Moduler ses acomptes d'IS — réduire, dispenser, et ce que coûte une estimation fausse

Au cours d'un exercice, les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés doivent verser QUATRE acomptes, puis procéder à leur régularisation au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice, sur le relevé de solde d'IS (formulaire 2572-SD). L'activité d'une entreprise — et par conséquent le montant de l'IS dû — évoluant d'un exercice à l'autre, vous avez la possibilité de MODULER, à la hausse ou à la baisse, le montant des acomptes qui vous sont réclamés, en fonction de l'impôt dont vous pensez être redevable à la fin de votre exercice. Concrètement, la modulation se fait en modifiant le montant porté sur le relevé d'acompte n° 2571-SD, qui sert de support de paiement — jusqu'à le porter à ZÉRO si les acomptes déjà versés couvriront la totalité de l'impôt. Le garde-fou est chiffré : en cas de modulation NON JUSTIFIÉE, il est appliqué une majoration de 5 % aux sommes restant dues (CGI, article 1731 1°) ainsi que l'intérêt de retard de l'article 1727.

À jour pour 2026 — vérifié le 12 septembre 2026Imprimé officiel2571-SDGuide : environ 20 min

Échéances

Quatre acomptes par exercice: Les entreprises redevables de l'IS doivent verser quatre acomptes au cours d'un exercice. La date de dépôt des acomptes varie en fonction de la date de clôture des exercices.
Le 15 du 4e mois suivant la clôture — la régularisation: La régularisation intervient au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice, sur le relevé de solde d'IS, formulaire 2572-SD.
Premier acompte : calculé sur N-2, régularisé au deuxième: Le premier acompte d'un exercice est en général calculé provisoirement à partir du résultat de l'exercice clos en N-2. L'entreprise procède ensuite à une régularisation lors du versement du SECOND acompte, sur la base des résultats du dernier exercice clos.

Pièces à préparer

Estimation de l'IS dont vous pensez être redevable à la fin de l'exercice en cours, documentée
Résultat de l'exercice clos en N-2, base provisoire du premier acompte
Résultat du dernier exercice clos, base de la régularisation au second acompte
Montant des acomptes déjà versés au titre du dernier exercice, et excédent éventuel sur l'impôt finalement dû
Date de clôture de l'exercice, qui commande les dates de dépôt des acomptes
Relevé d'acompte n° 2571-SD, avec le montant modulé — porté à zéro en cas de dispense
Relevé de solde n° 2572-SD pour la régularisation, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture
Pour un chiffre d'affaires d'au moins 250 M€ : résultat prévisionnel de l'exercice en cours

Télécharger le formulaire officiel (2571-SD)

Le téléchargement se fait sur le site officiel — nous ne rehébergeons jamais un document public.

Ce que cette fiche vous donne

Le guide ci-dessus et le lien vers le site officiel. ActioFin ne produit aucun document pour cette fiche : ce que vous remplissez ou déposez se fait sur le support officiel.

Qui est concerné

Toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, de droit ou SUR OPTION, assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions de l'article 1668 du code général des impôts
L'entreprise qui estime que les bénéfices du dernier exercice clos seront INFÉRIEURS à ceux de l'avant-dernier exercice : elle peut réduire son acompte en conséquence
L'entreprise qui a versé au titre du dernier exercice des acomptes EXCÉDANT l'impôt finalement dû : elle peut se dispenser du versement de son premier acompte à hauteur de l'excédent dont elle pense être bénéficiaire
L'entreprise qui anticipe une diminution du bénéfice de l'exercice EN COURS : elle peut réduire les 3e et 4e acomptes normalement exigibles
L'entreprise qui estime que les acomptes déjà versés couvriront la totalité de l'impôt de l'exercice en cours : elle peut se dispenser d'un acompte en portant le montant réclamé à zéro
Les GRANDES ENTREPRISES dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos atteint ou dépasse 250 millions d'euros, soumises à des modalités particulières pour le dernier acompte

Exemple concret

Exemple : un exercice en repli, un premier acompte réduit et un quatrième porté à zéro

