Attestation sur l'honneur : modèle gratuit à générer
L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite par laquelle vous certifiez l'exactitude d'un fait ou d'une situation (résidence, hébergement, situation familiale, non-condamnation…). Aucun formulaire CERFA n'est requis dans le cas général : une déclaration datée et signée suffit. Remplissez les champs ci-dessous pour générer votre attestation prête à imprimer (Word ou PDF) — gratuitement.
À jour pour 2026 — vérifié le 26 août 2026Modèle ActioFinGuide : environ 4 min
Pièces à préparer
- Pièce d'identité
Ce que vous obtenez
- Le document en PDF, prêt à imprimer et à signer.
- Le même document en Word (.docx), pour le retoucher avant signature.
Gratuit, sans compte et sans adresse e-mail.
Le document produit est rédigé en français : c'est la langue attendue par l'administration destinataire.
Générez votre document
Gratuit. Le document est généré à la demande : vos saisies ne sont enregistrées dans aucune de nos bases et ne servent qu'à le produire. Elles sont envoyées dans le corps de la requête, jamais dans l'adresse de la page.
Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués « facultatif ».
Le brouillon est un fichier que vous enregistrez où vous voulez, comme le document lui-même : nous n'en gardons aucune copie et rien n'est déposé dans votre navigateur. Connecté, vous pouvez aussi l'enregistrer dans votre espace pour le reprendre — seulement si vous le demandez.
Aperçu du document, mis à jour pendant la saisie
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) …, demeurant …, atteste sur l'honneur que :
…
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Je suis informé(e) que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions pénales prévues par l'article 441-7 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
Fait à …, le …
Signature
Document rédigé par ActioFin, non opposable à l'administration : relisez-le et adaptez-le à votre situation avant signature.
Ce document se signe à la main, après impression : nous ne proposons pas de signature électronique. Seule une signature électronique qualifiée, délivrée par un prestataire certifié, a la même valeur qu'une signature manuscrite (règlement eIDAS). Un simple clic n'en aurait pas — et le laisser croire vous exposerait le jour où l'organisme la conteste.
Qui est concerné
- Toute personne à qui une administration, un organisme ou un tiers demande de certifier un fait qu'il ne peut pas vérifier directement.
- Cas courants : attestation d'hébergement, de résidence, de concubinage, de non-condamnation pour l'immatriculation d'une société, de remise de documents.
Exemple concret
Exemple : Sofia pour un dossier de crèche
Pour l'inscription de son fils en crèche, Sofia doit attester sur l'honneur qu'elle vit seule avec son enfant. Elle adapte la formule à sa situation exacte, précise le fait attesté sans généralité, date et signe — le dossier est complet en cinq minutes.
Comment remplir, étape par étape
- Identifiez le destinataire et l'objet de l'attestation.
- Indiquez vos nom, prénoms, date de naissance et adresse.
- Énoncez le fait attesté de façon précise et vérifiable.
- Ajoutez la formule « j'atteste sur l'honneur que… ».
- Datez et signez à la main.
Le modèle, mention par mention
- Identité du déclarant
- Nom et prénom complets, tels qu'ils figurent sur votre pièce d'identité, et adresse complète du domicile.
- Fait attesté
- Rédigez le fait certifié de façon précise et factuelle (« j'héberge à mon domicile M. X depuis le… », « je réside à l'adresse… depuis le… »). Un fait par attestation.
- Lieu, date et signature
- L'attestation doit être datée, localisée et signée de façon manuscrite après impression pour être recevable.
Bon à savoir
- Attestez un fait précis et vérifiable, jamais une généralité — l'administration rejette les formules vagues.
- Une fausse attestation est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal).
- L'attestation se produit à la demande de l'organisme qui l'exige — vérifiez le délai de la démarche concernée.
Erreurs fréquentes
- Attester un fait dont vous n'êtes pas certain : une fausse attestation est un délit (article 441-7 du code pénal — jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
- Oublier la mention du lieu et de la date, qui conditionnent la recevabilité.
- Rédiger plusieurs faits sans lien dans une même attestation au lieu d'une attestation par fait.
- Joindre l'attestation sans la pièce d'identité ou le justificatif complémentaire demandé par l'organisme.
Questions fréquentes
Une attestation sur l'honneur a-t-elle une valeur légale ?
Oui : elle engage votre responsabilité. Une déclaration mensongère constitue un faux puni par l'article 441-7 du code pénal (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
Faut-il un formulaire CERFA ?
Non dans le cas général : une déclaration libre, datée et signée, suffit. Certaines démarches précises imposent leur propre formulaire — vérifiez auprès de l'organisme demandeur.
L'attestation doit-elle être manuscrite ?
Non : elle peut être dactylographiée, mais la signature doit être manuscrite. Imprimez le document généré puis signez-le.
Ce générateur est-il gratuit ?
Oui, entièrement : un modèle librement disponible ne se vend pas. Le document généré vous appartient.
Pour aller plus loin
Comprendre ce formulaire : la formation liée
Formulaires liés
Sources officielles
- Legifrance — Code penal, article 441-1 : definition du faux, alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit — 7 septembre 2026
- Legifrance — Code penal, article 441-7 : etablir une attestation faisant etat de faits materiellement inexacts — 7 septembre 2026
- service-public.gouv.fr — Modèle de lettre : attestation sur l'honneur (compléter, télécharger en PDF, imprimer et signer) — 24 septembre 2026
Guide et document fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et, au besoin, consultez un professionnel.