026 — vérifié le 8 septembre 2026Imprimé officiel2059-E-SDGuide : environ 30 min
Ce contenu fait partie du parcours : Renseigner le capital et les filiales de ma société· Étape 4 sur 6· Étape suivante : Cerfa 2059-F — composition du capital social
Échéances
- Avec la liasse de l'exercice
- Le 2059-E se dépose avec l'ensemble de la liasse (tableaux 2050 à 2059) et la déclaration de résultats, par télétransmission EDI-TDFC.
Pièces à préparer
- Compte de résultat 2052 et 2053 du même exercice
- Balance des comptes de charges externes et de taxes
- Registre du personnel pour les effectifs moyens
Le PDF vierge reste téléchargeable sur le site officiel. Pour le pré-remplissage, nous conservons une copie de cet imprimé public (Licence Ouverte 2.0, source citée sur le document produit).
Ce que vous obtenez
- L'imprimé officiel lui-même, pré-rempli avec vos saisies. Seules les cases qui correspondent aux champs ci-dessous sont remplies : complétez les autres sur l'imprimé avant de le déposer.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Remplir le formulaire officiel en ligne
Gratuit. Le PDF officiel est rempli à la volée : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à produire ce document. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Imprimé officiel pré-rempli avec vos données : relisez chaque case et vérifiez les montants avant dépôt ou paiement.
Qui est concerné
- Entreprises au régime réel normal réalisant plus de 152 500 € de chiffre d'affaires
- Entreprises assujetties à la CVAE, mono-établissement ou multi-établissements
- Experts-comptables et dirigeants qui établissent la liasse de clôture
Exemple concret
Exemple : la SAS Delmas calcule sa valeur ajoutée
La SAS Delmas déclare 1 240 000 € de ventes et prestations (case OA), sans redevance ni plus-value rattachée : son total 1 s'établit à 1 240 000 € (case OX). Elle ajoute 32 000 € de subventions d'exploitation et de production immobilisée (total 2, case OM). Ses charges à retenir — achats, services extérieurs, loyers, taxes déductibles — totalisent 690 000 € (case OJ). La valeur ajoutée produite ressort à 1 240 000 + 32 000 − 690 000 = 582 000 € (case OG), reprise en case SA comme assiette de la CVAE.
Comment remplir, étape par étape
- Déclarez d'abord les effectifs : effectif moyen du personnel, dont apprentis, dont travailleurs handicapés, et effectif affecté à l'activité artisanale.
- Servez le chiffre d'affaires de référence CVAE (partie I) et totalisez en case OX.
- Ajoutez les autres produits à retenir (partie II) et totalisez en case OM.
- Portez les charges à retenir (partie III) en respectant la note (1) : les charges afférentes à la production immobilisée vont en case OU, jamais dans les lignes ON à OW.
- Calculez la valeur ajoutée en case OG (total 1 + total 2 − total 3) et reportez-la en case SA.
Le formulaire, poste par poste
- YP, YF, YG — effectifs
- Effectif moyen du personnel, dont apprentis et travailleurs handicapés. Ce sont des NOMBRES de personnes, pas des montants : ils servent à répartir la CVAE entre les communes d'implantation.
- OX — TOTAL 1, chiffre d'affaires de référence CVAE
- Ventes et prestations, redevances de concessions et brevets, plus-values de cession rattachées à l'activité normale et courante. Cette dernière condition est ce qui distingue OL de OH.
- OU et la note (1)
- L'imprimé avertit en toutes lettres : les charges déductibles afférentes à la production immobilisée déclarée en case OE ne doivent PAS figurer dans les lignes ON à OW, mais en case OU. C'est le double comptage que le tableau cherche à éviter.
- OG et SA — valeur ajoutée produite et assiette CVAE
- OG applique la formule imprimée sur le tableau. SA en est la reprise ; si la valeur ajoutée est négative, l'imprimé demande de porter zéro au cadre C des formulaires 1329-AC et 1329-DEF.
Bon à savoir
- La valeur ajoutée fiscale n'est pas la valeur ajoutée comptable : ses produits et ses charges sont énumérés limitativement, et une charge absente de la liste n'est pas déductible.
- Les plus-values de cession changent de ligne selon qu'elles se rattachent ou non à l'activité normale et courante : case OL dans le premier cas, case OH dans le second.
- Le cadre réservé au mono-établissement dispense du dépôt du formulaire 1330-CVAE-SD, à condition d'être servi entièrement, case SA comprise.
- Les entreprises exclusivement agricoles hors champ de la CVAE ne complètent pas ce cadre, comme l'imprimé le précise.
- Remplir ce tableau peut DISPENSER du dépôt de l'imprimé 1330-CVAE, mais seulement si trois conditions sont réunies ensemble : avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans la déclaration de résultat, ne disposer que d'un seul établissement au sens de la CFE, et n'employer aucun salarié exerçant plus de trois mois sur un lieu hors de l'entreprise. Deux conditions sur trois ne suffisent pas.
Erreurs fréquentes
- Reprendre la valeur ajoutée du compte de résultat au lieu de la recalculer selon les lignes du tableau.
- Compter deux fois les charges de la production immobilisée, en les portant à la fois dans les lignes ON à OW et en case OU.
- Classer une plus-value de cession en case OL alors qu'elle ne se rattache pas à l'activité normale et courante.
- Traiter les cases d'effectif comme des montants : ce sont des nombres de personnes.
Questions fréquentes
Pourquoi déclarer les effectifs sur un tableau de valeur ajoutée ?
Parce que la CVAE se répartit entre les communes où l'entreprise emploie du personnel. La valeur ajoutée fixe le montant, les effectifs sa répartition territoriale.
Que faire si la valeur ajoutée est négative ?
L'imprimé le dit : il convient alors de reporter un montant égal à zéro au cadre C des formulaires 1329-AC et 1329-DEF. La valeur ajoutée négative ne crée pas de créance.
Faut-il déposer le 1330-CVAE-SD en plus ?
Pas si l'entreprise est mono-établissement au sens de la CVAE et complète le cadre réservé en bas de tableau, case SA incluse : l'imprimé accorde alors expressément la dispense.
Le tableau est-il dû sous le seuil d'assujettissement ?
Le tableau fait partie de la liasse du réel normal. Le seuil conditionne l'assujettissement à la CVAE, pas la présence du tableau dans la liasse ; la case « Néant » permet de signaler un tableau vide.
Pour aller plus loin
Calculez les montants liés
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Formulaires liés
- Formulaire 2052 — compte de résultat d'exploitation
- Déclaration modificative de CFE (1447-M-SD)
- Cerfa 2035-E — détermination de la valeur ajoutée (liasse BNC)
- Cerfa 2072-E — valeur ajoutée des sociétés immobilières
- Cerfa 2033-E — effectifs et valeur ajoutée (assiette CVAE)
- Cerfa 1330-CVAE-EPE — valeur ajoutée des producteurs d'électricité
- Cerfa 1330-CVAE — valeur ajoutée et effectifs salariés
Sources officielles
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.