Une société clôture au 31 décembre. Son premier acompte de l'exercice N est calculé provisoirement à partir du résultat de l'exercice clos en N-2, qui avait été bon. Or la gérante sait que les bénéfices du dernier exercice clos, N-1, seront nettement inférieurs à ceux de N-2 : elle peut réduire son acompte en conséquence, en modifiant le montant porté sur le relevé d'acompte n° 2571-SD, qui sert de support de paiement. Elle sait par ailleurs que les acomptes versés au titre de l'exercice N-1 ont excédé l'impôt finalement dû : elle peut, à ce second titre, se dispenser du versement de son premier acompte à hauteur du montant de l'excédent dont elle pense être bénéficiaire. La régularisation interviendra de toute façon lors du versement du SECOND acompte, sur la base des résultats du dernier exercice clos. En cours d'année, l'activité continue de reculer. Anticipant une diminution du bénéfice de l'exercice en cours, elle réduit le troisième acompte. Au quatrième, elle estime que les acomptes déjà versés couvriront la totalité de l'impôt dont elle sera redevable : elle se dispense de le régler, en modifiant le montant de la somme réclamée pour le porter à ZÉRO. Tout cela se régularisera au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, sur le relevé de solde n° 2572-SD. Le risque est chiffré et il vaut d'être connu avant de moduler : si la modulation se révèle non justifiée, une majoration de 5 % sera appliquée aux sommes restant dues, au titre de l'article 1731 1° du code général des impôts, ainsi que l'intérêt de retard de l'article 1727.

Comment remplir, étape par étape

Partez de l'estimation qui commande tout : le montant de l'impôt sur les sociétés dont vous pensez être redevable à la fin de votre exercice en cours.
Vérifiez la date de dépôt de vos acomptes : elle varie en fonction de la date de clôture de votre exercice.
Pour le PREMIER acompte, souvenez-vous qu'il est en général calculé provisoirement à partir du résultat de l'exercice clos en N-2 — ce qui explique qu'il puisse être manifestement surévalué.
Réduisez ce premier acompte si vous estimez que les bénéfices du dernier exercice clos seront inférieurs à ceux de l'avant-dernier exercice.
Dispensez-vous du versement du premier acompte à hauteur de l'excédent si les acomptes versés au titre du dernier exercice ont excédé l'impôt finalement dû.
Attendez la régularisation du SECOND acompte : elle se fait sur la base des résultats du dernier exercice clos, et corrige l'approximation du premier.
Pour les 3e et 4e acomptes, réduisez le montant normalement exigible si vous anticipez une diminution du bénéfice — et donc de l'impôt — de l'exercice en cours.
Pour vous dispenser complètement d'un acompte, modifiez le montant de la somme réclamée pour le porter à ZÉRO : c'est la mécanique prévue, et non une simple abstention.
Portez le montant modulé sur le relevé d'acompte n° 2571-SD, qui sert de support de paiement aux acomptes d'IS et de contributions assimilées.
Documentez votre estimation : une modulation non justifiée entraîne une majoration de 5 % des sommes restant dues et l'intérêt de retard.
Régularisez au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice, sur le relevé de solde d'IS n° 2572-SD.
Si votre chiffre d'affaires du dernier exercice clos atteint ou dépasse 250 millions d'euros, calculez le DERNIER acompte sur le résultat prévisionnel de l'exercice en cours, et non sur le résultat du dernier exercice clos.

Le formulaire, poste par poste

Relevé d'acompte n° 2571-SD: Support de paiement des acomptes d'IS et de contributions assimilées. C'est en modifiant le montant qui y est porté que la modulation s'opère.
Relevé de solde n° 2572-SD: Support de la régularisation, à déposer au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Premier acompte: Calculé provisoirement à partir du résultat de l'exercice clos en N-2. Sa régularisation intervient lors du versement du second acompte, sur la base des résultats du dernier exercice clos.
Dispense à hauteur de l'excédent: Lorsque les acomptes versés au titre du dernier exercice excèdent l'impôt finalement dû, le premier acompte peut être dispensé à hauteur de l'excédent dont l'entreprise pense être bénéficiaire.
Montant porté à zéro: Pour se dispenser d'un 3e ou 4e acompte lorsque les acomptes déjà versés couvriront la totalité de l'impôt, il convient de modifier le montant de la somme réclamée pour le porter à zéro.
Majoration de 5 % et intérêt de retard: En cas de modulation non justifiée : majoration de 5 % des sommes restant dues au titre de l'article 1731 1° du CGI, et intérêt de retard de l'article 1727.
Dernier acompte des grandes entreprises: Pour un chiffre d'affaires du dernier exercice clos d'au moins 250 millions d'euros : différence entre 95 % de l'impôt estimé et les acomptes déjà versés jusqu'à 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, 98 % au-delà.

