Attestation d'hebergement a titre gratuit

Toute personne majeure qui héberge gratuitement un tiers à son domicile. L'hébergeant rédige, date et signe l'attestation en indiquant l'identité de la personne hébergée et la date de début de l'hébergement. Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire : un locataire peut également établir ce document. L'hébergement à titre gratuit ne constitue pas une sous-location au sens de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, laquelle suppose le versement d'un loyer ; aucune autorisation préalable du bailleur n'est en principe requise. Il convient néanmoins de vérifier que le contrat de bail ne comporte pas de clause restrictive sur le nombre d'occupants ou la présence de tiers.

L'hébergeant joint une copie de sa pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent à son nom. Les organismes acceptent généralement une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe, ou une quittance de loyer datant de moins de 3 mois. L'avis d'imposition est également accepté : en tant que document annuel, il n'est pas soumis à la contrainte de 3 mois et est reçu tel quel par la CAF, France Travail, la préfecture et les établissements bancaires. La personne hébergée fournit de son côté sa propre pièce d'identité.

C'est une déclaration sur l'honneur qui engage la responsabilité civile et pénale de l'hébergeant. Une fausse attestation est sanctionnée par l'article 441-1 du Code pénal : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. L'hébergeant ne doit donc signer ce document que si l'hébergement est effectif à la date indiquée.

L'attestation d'hébergement à titre gratuit est un justificatif de domicile usuel pour tout résident. L'attestation d'accueil (Cerfa 10798) est une démarche distincte, exigée pour accueillir un ressortissant étranger hors UE, EEE et Suisse lors d'un séjour privé de moins de 90 jours : elle est remplie et validée en mairie par l'hébergeant, contre paiement d'un timbre fiscal de 45 € (tarif 2026). Les deux documents ont des finalités et des procédures totalement différentes.

Aucune durée de validité n'est fixée par les textes. En pratique, la majorité des organismes (CAF, préfecture, banque, France Travail) acceptent un document établi depuis moins de 3 mois. Il est conseillé de dater l'attestation du jour ou de la veille du dépôt du dossier afin d'éviter tout refus pour ancienneté excessive.

En principe, héberger gratuitement un proche — enfant, parent ou ami — ne génère aucun revenu imposable pour l'hébergeant, dès lors qu'aucun loyer ni avantage financier n'est perçu. Si l'hébergeant est locataire, il doit vérifier que son bail ne comporte pas de clause restrictive sur le nombre d'occupants. Aucune déclaration fiscale spécifique n'est requise pour un hébergement familial ou amical gratuit.