Bon à savoir

La modulation joue dans les DEUX SENS : à la hausse comme à la baisse. On y pense pour réduire, mais l'ajuster à la hausse quand l'exercice est meilleur que prévu évite un solde brutal au 15 du quatrième mois.
Toutes les sociétés soumises à l'IS sont concernées, qu'elles le soient de droit OU SUR OPTION — une entreprise individuelle assimilée à une EURL y entre donc aussi.
Le décalage du premier acompte n'est pas une anomalie : il est calculé sur N-2 parce que le dernier exercice n'est pas encore liquidé, et la régularisation est prévue au second acompte.
Se dispenser d'un acompte n'est pas ne rien faire : il faut modifier le montant de la somme réclamée pour le porter à zéro.
La majoration de 5 % s'applique aux sommes RESTANT DUES, et s'ajoute à l'intérêt de retard : le coût d'une modulation trop optimiste se cumule.
La date de dépôt des acomptes suit la date de CLÔTURE de l'exercice, pas l'année civile.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est d'au moins 250 millions d'euros doivent évaluer leur dernier acompte sur le résultat PRÉVISIONNEL de l'exercice en cours : 95 % de l'impôt estimé moins les acomptes déjà versés jusqu'à 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, 98 % au-delà.

Erreurs fréquentes

Payer le premier acompte tel qu'il est réclamé alors qu'il est calculé sur un exercice N-2 bien meilleur que le dernier exercice clos.
Ne pas déduire l'excédent d'acomptes du dernier exercice : la dispense du premier acompte à hauteur de cet excédent est expressément prévue.
S'abstenir de payer sans modifier le montant réclamé : pour se dispenser d'un acompte, il faut porter la somme à zéro.
Moduler à la baisse sans estimation documentée : la modulation non justifiée coûte 5 % des sommes restant dues plus l'intérêt de retard.
Ne moduler qu'à la baisse : la faculté joue aussi à la hausse, et l'ignorer reporte tout sur le solde.
Attendre le solde pour corriger une estimation devenue fausse en cours d'exercice, au lieu d'ajuster les 3e et 4e acomptes.
Calculer les dates d'acompte sur l'année civile alors qu'elles varient selon la date de clôture de l'exercice.
Oublier la régularisation au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, sur le relevé de solde n° 2572-SD.
Pour une grande entreprise, calculer le dernier acompte sur le résultat du dernier exercice clos au lieu du résultat prévisionnel de l'exercice en cours.
Croire que la modulation ne concerne pas les sociétés soumises à l'IS sur OPTION : elles y sont aussi assujetties.

Questions fréquentes

Peut-on vraiment modifier ses acomptes d'IS ?

Oui. L'activité d'une entreprise, et par conséquent le montant de l'IS dû, évoluent d'un exercice à l'autre : en fonction du montant de l'impôt dont vous pensez être redevable à la fin de votre exercice, vous avez la possibilité de moduler, à la hausse ou à la baisse, le montant des acomptes qui vous sont réclamés.

Comment le premier acompte est-il calculé ?

Le premier acompte d'un exercice est en général calculé provisoirement à partir du résultat de l'exercice clos en N-2. L'entreprise procède ensuite à une régularisation lors du versement du second acompte, sur la base des résultats du dernier exercice clos.

Dans quels cas peut-on réduire ou supprimer le premier acompte ?

Deux cas. Si vous estimez que les bénéfices du dernier exercice clos seront inférieurs à ceux de l'avant-dernier exercice, vous pouvez réduire votre acompte en conséquence. Et si les acomptes versés au titre de l'impôt sur les sociétés du dernier exercice excèdent le montant d'impôt finalement dû, vous pouvez vous dispenser du versement de votre premier acompte à hauteur du montant de l'excédent dont vous pensez être bénéficiaire.

Et pour les 3e et 4e acomptes ?

Si vous anticipez une diminution du bénéfice — et donc de l'impôt de l'exercice en cours — vous pouvez réduire le montant des acomptes normalement exigibles. Vous pouvez également vous dispenser de régler un acompte si vous estimez que les acomptes déjà versés couvriront la totalité de l'impôt dont vous serez redevable pour l'exercice en cours : pour cela, il convient de modifier le montant de la somme réclamée pour le porter à zéro.

Que risque-t-on si la modulation est trop optimiste ?

En cas de modulation non justifiée, il est appliqué une majoration de 5 % aux sommes restant dues, en application de l'article 1731 1° du code général des impôts, ainsi que l'intérêt de retard énoncé à l'article 1727 du même code.

Quand intervient la régularisation ?

Au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice, sur le relevé de solde d'IS, formulaire n° 2572-SD. La date de dépôt des acomptes, elle, varie en fonction de la date de clôture des exercices.

Existe-t-il des règles particulières pour les grandes entreprises ?

Oui. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires au titre du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 250 millions d'euros, le dernier acompte doit être évalué en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice en cours et non du résultat du dernier exercice clos. Il est égal à la différence entre 95 % du montant de l'impôt estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés lorsque le chiffre d'affaires est d'au moins 250 millions d'euros et au plus égal à 1 milliard d'euros, et 98 % lorsqu'il est supérieur à 1 milliard d'euros.

Qui est assujetti au versement des acomptes ?

En principe, toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option, sont assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions prévues par l'article 1668 du code général des impôts.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Lire en anglais

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